LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE

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1 LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE

2 Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information générale à son lecteur. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne se substituent pas aux textes légaux dûment publiés. Leur lecteur ne doit pas se déterminer sur leur seule base. Seule une consultation de GODFREY-HIGUET, Association d avocats peut apporter un avis juridique sur une situation particulière. GODFREY-HIGUET, Association d avocats n accepte aucune responsabilité en cas de préjudice résultant d actions engagées sur la seule lecture du présent document GODFREY-HIGUET, Association d avocats

3 «La holding 1929 est morte, vive la SPF!». Victime de son succès, la holding 1929 (H29), qualifiée en son temps de véhicule de concurrence fiscale déloyale en raison de son statut fiscal exorbitant de droit commun, a été abolie par une loi du 22 décembre Le législateur luxembourgeois répondait ainsi à une décision de la Commission Européenne, laquelle considérait que le régime fiscal de la H29 constituait une aide d Etat illégale au sens du Traité de Rome. Cependant, poursuivant son effort de développement de la place financière par la création d un environnement juridique souple et innovant, le Grand-Duché de Luxembourg introduisit la loi du 11 mai 2007 (la Loi) relative à la création d une société de gestion de patrimoine familial (SPF) parfaitement compatible avec le droit de l Union Européenne. D emblée, il convient de noter que cette loi ne pose pas les fondements d une nouvelle forme juridique de société, mais ceux d un régime fiscal de faveur applicable aux sociétés dont l unique objet est la gestion de patrimoines privés (1), en dehors de toute intervention dans le cycle économique. Succédant ainsi à la H29, la SPF permet à un ou plusieurs investisseurs personnes physiques d organiser la gestion de tout ou partie de leur patrimoine mobilier privé (actions, obligations, avoir bancaires, etc.). Constituée sous la forme d une société de capitaux, la responsabilité de l investisseur est limitée à celle de la SPF, ce qui apparaît particulièrement attrayant en cas d usage de l endettement comme technique de levier dans la gestion patrimoniale. Elle permet encore d organiser la transmission du patrimoine de l investisseur au profit de membres de sa famille, ou même d un tiers, tout en permettant son contrôle du patrimoine ainsi muté. Au surplus, si la SPF est constituée sous la forme d une SA, ses actions peuvent être émises au porteur : l anonymat de leur détenteur est alors préservé. Enfin, le caractère privé de la SPF permet à son détenteur de déterminer librement le mode de gestion des actifs de la société et de s affranchir, le cas échéant, du principe de répartition des risques imposés aux autres véhicules de placements (SICAV, 1

4 fonds d investissement, etc.) Fiscalement, la SPF est exemptée de la plupart des impôts directs. Cette exemption s intègre parfaitement dans le droit fiscal luxembourgeois qui évite traditionnellement la double imposition des revenus de capitaux en permettant aux contribuables d investir leurs avoirs dans des entités bénéficiant d une exonération d impôts en raison de leur qualité. Ainsi, caractérisée par sa simplicité, son efficacité et sa discrétion, la SPF est conçue pour être un excellent outil de planification patrimoniale et fiscale. Le régime fiscal de la société de gestion de patrimoine familial sera plus largement développé (II) après la présentation de son régime juridique (I). Quelques considérations relatives à la surveillance et au contrôle de la SPF (III) concluront la présente étude. I. LE REGIME JURIDIQUE A La forme sociale Aux termes de l article premier de la Loi, la SPF est tenue d adopter la forme d une société de capitaux : elle peut choisir entre la forme d une société à responsabilité limitée (Sàrl), d une société anonyme (SA), d une société en commandite par actions (SCA) ou d une société coopérative organisée sous la forme d une société anonyme (ScoSA). Sont ainsi exclues les sociétés de personnes, telles la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple (SCS). La mention de la forme sociale est à compléter par celle de «société de gestion de patrimoine familial» ou en abrégé : «SPF». Le capital social minimum de la SA est de 30,986.69, dont le quart doit être libéré à la constitution ; celui de la Sàrl est de 12, et doit être entièrement libéré. B L objet social Pour l application de la loi du 11 mai 2007, l objet exclusif de la SPF doit être limité à l acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d actifs financiers, à l exclusion de toute activité commerciale. Autrement dit, la SPF peut acquérir, détenir, gérer, réaliser tout actif financier de la 2

