SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP 136

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1 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON CP

2 2 3 NOUVELLE CCT TRANSFORMATION DU PAPIER ET DU CARTON L accord sectoriel prévoit la possibilité de négocier une CCT d entreprise sur le pouvoir d achat. En cas d absence d accord au 31 décembre prochain, la part patronale dans les chèques-repas augmentera de 1. Ce qui permet d avoir un accord solidaire qui laisse malgré tout la possibilité de négocier dans les entreprises. Centrale Générale - FGTB ACCG.be Envie de connaître les dernières infos? Inscrivez-vous à notre newsletter! Autres points positifs : augmentation de la sécurité d existence en cas de chômage temporaire à 6 par jour ; prolongation de toutes les formes de RCC encore existantes ; assimilation d un an de travail en tant qu intérimaire pour le calcul de l ancienneté ; 2 jours supplémentaires de petit chômage ; abaissement de l âge pour les emplois de fin de carrière à 55 ans. Note : par ouvrier, il faut comprendre ouvrier et ouvrière.

3 SALAIRES ET PRIMES SOMMAIRE 5 Salaires et primes 9 Conditions de travail 10 Crédit-temps 11 Emplois fin de carrière 12 Formation 13 Sécurité d existence 16 Petit chômage 17 Régime de chômage avec complément d entreprise 19 Délais de préavis 20 Indemnités payées par le Fonds Social SALAIRES Votre salaire dépend de la fonction précise que vous exercez ainsi que de votre qualification. Les catégories salariales sont au nombre de 8. Etes-vous classé dans la bonne catégorie? Recevez-vous le bon salaire? En cas de doute, contactez votre délégué syndical ou le secrétariat de votre section régionale. Classe Minimum HC 13, , , , , , , ,9359 Tous les travailleurs du secteur ont droit au même salaire de base, indépendamment de leur âge. Pour les jeunes occupés dans une entreprise de transformation du papier et toujours soumis à l obligation scolaire, un salaire de formation a été instauré. Celui-ci représente un pourcentage de l échelle barémique en cours : 2 e degré, 2 e année : 70 % 3 e degré, 1 ère année : 75 % 3 e degré, 2 e année : 85 %

4 6 7 INDEXATION DES SALAIRES Les salaires sont adaptés tous les 1 er janvier et les 1 er juillet en fonction de l évolution de l indice pendant les 6 mois écoulés. En cas de déflation (baisse de l indice), celle-ci sera neutralisée jusqu à 1 %. Le gouvernement de droite, en place depuis octobre 2014, impose un saut d index de 2 %. L impact de cette opération diffère selon le secteur et dépend du mécanisme d indexation ainsi que des chiffres de l index. Quoi qu il en soit, chaque travailleur voit 2 % de salaire lui passer sous le nez. TRAVAIL EN ÉQUIPES Supplément sur le salaire horaire - équipe du matin et de l après-midi : 6 % - équipe de nuit : 15 %. En cas de travail en équipes, vous avez droit à un repos payé de 15 minutes minimum. CHÈQUE-REPAS Un système de chèques-repas minimal a été introduit dans le secteur en La valeur nominale est de 2,09 /jour (dont 1,09 de part personnelle). A partir du , dans les entreprises où aucune convention d entreprise sur le pouvoir d achat pour n a été signée, les chèque-repas seront augmentés d 1 par jour presté. FRAIS DE DÉPLACEMENT L employeur intervient dans vos frais de transport. Le montant est proportionnel à la distance et est égal à l intervention légale de l employeur dans la carte train (moyenne 75 %), quel que soit le moyen de transport utilisé. HEURES SUPPLÉMENTAIRES Le nombre d heures supplémentaires rémunérées peut être augmenté par une convention d entreprise. INDEMNITÉ-REPAS Le montant de l indemnité-repas en cas de travail supplémentaire non prévu s élève à 2,75. PRIME DE FIN D ANNÉE La prime de fin d année est payée chaque année à la mi-décembre. Si vous étiez inscrit(e)s dans l entreprise toute l année, la prime est calculée de la manière suivante : salaire individuel (y inclus la prime d équipe) x 160,33 heures Vous obtenez ainsi le montant brut dont il faut cependant encore déduire l ONSS et le précompte professionnel.

