FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 5 mars

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté modifiant l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage Objectifs Le projet d arrêté précise des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo. Il précise enfin le périmètre des obligations de détention de stock de gaz naturel. Il s agit d une mise à jour technique. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Pas de nouvelle contrainte pour les entreprises. Il s agit de modifications à la marge d un dispositif existant. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage Date de la dernière modification : L arrêté du 7 février 2007est mis à jour de manière annuelle afin de faire évoluer les droits de stockage. La dernière modification a été effectuée le 3 mars Fondement juridique Dispositions nouvelles Mise à jour des droits de stockage des fournisseurs en application d une méthodologie validée dès 2006 en concertation avec les fournisseurs de gaz naturel et les opérateurs de stockage. Précision du périmètre des obligations de détention de stock de gaz naturel Mise en conformité liée à la modification du décret n du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Articles Articles 3 et 4 Article 5 Article 7 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Mise à jour annuelle à l aide de formules préétablies Retour d expérience Mise en conformité avec un décret 2

3 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fournisseurs de gaz naturel + Opérateurs d infrastructures gazières CSE 12/13 01/14 - Réunions avec les parties prenantes du secteur gazier (Comité ATS) le 13 novembre et le 4 décembre 2013 ; - Consultation informelle des fournisseurs de gaz naturel sur le projet de texte le 29 novembre Commissions consultatives Le projet d arrêté a reçu un avis favorable du CSE lors des réunions du Conseil du 10 décembre 2013 et du 28 janvier 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 3

4 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Le projet d arrêté modifie très légèrement les droits de stockage en application d une méthodologie validée dès 2006 en concertation avec les fournisseurs de gaz naturel et les opérateurs de stockage. L impact financier de cette évolution peut donc être considéré comme négligeable. Le détail de cette analyse est disponible au VII. Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Fournisseurs de gaz naturel ~ 30 ~ 30 Opérateurs de stockage de gaz naturel Nombre total d entreprises concernées ~ 32 ~ 32 Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales 4

5 Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 Gains et économies 0 0 Impact net 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 5

6 Charges nouvelles Gains et économies Impact net (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS 6

7 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Ce texte modifie très à la marge un dispositif existant, qui est connu et maitrisé par l ensemble des acteurs du système gazier. Il ne crée pas de contrainte particulière et n a pas d impacts sur les entreprises. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 7

8 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 8

9 A. Analyse des entreprises concernées Les entreprises concernées sont les fournisseurs de gaz naturel qui alimentent des clients finals et les opérateurs de stockage de gaz naturel. Il existe deux opérateurs de stockage de gaz naturel en France, qui ont participé activement à l élaboration de ces projets de texte. Par ailleurs, 59 fournisseurs de gaz naturel étaient autorisés fin 2013 à fournir des clients finals (en ne comptabilisant pas les clients industriels qui ne seraient pas concernés par les évolutions réglementaires). Toutefois, moins de la moitié d entre eux géraient en propre un portefeuille d approvisionnement pour fournir directement du gaz naturel à des clients finals et seraient concernés par les évolutions réglementaires. A noter que ces fournisseurs sont des entreprises de grande taille, qui connaissent et maîtrisent le dispositif actuel et qui ont une bonne compréhension des modifications réglementaires envisagées. B. Analyse d impact des modifications réglementaires envisagées L accès des tiers au stockage (ATS) a été mis en place en 2006 dans le cadre de l ouverture des marchés du gaz naturel. L objectif de ce dispositif est de garantir un accès transparent et non-discriminatoire des fournisseurs aux capacités de stockage de gaz naturel. L ATS a été établi par l article L du code de l énergie et ses modalités ont été précisées par le décret n du 21 août 2006 relatif à l accès aux stockages souterrains de gaz naturel. L ATS est fondé sur l allocation de «droits de stockage» annuels à tout fournisseur alimentant des clients finals. Les droits d un fournisseur correspondent au besoin de stockage nécessaire à la couverture de la modulation saisonnière des consommations des clients finals de son portefeuille. Des enveloppes de droits en volume (en TWh) et en pointe (en GWh/j) sont arrêtées annuellement et dimensionnées afin de refléter le besoin en stockage des fournisseurs pour un hiver froid. Les enveloppes globales de droits, calculées au niveau national, sont ensuite réparties entre les fournisseurs en fonction de leur portefeuille de clients. Pour cela, des droits unitaires sont définis par profil et par zone géographique, les consommateurs étant répartis en différents profils types. Le projet d arrêté a pour objet de définir les profils et droits unitaires de stockage pour «l année gazière» allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, en mettant à jour l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage Concernant les capacités mises à disposition «en volume», ces enveloppes s élèvent à 14,08 TWh et 108,28 TWh, respectivement pour les clients transport et distribution. Il existe également deux enveloppes pour les capacités «en pointe», dont les montants sont de 449 GWh/j et 2296 GWh/j. Par rapport aux valeurs calculées pour l hiver 2013/14, les enveloppes sont en très légère augmentation en volume (+1,5 TWh, 0,3 %) et en pointe (+ 5 GWh/j, 0,2 %). Les évolutions des droits unitaires de stockage, attachés aux neuf profils en vigueur pour les clients raccordés au réseau de distribution pour chacune des trente-trois stations météo maillant le territoire national, sont également très faibles. Il s agit des résultats de l application directe d une méthodologie validée dès 2006 en concertation avec les fournisseurs de gaz naturel et les opérateurs de stockage. A noter que le coût du stockage de gaz naturel représente une faible proportion dans le coût du gaz naturel payé par le consommateur final. Par exemple, le stockage représente un poste de coût inférieur à 5 % dans le coût du gaz naturel pour un consommateur résidentiel raccordé au réseau de distribution. Par conséquent, la hausse de tarif maximale qui pourrait résulter, pour ces consommateurs, d une augmentation des enveloppes de stockage de 0,3 % est de l ordre de 0,006 %. Par ailleurs, le décret n du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel modifié prévoit qu une obligation de stockage est associée aux droits de stockages de tous les clients raccordés au réseau de 9

10 distribution qui n ont pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d interruption. Le projet d arrêté précise la mise en œuvre opérationnelle de cette obligation en précisant la possibilité d exemption pour les consommateurs raccordés au réseau de distribution qui sont techniquement en mesure d être délestés. VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 10

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