5 même manière qu un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. Les actifs financiers visés sont les instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte. L alinéa 8 du premier article de cette loi du 5 août 2005 donne à la notion d instruments financiers l acception la plus large du terme et vise notamment toutes les valeurs mobilières et autres titres, les instruments financiers à terme, que ces instruments soient matérialisés ou dématérialisés, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, au porteur ou nominatifs, endossables ou non endossables. En résumé, la rédaction compréhensive de la Loi offre le bénéfice d un large panel d instruments d investissements (2). C Les activités de la SPF La SPF assurant la gestion d un patrimoine privé, le champ de ses activités autorisées est restreint à celui du particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. En conséquence, la SPF est autorisée à : - détenir des participations au niveau du capital et/ou du droit de vote dans une société à la condition toutefois de ne pas s immiscer dans la gestion de sa filiale ; elle ne peut donc exercer aucune fonction de dirigeant dans les organes de sa filiale (inversement, l exercice de ces fonctions par les actionnaires de la SPF n est pas interdit). La SPF s analyse ici comme un véhicule passif d investissement. - investir dans une vaste gamme de produits financiers, notamment les produits structurés et dérivés, acheter ou vendre des options sur titres, devises ou indices ; - souscrire, acheter ou vendre des obligations et autres titres de créances négociables ; - procéder à de simples dépôts en compte courant générateurs d intérêts ; Pour assurer le financement de ses investissements, la SPF peut emprunter contre rémunération en intérêt tant auprès de tiers (banques, etc.) qu auprès de son actionnariat. 3

6 Au contraire, la SPF ne peut pas: - exercer d activité commerciale ni aucune activité qui puisse y être assimilée (e.g. la négociation d actifs financiers) ; - effectuer de prestations de services rémunérées ; - exercer ni assumer de mandat d administrateur, de gérant ou de direction ; - percevoir de redevance sur licences d exploitation de droit de propriété intellectuelle ; - consentir de prêt non négociable, y compris à des sociétés dont elle détient une participation (elle peut cependant, à titre accessoire et gratuit, consentir des avances ou cautionner un engagement d une société dans laquelle elle détient une participation et peut évidemment souscrire à des emprunts obligataires contre remise de titres obligataires nominatifs ou au porteur). D L actionnariat de la SPF A la lettre de l article 3 de la Loi, les actions ou parts d une SPF ne peuvent être détenues que par : - des personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; - des entités patrimoniales (e.g. trusts et fondations) agissant exclusivement dans l intérêt du patrimoine privé de personnes physiques ; - des intermédiaires détenant les actions de la société à titre fiduciaire pour compte d investisseurs éligibles ; - par une autre SPF, ou toute autre société holding n exerçant aucune activité économique, elle-même détenue par des investisseurs éligibles (à l exclusion de toute société commerciale). Constituant un véhicule de gestion purement privé, les actions de la SPF ne peuvent pas faire l objet d un placement public ni être cotées en bourse. Il convient de remarquer que, même si le projet de loi initialement déposé prévoyait un actionnariat limité à un «cercle restreint» d investisseurs, l emploi de l attribut «familial» dans l intitulé de la loi ne signifie pas qu un lien de parenté soit exigé entre les actionnaires. 4

7 II. LE REGIME FISCAL A L impôt sur le revenu et l impôt sur la fortune La SPF bénéficie d un régime d exemption fiscale pour la plupart des impôts directs. Ainsi, la SPF est exempte de l impôt sur le revenu des collectivités (IRC), de l impôt commercial communal (ICC) sur tous ses revenus (dividendes, intérêts et plusvalues), ainsi que de l impôt sur la fortune (IF). Aux termes de la loi du 11 mai 2007, la SPF perdait le bénéfice de ce régime fiscal favorable dès lors que plus de 5% des dividendes perçus au cours d un exercice provenait de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l impôt luxembourgeois sur les sociétés (3). Autrement dit, au moins 95% des dividendes versés par des sociétés étrangères non cotées devait provenir de filiales soumises à un impôt comparable à l impôt luxembourgeois sur les sociétés. En cas d exclusion du bénéfice dudit régime fiscal, l ensemble des revenus perçus au cours de l exercice en cours était alors imposable à l impôt au taux de droit commun (soit 28,80% en 2011). Cette sanction fiscale n entraînait aucunement la perte du statut de SPF (l exemption pouvait à nouveau s appliquer lors des exercices ultérieurs pour autant que le seuil maximum de 5% de dividendes était à nouveau respecté). La Commission Européenne a néanmoins relevé que la législation luxembourgeoise était, sur ce point, discriminatoire. Afin de rendre la loi du 11 mai 2007 conforme aux principes contenus dans le Traité sur le fonctionnement de l Union européenne et à l Accord sur l Espace économique européen, le législateur luxembourgeois a aboli, par une loi votée le 2 février 2012, ce critère d exclusion. Ainsi, une SPF peut, à compter du 1 er janvier 2012, percevoir sans limitation des dividendes en provenance de toute société étrangère. Au plan international, la SPF est exclue du bénéfice des conventions préventives de la double imposition conclues par le Grand Duché de Luxembourg, en raison de 5