5 8 9 Un règlement spécifique est appliqué pour l ouvrier/ouvrière qui : est entré(e) dans l entreprise dans le courant de l année, a donné sa démission ou a été licencié(e) (hormis pour motifs graves). Il/elle touche une prime qui est alors calculée proportionnellement au nombre de jours travaillés ou assimilés. Ont droit à cette prime au prorata de leurs prestations, les ouvriers/ouvrières qui ont au moins trois mois d ancienneté dans l entreprise au 15 décembre. 2. CONDITIONS DE TRAVAIL DURÉE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE Elle est de 37 heures, à effectuer en journées de 9 heures maximum. Des dérogations à la durée de travail hebdomadaire ne sont autorisées que moyennant concertation et aménagement du règlement de travail. CONGÉ D ANCIENNETÉ Les ouvriers ont droit à un jour de congé d ancienneté à partir de l année calendrier au cours de laquelle ils atteignent 15 ans de carrière dans l entreprise. A partir du , la période ininterrompue de travail intérimaire est comptabilisée pour maximum un an dans l ancienneté du travailleur. JOURS FÉRIÉS A côté des 10 jours fériés légaux, le secteur prévoit deux jours supplémentaires, à fixer de commun accord entre l employeur et les travailleurs.

6 CRÉDIT-TEMPS 4. EMPLOIS FIN DE CARRIÈRE Le secteur ne prévoit pas de régime particulier et plus avantageux que ce qui est légalement permis. Le gouvernement de droite, en place depuis octobre 2014, a procédé à de sérieuses économies dans les systèmes de crédit-temps. La limite d âge est abaissée à 55 ans pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps ou d 1/5 moyennant 35 ans de carrière professionnelle. Ou moyennant 5 années de travail dans un métier lourd au cours des 10 dernières années, ou au moins 7 année de travail dans un métier lourd au cours des 15 dernières années, ou au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit. Les entreprises déterminent au niveau de l entreprise les règles et les modalités pour l organisation de ce droit. Le secteur prévoit la possibilité pour les travailleurs de 50 ans de recourir à la réduction des prestations de travail d 1/5 sur base d une carrière professionnelle de 28 ans. Mais attention, cela s applique sans complément de l ONEM et n est pas assimilé pour la pension.

7 FORMATION Une partie de la formation pourra avoir lieu en dehors du temps de travail. Ces heures de formation seront payées aux ouvriers et ouvrières sur base du salaire normal. Prenez contact avec votre délégué syndical pour les modalités pratiques sur le droit à la formation dans votre entreprise. 6. SÉCURITÉ D EXISTENCE A partir du , le montant journalier de l indemnité complémentaire de chômage temporaire est fixé à 6 (sans condition d ancienneté). La suspension complète est désormais limitée à 2 semaines consécutives, avec une notification de la suspension le mercredi et un début effectif le lundi qui suit. Il n y a plus d ancienneté minimale de 6 mois pour bénéficier de ce complément et la limite maximale de 150 jours par an est supprimée.

8 ÉLECTIONS SOCIALES DU 9 AU 22 MAI 2016 VOUS AUSSI, VOUS ÊTES CANDIDAT? REJOIGNEZ-NOUS! Plus d informations auprès de votre délégué, dans votre section régionale ou sur le site

