NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE

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1 NEGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA SECURISATION DES PERSONNES ET LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 8 Juillet 2013 Les participants à la grande cnférence sciale des 20 et 21 juin 2013 nt rappelé leur attachement aux fndements psés par la li du 16 juillet 1971 qui dispse que la frmatin prfessinnelle dit cmpétences des travailleurs, à leur prmtin sciale par la qualificatin et à leur cntributin au dévelppement culturel, écnmique et scial. Le Préambule de la Cnstitutin de 1946 dispse par ailleurs que. A ce titre, la frmatin prfessinnelle cnstitue une «bligatin natinale» différentes dimensins : le travailleur mais aussi la persnne et le cityen. Si ces principes cnservent tute leur actualité, le niveau élevé du chômage, la discntinuité crissante aussi le dévelppement des cmpétences et des qualificatins cmme un levier majeur maintien e étitivité des entreprises. renuvelés au regard de ces enjeux : sécuriser les parcurs prfessinnels en mbilisant prfessinnelle tut au lng de la vie et en dnnant aux entreprises en misant sur les cmpétences et les qualificatins cmme facteur de cmpétitivité ; réhabiliter la frmatin prfessinnelle cmme levier de prmtin sciale et prfessinnelle et la cnsidérer davantage cmme un investissement et nn une charge pur les entreprises ; amélirer la lisibilité et l efficacité ifs, salariés cmme demandeurs d empli. rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal nt créé,, le cmpte persnnel de frmatin, réflexin apprfndie cnduite par le Cnseil natinal de la frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie et dnt les principes snt désrmais inscrits dans la li du 14 intégralement transférable, cmpte dit maintenant puvir être déplyé de manière pératinnelle. 1

2 La feuille de rute issue de la Grande cnférence sciale a prévu au niveau natinal et interprfessinnel relative à la réfrme de la frmatin prfessinnelle. Cette négciatin L. 1 du cde du travail, se dérulera x des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel en crdinatin étrite avec la sur les questins cncernant de manière cnjinte. Le Guvernement prpsera au Parlement la réglementaires qui déculernt, nt en sn absence. * Pur renfrcer la sécurisatin des parcurs prfessinnels au niveau individuel pur chaque actif articuler : l atin prfessinnelle, ntamment pur celles et ceux qui snt les plus expsés au risque de rupture prfessinnelle dans u hrs de les salariés peu u pas qualifiés, ceux expsés le plus frtement aux mutatins écnmiques et technlgiques u à des facteurs de pénibilité, les salariés senirs, les salariés précaires, ayant besin d une qualificatin cmplémentaire et les jeunes sans qualificatin ; la frmatin prfessinnelle cmme un levier de cmpétitivité au sein de estissement cllectif accru dans la frmatin dit à la fis favriser le ; une guvernance des plitiques de frmatin prfessinnelle plus simple et plus efficace, garante d e accès pur tus à la frmatin tut au lng de la vie et de la cntinuité des parcurs. Ces tris dmaines aurnt à être abrdés dans le cadre de la négciatin les partenaires sciaux ayant naturellement la. 1. Sécuriser les parcurs prfessinnels en déplyant le cmpte persnnel de frmatin et en, en particulier de ceux qui en nt le plus besin. La frmatin... Sécuriser les parcurs pssibilité de se frmer au mment pprtun, indépendamment de sn statut, n niveau de qualificatin pur réussir sn évlutin prfessinnelle. Au regard de cette ambitin, la négciatin qui : d, définissant les règles de mbilisatin du cmpte par un salarié dans sa relatin à 2

