ACTE D ENGAGEMENT FOURNITURE D UN VEHICULE UTILITAIRE

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1 COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS ACTE D ENGAGEMENT PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de Fournitures Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G et C.C.T.G de Fournitures FOURNITURE D UN VEHICULE UTILITAIRE Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS Opération Matériels n fiche 17 REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mercredi 26 Novembre h00

2 Article premier MODE DE PASSATION Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics. Article 2 CONTRACTANT(S) Je soussigné :. Agissant pour le compte de la société :.. Au capital de. Domicilié à. Tel :.. Fax :.. Courriel : N d identité d établissement.. N d inscription (SIRET) Apres avoir pris connaissance de l ensemble du cahier des clauses particulières, M engage, sans réserves, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre présentée ne me lie que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Cotraitant 1 (mandataire) Nous soussignés : Agissant pour le compte de la société : Au capital de :. Domicilié à :. Tel :.. Fax :. Courriel :. N d identité d établissement (SIRET) N d inscription (SIREN) Acte d engagement 2/8

3 Cotraitant 2 Je soussigné : Agissant pour le compte de la société Au capital de. Domicilié. Tel :.. Fax :. Courriel :. N d identité d établissement (SIRET). N d inscription (SIREN) Apres avoir pris connaissance de l ensemble du cahier des clauses particulières, Nous nous engageons, sans réserves, en temps qu entrepreneurs groupés et solidaires et conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les conditions ci-après définies. L offre présentée ne nous lie que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de consultation. Acte d engagement 3/8

4 Article 3 PRIX 3.1 Montant du marché L évaluation des travaux se décompose comme suit (Tranche Ferme) : Montant total H.T. : T.V.A. 20% : Montant général T.T.C. : Soit en toutes lettres, le montant total TTC en euros de : 3.2 Montant de la sous traitante La demande d agrément du ou des sous traitants devra être transmise 1 mois à l avance au maitre d ouvrage pour approbation. Le maitre d ouvrage se réserve le droit de refuser un sous traitant qui n offrirait pas les références suffisantes pour l exécution d une partie de la prestation. Le refus ou l agrément du ou des sous traitants sera notifié au titulaire du présent marché par le maitre d ouvrage. Le montant total de la partie de la prestation que j envisage de sous traiter est de : soit en toutes lettres Créance présentée au nantissement ou cession La créance maximum pouvant être présentée au nantissement ou cédée est de : Montant total T.T.C. (en Chiffres).euros T.T.C. Montant total T.T.C. (en toutes lettres)...euros T.T.C. Article 4 - DELAIS 4.1 Période de préparation Il n est pas prévu de période de préparation. 4.2 Délais d exécution Les délais de livraison du véhicule sont ceux proposés dans l offre financière et technique du Titulaire. Ces délais commencent à courir dès réception de la lettre de Notification par l entreprise. Acte d engagement 4/8

5 Article 5 - PAIEMENT Les modalités de règlement des sommes dues sont spécifiées dans le C.C.A.P du présent marché. Mandataire unique Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues en faisant porter le montant du crédit Compte bancaire ouvert à : Au nom de. Sous le n. Code banque :. Code guichet :. (Joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Groupement solidaire a) Paiement des sommes dues sur un compte unique Les soussignés entrepreneurs groupés et solidaires, autres que le mandataire, donnent procuration au dit mandataire, à l effet de percevoir pour leur compte les sommes qui correspondent à leur prestation. b) Paiement des sommes dues sur des comptes séparés Cotraitant 1 Désignation de l entreprise :. Répartition du paiement :.. Cotraitant 2 Désignation de l entreprise : Répartition du paiement :. Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Cotraitant 1 (joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Compte bancaire ouvert à :. Au nom de : Sous le n :. Code banque :. Code guichet : Acte d engagement 5/8

