L ÉPARGNE COLLECTIVE

Transcription

1 L ÉPARGNE COLLECTIVE

2 Disponible en capital Exonéré de cotisations sociales Non imposable au régime des plus-values Déductible de l impôt sur les sociétés RÊVONS UN PEU ET S IL EXISTAIT UNE SOLUTION POUR PERCEVOIR UN REVENU

3 CETTE SOLUTION EXISTE L ÉPARGNE SALARIALE

4 L ÉPARGNE SALARIALE

5 DÉFINITIONS

6 LE PLAN D ÉPARGNE SALARIALE «Le plan d épargne salariale est un système d épargne collectif permettant aux salariés de participer avec l aide de l entreprise à la constitution d un portefeuille de valeurs mobilières.»

7 LE CODE DU TRAVAIL DISTINGUE 2 PLANS Le Plan d Epargne Entreprise PEE Indisponibilité des fonds pendant 5 ans Le Plan d Epargne Retraite PERCO Indisponibilité des fonds jusqu à la retraite Sortie en capital Sortie en capital ou en rentes

8 COMPARATIF DES DISPOSITIFS PEE PERCO PERE (Plan Epargne Retraite Entreprise) MADELIN PERP Mode de sortie Capital Capital ou rentes Rentes Indisponibilité 5 ans Retraite

9 QUI PEUT-EN BÉNÉFICIER?

10 QUI PEUT-EN BÉNÉFICIER? Le pan d'épargne salariale est un système collectif, pour pouvoir le mettre en place, il faut donc avoir au moins 1 salarié (même à temps partiel) pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

11 QUI PEUT-EN BÉNÉFICIER? Salariés Dirigeants* Conjoints* Ensemble des salariés Chef d entreprise Conjoint salarié éligible CDI,CDD, apprentissage Profession libérale Conjoint collaborateur si présence d un autre salarié * Dans les entreprises dont l effectif est compris entre 1 et 250 salariés.

12 COMMENT L ALIMENTER?

13 COMMENT L ALIMENTER? Salariés Versements Volontaires Transfert d anciens plans Transferts de jours de repos Employeur Abondement Intéressement Participation Abondement PERCO unilatéral de l employeur Plan d épargne Salarial PEE PERCO

14 COMMENT L ALIMENTER?

15 L ABONDEMENT

16 L ABONDEMENT Les règles d'attribution de l'abondement sont déterminées par le règlement du plan. La formule de calcul peut prévoir une modulation en fonction : du montant du versement de la nature du versement (versement volontaire, intéressement, participation...) de l'ancienneté du salarié et prévoir un plafond d'abondement. La règle d abondement est pilotée par l entreprise et peut-être modifiée d une année sur l autre. Elle ne peut avoir pour effet de rendre le taux d abondement : - Croissant avec la rémunération - Fonction des collèges

17 EXEMPLE ABONDEMENT DE 300% Salariés Versements Volontaires 1000 Employeur Abondement de 3000 CSG/CRDS -291 Forfait social 600 Exemple PEE = 3 709

18 EXEMPLE ABONDEMENT DE 100% Salariés Versements Volontaires 1000 Employeur Abondement de 1000 CSG/CRDS -97 Forfait social 200 Exemple PEE = 1 903

19 EXEMPLE ABONDEMENT DÉGRESSIF 100% JUSQU À 1000, 25% AU DELÀ Salariés Versements Volontaires 2000 Employeur Abondement de 1250 CSG/CRDS -121 Forfait social 250 Exemple PEE = 3 129

20 ABONDEMENT DANS LE PERCO DE SOMMES ISSUES DU PEE (300%) Salariés Versement volontaire de Entreprise Abondement de PEE Reprise de sur le PEE Entreprise Abondement de PERCO PEE Versement volontaire 1 000, somme capitalisée (hors CSG CRDS)

21 QUELS SONT LES PLAFONDS DE VERSEMENTS PEE + PERCO? Les versements volontaires sont plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute 25% des revenus de l activité N pour les TNS article 62 (IS) 25% des revenus de l activité N-1 pour les TNS BIC BNC

22 QUELS SONT LES PLAFONDS DES ABONDEMENTS DE L ENTREPRISE? PEE Double plafonnement PERCO Double plafonnement 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (3178 en 2018) Triple de la contribution du bénéficiaire 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (6357 en 2018) Triple de la contribution du bénéficiaire

23 EXEMPLE ABONDEMENT DE 300% Salariés Versements Volontaires 1000 Employeur Abondement de 3000 Salariés Versements Volontaires 2000 Employeur Abondement de 6000 PEE = PERCO = 7 376

24 L INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION

25 COMPARATIF DES SOLUTIONS Intéressement Participation Objectif Prime à la performance Prime aux résultats Obligation de l entreprise Facultatif < 50 salariés : facultatif > 50 salariés : obligatoire Déclenchement Atteinte des objectifs L entreprise réalise des bénéfices Détermination de la formule globale Formule libre Formule légale ou dérogatoire Durée de l accord 3 ans Durée indiquée dans l accord < 50 salariés : peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée > 50 salariés : généralement à durée indéterminée

26 CHOIX DE LA RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES Uniforme Proportionnelle à la rémunération brute de chaque bénéficiaire* Au prorata du temps de présence sur l exercice de référence *la rémunération brute du chef d entreprise est plafonnée pour le calcul de la prime d intéressement individuelle à la rémunération du salarié le mieux rémunéré.

