Fourniture de restauration collective

Transcription

1 POUVOIR ADJUDICATEUR République Française Commune d'houdain DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Département du Pas-de-Calais ~~ ~~ Arrondissement de Béthune ~~ ~~ Canton d'houdain Marché public de fournitures APPEL D OFFRES OUVERT en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics français (décret n du 1 er août 2006 modifié) Objet de la consultation Commune d Houdain 1/12

2 SOMMAIRE ARTICLE I OBJET - INTERVENANTS - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Domicile du titulaire Décomposition en tranches Variantes et options Décomposition en lots et forme du marché Durée du marché Dispositions générales... 3 ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS Prescriptions générales Obligations du prestataire Ponctualité Annulation du fait du pouvoir adjudicateur Annulation du fait du prestataire... 6 ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE...6 ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES Contenu des prix Variation dans les prix Paiement Prestations hors bordereau... 9 ARTICLE 5 CONDITIONS GENERALES D EXECUTION Commandes Conditions générales d exécution ARTICLE 6 OPERATIONS DE VERIFICATIONS - ADMISSIONS Vérifications Admission - Rejet ARTICLE 7 PENALITES...11 ARTICLE 8 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Avance ARTICLE 9 RESILIATION DU MARCHE...12 ARTICLE 10 REGLEMENT DES DIFFERENDS...12 ARTICLE 11 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX.. 12 Commune d Houdain 2/12

3 ARTICLE I OBJET - INTERVENANTS - DISPOSITIONS GENERALES : Objet du marché Domicile du titulaire : Les stipulations du présent concernent la fourniture de restauration collective de la Commune d Houdain. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). A défaut d indication dans l Acte d Engagement du domicile élu par le titulaire, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à la mairie d Houdain, jusqu à ce que le titulaire ait fait connaître au pouvoir adjudicateur l adresse du domicile qu il aura élu Décomposition en tranches : Sans objet Variantes et options : Les variantes ne sont pas autorisées. Option au sens du droit communautaire : le présent marché pourra, en cas de modifications des prestations prévues audit marché, faire l objet d un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l article 20 du Code des marchés publics français Décomposition en lots et forme du marché : Le présent marché est fractionné, de type à bons de commande en application des dispositions prévues à l article 77 du Code des marchés publics, d un montant annuel de : Lot n 1 : Restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires : o Minimum : ,00 HT ; o Maximum : ,00 HT ; Lot n 2 : Restauration dans les accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs : o Minimum : ,00 HT ; o Maximum : ,00 HT Durée du marché : Le présent marché est passé pour un an à compter du 1 er janvier 2015, renouvelable trois fois une année. Pour chaque renouvellement, le pouvoir adjudicateur transmettra au titulaire, par écrit, la décision de reconduire ou non le marché, au plus tard le 30 septembre précédant la date d échéance de la période en cours Dispositions générales : Mesures d ordre social - Application de la réglementation du travail : Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application de l article R du Code du travail français et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit remettre au pouvoir adjudicateur une attestation sur l honneur indiquant s il a ou non l intention de faire appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. La proportion maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10% et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10%. Commune d Houdain 3/12

4 Dispositions applicables en cas d intervenants étrangers : En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l Euro. Le prix, libellé en Euros, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l article 114 du Code des marchés publics français (CMP), une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : «J accepte que le droit français soit seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché n, du.., ayant pour objet. Ceci concerne notamment la loi française n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché et soumises aux modalités de l article 4 du présent CCAP. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.» Responsabilités du titulaire et assurances : Le titulaire s engage à souscrire, toutes assurances nécessaires pour couvrir d une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu il peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres, à l occasion de l occupation des locaux et de l utilisation des installations et du matériel mis à sa disposition, ainsi qu à l occasion des actes de toute nature accomplis dans l exercice de son activité ou de celle de ses préposés. Le titulaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre. Le titulaire est le seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu ils soient, résultants de son exploitation. Le titulaire s engage à être assuré de manière à couvrir la responsabilité qu il peut encourir notamment en cas d intoxication alimentaire ou d empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques d intoxication alimentaire et d empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation, ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché européen de l assurance. Le titulaire s engage à payer régulièrement les primes correspondantes. Les obligations du marché doivent être exécutées par le titulaire conformément aux dispositions réglementaires et législatives en vigueur en matière de restauration collective. Le titulaire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à l environnement causés par l exécution des prestations dont il a la charge. La responsabilité du titulaire s étend notamment : Aux dommages causés par ses employés dans l exercice de leur fonction, Aux dommages causés par les véhicules et équipements utilisés par le titulaire pour la réalisation des prestations, Aux dommages causés par les prestations que le titulaire est chargé de réaliser. Le titulaire est tenu d assurer sa responsabilité civile et le recours des tiers par des polices d assurances appropriées. Commune d Houdain 4/12

