ACP-EU JOINT PARLIAMENTARY ASSEMBLY. Commission des affaires sociales et de l'environnement PROJET DE RAPPORT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ACP-EU JOINT PARLIAMENTARY ASSEMBLY. Commission des affaires sociales et de l'environnement PROJET DE RAPPORT"

Transcription

1 ACP-EU JOINT PARLIAMENTARY ASSEMBLY ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE Commission des affaires sociales et de l'environnement -EU/ ACP /B/ PROJET DE RAPPORT Le rôle du sport en tant que facteur d éducation et d éradication de la pauvreté Commission des affaires sociales et de l'environnement Corapporteurs: Abderahmane Marrakchy (Mauritanie) Teresa Jimenez-Becerril Barrio (Parlement européen) PARTIE B: EXPOSÉ DES MOTIFS DR\ docx AP v01-00

2 Contexte L inactivité et son corollaire, l obésité, sont de plus en plus reconnus comme des problèmes sociaux qui ont une incidence sur le développement. Cette approche est au cœur du quatrième objectif de développement durable sur la qualité de l éducation, qui recommande la création d actions d apprentissage et la diffusion de contenus innovants. Il est également bien reconnu que le sport peut enseigner des valeurs telles que l équité, l esprit d équipe, l égalité, la discipline, la résilience, l engagement, l inclusion, la persévérance, la responsabilité et le respect. Il est donc prudent que des formes dynamiques d éducation, fondées sur les valeurs sportives, puissent être introduites dans les écoles pour aider les enseignants à dispenser les programmes de manière active et coopérative. Par des actions concrètes, le sport a un potentiel considérable en tant qu outil pour promouvoir l éducation, la santé, le dialogue interculturel, le développement et la paix. Il est largement reconnu que l activité physique est vitale pour le développement des jeunes, en favorisant leur santé physique, sociale et émotionnelle. En plus de son incidence sur le bien-être physique, le sport offre beaucoup d autres avantages. Le sport a l avantage de favoriser un changement positif et de promouvoir le développement international. Il peut aussi contribuer à une croissance durable et inclusive à l échelon local et régional. Les activités sportives peuvent contribuer au développement de l industrie touristique, conduisant à la création d emplois stables et bien rémunérés. Cependant, il ne devrait pas être considéré comme une solution magique à l éradication de la pauvreté. La possibilité pour le sport d être un moteur de changement est un outil au sein d une boîte à outils plus large. Il est important de veiller à ce que, lors de l utilisation du sport pour la promotion du développement international, cette utilisation soit inclusive. Sinon, le sport peut avoir l inconvénient de perpétuer les inégalités systémiques existant au sein d une société donnée. Les grands événements sportifs mondiaux ne devraient pas seulement être perçus comme une occasion de générer des retombées économiques pour les communautés respectives, mais aussi comme une occasion d encourager les décideurs partout dans le monde à donner aux enfants la possibilité d accéder au sport. Au niveau national, les athlètes devraient avoir la possibilité de combiner une carrière sportive et l éducation ou le travail. Des dispositions spéciales sont nécessaires pour éviter les situations où les sportifs talentueux et d élite sont contraints de choisir entre l éducation et le sport ou le travail et le sport. Les valeurs véhiculées par le sport aident à développer les connaissances, la motivation, les compétences et la préparation à l effort personnel. Le temps consacré aux activités sportives à l école et à l université profite sans doute à l éducation et à la santé. En ce qui concerne les aspects sociaux du développement de l enfant et de l adolescent, il y a trois domaines principaux à prendre en considération: l inclusion et la construction communautaire; le renforcement de l esprit, donc de la moralité; la délinquance et la sécurité communautaire. Le rôle du sport dans l inclusion est fortement lié au renforcement de la cohésion sociale et du capital social chez les jeunes et les adultes dans les communautés. Le sport a été utilisé comme un outil pratique pour encourager les jeunes à faire du bénévolat au sein de leurs AP v /5 DR\ docx