8 l exemption fiscale sur la totalité des revenus qu elle réalise. Pour les mêmes raisons, la SPF est encore exclue du bénéfice de la directive communautaire afférente au régime fiscal des sociétés mères et filiales. B Le régime fiscal applicable aux revenus versés par la SPF 1. Les dividendes versés par la SPF sont expressément exonérés de toute retenue à la source, que les actionnaires soient ou non résidents luxembourgeois. 2. Quant aux intérêts versés par la SPF au profit de ses créditeurs, ils sont en principe également exonérés de toute retenue à la source au Luxembourg. Ce principe est tempéré par : - la retenue à la source libératoire de 10% sur les intérêts versés à un créditeur personne physique résident du Luxembourg introduit par une loi du 23 décembre 2005 ; - la retenue à la source de 35% (4) sur les intérêts versés à un créditeur personne physique résident d un autre état membre de l UE ou de certains états associés ou dépendant de l UE (Antilles Néerlandaises, Aruba, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Îles Vierges Britanniques et Montserrat) prévue par la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiements d intérêts. 3. Sur les intérêts et/ou dividendes qu ils perçoivent de la SPF, les actionnaires sont imposés dans leur état de résidence en fonction de leur statut personnel. C Le régime fiscal applicable aux plusvalues réalisées par les non-résidents Les non-résidents luxembourgeois ne subissent aucune imposition à la source ni sur les plus-values réalisées à l occasion de la cession de leurs parts ou actions dans la SPF, ni sur le boni de liquidation de la SPF, ce quel que soit le niveau de participation ou la durée de détention des valeurs cédées. D La taxe sur la valeur ajoutée Compte tenu du caractère limité de son objet social, la SPF n est pas assujettie à la T.V.A. E La taxe annuelle d abonnement La SPF est redevable d une taxe annuelle d abonnement s élevant à 0,25% calculée 6

9 sur la somme : - du montant du capital social libéré, et - des éventuelles primes d émission, ainsi que le cas échéant - de la partie des dettes, sous quelque forme que ce soit, qui excède huit fois la somme du montant du capital libéré et des éventuelles primes d émission. Cette taxe annuelle d abonnement ne peut être inférieure à 100 ni supérieure à Elle est déclarée et payée trimestriellement. F Le droit d apport Le droit d apport a été aboli par une loi luxembourgeoise entrée en vigueur au 1 er janvier III. LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE A Le contrôle fiscal limité Contrairement aux sociétés de droit commun (qui relèvent de l Administration des Contributions Directes), le contrôle fiscal de la SPF relève de l Administration de l Enregistrement et des Domaines. Le contrôle est limité à la recherche et à l examen des faits et données concernant le statut fiscal de la SPF ainsi que des éléments requis pour assurer et vérifier la juste perception des taxes et droits à charge de la SPF (notamment la taxe annuelle d abonnement et la retenue à la source sur intérêts dans le cadre de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l épargne sous forme de paiements d intérêts). Dans le cadre de ce contrôle, la comptabilité de la SPF peut être consultée au siège social. B Le secret bancaire A l instar des H29 et des OPC, la loi a étendu à la SPF le secret bancaire applicable en matière fiscale en prévoyant qu aucun renseignement aux fins d imposition d un contribuable ne peut être demandé à la SPF. C Certification En contrepartie, le domiciliataire de la SPF doit adresser, annuellement et pour le 31 juillet au plus tard, à l Administration de l Enregistrement et des Domaines un certi- 7

10 ficat dit de non-objection attestant : - le respect des dispositions relatives à l actionnariat de la SPF ; - le respect des obligations de la SPF en tant qu agent payeur (confer supra : obligation de prélever une retenue à la source sur les intérêts versés par la SPF au profit d un particulier résident du Luxembourg ou d un autre état membre de l UE). G.-H. inférieur à 50% du taux de l I.R.C. au Luxembourg ; le taux actuel de l I.R.C. étant de 22%, le taux effectif de l impôt étranger doit être d au moins 11%. (4) Ces intérêts peuvent néanmoins être exemptés de retenue à la source au Luxembourg en cas de communication des informations à l état de résidence du bénéficiaire du montant des intérêts versés. NOTES (1) Il convient d admettre que l intitulé de la Loi participe à la confusion. Par commodité, l usage de l acronyme «SPF» désignera ici tant le régime fiscal institué par la Loi que la société soumise à ce régime. (2) Les marques et brevets ne sont pas considérés comme des actifs financiers. (3) L administration fiscale luxembourgeoise considère qu un impôt étranger est comparable à l impôt luxembourgeois si les trois critères cumulatifs suivants sont remplis : 1. l impôt étranger est perçu par une société sur une base obligatoire ; 2. l assiette de l impôt est déterminée suivant des règles équivalentes à la législation luxembourgeoise ; 3. l impôt étranger est perçu à un taux effectif qui ne peut être 8

11 GODFREY-HIGUET Association d avocats 6, Rue Dicks L-1417 Luxembourg Tel : Fax :

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