6 Cotraitant 2 (joindre un RIB ou RIP au format IBAN) Compte bancaire ouvert à : Au nom de :. Sous le n :. Code banque :. Code guichet :. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues aux sous traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou actes spéciaux. Fait en un seul original A... Le... Signature de l'entrepreneur (Le signataire doit porter la mention manuscrite "lu et approuvé") PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement. La présente offre est acceptée en euros, unité monétaire d'exécution du marché et de tous les actes qui en découlent. A FERRIERES, le... Le pouvoir adjudicateur Acte d engagement 6/8

7 Annexe 1 à l acte d engagement ATTESTATION SUR L HONNEUR (Articles 43 à 46 du code des marchés publics) Je soussigné :.. Habilité à engager l entreprise : En qualité de : Atteste sur l honneur, Que le n ai pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au code du travail 2008-article L et 3, L , conformément aux articles 43 et 44.2 du code des marchés publics. Que je n ai pas fait l objet d une interdiction de concourir conformément à l article 43 du code des marchés publics. Que j ai satisfait à mes obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année qui précède le lancement de la procédure, conformément aux articles 43,44.2 et 45.1du code des marchés publics. Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de l article D du code du travail 2008 et que je fournis documents et attestations figurant à l article D du code du travail, conformément à l article 43 du code des marchés publics. Que je n ai pas fait l objet d un redressement judiciaire Que je ne suis pas en redressement judiciaire (joindre la copie du jugement prononcé) Conformément à l article 45 du code des marchés publics. Je déclare sur l honneur, conformément à l article 45 du code des marchés publics : Ne pas être assujetti à l obligation de l article L du code du travail 2008(cas des employeurs occupant moins de vingt salariés) Etre assujetti à l obligation de l article L du code du travail. Avoir souscrit la déclaration annuelle visée aux articles L à 6 et L , L du code du travail A défaut avoir versé la contribution visée à l article L du code du travail (Cocher la case correspondante) Fait à :....le :. Signature Acte d engagement 7/8

8 Annexe 2 à l acte d engagement PRESENTATION D UN SOUS TRAITANT Pouvoir adjudicateur Commune de Ferrieres en Gâtinais Cour de l abbaye FERRIERES EN GATINAIS OBJET DE LA CONSULTATION : Fourniture d un véhicule utilitaire Prestations sous-traitées Nature :. Montant T.V.A. :. Sous traitant Nom, prénom ou dénomination : Forme juridique de la société :. N de ville d enregistrement au R.C.. Adresse : Tél :.. Conditions et modalités de paiement Les modalités de paiement sont établies conformément au marché de l entreprise titulaire. Paiement direct au sous traitant Le pouvoir adjudicateur se libérera des sommes dues au sous-traitant au titre de la présente annexe au marché en faisant porter le montant au crédit des comptes suivants : Références du compte à créditer (Fournir BIC/IBAN) Paiement au titulaire qui reversera la somme au sous traitant Acte d engagement 8/8

9 COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de Fournitures Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G et C.C.T.G de Fournitures FOURNITURE D UN VEHICULE UTILITAIRE Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS Opération Matériels n fiche 17 REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mercredi 26 Novembre h00

10 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER ARTICLE 3 ADMISSION DES OFFRES. 3.1 Pièces à intégrer dans l offre 3.2 Forme de l offre 3.3 Recevabilité de l offre 3.4 Critères d attribution 3.5 Avance 3.6 Retenue de Garantie ARTICLE 4 PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES 4.1 Mode d établissement des prix 4.2 Règlement des prestations 4.3 Délais de paiement 4.4 Conditions de paiement ARTICLE 5 DELAIS D EXECUTION 5.1 Durée du marché 5.2 Prolongation des délais d exécution 5.3 Pénalité pour retard 5.4 Conditions de réception ARTICLE 6 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ARTICLE 7 ASSURANCES ARTICLE 8 RESILIATION DU MARCHE. ARTICLE 9 PERSONNES A CONTACTER. ARTICLE 10 LITIGES ET CONTENTIEUX Cahier des Clauses Administratives Particulières 2/8