3 communautés, ce qui a pour effet de renforcer les capacités d encadrement, la jouissance, l engagement communautaire et l altruisme chez les jeunes. Les relations positives entre les jeunes sont encouragées par l activité physique et l entraînement, considérés comme des aspects essentiels à l inclusion sociale chez les jeunes. En outre, les écoles sont de plus en plus nombreuses à s intéresser aux filles, aux personnes handicapées et aux réfugiés. Le comportement moral est acquis par l interaction sociale qui se produit par le sport et l activité physique menée d une manière collective. Que le sport ait des retombées positives sur la formation du caractère d un individu dépend fortement du contexte du programme et des valeurs promues et développées. À cet égard, les professeurs d éducation physique, les entraîneurs, les formateurs ou les chefs communautaires ont une influence déterminante sur l expérience sportive d une jeune personne et sur le degré de formation du caractère qui peut en résulter. L activité physique, conduite en dehors du sport de compétition, est plus efficace pour promouvoir la compréhension mutuelle et l empathie chez les jeunes. En ce qui concerne la délinquance et la sécurité communautaire, le sport peut être utilisé comme moyen de réduire les comportements déviants chez les enfants et les jeunes. Mais participer à l activité physique n a pas d incidences directes sur le comportement déviant. Par conséquent, les programmes devraient combiner, d une part, le sport et les activités physiques et, d autre part, le perfectionnement des autres compétences et la formation, afin de prévenir l établissement des facteurs de risque chez les enfants et les jeunes. Le sport dans les pays en développement La recherche montre que l investissement dans le sport dans les pays en développement est beaucoup moins élevé que dans les pays développés. En outre, le développement du sport fait face à un certain nombre de défis dans les pays en développement: i) la pénurie d enseignants et d entraîneurs de sport qualifiés, en raison du coût élevé de la formation; ii) iii) iv) le manque d installations et d équipements sportifs, d où une faible participation à des sports plus sophistiqués; la faible priorité du sport dans les plans stratégiques de politique nationale et de développement; la faiblesse du niveau de participation sportive, mesuré par le rapport entre le nombre de membres affiliés aux fédérations sportives et le nombre d habitants, dans les pays en développement; v) l incapacité des athlètes de haut niveau et des participants sportifs des pays en développement de bénéficier de soins médicaux dans la même mesure que dans les pays développés. DR\ docx 3/5 AP v01-00

4 La voie à suivre Afin d améliorer l efficacité du sport en tant qu outil d éducation, de développement et d élimination de la pauvreté, il est utile de renforcer ou d établir, le cas échéant, des organisations intermédiaires, dont l objectif est de fournir une assistance technique aux organisations sportives visant à promouvoir le développement de la jeunesse. Dans ce contexte, on pourrait envisager les actions suivantes: le renforcement et l élargissement des programmes de sport et d activité physique après l école; le fait de faciliter l accès ou le développement de l infrastructure sportive et des activités liées au sport aux niveaux local et régional; la formation et l éducation, l octroi de subventions, les politiques publiques et la création et le partage des connaissances; la mise en place de dispositifs permettant de combiner une éducation de qualité et le développement de carrières sportives; plus généralement, l enseignement des compétences nécessaires dans la vie courante et le renforcement des communautés. Ensuite, il est important de renforcer la coopération ACP-UE dans la promotion du sport et de l éducation physique en tant qu éléments essentiels d une éducation de qualité, et comme moyen de rendre les écoles plus attrayantes et d améliorer leur fréquentation. Cette coopération devrait viser à améliorer l accès des filles et des femmes, ainsi que des personnes handicapées et des personnes âgées, à l éducation physique, dans le but de les aider à renforcer la confiance en soi, à améliorer l intégration sociale, à surmonter les préjugés et à promouvoir des modes de vie sains, ainsi que l accès des femmes à l éducation. En outre, une telle coopération devrait soutenir des campagnes de promotion de la santé et de sensibilisation par le biais d activités sportives accessibles également aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Au sein de l Union européenne (UE), le sport et l activité physique sont soutenus par des programmes d éducation et de formation tout au long de la vie. La promotion de la participation aux activités éducatives à travers le sport est un thème prioritaire pour les partenariats scolaires soutenus par le programme Comenius. En ce qui concerne les actions structurées dans le domaine de l enseignement et de la formation professionnels, il y a le programme Leonardo da Vinci; pour les réseaux thématiques et la mobilité dans le domaine de l enseignement supérieur, il existe le programme Erasmus. Enfin, pour les projets multilatéraux dans le domaine de la formation des adultes, il est possible de bénéficier du programme Gruntvig. Il serait important d étendre la dimension sportive de ces programmes aux pays ACP, offrant ainsi aux citoyens de ces pays plus de possibilités dans le domaine du sport. Chaque fois que cette coopération prévoit des échanges scolaires ou universitaires ou, plus largement, des échanges de pratiquants du sport entre ACP et UE, il conviendrait de mettre en place des facilités et des libéralisations en matière de visas, ainsi qu un libre accès aux visas sans frais AP v /5 DR\ docx