9 PETIT CHÔMAGE Vous pouvez être absent(e) de votre travail, tout en maintenant votre salaire, pour certains événements familiaux ou diverses obligations. Ce sont les principales dispositions en matière de petit chômage. A côté cela, d autres circonstances donnent droit au petit chômage. Evénement Naissance de l enfant de l'ouvrier Mariage de l'ouvrier Mariage de l'enfant (adoptif) de l'ouvrier, de ses (beaux-frères et (belles-)sœurs, des (beaux-)parents, de son (petit-)enfant Adoption d'un enfant Décès du conjoint, d'un enfant (adoptif), des (beaux-)parents Décès (demi-)frères et sœurs, (beaux-) frères et (belles-)sœurs, grandsparents, gendres et brus de l ouvrier Nombre de jours 10 jours (3 payés par l'employeur, 7 par la mutuelle) 3 jours 1 jour 6 semaines si moins de trois ans 4 semaines si plus de trois ans 5 jours à choisir par le travailleur pendant la période à dater du jour du décès et qui se termine quatorze jours après les funérailles. 2 jours s ils habitent chez l ouvrier 1 jour s ils n habitent pas chez l ouvrier Remarques : Dans le cas d évènements se produisant dans la famille du partenaire, les travailleurs cohabitant légalement avec leur partenaire ont les mêmes droits au petit-chômage que les travailleurs mariés. Contactez votre délégué syndical ou votre section syndicale afin d obtenir la liste complète de petit chômage. 8. RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (RCC, EX-PRÉPENSION Le gouvernement de droite, en place depuis octobre 2014, a introduit de sérieuses limitations dans le RCC. Les systèmes (et conditions) suivants peuvent être appliqués dans le secteur : 60 ans Avoir 60 ans entre le et le Avoir 40 ans de carrière pour les hommes Avoir 31 ans (en 2015) et 32 ans (en 2016) de carrière pour les femmes 58 ans Avoir 58 ans entre le et le Avoir 40 ans de carrière 58 ans et métier lourd 58 ans et raisons médicales Avoir 58 ans entre le et le Avoir une carrière professionnelle de 33 ans métiers lourds pour la période Avoir 58 ans entre le et le Avoir des problèmes physiques graves et/ou remplir les conditions de CCT 114 Avoir 35 ans de carrière 56 ans Avoir 56 ans entre le et le Avoir 40 ans de carrière

10 18 19 Un «métier lourd» est :* soit un travail en équipes successives soit un travail en services interrompus soit une occupation dans un régime de travail avec des prestations de nuit (c est-à-dire des prestations effectuées habituellement dans un régime de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures du matin). * Afin de pouvoir bénéficier du RCC, une ancienneté d entreprise doit être prouvée. (Pour un RCC à 58 ans, une ancienneté de 7 ans est requise et pour un RCC à 56 ans, il faut 9 ans d ancienneté dans l entreprise) Le calcul du salaire net de référence est effectué sur base du salaire brut à 100 %. En cas de reprise du travail chez un autre employeur, l allocation complémentaire de RCC continuera à être payée. 9. DÉLAIS DE PRÉAVIS Depuis le 1 er janvier 2014, de nouvelles règles en matière de délais de préavis sont d application. Il s agit d un pas important qui vise, à terme, à l élimination des discriminations entre ouvriers et employés. Ces nouvelles règles sont toutefois relativement complexes. Nous vous conseillons donc, en cas de licenciement, de toujours prendre contact avec votre délégué syndical ou avec votre section syndicale. Ce conseil vaut également si vous souhaitez donner votre démission.

11 INDEMNITÉS PAYÉES PAR LE FONDS SOCIAL PRIME SYNDICALE Les travailleurs actifs, membres d une organisation syndicale, ont droit à une prime syndicale annuelle de 135. Ces montants serviront également de base de calcul pour les ayants droit pensionnés et les conjoints d ayants droit décédés au cours de la période de référence. Pour les prépensionnés le montant de la prime syndicale est de 126. INDEMNITÉ DE FERMETURE D ENTREPRISE En cas de faillite d une entreprise occupant moins de 20 travailleurs, le Fonds Social paye l indemnité de fermeture. Le montant est fixé annuellement par le Fonds Social (en principe, ce montant est identique à celui que les ouvriers des entreprises de plus de 20 travailleurs reçoivent du Fonds de Fermeture d Entreprises). PRIME D ANCIENNETÉ En tant qu ouvrier, vous avez droit au 31 décembre de l année où vous atteignez vos 60 ans à une prime d ancienneté : si vous êtes occupé dans une entreprise du secteur. ou si vous êtes dans un régime RCC, ayant droit à une indemnité de RCC à charge d un employeur du secteur. Vous recevrez 25 par année d ancienneté dans le secteur. A partir du , une période ininterrompue de travail intérimaire est comptabilisée pour maximum un an dans l ancienneté. La prime d ancienneté s élève à maximum 450. Adressez-vous à votre section locale de la Centrale Générale-FGTB, elle vous aidera dans la constitution du dossier et l introduira pour vous auprès du Fonds Social.