11 Article 1 Objet de la Consultation Le présent marché porte sur l achat d un véhicule utilitaire pour les Services Techniques Municipaux. Article 2 Pièces constitutives du dossier Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : L Acte d Engagement Le CCAP Le CCTP Le Règlement de Consultation CCAG et CCTG Fournitures Offre technique et financière de l entreprise. Article 3 Admission des offres 3.1. Pièces à intégrer dans l offre Afin de pouvoir admettre l offre d une entreprise, l administration demande les pièces suivantes : L Acte d engagement signé Le CCAP signé Le CCTP signé Le Devis signé DC1 en cas de cotraitance DC2 DC4 en cas de sous-traitance Garanties indiquées par le CCAG Fournitures L entreprise devra être en mesure de pouvoir fournir au pouvoir adjudicateur toutes garanties financières, techniques et professionnelles demandées. Au cas où l entreprise serait en situation de redressement judiciaire, elle devra fournir au pouvoir adjudicateur le jugement délivré par le Tribunal de Commerce Forme de l offre La remise d une offre par le candidat vaut acceptation implicite de l ensemble des éléments du dossier et du règlement de consultation fournis par la commune. Le fait de remettre une offre constitue, pour le candidat, un engagement de respecter notamment les diverses prescriptions des documents techniques sans pour autant le décharger de sa pleine et entière responsabilité de professionnel Recevabilité de l offre Pour la consultation, le candidat reçoit les documents l informant sur la nature des prestations à accomplir. Le candidat doit avoir une parfaite connaissance des clauses techniques, administratives et commerciales exigées pour la réalisation du dossier. De ce fait, aucune contestation ne sera admise après la remise des offres, sous prétexte d une mauvaise appréciation des prestations à réaliser. Le candidat est donc réputé avoir contrôlé toutes les indications du dossier de consultation. Une offre conforme au dossier de consultation (conformité technique et commerciale) est une offre qui en respecte tous les termes, conditions, et spécifications, sans divergence, ni réserve importante. Cahier des Clauses Administratives Particulières 3/8

12 Une réserve importante est : - celle qui affecte substantiellement l étendue, la qualité ou la réalisation du Contrat, - celle qui limite substantiellement, en contradiction avec le Dossier de consultation et/ou le projet de Contrat, les droits de la collectivité ou les obligations du Titulaire au titre du Contrat, - celle qui affecterait injustement la compétitivité des autres candidats qui ont présenté des offres conformes au Dossier de consultation. Si une offre n est pas recevable, elle sera rejetée par la collectivité et ne peut être par la suite rendue recevable par la correction ou le retrait subséquent de la divergence ou réserve qui la rendait irrecevable Critères d attribution Le Pouvoir adjudicateur analysera les offres reçues selon les critères suivants : Prix : 60 % Valeur Technique mesurée grâce au mémoire technique du véhicule fourni : 30 % Délais de livraison : 10 % Lors de l examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l élaboration des prix, qu elle estimera nécessaires. Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à confirmer l offre rectifiée ; en ce cas ou de refus, son offre sera considérée comme non cohérente) De cette analyse en ressortira un classement global qui pourra être communiqué aux entreprises concernées Avance Le pouvoir adjudicateur pourra verser une avance de 30% du prix du marché si celui-ci est supérieur à et pour une durée supérieure à 2 mois. Le remboursement de cette avance aura lieu entre 65% et 80% de l exécution du marché. Au cas où ces conditions ne seraient pas atteintes, le maître d ouvrage peut décider ou non du versement de cette avance. L entreprise pourra dans son offre demander le versement de cette avance conditionné à la présentation d une Garantie à Première Demande Retenue de Garantie Une Retenue de Garantie sera appliquée au marché. Le pouvoir Adjudicateur prélèvera 5% du montant de chaque facture afin de garantir le parfait achèvement des ouvrages. Cette somme sera versée à l entreprise un an après la signature de la réception des Travaux si les réserves ont toutes été levées. Celle ci peut être remplacée par une Garantie à Première Demande. Cahier des Clauses Administratives Particulières 4/8