5 administratifs. Le sport peut aussi être un outil important pour l intégration des immigrants. C est dans ce contexte que la mise à disposition d espaces pour le sport et le soutien des activités sportives est cruciale pour permettre aux immigrants et à la société d accueil d interagir de manière positive. En ce qui concerne la dimension culturelle, la coopération ACP-UE devrait soutenir les sports locaux, traditionnels et autochtones, qui font partie de la riche diversité culturelle et historique de l UE et de la région ACP. Il conviendrait de faire appel à la Commission européenne et aux gouvernements ACP: - pour mettre en place un programme de mobilité UE-ACP et des mesures appropriées pour les jeunes athlètes amateurs et entraîneurs afin de leur permettre d apprendre de nouvelles méthodes de formation, d établir des bonnes pratiques et de développer des valeurs communes par le sport comme le «fair-play», le respect et l inclusion sociale, et d encourager le dialogue interculturel; les clubs sportifs professionnels des pays développés doivent participer à ces programmes afin de partager leurs expériences en matière de formation, de développement et de soutien des talents sportifs dans les pays en développement; - pour aider à faciliter un programme de mobilité UE-ACP pour les échanges d entraîneurs sportifs; - pour soutenir le développement des compétences sportives en développant le parrainage et l enseignement des écoliers et faciliter l accès aux activités sportives aux personnes handicapées et aux personnes âgées; - pour soutenir l infrastructure sportive et l acquisition d équipement, aussi aux niveaux régional et local; - pour encourager les entités locales à travailler ensemble et avec d autres secteurs afin de développer des initiatives sportives aux niveaux transfrontalier et régional; - pour élaborer des accords de «double carrière» permettant aux athlètes de combiner leur carrière sportive et l éducation et le travail, ainsi que de promouvoir la réalisation d une nouvelle carrière après la carrière sportive; - pour travailler avec les États membres de l Union européenne, les pays ACP et les organisations sportives pour protéger l intégrité fondamentale du sport de base et lutter contre l utilisation du dopage; - pour soutenir les travaux de collecte et de recherche de données afin d échanger les meilleures pratiques. Enfin, les accords bilatéraux entre pays développés et pays en développement dans le domaine du sport et de l éducation physique revêtent une grande importance et devraient être encouragés. DR\ docx 5/5 AP v01-00

F i n a l C o l l o q u i u m Paris, June 29 2012

F i n a l C o l l o q u i u m Paris, June 29 2012 LLP Leonardo Partnership 2010-1-FR1-LEO04-14355 1 CADRE DE CONCEPTION DES CERTIFICATIONS D ENCADREMENT DE LA VOILE (C3EV) QUALIFICATIONS FRAMEWORK DESIGN SAIL TRAINER F i n a l C o l l o q u i u m Paris,

Plus en détail

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU

CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Préambule Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l Olympisme énoncées dans la Charte olympique et aux

Plus en détail

POLITIQUE D OCTROI DES DONS ET COMMANDITES

POLITIQUE D OCTROI DES DONS ET COMMANDITES POLITIQUE D OCTROI DES DONS ET COMMANDITES Groupe Affaires corporatives et secrétariat général 19 avril 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. CADRE GÉNÉRAL...3 1.1 Politique NOTRE RÔLE SOCIAL...3 1.2 Imputabilité...3

Plus en détail

Erasmus+ Guide du programme

Erasmus+ Guide du programme Erasmus+ Guide du programme Version 3 (2015): 16/01/2015 En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques, c'est la version en langue anglaise qui fait foi. 1 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION...

Plus en détail

INFORMATIONS DESTINÉES AUX ÉTUDIANTS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU (ESHN) AUX ÉTUDIANTS SPORTIFS DE L UNIVERSITÉ DE LORRAINE (ESUL)

INFORMATIONS DESTINÉES AUX ÉTUDIANTS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU (ESHN) AUX ÉTUDIANTS SPORTIFS DE L UNIVERSITÉ DE LORRAINE (ESUL) INFORMATIONS DESTINÉES AUX ÉTUDIANTS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU (ESHN) OU AUX ÉTUDIANTS SPORTIFS DE L UNIVERSITÉ DE LORRAINE (ESUL) A. Introduction efforts de l Université de Lorraine Les étudiant(e)s sportif(ve)s

Plus en détail

SAINT JULIEN EN GENEVOIS

SAINT JULIEN EN GENEVOIS SAINT JULIEN EN GENEVOIS PROJET EDUCATIF ENFANCE-JEUNESSE Préambule Le service enfant jeunesse a une mission éducative et de prévention sociale auprès des enfants et des jeunes. (3-18 et jeunes adultes).

Plus en détail

Dossier commun de demande de subvention au titre de la part territoriale du Centre National pour le Développement du Sport - 2013

Dossier commun de demande de subvention au titre de la part territoriale du Centre National pour le Développement du Sport - 2013 Dossier commun de demande de subvention au titre de la part territoriale du Centre National pour le Développement du Sport - 2013 ------------- C. N. D. S. ------------ Retour des dossiers des Ligues Régionales

Plus en détail

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse

L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse L action du gouvernement espagnol et de l Institut de la jeunesse concernant le Pacte européen pour la jeunesse Institut de la jeunesse Madrid Les débuts de toute chose sont toujours petits. Cicéron La