3 a part de financement du cmpte qui relève des partenaires sciaux, et dispsitifs de frmatin des salariés à cnfrter (le cngé individuel de frmatin), à mdifier (la péride de prfessinnalisatin) u à supprimer (le drit individuel à la frmatin) ; d en favrisant actifs, leur capacité à ccuper un empli ainsi que leurs pssibilités de prmtin prfessinnelle et sciale. Le cmpte persnnel de et de mbilisatin peuvent juer un rôle en ce sens. Les différents vlets de la cntributin légale des entreprises et les disp financent devrnt être examinés à cette aune, ntamment davantage mutualisées pur favriser la qualificatin des actifs les plus fragilisés sur le marché du travail, salariés et empli. Le dévelppement de certificatins facilitant les mbilités et les recnversins ainsi que la recnnaissance des cmpétences transversales u transférables cnstituent également des leviers à dévelpper ; de cntribuer au renfrcement de glbal en matière alternance, en particulier en une qualificatin, en mbilisant au mieux les ressurces de la prfessinnalisatin à alternance ; enfin de préciser cmment l e entretiens, bilans dnt le bilan de cmpétences, cnseil en évlutin prfessinnelle à la sécurisatin des parcurs prfessinnels et en particulier au bn usage du cmpte persnnel de frmatin. 2. Faire de la frmatin prfessinnelle un investissement de cmpétitivité au sein de. Les cmpétences et les qualificatins des salariés snt à juste titre cnsidérées cmme un élémentclef de la cmpétitivité de ns entreprises, quelle que sit leur taille, dans un cntexte de structuratin des filières devant faciliter l des emplis de demain. Divers travaux snt en curs pur mieux valriser frmatin prfessinnelle. Dans cette perspective des salariés et des emplyeurs pur la frmatin cnstitue un enjeu majeur. Au regard de ces questins la : de faire évluer le plan de frmatin, tant dans ses mdalités d et de suivi que dans ses mdalités de financement afin de faire des frmatins qui en relèvent, recnnu cmme tel, et de cnfrter la vlnté des salariés de se frmer ; d salariés des PME et TPE, en mbilisant la mutualisatin des fnds de la frmatin prfessinnelle, en renfrçant les dispsitifs de sensibilisatin et, tant des salariés que des chefs 3

4 faciliter la bnne articulatin entre le recurs à la frmatin et la cntinuité de ; enfin en replaçant cet enjeu dans le cntexte plus large de la structuratin des filières et en leur sein des relatins écnmiques tissées par les PME/TPE avec les grandes entreprises, et de la gestin prévisinnelle et territriale des emplis et des cmpétences ; plus généralement de préciser cmment le dialgue scial, à ses différents niveaux, peut cntribuer à une meilleure mbilisatin des différents dispsitifs cncurant à la frmatin des salariés ; de recnsidérer la définitin des actins de frmatin afin mdalités de transmissin de savirs infrmelles u innvantes snt différenciées en fnctin de la taille de en facilitant la recnnaissance des acquis prfessinnels tut en prmuvant un cadre prpice à la qualité de frmatin. 3. Cntribuer à une guvernance des plitiques de frmatin prfessinnelle plus simple et plus efficace. La pririté accrdée à la sécurisatin des parcurs prfessinnels ainsi que la mise en, qui transcende les statuts et sllicite également les puvirs publics, interrgent la guvernance actuelle des plitiques de frmatin prfessinnelle. La nuvelle étape de décentralisatin de la frmatin prfessinnelle devra de même cnduire les acteurs du territire à clarifier leur rôle et mieux se crdnner, avec la préccupatin de rendre le dispsitif glbal de la frmatin prfessinnelle plus lisible pur ns cncityens : de cnfrter la guvernance natinale et réginale des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel sur le champ de et de la frmatin prfessinnelles, ; de définir les vies et myens pur ces rganisatins de cntribuer, dans le respect de cune réginale et prfessinnelle, de dévelppement de frmatin prfessinnelle des salariés cmme des demandeurs ; la, de suivi, d évaluatin e la qualité et de l efficacité du système de frmatin prfessinnelle, en lien avec les structures natinales et réginales cncernées ; de prpser tute mesure de simplificatin qui semblera utile quant au piltage et à la gestin des dispsitifs auxquels les partenaires sciaux snt parties prenantes. missins des rganismes paritaires impliqués dans la frmatin prfessinnelle en fnctin des rientatins de la négciatin. 4

5 * exercices mentinnés dans la feuille de rute issue : la rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel initiée en mai et juin, se pursuivra ntamment n et. Elle sera animée par une persnnalité qualifiée ; une cncertatin,, des rganisatins syndicales et patrnales représentatives au niveau natinal et interprfessinnel, des régins et des rganismes pprentissage qui prtera en particulier sur le financement de celuici et la sécurisatin du parcurs de frmatin des jeunes. femmes et les hmmes, ntamment dans les pérides de transitin entre inactivité et activité prfessinnelle. Cnfrmément à la feuille de rute sciale, la questin décisive prfessinnelle des persnnes en situatin de handicap devra également être prise en cnsidératin, ntamment pur favriser leur accès aux dispsitifs de drit cmmun. *** Cnfrmément à la feuille de rute issue de la grande cnférence sciale, le Guvernement prpse que cette négciatin abutisse 5

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