13 Article 4 Prix et Mode d évaluation des Ouvrages 4.1. Mode d établissement des Prix Les prix sont réputés Globaux, Forfaitaires et Fermes. Ils sont établis : En tenant compte de toutes taxes et redevances notamment liées à l écoparticipation. En tenant compte de la localisation géographique du chantier et des contraintes liées à l utilisation des locaux existants exploités par les services municipaux Règlement des prestations Les prestations faisant l objet du présent marché sont réglées par application des prix unitaires portés sur le bordereau des prix joint au présent dossier. Les demandes de paiement sont transmises au maitre d œuvre dont les coordonnées sont indiquées sur l acte d engagement. Il est à noter qu il ne sera accordé aucune avance liée aux approvisionnements. L entreprise devra fournir une facture en 3 exemplaires, faisant clairement apparaitre les références au bordereau des prix, à cette adresse : Service Affaires Générales Cour de l abbaye BP FERRIERES EN GATINAIS 4.3. Délais de paiement Les délais de paiement sont conformes aux stipulations de l article 98 du code des marchés publics à la date de réception du projet de décompte. Le délai de paiement a pour point de départ : -pour les acomptes dus à l entreprise et aux sous-traitants à paiement direct, la date de réception officielle des projets de décompte. Cette date est portée par le maitre d œuvre sur les certificats de paiement transmis au maitre d ouvrage. -pour le solde, la date d acceptation du décompte général par l ensemble des parties Conditions de paiement Le pouvoir adjudicateur procédera au paiement des sommes dues par mandat administratif sous 30 jours à compter de la réception des factures. Article 5 Délais d exécution 5.1 Durée du marché Les délais d exécution sont stipulés dans l acte d engagement. 5.2 Prolongation des délais d exécution La prolongation du délai d exécution n est possible que dans les cas suivants : -sur demande du maitre d ouvrage (décision de poursuivre) -en cas d intempéries -en cas d augmentation de la masse des travaux Il est à noter que la période des congés ne donne pas droit à prolongation de délais. La prolongation du délai d exécution est notifiée au titulaire par ordre de service. Cahier des Clauses Administratives Particulières 5/8

14 5.3 Pénalités pour retard Par dérogation au CCAG correspondant, le titulaire dans le cadre de ce marché subit par jour calendaire de retard dans la livraison une pénalité d un montant de 50. La pénalité s applique aussi au delà de la date limite de reprise du véhicule en cas de réception avec réserves. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maitre d ouvrage. Si un dépassement de délai est demandé par le pouvoir adjudicateur (décision de poursuivre), il n y a pas lieu d appliquer de pénalités pour les prestations qui dépasseraient le délai initial prévu dans l acte d engagement. La décision de poursuivre peut aussi être appliquée pour augmenter les quantités initialement prévues au marché dans une limite d augmentation de 20% du montant initial du marché. Pénalité relative au travail dissimulé : Une pénalité pourra être infligée au titulaire qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L à L du code du travail relatif au travail dissimulé. Dans ce cas, le montant de la pénalité applicable: - sera égal à 10 % du montant du marché, - ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du code du travail. 5.4 Conditions de réception Les réceptions se feront en présence du titulaire et du représentant du maitre d ouvrage et verra la mise en place d un PV de réception indiquant ou non des réserves. Article 6 Clause de confidentialité Les supports informatiques fournis par la Commune de Ferrieres en Gâtinais et tous documents de quelque nature qu ils soient résultant de leur traitement par le titulaire restent la propriété de la Commune de Ferrieres en Gâtinais. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire s engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le titulaire s engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, c est-à-dire notamment à : - ne prendre aucune copie des documents et supports d informations confiés par la Commune de Ferrieres en Gâtinais et utilisés par le titulaire à l exception de celles nécessaires pour les besoins de l exécution de sa prestation, objet du présent marché ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiés au présent marché ; - ne pas divulguer ces documents ou informations à d autres personnes, qu il s agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures permettant d éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d exécution du marché ; - prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent marché ; et en fin de marché à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ou à restituer intégralement les supports d informations selon les modalités prévues au présent marché. Cahier des Clauses Administratives Particulières 6/8

