Audits Énergétiques. Conférence OPQIBI / CINOV (POLLUTEC 2014) décembre 2014 Lyon Eurexpo FRANCE

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1 Conférence OPQIBI / CINOV (POLLUTEC 2014) décembre 2014 Lyon Eurexpo FRANCE Audits Énergétiques Benoît CAILLEAU Chargé de mission Énergie DREAL Rhône-Alpes service REMiPP / unité Climat Air Énergie Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes

2 Contexte Législatif et Réglementaire Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique Article 8 (Audits énergétiques et SME) Annexe VI (critères minimaux pour les audits) Articles L233-1 et suivants du code de l énergie (introduits par article 40 de la loi n du 16 janvier 2013) L233-1 : principe de l'audit énergétique obligatoire L233-2 : exemption d audit en cas de SME L233-3 : modalités d application précisées par décrets L233-4 : régime de sanctions Décret n du 4 décembre 2013 : seuils d obligation Décret n du 24 novembre 2014 & arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d application de l audit énergétique 2

3 Directive EE 2012/27/UE (Art. 8) Obligation pour les grandes entreprises (autres que PME) de réaliser des audits énergétiques réguliers Exigences sur le contenu des audits énergétiques (annexe VI), sachant que sont conformes à ces exigences, les audits énergétiques qui tiennent compte des normes européennes ou internationales pertinentes : NF EN (audits énergétiques), et ses déclinaisons par domaine NF EN ISO (systèmes de management de l'énergie) Exigences sur la qualification des auditeurs (indépendance, experts externes qualifiés et/ou agréés ou auditeurs internes compétents) Exigence d un régime de sanctions en cas de non respect de l'obligation (article 13 de la directive) Calendrier imposé par la directive : les entreprises doivent réaliser leur 1 er audit avant le 5 décembre 2015 les audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans 3

4 Personnes morales concernées Les personnes morales visées (L233-1 du CE) : Les personnes morales «commerçantes» immatriculées au registre du commerce et des sociétés : sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français, etc... Les personnes morales de droit privé prévues par l article L du code de commerce («non-commerçantes» mais ayant une activité économique) Seuils au-delà desquels ces personnes morales doivent réaliser un audit énergétique (Décret n , basé sur Décision 2003/361/CE du 6 mai 2003) Effectif de plus de 250 personnes CA annuel excédant 50 M ou total du bilan annuel excédant 43 M L'obligation se situe au niveau de l'identification par le numéro de SIREN 5

5 Modalités d application de l audit Décret et arrêté d application : l audit doit être réalisé de manière indépendante ; suivant les exigences générales de méthode et de qualité de la norme NF EN (et ses déclinaisons par domaine) ; et doit couvrir a minima 80% des factures énergétiques de l Entreprise ; par des experts qualifiés, sous conditions de critères réglementaires : prestataire externe : doit être titulaire de "signes de qualité" (1 par domaine), délivrés par un organisme accrédité, et basés sur norme NF X & sur critères additionnels (annexe II.1 de l'am) ; auditeur interne : doit respecter critères réglementaires spécifiques (annexe II.2 de l'am), en toute indépendance ; échantillonnage possible uniquement pour les bâtiments avec usages énergétiques similaires ; exemption (totale ou partielle) de l'obligation d'audit pour les entreprises qui ont mis en place un système de management de l énergie (ISO 50001) certifié par un organisme accrédité ; 6

6 Modalités d application de l audit (2) Dispositions transitoires prévues par ces 2 textes (pour le 1 er audit!) : taux de couverture minimum ramené à 65 % des factures énergétiques pour audits réalisés avant le 5 déc er audit = audit réalisé (= validé) entre le 4 déc et le 26 nov suivant référentiel(s) déjà existant(s), à savoir : cahier des charge ADEME pour les bâtiments, référentiel BP X pour les procédés industriels, charte «Objectif CO2» pour les activités de transport (jusqu au 31/12/14) (après l'entrée en vigueur des textes => norme européenne 16247) accréditation en cours d'un organisme de certification de conformité à la norme NF EN ISO : 2011 accréditation en cours d'un organisme en charge de délivrer un signe de qualité à un prestataire externe Modalités de transmission des audits => cf. site internet DREAL (Énergie / EE) Rubrique Q / Réponses => cf. site internet MEDDE (à venir!) 7

7 Fin Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Rhône-Alpes