27 DÉTERMINATION DU MONTANT DISTRIBUÉ

28 DÉTERMINATION DE LA PRIME GLOBALE D INTÉRESSEMENT X % de la masse salariale* X % du résultat courant avant impôts de la société* Egale à un montant forfaitaire déterminé* * Limité à 20% des rémunérations brutes de la société

29 DÉTERMINATION DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION Formule légale RSP= ½ (Bénéfice-5%capitaux propres) x (salaires bruts/valeur ajoutée produite) Formule dérogatoire RSP = ½ Bénéfice Net

30 Intéressement PLAFONDS Plafond collectif : 20% des rémunérations brutes. Plafond individuel : 50% du PASS au maximum à définir dans l accord. Participation Plafond collectif : 50% du bénéfice net comptable. Plafond individuel : 75% du PASS.

31 EXEMPLES D OBJECTIFS POUR L INTÉRESSEMENT Objectif A Objectif B Le résultat d exploitation avant prime d intéressement est supérieur ou égal à Le taux de croissance du chiffre d affaires est supérieur ou égal à Le résultat courant avant impôt avant prime d intéressement est supérieur ou égal à Le taux de croissance du résultat courant avant impôt est supérieur ou égal à Le résultat net comptable avant prime d intéressement est supérieur ou égal à Le rapport résultat d exploitation sur chiffre d affaires est supérieur à

32 RÉGIME SOCIAL SUR LES ACCORDS TAUX DU FORFAIT SOCIAL (À PARTIR DE 01/2016) Entreprises < 50 salariés applicable sur un seul accord pendant 6 ans 8% PEE 8% PERCO 8% CASH Entreprises > 50 salariés 20% PEE 16% PERCO 20% CASH

33 COMMENT METTRE EN ŒUVRE UN ACCORD? Accord négocié entre l entreprise et : le comité d'entreprise (CE) ou de délégués syndicaux (DS) ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif à défaut par référendum avec les 2/3 du personnel

34 Le respect du caractère collectif Les règles définies dans les accords concernent tous les bénéficiaires RAPPEL DES PRINCIPES INCONTOURNABLES DES ACCORDS Le principe de non-substitution de l épargne salariale au salaire Le respect du caractère aléatoire Pas de remplacement d un système de rémunération existant par de l épargne salariale L atteinte des objectifs définis dans les accords doit rester incertaine au moment de leur mise en place et du dépôt à la DIRECCTE Le respect de la représentation élue du personnel L entreprise doit être à jour de sa représentation du personnel lors de la mise en place des accords collectifs

35 COMMENT LA METTRE EN ŒUVRE?

36 COMMENT LA METTRE EN ŒUVRE? L épargne salariale est un système facultatif pour les entreprises de moins de 250 salariés. PEE/PERCO L'accord doit être négocié en présence d'un comité d'entreprise (CE) ou de délégués syndicaux (DS) L'accord peut être mis en place de façon unilatérale dans les autres cas ou en cas de désaccord avec le CE ou les DS PEI/PERCOI L'accord doit être ratifié par les 2/3 des salariés ou négocié avec le CE ou les DS Le PERCO(I) ne peut être mis en place que si un PEE (PEI) existe dans l'entreprise

37 QUEL RÉGIME FISCAL ET SOCIAL?

38 ABONDEMENT DE L EMPLOYEUR Employeur Salarié Exonérations des cotisations sociales Exonération d impôts sur le revenu Assujetissement au forfait social Déduction des sommes versées du résultat de l entreprise Assujetissement à la CSG / CRDS

39 FISCALITÉ DES PLUS VALUES Salarié Exonération d impôts sur le PEE et le PERCO Assujetissement aux prélèvements sociaux

40 RÉGIME SOCIAL DE L ABONDEMENT TAUX DU FORFAIT SOCIAL Taux du forfait social 20% PEE 16%PERCO

41 EFFICACITÉ SOCIALE ET FISCALE 1200 Gain net pour un coût employeur de Salaire Revenus TNS Abondement Gain net IR PS Charges salariales Charges patronales Forfait social

42 PLAFONDS 2018 Abondement PEE 8% PASS Abondement PERCO 16% PASS Intéressement 50% PASS Jusqu à en franchise d impôts et de cotisations sociales (hors forfait social) Participation 75% PASS

43 PLAFOND DE DÉDUCTION FISCALE Il est important d'être vigilant à l'enveloppe de déduction fiscale commune aux dispositifs suivants, l'imputation est réalisée selon cet ordre de priorité : 1. Abondement PERCO 2. Contrat Madelin - Cotisations article PERP Une fois l'enveloppe utilisée en totalité, la déductibilité des autres cotisations n'est plus possible.

44 CAS DE DÉBLOCAGES ANTICIPÉS?

45 CAS DE DÉBLOCAGES ANTICIPÉS PEE PERCO Mariage ou PACS Naissance ou adoption Divorce ou dissolution du PACS Invalidité de l'intéressé, enfants, conjoints ou partenaires Décès de l intéressé ou de son conjoint Rupture du contrat de travail ou cessation d'activité Création, reprise d'une entreprise Acquisition, agrandissement résidence principale (PEE) Situation de surendettement Fin des droits au chômage