PANOPLIE DE MESURES MISES EN PLACE PAR LA VILLE POUR LUTTER CONTRE LES TAGS

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1 PANOPLIE DE MESURES MISES EN PLACE PAR LA VILLE POUR LUTTER CONTRE LES TAGS Comme toutes les grandes villes modernes, Avignon doit se battre pour rester propre et faire face à l incivilité d un (trop) grand nombre de ses concitoyens. Ainsi, sensible à la recrudescence de tags en centre ville - de plus en plus en extra muros - et interpelés par des habitants, associations de quartier et de riverains, la municipalité étend son dispositif de lutte contre les tags avec une panoplie de mesures à plusieurs niveaux : MOBILISATION DE PLUSIEURS PARTENAIRES Création d un comité de Suivi Si le nettoyage des surfaces souillées est une prérogative municipale, le cadre de vie et la lutte contre les tags est l affaire de tous! C est pourquoi la Ville a tenu à créer un comité de Suivi rassemblant : - les services municipaux impliqués : services propreté, police municipale - les associations de quartiers, riverains et commerçants collectif regroupant des représentants d Avignon Patrimoine, Respirer la Ville, association des Teinturiers et fédération des commerçants - Madame Catherine Champrenault, procureur de la république - Mr Jean Pierre SOLLA, Directeur Départemental de la Sécurité Publique Après plusieurs rencontres, dont une table ronde rassemblant tous les partenaires, la Ville a mise en place un véritable «PLAN DE BATAILLE», élaboré à partir des propositions de chacun. Campagne de sensibilisation dans les établissements scolaires Si le volet «répression» est une partie indispensable au respect de certaines règles de la vie en collectivité, l aspect «prévention» demeure l un des axes sur lesquels la Ville souhaite mettre un accent particulier. Lors des échanges avec les responsables associatifs, des axes de réflexion ont été développés et le Comité de Suivi propose de mener des campagnes de sensibilisation dans les établissements scolaires.

2 Ainsi des experts en graffitis, approchés par les responsables associatifs, pourraient venir dans les établissements scolaires écoles, collèges et lycées. Dans ce sens les représentants associatifs envisagent de solliciter l aide financière des Conseils Général et Régional. Signature d un protocole d intervention entre la Ville, le Procureur et l Etat Il a pour but de suivre l évolution du phénomène dans le temps sur l ensemble du parc immobilier avignonnais qu il soit privé ou public et d autre part à renforcer la coopération entre tous les services concernés par les tags. Il rappelle aussi les textes applicables en matière judiciaire et les poursuites prévues à l encontre des taggueurs interpelés. Après constat par les agents de la Brigade environnement, des clichés/photos des inscriptions seront pris, annexés au rapport et recensés dans un fichier tag consultable par les différents services. Si ces dernières ont un caractère injurieux, raciste, ou étaient réalisés sur un bâtiment classé, considérant le caractère délictuel de l infraction, il en serait rendu compte à l Officier de Police Judiciaire. La Ville pourra alors demander réparation et remboursement du préjudice à hauteur des dégâts causés par le taggueur. Afin d offrir aux magistrats la possibilité d utiliser plus largement les mesures alternatives à l incarcération, les services techniques de la Ville s engagent à accueillir à la demande des autorités judiciaires des jeunes condamnés à des Travaux d Intérêt Général. Ce dispositif n est opérationnel que si les victimes déposent plainte auprès des services de la Police Nationale. Il faut que les Avignonnais prennent conscience que la lutte anti-tags c est l affaire de tous. CREATION D UN ARRETE ANTI TAG Jusqu à aujourd hui, les services de nettoiement avaient pour obligation d obtenir l autorisation préalable des propriétaires avant d intervenir sur leurs façades! Difficile quand le propriétaire habite à Montpellier ou à Paris. Intitulé «Arrêté portant réglementation sur la remise en état des immeubles (privés) et mobiliers urbains souillés par les tags et autres graffitis», ce nouvel arrêté contraint les propriétaires de maintenir les façades de leur immeuble en bon état de propreté, et en particulier «de procéder à l effacement des tags et autres graffitis». Dans le cas où un propriétaire ne ferait pas appel aux services gratuits de la Ville pour enlever ses tags, un procès-verbal lui sera adressé avec une mise en demeure de pro-