12 22 23 LA CENTRALE GÉNÉRALE FGTB QUI SOMMES-NOUS? AFFILIÉS MILITANTS 50 SECTEURS 16 SECTIONS RÉGIONALES La Centrale Générale de la FGTB (CG) compte quelque affiliés répartis sur 16 sections régionales. La CG est active dans la construction, l industrie, les secteurs de service et le non marchand. Ainsi, elle regroupe les ouvriers et ouvrières de pas moins de 50 secteurs différents. Le SETCa (employés), la FGTB Métal, la CGSP (services publics), l UBOT (transport) et l Alimentation sont d autres centrales professionnelles. Elles sont toutes, la CG y comprise, chapeautées par la FGTB qui compte globalement 1,6 million d affiliés. NOS SERVICES Vous pouvez vous adresser à nos sections pour toute question concernant votre emploi. En l occurrence, vos demandes peuvent porter sur vos conditions de salaire et de travail, mais aussi sur la fin de carrière, les allocations familiales, le crédit-temps, les accidents du travail, les vacances annuelles, etc. Dans les grandes entreprises, votre délégué syndical est la personne de contact. En cas de conflit avec votre employeur, nous sommes là pour vous prêter aide et assistance. Au pire, nous saisirons le tribunal du travail de votre dossier. De la même manière, la FGTB vous apporte son soutien professionnel si vous vous retrouvez en chômage temporaire ou complet. TRAVAIL SYNDICAL La CG a été créée en Depuis plus de 100 ans, nous jouons un rôle de de premier plan dans la concertation sociale et la lutte sociale. S il est vrai que les temps changent, notre objectif reste inchangé: défendre et améliorer les droits des travailleurs. Avec militants et environ 100 secrétaires syndicaux, nous nous y engageons pleinement tous les jours. Nos délégués syndicaux font le maximum au sein des délégations syndicales, des conseils d entreprise et des comités de prévention et protection au travail. Ils se concertent avec la direction, ils informent les collègues et si nécessaire, ils organisent des actions.

13 24 25 NOTES NOTES

14 26 27 VOS SECTIONS RÉGIONALES BRABANT WALLON rue de Namur 24, 1400 Nivelles 067/ BRUXELLES - VLAAMS BRABANT rue Watteeu 2-8, 1000 Bruxelles 02/ / Maria Theresiastraat 113, 3000 Leuven 016/ / accg.bxl-vlaamsbrabant@accg.be CENTRE rue Aubry 23, 7100 Haine-St-Paul 064/ cg.centre@accg.be CHARLEROI bld Devreux bte 9, 6000 Charleroi 071/ cg.charleroi@accg.be LIEGE - HUY - WAREMME place Saint-Paul 13, 4000 Liège 04/ / cg.liege@accg.be LUXEMBOURG rue Fonteny Maroy 13, 6800 Libramont 061/ cg.luxembourg@accg.be MONS - BORINAGE rue Lamir 18-20, 7000 Mons 065/ cg.borinage@accg.be NAMUR rue Dewez (2 e étage), 5000 Namur 081/ cg.namur@accg.be WAPI av. de Maire 134, 7500 Tournai 069/ cg.tournai@accg.be rue du val 3, 7700 Mouscron 056/ cg.mousron@accg.be VERVIERS rue de Bruxelles 19, 4800 Verviers 087/ cg.verviers@accg.be Floreal La Roche-en-Ardenne Floreal Malmedy Domaines de vacances Floreal Mont-Saint-Aubert Floreal Blankenberge Des vacances pour tous Floreal Nieuwpoort Camping Kempen Campings Camping Het Veen Camping Gossaimont Camping La Roche-en-Ardenne 1 Camping Colline de Rabais Camping La Roche-en-Ardenne 2 Camping Le Festival Réduction membre CG: 25% sur le logement

15 28 Editeur responsable Werner Van Heetvelde La Centrale Générale-FGTB rue Haute Bruxelles Octobre