Plus en détail

EUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie

EUROPE-INTERNATIONAL. Isabelle Compagnie Chef du Service International Union des Villes et Communes de Wallonie Les communes sur la scène européenne Après vous avoir présenté le programme citoyen "L Europe pour les citoyens" dans le Mouvement communal de mai 2007, nous vous présentons, ci-dessous, l ensemble des

Plus en détail

etññéüà ÑÜ Ä Å Çt Üx de consultation Territoire de la MRC Brome-Missisquoi

etññéüà ÑÜ Ä Å Çt Üx de consultation Territoire de la MRC Brome-Missisquoi PLAN DE DÉVELOPPEMENT en loisir et en sport de la MONTÉRÉGIE etññéüà ÑÜ Ä Å Çt Üx de consultation PORTRAIT DE LA CRÉ MONTÉRÉGIE EST : Territoire de la MRC Brome-Missisquoi Juin 2008 gtuäx wxá Åtà Üxá PRÉAMBULE...

Plus en détail

Bienvenue. Critères d éligibilité. Contact Information

Bienvenue. Critères d éligibilité. Contact Information Bienvenue La Fondation de bienfaisance Placements Mackenzie (la Fondation) est un organisme sans but lucratif dirigé par les employés. Nous avons pour mission d investir dans des organismes et programmes

Plus en détail

LE DIPLOME D ETAT (D.E.)

LE DIPLOME D ETAT (D.E.) LE DIPLOME D ETAT (D.E.) Art. 1er. Il est créé une mention «pétanque» du diplôme d Etat de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport spécialité «perfectionnement sportif». Art. 2. La possession

Plus en détail

5 idées pour participer activement à la Journée du Fair Play. La Journée du Fair Play. 7 septembre 2013

5 idées pour participer activement à la Journée du Fair Play. La Journée du Fair Play. 7 septembre 2013 Editeur responsable: Panathlon Wallonie-Bruxelles asbl Illustration imaginée et réalisée par Jason Vandepeute, 13 ans. 5 idées pour participer activement à la Journée du Fair Play La Journée du Fair Play

Plus en détail

APPEL À CANDIDATURES CONCOURS. PRIX NATIONAL «Ethique et Sport scolaire»

APPEL À CANDIDATURES CONCOURS. PRIX NATIONAL «Ethique et Sport scolaire» APPEL À CANDIDATURES CONCOURS PRIX NATIONAL «Ethique et Sport scolaire» Edito Le sport permet la diffusion de valeurs telles que le respect de l autre, la responsabilité ou encore la solidarité et contribue

Plus en détail

CREPS d'île-de-france 1 rue du Docteur le Savoureux 92291 Châtenay-Malabry Cedex. Contacts : 01.41.87.18.44 Formation-judo@creps-idf.

CREPS d'île-de-france 1 rue du Docteur le Savoureux 92291 Châtenay-Malabry Cedex. Contacts : 01.41.87.18.44 Formation-judo@creps-idf. CREPS d'île-de-france 1 rue du Docteur le Savoureux 92291 Châtenay-Malabry Cedex Contacts : 01.41.87.18.44 Formation-judo@creps-idf.fr Date limite de retour du dossier : Jeudi 10 septembre 2015 Cadre réservé

Plus en détail

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur. INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES

Plus en détail

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation

Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Négociations commerciales entre le Canada et l Union européenne 7. Les obstacles techniques au commerce et la coopération en matière de réglementation Publication n o 2010-58-F Le 3 septembre 2010 Alexandre

Plus en détail

UC1 Cadre Réglementaire

UC1 Cadre Réglementaire Stage Initial MF1 Commission Technique Régionale EST Septembre 2011 UC1 Cadre Réglementaire - La Loi de 1901 - Organisation du Sport en France - Établissements d'aps Principes généraux - La vie associative

Plus en détail

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail

Plus en détail

Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions

Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Contributions de la FEP au développement du sport : Enjeux et propositions Présentation Rassemblant les syndicats et associations

Plus en détail

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Juillet 2005 Pour aller de l avant : L apprentissage et la garde des jeunes enfants Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Introduction En novembre 1999, le gouvernement du Manitoba a confirmé son

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE

Plus en détail

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2013-2015

LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2013-2015 LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2013-2015 Table des matières Message du président-directeur général 3 Orientation gouvernementale 1 : Informer, sensibiliser, éduquer,

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 1 ER AVRIL 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail

Plan d action de développement durable 2009-2015. Le développement durable, une question de culture

Plan d action de développement durable 2009-2015. Le développement durable, une question de culture Plan d action de développement durable 2009-2015 Le développement durable, une question de culture Révisé en mars 2013 Note importante Le gouvernement du Québec a autorisé le 29 février 2013 par décret

Plus en détail

Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 CHARTE DE PARRAINAGE. CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1

Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 CHARTE DE PARRAINAGE. CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1 Centre Nucléaire de Production d Electricité de Chinon Février 2014 ANNEE 2014 CHARTE DE PARRAINAGE CNPE de Chinon Charte de parrainage 2014 1 Le Groupe EDF, en France comme à l'international, soutient

Plus en détail

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,

Plus en détail

TABLEAU DE BORD DES REFORMES PAR PRIORITE

TABLEAU DE BORD DES REFORMES PAR PRIORITE PILIER: PI- SECURITE NATIONALE REFORMES ETAT NIVEAU DE REALISATION R1-DÉFINIR UNE POLITIQUE NATIONALE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ADAPTÉE AU CONTEXTE ACTUEL DE LA COTE D IVOIRE ET A SON ENVIRONNEMENT RÉGIONAL

Plus en détail

POUR LES COMITES DEPARTEMENTAUX ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA CREUSE

POUR LES COMITES DEPARTEMENTAUX ET LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA CREUSE C E N T R E N A T I O N A L P O U R L E D E V E L O P P E M E N T D U S P O R T ------------- C. N. D. S. -------------- DOSSIIER COMMUN DE DEMANDE DE SUBVENTIION au titre du Centtre Nattiionall pourr

Plus en détail

Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO - Suivi de CONFITEA VI page 2

Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO - Suivi de CONFITEA VI page 2 Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne de l UNESCO concernant le suivi de la mise en œuvre des engagements de CONFINTEA VI Le 19 janvier 2012 Commentaires de l ICÉA à la Commission canadienne

Plus en détail

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010

Référentiel métier de Directeur des Soins en établissement et en institut de formation mars 2010 Référentiel métier de Directeur(trice) des soins Ce référentiel intègre à la fois le métier Directeur(trice) des soins en établissement et celui de Directeur(trice) des soins en institut de formation paramédicale.

Plus en détail

Mémo public 3 - Les sportifs de haut niveau

Mémo public 3 - Les sportifs de haut niveau Mémo public 3 - Les sportifs de haut niveau L objet de ce mémo est de préciser : Le cadre du sport de haut niveau La spécificité des sportifs de haut niveau Ce qui a été fait jusqu à présent pour le retour

Plus en détail

MINISTERE DES SPORTS. La ministre des sports

MINISTERE DES SPORTS. La ministre des sports MINISTERE DES SPORTS Direction des sports Sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau Bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux Personne chargée du dossier

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Codirecteur international en assurance-maladie PÉROU

Codirecteur international en assurance-maladie PÉROU Agence belge de développement, la CTB mobilise ses ressources et son expertise pour éliminer la pauvreté dans le monde. Contribuant aux efforts de la Communauté internationale, la CTB agit pour une société

Plus en détail

Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014

Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014 Séminaire éducation Focus Rythmes scolaires Compte-rendu 11 mars 2014 OUVERTURE DU SEMINAIRE : Bernard Amsalem, Vice-président du CNOSF Etat de l avancée des travaux depuis le dernier séminaire Rappel

Plus en détail

Conseil de développement du sport de Gatineau

Conseil de développement du sport de Gatineau Conseil de développement du sport de Gatineau Introduction Le présent document est un outil de référence des services du CDSG disponibles aux athlètes et aux entraîneurs. Ce document est un document de

Plus en détail

LIVRET DE FORMATION 2015/2016 POUR MIDI-PYRENEES

LIVRET DE FORMATION 2015/2016 POUR MIDI-PYRENEES LIVRET DE FORMATION 2015/2016 POUR MIDI-PYRENEES XAVIER DEMANZE CRF 2015 1 ÉDITO Relais de la FFBaD, La Ligue Midi-Pyrénées de Badminton a pour objectif d'offrir le maximum de formations techniques aux

Plus en détail

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel

Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Le chapitre 12 : Le Sport Professionnel Préambule La Convention Collective Nationale du Sport applicable depuis le 25 novembre 2006 comprend un chapitre 12 relatif au sport professionnel. Bien que sur

Plus en détail

Règlementation sportive

Règlementation sportive Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques

Plus en détail

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010

CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010 CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJETS ACTIONS AU PROFIT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE DÉPENDANCE THÈMES 2010 ACCÈS AU SPORT ACCÈS AUX LOISIRS ET/OU À LA CULTURE 1 PRÉAMBULE Définies dans le

Plus en détail

COMMENT MET-ON EN PLACE UNE MUTUELLE SOCIALE

COMMENT MET-ON EN PLACE UNE MUTUELLE SOCIALE MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE LA FEMME ET DES AFFAIRES SOCIALES RÉPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE UNION -DISCIPLINE -TRAVAIL DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE COMMENT MET-ON EN PLACE UNE MUTUELLE

Plus en détail

Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM 25-29 Avril 2011, Douala, Cameroun

Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM 25-29 Avril 2011, Douala, Cameroun Négociations APE sur les services entre l AC et l UE Revue des engagements de l UE dans l APE CARIFOROM 25-29 Avril 2011, Douala, Cameroun Sékou F. Doumbouya Programme Officer, JEICP s.doumbouya@ileap-jeicp.org

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

PROTECTION SOCIALE EN FRANCE Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières

Plus en détail

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social

Introduction. 1 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social Observations du HCR sur la Communication de la Commission européenne «Programme commun pour l intégration : Cadre relatif à l intégration des ressortissants de pays tiers dans l Union européenne» (COM

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR LES BONNES PRATIQUES POUR AMELIORER LA SENSIBILISATION AUX RISQUES ET L'EDUCATION SUR LES QUESTIONS D'ASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Bonnes Pratiques ont été approuvées

Plus en détail

exigences des standards ISO 9001: 2008 OHSAS 18001:2007 et sa mise en place dans une entreprise de la catégorie des petites et moyennes entreprises.

exigences des standards ISO 9001: 2008 OHSAS 18001:2007 et sa mise en place dans une entreprise de la catégorie des petites et moyennes entreprises. R E S U M E de la Thése de doctorat Perfectionnement du systemé de management intégré qualité-responsabilité sociale-santé et sécurité occupationnelle élaborée par Monsieur le thésard Denuntzio C. Romeo,

Plus en détail

Vade-mecum pour la présentation d un projet de club

Vade-mecum pour la présentation d un projet de club Vade-mecum pour la présentation d un projet de club Ce document a pour objectif de donner quelques repères pour la présentation du projet de club : description, valorisation et priorisation des objectifs.

Plus en détail

DIPLÔME D ETAT DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT

DIPLÔME D ETAT DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT www.creps-montpellier.org MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L ÉDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DIPLÔME D ETAT DE LA JEUNESSE DE L EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPECIALITE : Perfectionnement

Plus en détail

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2015 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES

Cahier des charges APPEL À PROJETS 2015 ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES APPEL À PROJETS 2015 Cahier des charges ACTIONS DE SOUTIEN À DESTINATION DE PERSONNES DÉFICIENTES AUDITIVES Fondation Harmonie Solidarités, 143 rue Blomet - 75015 Paris - Autorisation administrative de

Plus en détail

Le communiqué de Bruges sur la coopération européenne renforcée en matière d enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020

Le communiqué de Bruges sur la coopération européenne renforcée en matière d enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020 Le communiqué de Bruges sur la coopération européenne renforcée en matière d enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020 Communiqué des ministres européens de l enseignement et

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de

Plus en détail

Palmarès au niveau suisse des karatékas fribourgeois depuis 2009

Palmarès au niveau suisse des karatékas fribourgeois depuis 2009 Novembre 2012 : Audrey Eggertswyler (KC Cobra Fribourg) Championne Suisse Kumite Filles U12-37kg Palmarès au niveau suisse des karatékas fribourgeois depuis 2009 En 2014, les athlètes fribourgeois ont

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

Plan stratégique 2013 2016

Plan stratégique 2013 2016 Plan stratégique 2013 2016 Siège social : 50, rue Sainte-Catherine Ouest, bureau 340, Montréal (Québec) H2X 3V4 www.equiterre.org Tél. 514 522-2000 sans frais 1 888 272-6656 téléc. 514 522-1227 info@equiterre.org

Plus en détail

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL)

Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) Décision de la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) ayant siégé à Zurich, Suisse, le 16 novembre 2012, dans la composition suivante: Geoff Thompson (Angleterre), Président Theo van Seggelen (Pays-Bas),

Plus en détail

Consultation publique

Consultation publique Consultation publique PROJET DE REDÉVELOPPEMENT DU SITE DES ANCIENS ATELIERS DU CN Mémoire déposé par le Club populaire des consommateurs de Pointe-Saint-Charles dans le cadre des consultations publique

Plus en détail

13.023. du 27 février 2013. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

13.023. du 27 février 2013. Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 13.023 Message relatif au financement de la participation de la Suisse au programme d éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l Union européenne 2014 2020 du 27 février 2013 Madame la Présidente,

Plus en détail

APPEL A PROJETS. A l exception des productions audiovisuelles

APPEL A PROJETS. A l exception des productions audiovisuelles APPEL A PROJETS APPEL A PROJETS EN VUE DE FINANCER DES ACTIONS PONCTUELLES D EDUCATION AU DEVELOPPEMENT ORGANISEES PAR DES TIERS DANS LE CADRE DE L ANNEE EUROPEENNE DU DEVELOPPEMENT 2015 A l exception

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL 12-4605 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant une demande de crédit de Fr. 70 000.- pour une étude de faisabilité relative au développement des infrastructures sportives sur le Communal