15 Les supports d informations qui lui seront remis devront être traités sur le territoire français métropolitain. En cas de sous-traitance, ces dispositifs seront pleinement applicables au sous-traitant. La Commune de Ferrieres en Gâtinais se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le titulaire. Il est rappelé que, en cas de non respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée sur la base des dispositions des articles et du nouveau code pénal. La Commune de Ferrieres en Gâtinais pourra prononcer la résiliation immédiate du marché, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées. Article 7 Assurances Pendant toute la durée d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Si le titulaire est dans l incapacité de produire ce document, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché sans contreparties financières. Article 8 Résiliation du marché Le contrat pourra être résilié dans les cas suivants: - Résiliation pour événements extérieurs au marché Décès ou incapacité civile du titulaire : a) En cas de décès ou d incapacité civile du titulaire, le maître d ouvrage peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. b) La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile. Elle n ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : c) En cas de redressement judiciaire, le contrat est résilié si, après mise en demeure de l administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. d) En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le contrat est résilié, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l article L du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l événement. Elle n ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Incapacité physique du titulaire : En cas d incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le maître d ouvrage peut résilier le marché. La résiliation n ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. - Résiliation pour événements liés au marché Difficulté d exécution du marché : Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le maître d ouvrage peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire. Lorsque le titulaire est mis dans l impossibilité d exécuter le marché du fait d un événement ayant le caractère de force majeure, le maître d ouvrage résilie le marché. Cahier des Clauses Administratives Particulières 7/8

16 - Résiliation pour faute du titulaire Le maître d ouvrage peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l environnement ; b) Le titulaire ne s est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; c) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants; d) Le titulaire n a pas produit les attestations d assurance e) Le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ; f) Le titulaire s est livré, à l occasion de l exécution du marché, à des actes frauduleux ; g) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité; h) Postérieurement à la signature du contrat, le titulaire a fait l objet d une interdiction d exercer toute profession industrielle ou commerciale ; i) Postérieurement à la signature du contrat, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l appui de sa candidature ou exigés préalablement à l attribution du marché s avèrent inexacts. Dans le cadre de la mise en demeure, le maître d ouvrage informe le titulaire de la sanction envisagée et l invite à présenter ses observations. La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. Le présent contrat pourra être résilié aux frais et risques du titulaire. Article 9 Personnes à contacter Renseignements Administratifs : Mr Paul CHAPPET, Service Affaires générales. paul.chappet@ferrieresengatinais.fr Renseignements Techniques : Mr Luc FOUCHARD, Responsable de Projets. luc.fouchard@ferrieresengatinais.fr Renseignements généraux Personne habilitée art. 109 du C.M.P. Ordonnateur Comptable assignataire des paiements Le Maire de la Commune de Ferrieres en Gâtinais Le Maire de la Commune de Ferrieres en Gâtinais Le Trésorier Payeur Général de la Commune Article 10 Litiges et Contentieux En cas de recours, le Tribunal Administratif d Orléans est seul compétent : 28 rue de la Bretonnerie Orléans Tél. : Le contractant doit porter La mention manuscrite Lu et Approuvé A. le.. Cachet(s) et signature(s) Cahier des Clauses Administratives Particulières 8/8