3 céder au nettoyage. En l absence de réponse de sa part dans un délai de quinze jours, la Ville procèdera automatiquement au nettoyage du tags. Le propriétaire aura toutefois la possibilité de faire procéder par lui-même au nettoyage (à ses frais) mais doit le faire savoir à la Ville. Autorisation permanente Afin d accompagner cet arrêté municipal, il a paru essentiel d établir une autorisation permanente donnée par les propriétaires ou les syndics afin d intervenir sur toutes les surfaces tagguées, à l aplomb du domaine public et sur une hauteur de dix mètres. Cette autorisation permettra d intervenir dans des délais très courts. Elle peut être téléchargée sur le site internet de la Ville. RENFORCEMENT DES ACTIONS DE NETTOYAGE Si les efforts de la Ville en matière de nettoiement sont énormes, près de par an, ce dispositif doit être amélioré et adapté à l ampleur de ce fléau. Changement de prestataire La Ville a changé de prestataire de service le 1er septembre. Outre un aspect qualitatif, qui prend en compte le ton des façades et la nature des revêtements, ce prestataire, qui travaille avec de véritables peintres professionnels, est équipé pour traiter les tags jusqu à 10 mètres de hauteur par camion nacelle. Il peut aussi intervenir sur des supports fragiles comme les hôtels particuliers de la rue du Roi René. Et ce sans hausse de budget pour la Ville. Opération «coup de poing» sur deux mois Une vaste opération de traitement des graffitis est lancé, sur deux mois, entre octobre et décembre. L objectif de cette opération : supprimer au maximum les tags à la fin de l année. La Ville consacrera un effort colossal pendant cette période, avec des moyens humains et matériels importants : - 2 véhicules atelier (avec HP eau chaude, chimique, station de recouvrement peinture, chaulage, hydro gommage et aéro gommage) - entre 3 et 8 agents auxquels viennent s ajouter notre équipe moyens spécialisés en régie.

4 Pendant ces deux mois, plus de m² de tags seront traités sur l intra-muros et dans certaines grandes artères (en plus des m2 traités mensuellement). Le prestataire paramètre actuellement un logiciel de géo localisation (avec notamment la création d une base de photos) et de suivi des opérations. Une meilleure coordination entre les services La sectorisation sera dans un premier temps priorisée afin de progresser de façon plus efficace. Le renforcement des échanges entre les service propreté et Police Municipale permettra de mener des opérations de surveillance plus adaptées aux taggueurs, avec des équipes plus mobiles et à des horaires de nuit. Par ailleurs, en lien avec la Police Municipale, sera établit une base de données qui sera exploitable pour retrouver les auteurs des dégradations. SENSIBILISER LES AVIGNONNAIS AVEC UNE CAMPAGNE D INFORMATION Des moyens communication importants sont mobilisés : - dossier dans le numéro d Avignon Actualité d octobre - campagne d affichage du 22 octobre au 26 novembre (70 affiches sur panneaux DECAUX) - diffusion d une affiche dans tous les bâtiments publics de la Ville, - envoi de l autorisation permanente et des nouvelles dispositions à l ensemble des syndics de la ville - distribution de dépliants sur la lutte contre les tags dans tous les points d information de la Ville - campagne sur le site Internet de la Ville

5 Annexe 1 Lutte contre les tags Arrêté portant réglementation sur la remise en état des immeubles privés et mobiliers urbains souillés par les tags et autres graffitis. Le Député Maire de la Commune d Avignon, VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L ; L et , VU le Code pénal dans ses articles et suivants, VU la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, VU la loi n du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, VU le règlement sanitaire départemental du Vaucluse du 5 mai 2006, VU le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la Ville d Avignon, Considérant que les façades des immeubles riverains de la voie publique ainsi que les objets immeubles par destination ou autres mobiliers urbains qui y sont situés, doivent être dans un état constant de propreté et que toute souillure d immeuble ou d objet classé est interdite et constituent une infraction, Considérant que la multiplication des tags et autres graffitis notamment dans le centre ville constitue une nuisance esthétique grave qui contribue au sentiment d insécurité des habitants et des visiteurs, Considérant en outre, que certains tags et autres graffitis par leur caractère raciste, discriminatoire ou xénophobe, portent atteinte à la dignité de certains administrés et sont de nature à troubler gravement l ordre public, Considérant que le patrimoine architectural d Avignon, dont une partie est classée au patrimoine mondial de l UNESCO, constitue une richesse historique qu il convient de conserver, protéger et sauvegarder tant aujourd hui que pour les générations futures, Considérant qu il convient de faire procéder rapidement à la remise en état des immeubles et autres objets ou mobiliers urbains, Considérant, qu aucune mesure prise par la Commune d Avignon n a permis d endiguer efficacement la prolifération des tags sur son territoire, et qu il appartient à l autorité de police de prescrire des mesures adaptées et proportionnées à la répression des tags et autres graffitis qui constituent une infraction, ARRETE ARTICLE 1 : Obligation est faite aux propriétaires de maintenir les façades de leur immeuble en bon état de propreté, et en particulier de procéder à l effacement des tags et autres graffitis.