Plus en détail

Charte de la Société suisse de la sclérose en plaques

Charte de la Société suisse de la sclérose en plaques Charte de la Société suisse de la sclérose en plaques Préambule La présente charte tend à rassembler l essentiel des principes, valeurs et visions qui sont chères à la Société suisse de la sclérose en

Plus en détail

CONVENTION POUR L'ACTIVITE HANDISPORT A L'ECOLE

CONVENTION POUR L'ACTIVITE HANDISPORT A L'ECOLE CONVENTION POUR L'ACTIVITE HANDISPORT A L'ECOLE ENTRE : L'Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'education Nationale, Le Président du Comité Départemental U.S.E.P. de l'ain,

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec

Par Me Eric Théroux. Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec Par Me Eric Théroux Directeur général Affaires multilatérales et Engagements internationaux Ministère des Relations internationales du Québec L Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des

Plus en détail

L Economie Sociale et Solidaire

L Economie Sociale et Solidaire 1 L Economie Sociale et Solidaire L ESS EST UNE ÉCONOMIE QUI SE VEUT ÊTRE DIFFÉRENTE DE L ÉCONOMIE CLASSIQUE. DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ONT ÉTÉ DÉFINIS ET CONSTITUENT LES PILIERS DE CE SECTEUR. 2 LES

Plus en détail

MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents :

MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents : MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION Le moniteur-éducateur participe à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation

Plus en détail

INSCRIPTION EN LIGNE COMMENT ÇA MARCHE?

INSCRIPTION EN LIGNE COMMENT ÇA MARCHE? INSCRIPTION EN LIGNE COMMENT ÇA MARCHE? Une version haute définition de ce document sera prochainement publiée pour une meilleure qualité d affichage. L APSAP-VP modernise son processus d inscription et

Plus en détail

CONTRAT EDUCATIF LOCAL

CONTRAT EDUCATIF LOCAL CONTRAT EDUCATIF LOCAL Année 2002-2003 CANDIDATURE ET PROJET D ACTIONS SUR LES TEMPS PERI ET EXTRA-SCOLAIRES sur la commune ou le groupement de communes de... Ce dossier comprend : Page 2 : Page 3 : Page

Plus en détail

FORMULAIRE D APPLICATION Feuilles supplémentaires d admission Programme d'éducation 12 mois

FORMULAIRE D APPLICATION Feuilles supplémentaires d admission Programme d'éducation 12 mois FORMULAIRE D APPLICATION Feuilles supplémentaires d admission Programme d'éducation 12 mois * Remarque: cette application peut être téléchargée et complétée en ligne. Cependant, une copie papier signée

Plus en détail

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39 Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39 15 mai 2009 Français Original : anglais Troisième

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1

Le service civique. réseau Uniopss-Uriopss / Site Guide de l employeur / Zoom sur / juin 2010 1 Sans disparaître complètement, le volontariat associatif, introduit par la loi du 23 mai 2006, reçoit une nouvelle configuration et réapparaît dans la loi du 10 mars 2010 sous la dénomination de «service

Plus en détail

Annexe 1 au règlement Sporttip

Annexe 1 au règlement Sporttip Annexe 1 au règlement Sporttip Sporttip Set est l un des différents types de participation proposés par la Loterie Romande. Il s agit pour le participant de pronostiquer l issue, respectivement le résultat

Plus en détail

RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS

RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE COMTÉ DE RIVIERE-DU-LOUP RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS

Plus en détail

Conseil Interrégional des Chambres des Métiers de la GR 2

Conseil Interrégional des Chambres des Métiers de la GR 2 Initiative du CICM Proposition au Sommet de la GR "Green Deal en vue d une politique énergétique et climatique efficiente dans la GR en coopération avec les PME de l artisanat" L Artisanat de la Grande

Plus en détail

Nous sommes responsables de ce que l avenir nous apporte.

Nous sommes responsables de ce que l avenir nous apporte. Siemens Suisse SA Freilagerstrasse 40 8047 Zurich Suisse A1T334-A234-1-77 Sous réserve de modification Siemens Suisse SA, 2012 Nous sommes responsables de ce que l avenir nous apporte. Siemens Generation21

Plus en détail

Université d Ottawa ÉCOLE DE GESTION TELFER. Le B.Com. Telfer. Des affaires hors de l ordinaire

Université d Ottawa ÉCOLE DE GESTION TELFER. Le B.Com. Telfer. Des affaires hors de l ordinaire Université d Ottawa ÉCOLE DE GESTION TELFER Le B.Com. Telfer Des affaires hors de l ordinaire Baccalauréat en Sciences commerciales ÉCOLE DE GESTION TELFER L École de gestion Telfer de l Université d Ottawa

Plus en détail

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.»

