COMMUNE DE JONGNY REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L ELIMINATION DES DECHETS I. DISPOSITIONS GENERALES

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1 COMMUNE DE JONGNY REGLEMENT COMMUNAL SUR LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L ELIMINATION DES DECHETS I. DISPOSITIONS GENERALES Bases légales Article premier Le présent règlement régit la collecte, le transport et le traitement des déchets, au sens de l article premier de la Loi vaudoise sur la gestion des déchets du 13 décembre 1989 (LGD), sur le territoire de la Commune de Jongny. Objectifs communaux Art. 2 La Commune organise la collecte, le transport et le traitement des déchets compatibles avec l environnement, économisant l énergie et permettant la récupération des matières premières. Directives Art. 3 La Municipalité donne à la population, sous forme de directives, les instructions nécessaires relatives aux déchets admis dans les différentes installations mises à disposition, ainsi qu aux lieux, horaires et modes de collecte des déchets. Les directives communales, distribuées à tous les ménages, peuvent être modifiées en tout temps, moyennant une information à la population. Toute personne résidant dans la Commune, même temporairement, est tenue de se conformer à ces directives. Définition des types de déchets Art. 4 On entend par : Déchets ménagers : les déchets provenant des habitations et de leurs alentours qui doivent être régulièrement traités dans l intérêt de la propreté et de la salubrité (ordures ménagères). Leur sont assimilés, les déchets dont la composition est semblable, provenant de l industrie, du commerce, de l artisanat, des entreprises de services, des hôtels, des restaurants, des cafés, des hôpitaux ou cliniques, des EMS, des écoles et des autres ménages collectifs, ainsi que les déchets de voirie, les déchets encombrants, à

2 l exclusion des déchets spéciaux. Déchets spéciaux : les déchets figurant à l annexe 3 de l Ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur le mouvement des déchets spéciaux (ODS). II. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS Collecte sélective des déchets ménagers recyclables Art. 5 Les déchets ménagers recyclables tels que le papier, la carton, le verre, le PET et les métaux sont collectés séparément selon les indications des directives communales. Déchets ménagers compostables Art. 6 Les déchets ménagers compostables tels que les branches, le gazon, les feuilles, les déchets de cuisine crus font l objet d une collecte séparée conformément aux directives communales. Le compostage à domicile demeure cependant une priorité dans tous les cas où cela est possible. Déchets ménagers incinérables Art. 7 L enlèvement des déchets incinérables est exécuté par la Commune, selon les directives données à la population. Déchets ménagers encombrants Art. 8 La Commune procède, à intervalles réguliers, à la prise en charge des déchets ménagers encombrants, conformément aux directives communales. Sacs autorisés Art. 9 Les sacs à déchets incinérables et les sacs à compost, en vente dans le commerce, sont déposés en bordure de la voie publique le jour du ramassage, sur le trajet du camion collecteur, sans gêne pour la circulation automobile et piétonne, conformément à l article 3 des dispositions générales. Conteneurs Art. 10 Pour faciliter la collecte des déchets, la Municipalité peut exiger des propriétaires d immeubles comprenant un ou plusieurs logements et/ou un ou plusieurs locaux commerciaux d acquérir des conteneurs pour chaque catégorie de déchets (incinérables, papiers/cartons, organiques, etc). Elle peut également prendre l initiative d installer des collecteurs de grande contenance pour centraliser la collecte des déchets. Les conteneurs de type agréé par la Municipalité, sont déposés en bordure de la voie publique, sur le trajet du camion collecteur, sans gêne pour la circulation automobile et piétonne, conformément à l article 3 des dispositions générales.

3 Les conteneurs doivent régulièrement être entretenus par leurs propriétaires. Contenu des sacs et des conteneurs agréés Art. 11 Il est interdit de déposer dans les sacs et les conteneurs agréés les déchets suivants : déchets spéciaux tels que piles, accumulateurs, résidus artisanaux ou industriels dangereux, nocifs ou toxiques, appareils électroménagers, appareils TV ou électroniques de loisir, grosse ferraille, huiles, graisses, déchets carnés, résidus radioactifs, déchets agricoles, matériaux terreux ou pierreux, déchets coupants ou pointus, engins pyrotechniques, munitions et autres pétards. Déchets des entreprises Art. 12 Les déchets provenant de l industrie, du commerce, de l artisanat, des entreprises de services, des hôtels, des restaurants, des cafés, des hôpitaux et cliniques, des EMS, des écoles et autres ménages collectifs, à l exception des déchets encombrants, sont évacués moyennant la perception d une taxe annuelle selon l article 18. III. DECHETS SPECIAUX Déchets spéciaux des ménages Art. 13 L élimination des déchets spéciaux s effectue selon les directives faisant l objet de l article 3 des dispositions générales. IV. AUTRES DECHETS ET MATERIAUX Matériaux terreux et pierreux Art. 14 Les matériaux terreux, pierreux et de démolition, à l exception notamment des isolants, des parties électriques, des revêtements synthétiques et des déchets spéciaux sont éliminés sous la responsabilité et aux frais des particuliers en respectant l Ordonnance fédérale de traitement des déchets. Pneus Art. 15 Les particuliers se conforment aux directives cantonales et communales. Le brûlage des pneus hors d installations prévues à cet effet est interdit. Les artisans et les entreprises ayant de grandes quantités de pneus à éliminer doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d une entreprise de récupération autorisée.

4 Ferrailles et épaves Art. 16 Les détenteurs de véhicules automobiles hors d usage ou de ferraille industrielle doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d une entreprise de récupération autorisée. Déchets carnés Art. 17 Les cadavres d animaux d élevage ou de compagnie doivent être acheminés aux abattoirs intercommunaux de Clarens pour incinération. V. TAXES Taxe annuelle Art. 18 Pour couvrir tout ou partie des frais de gestion des déchets, il est perçu une taxe annuelle fixée au maximum à : Fr pour une personne vivant seule Fr pour un ménage de deux personnes ou plus Fr pour une exploitation commerciale ou artisanale Fr pour les cafés et restaurants, EMS et pensions Fr pour les hôtels Fr pour les résidences secondaires Les personnes au bénéfice d une rente complémentaire AVS/AI sont exemptées de cette taxe. Sous réserve des montants maxima ci-dessus, la Municipalité est compétente pour adapter le montant des taxes aux frais effectifs dans le respect des proportions ci-dessus. Taxes spéciales pour entreprises Art. 19 Pour les entreprises, le montant de la taxe est fixé de cas en cas par la Municipalité en fonction du volume des déchets produits. Recours Art. 20 Les décisions municipales en matière de taxes sont susceptibles de recours à la Commission communale de recours en matière d impôt dans les 30 jours suivant la date de la notification (art. 45 & suivants de la loi sur les impôts communaux).

5 VI. DISPOSITION FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée Art. 21 Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, avec indication des motifs et des voies de recours. Dispositions pénales Art. 22 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement, est passible de l amende, conformément à la Loi sur les sentences municipales. Les dispositions pénales fédérales et cantonales sont réservées. La Commune a le droit d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. Entrée en vigueur Art. 23 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat du Canton de Vaud. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 19 mars Le syndic : la secrétaire : B. Streiff C. Vouilloz Adopté par le Conseil communal dans sa séance du.. juin 2001 Le président : la secrétaire : C. Nick E. Guex Piaget Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud dans sa séance du

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