6 ARTICLE 2 : La Ville d Avignon procède au nettoyage de tout immeuble privé tagué, à la demande du propriétaire, suivant la procédure ci après : -délivrance et signature d une autorisation d intervention au bénéfice des services municipaux ou de tout prestataire mandaté par la ville. Les interventions de la Ville ou pour le compte de celle-ci, seront réalisées dans les limites et sous réserve des conditions matérielles, techniques et financières propres à en assurer la faisabilité et l'efficacité. ARTICLE 3 : Pour les personnes n utilisant pas la possibilité offerte à l article 2, les mesures ci - dessous seront appliquées : Les tags et graffitis seront constatés par agent assermenté et feront l objet d un procès verbal de constatation qui sera adressé au propriétaire concerné. Sera jointe une mise en demeure de procéder au nettoyage aux termes de laquelle le propriétaire aura la possibilité de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En l absence de réponse ou d action à cette mise en demeure, le consentement du propriétaire est considéré comme tacitement acquis, le nettoyage est alors entrepris par les services de la Ville d Avignon sans que le propriétaire de la chose taguée puisse se prévaloir ultérieurement d une quelconque voie de fait contre son bien. Cette opération de nettoyage est gratuite et entièrement prise en charge par la Ville d Avignon. ARTICLE 4 : Si le propriétaire ne souhaite pas que l effacement soit effectué par les services municipaux, il doit le faire savoir à la ville dans les quinze jours suivants la mise en demeure. En tout état de cause, il doit se conformer à l article 1 et procéder, à ses frais, au nettoyage. ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d Avignon et Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Avignon, le 26 septembre 2010 Le Député Maire d Avignon Marie-Josée ROIG

7 Annexe 2 DEPARTEMENT DES SERVICES TECHNIQUES DIRECTION DU CADRE DE VIE Pôle propreté LUTTE CONTRE LES GRAFFITIS AUTORISATION PERMANENTE Dans le but d améliorer la propreté de la ville d Avignon, et en particulier, pour l enlèvement des graffitis la Direction du Cadre de Vie, sollicite votre autorisation permanente pour intervenir sur toutes surfaces, verticales, limitrophes, à l aplomb du domaine public jusqu à une hauteur de dix mètres depuis le sol. Je soussigné(e) M (Nom - Prénom) Préciser :..... (propriétaire, syndic, gérant, autres)... (n - rue)..... (Adresse du demandeur - Code postal - Ville)... (Téléphone - fax - ) DECLARE ACCEPTER les méthodes et produits utilisés durant les opérations de nettoyage. DECLARE RENONCER à tout recours envers la Ville d Avignon ainsi qu envers ses assureurs EN DONNANT L AUTORISATION PERMANENTE à la Ville d Avignon de procéder à l enlèvement des graffitis A TITRE GRACIEUX, sur des surfaces m appartenant, ou dont j ai la responsabilité. EN CAS DE REFUS DE MA PART, je m engage à procéder moi-même ou faire procéder par une entreprise de mon choix et à mes frais, à l enlèvement des graffitis dans un délais de quinze jours. Le : Cachet et signature précédés de la mention lu et approuvé Merci de votre collaboration, formulaire à renvoyer à l adresse ci-dessous : Direction du Cadre de Vie - Pôle Propreté 2 Boulevard André Delorme AVIGNON