«La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» 39 e Congrès de la Mutualité Française Résolution générale «La Mutualité Française ouvre de nouveaux chantiers innovants.» La crise financière, économique, sociale et écologique frappe durement notre pays,

Plus en détail

Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice

Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi établissant les balises encadrant les demandes d accommodement dans l Administration gouvernementale et dans certains établissements

Plus en détail

Formulaire de demande de plan de consolidation en diversité

Formulaire de demande de plan de consolidation en diversité Ministère de la Région de BruxellesCapitale Territoriaal Pact(e) territorial Diversité en Région de BruxellesCapitale La politique de diversité en entreprise ne s arrête pas après l élaboration d un plan

Plus en détail

Diplôme Universitaire Responsable Mutualiste. En formation continue. Responsable Pédagogique Irène POLITIS PRAG FORMATION CONTINUE PANTHEON SORBONNE

Diplôme Universitaire Responsable Mutualiste. En formation continue. Responsable Pédagogique Irène POLITIS PRAG FORMATION CONTINUE PANTHEON SORBONNE Diplôme Universitaire Responsable Mutualiste En formation continue Responsable Pédagogique Irène POLITIS PRAG FORMATION CONTINUE PANTHEON SORBONNE INTITULÉ DE LA FORMATION Diplôme Universitaire RESPONSABLE

Plus en détail

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières

Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières DIRECTORATE FOR FINANCIAL AND ENTERPRISE AFFAIRS Les Principes et les Bonnes Pratiques Relatifs à la Sensibilisation et l Education Financières RECOMMANDATION DU CONSEIL Ces Principes et Bonnes Pratiques

Plus en détail

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

D. 12-01-2007 M.B. 20-03-2007. Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Lois 31723 p.1 Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française D. 12-01-2007 M.B.

Plus en détail

5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE

5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE 5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE 5.1. ÉTUDIANT OU STAGIAIRE EN FPI Personne qui suit des cours de FPI et/ou diplômé d un établissement de FPI depuis moins d un an. 5.1.1. Profil et exigences minimales

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014

Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Programme de bourses de recherche de l UEFA Edition 2014 Règlement Règlement du Programme de bourses de recherche de l UEFA 1. Conditions de participation Tout candidat à ce programme doit: posséder un

Plus en détail

DIAGNOSTIC LOCAL PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE ZIGUINCHOR

DIAGNOSTIC LOCAL PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE ZIGUINCHOR DIAGNOSTIC LOCAL PARTICIPATIF DE LA COMMUNE DE ZIGUINCHOR DROITS EGALITE CITOYENNETE SOLIDARITE INCLUSION DES PERSONNES HANDICAPEES 1 ACRONYME AFD CRAO DECISIPH FRFH ONG OPH PIC PSH RBC SDAPH UE : Agence

Plus en détail

Document de travail des services de la Commission. Consultation sur les comptes bancaires

Document de travail des services de la Commission. Consultation sur les comptes bancaires COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale du marché intérieur et des services Direction générale de la santé et des consommateurs 20.3.2012 Document de travail des services de la Commission Consultation

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps 2010 N 10-06- 05 Mi à jour le 15 juin 2010 L e D o i e r d e l a D o c 1. Définition Sommaire 2. Modification iue du décret n 2010-531 3. Principe du compte épargne temp Bénéficiaire potentiel Alimentation

Plus en détail

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE

Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE DE FRANCE A Nom de l agent : Fonctions : FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE SOCIALE 1- Objet de la demande : O Allocation de solidarité O Allocation à durée déterminée O Allocation adulte ou enfant handicapé

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL EXPERIENCES PROFESSIONNELLES Détail des expériences Responsable qualité association secteur SMS : - Conception, mise en œuvre, animation et

Plus en détail

Les valeurs qui nous guident...

Les valeurs qui nous guident... Les valeurs qui nous guident... La manière Kinross La société Kinross est une entreprise internationale d exploitation de gisements aurifères basée au Canada. Elle a des sites d exploitation et de mise

Plus en détail

Résolution 451-00 POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, CULTURELS, SPORTIFS ET SOCIO-RÉCRÉATIFS DE MAGOG

Résolution 451-00 POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, CULTURELS, SPORTIFS ET SOCIO-RÉCRÉATIFS DE MAGOG Résolution 451-00 POLITIQUE DE RECONNAISSANCE DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES, CULTURELS, SPORTIFS ET SOCIO-RÉCRÉATIFS DE MAGOG Modifiée le 16 février 2010 TABLE DES MATIÈRES Page 1- Cadre de référence...

Plus en détail

Ensemble vers de saines habitudes de vie!

Ensemble vers de saines habitudes de vie! Ensemble vers de saines habitudes de vie! Du plan d action gouvernemental «Investir«pour l avenir» et du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie aux balises de déploiement du soutien de Québec

Plus en détail

LE TELEGRAMME DU CEPLIS

LE TELEGRAMME DU CEPLIS LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales Coudenberg

Plus en détail