17 COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PARTIE RESERVEE A LA COMMUNE DE FERRIERES EN GATINAIS Marché de Fournitures Objet du Marché : Applicable en tout point au C.C.A.G et C.C.T.G de Fournitures FOURNITURE D UN VEHICULE UTILITAIRE Titulaire :.. Date du marché :.. Consultation passée en application de l article 28 du Code des marchés publics (Décret N du 1 er août 2006) Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 107 du Code des marchés publics : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Ordonnateur : Monsieur le Maire, Gérard LARCHERON Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de FERRIERES EN GATINAIS Opération Matériels n fiche 17 REMISE DES OFFRES : DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Mercredi 26 Novembre h00

18 SOMMAIRE CHAPITRE 1 OBJET DU MARCHE CHAPITRE 2 CARACTERISTIQUES DU MATERIEL CHAPITRE 3 - GARANTIE CHAPITRE 4-CONFORMITE Article 4-1-Bruit et pollution Article 4-2-Sécurité et code de la route Article 4-3-Documents techniques et administratifs Article 4-4-Normes européennes CHAPITRE 5-SERVICE APRES VENTE CHAPITRE 6-DELAI DE LIVRAISON

19 CHAPITRE 1 OBJET DU MARCHE Le présent Cahier des Clauses Techniques particulières définit les conditions de fourniture, les dispositions techniques et spécifiques auxquelles doit répondre le matériel Caractéristiques générales CHAPITRE 2 CARACTERISTIQUES DU MATERIEL Le véhicule utilitaire devra correspondre aux caractéristiques suivantes : 3 places à l avant Volume utile : de 11 à 12 m3 Charge utile : de 1000 à 1100 kg Puissance : de 90 à 110 chevaux Cylindrée : de 2 à 2.2 litres Energie : diesel Transmission : avant Poids à vide : inférieur à 2000 kg Couleur : blanc Porte coulissante droite vitrée Attelage standard avec faisceau Autoradio Carte grise et frais d immatriculation (ces couts ainsi que les frais d essence devront être indiqués explicitement sur l offre) Habillage intérieur bois Cloison de séparation tôlée Prise 12v (volts) dans l espace rangement Fourniture d un Gyrophare et d un Tri-Flash 2.2 Prestations supplémentaires éventuelles Galerie adaptée au véhicule (Option 1) Traqueur et frais d abonnement (Option 2) Extension de Garantie 5 ans (Option 3) CHAPITRE 3 - GARANTIE Le candidat précisera la durée de garantie et de ses extensions éventuelles. En outre, dans le cadre de la garantie, il indiquera ses délais d intervention en cas de panne avec immobilisation. Il précisera s il est possible d avoir un véhicule de remplacement en cas d immobilisation supérieure à 48 h.

20 Article 4-1-Bruit et pollution CHAPITRE 4- CONFORMITE Le matériel doit correspondre aux impératifs de la législation française sur le bruit et la pollution de l air au moment de la livraison. Article 4-2-Sécurité et code de la route A la date de livraison l ensemble de la fourniture et de ses équipements devra correspondre aux impératifs du code de la route et du code du travail français. Article 4-3-Documents techniques et administratifs La fourniture du matériel sera obligatoirement accompagnée de tous les documents administratifs nécessaires à la mise en service du véhicule tels que l établissement de la carte grise, la mise en place des plaques d immatriculation. Le fournisseur devra en outre garantir la compatibilité de l ensemble des accessoires installée sur le véhicule. Article 4-4-Normes européennes A la date de livraison l ensemble de la fourniture et de ses équipements devra être en tous points conformes aux normes françaises et européennes. CHAPITRE 5 SERVICE APRES VENTE Le fournisseur devra indiquer dans son mémoire technique : La structure de son service après vente Les délais de livraison des pièces détachées CHAPITRE 6 DELAIS DE LIVRAISON Le délai sera celui précisé dans l offre du titulaire et celui-ci commencera dès réception de la notification du marché. Le contractant doit porter La mention manuscrite Lu et Approuvé A. le.. Cachet(s) et signature(s)