5 Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire ainsi que les cotraitants doivent justifier qu ils sont titulaires : D une assurance souscrite au titre de son activité de services de restauration ; D une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations ; D une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1972 et 2270 du Code civil français. Le titulaire s engage à communiquer à la Collectivité, sans délai et par écrit, toute modification survenue dans ces polices au cours de l exécution du marché. Chaque année, avant le 15 janvier de chaque exercice, le titulaire présente à la collectivité les attestations d assurances correspondant aux polices qu il a souscrites. En tout état de cause, le titulaire doit pouvoir justifier de ces assurances à la première demande formulée par la Collectivité. A défaut, le titulaire s expose à la résiliation du marché, et ce sans aucune autre formalité et sans qu il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité Résiliation du marché aux torts du titulaire : Conformément à l article 47 du Code des marchés publics français, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics français ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D du Code du travail français conformément au 1 du I de l article 46 du Code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire. Il ne sera versé aucune indemnité. Les prestations éventuellement engagées ne seront pas réglées au titulaire. ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS : Prescriptions générales : Le prestataire choisi aura en charge la restauration collective de la Commune d Houdain qui s'adresse aux : Enfants et adultes des écoles maternelles et élémentaires ; Enfants et adultes des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs (ACCEM) (encadrants, animateurs, etc.). Le prestataire aura en charge l élaboration de repas froids mais aussi, à la demande de la collectivité, de piqueniques et de sandwiches. Le titulaire assure notamment : L élaboration des menus en collaboration avec un(e) nutritionniste et soumis à l accord de la commission des menus de la Commune d Houdain ; L entreposage des denrées dans les réserves existantes sous contrôle du personnel de la Commune d Houdain ; La préparation des repas ; La distribution des repas. Les prescriptions techniques sont stipulées dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières Obligations du prestataire : Les obligations du prestataire sont indiquées dans les différentes pièces constitutives du marché. Par ailleurs, le titulaire du marché se doit de respecter scrupuleusement toutes les obligations réglementaires et législatives touchant son domaine d activités, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la réglementation en matière alimentaire. La société prestataire de service doit avoir les moyens d assurer la confection des repas en dehors de la commune, en cas de souci grave ou de travaux (les n d agrément des cuisines centrales proposées sont à communiquer à la collectivité). En cas de modification du lieu de distribution des repas, un courrier sera envoyé au titulaire du marché 15 jours au moins avant le changement du lieu. Commune d Houdain 5/12

6 Ponctualité : La Commune d Houdain attire l attention du titulaire sur le fait que des retards répétés exposent celui-ci à des sanctions allant jusqu à la résiliation aux torts et risques pour manquement aux obligations contractuelles, conformément aux dispositions du présent CCAP Annulation du fait du pouvoir adjudicateur : Toute réservation et toute commande peut être annulée par la Commune d Houdain. L annulation devra être signalée dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la date de la prestation et confirmée par télécopie. Celle-ci dispensera le pouvoir adjudicateur du paiement de toute indemnité Annulation du fait du prestataire : Dans le cas où le prestataire subirait d importantes difficultés techniques ou en cas d arrêt de travail de son personnel, l annulation devra être signalée dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures au moins avant la date de la prestation et confirmée par fax. En cas de manquement à ces obligations, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire intervenir une autre société de restauration et le titulaire se verra alors infliger une pénalité égale à la différence entre les prix du marché et les prix réellement facturés à la collectivité par la société de restauration de substitution. ARTICLE 3 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : A.- Pièces particulières : L Acte d Engagement (AE) et ses annexes éventuelles ; Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ; Le présent (CCAP) ; Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; La note méthodologique établie par le titulaire du marché et remise à l appui de son offre ; L attestation de visite. B.- Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, CCAG (arrêté du 19 mars 2009, NOR : ECEM A) ; Les textes, règlements et lois en vigueur se rapportant à la restauration collective et scolaire. Le titulaire ne pourra se prévaloir dans l exercice de sa mission, d une quelconque ignorance de ces textes et, d une manière générale, de toute la réglementation se rapportant à son activité. ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES : Contenu des prix : Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Les prix comprennent notamment tous les frais afférents à la préparation de la prestation (commissions des menus, réunions diverses, etc.), à l assurance, à la livraison et au stockage des produits ainsi qu à l exécution de la prestation à savoir : L élaboration des repas (fourniture des aliments et des différents ingrédients, etc.) ; Toute la réglementation en vigueur ou à venir Variation dans les prix : Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Commune d Houdain 6/12

7 Les prix sont révisables annuellement à compter de la date de notification du marché selon l article 18 du Code des marchés publics français et selon l article du CCAG et suivant les modalités fixées à l article ci-dessous Mois d établissement des prix : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé "mois zéro" (m0) Modalités de révision des prix : La formule de révision des prix est la suivante : P = Po (0,15 + 0,45 (A / Ao) + 0,40 (S / So), Dans laquelle : P = prix unitaire révisé ; Po = prix initial (en vigueur au mois d établissement des prix) ; A = indice des prix à la consommation IPC Ensemble des ménages France métropolitaine par fonction de consommation Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire (source INSEE, identifiant : , base 100 en 1998), en vigueur à la date de révision ; Ao = indice des prix à la consommation IPC Ensemble des ménages France métropolitaine par fonction de consommation Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire (source INSEE, identifiant : , base 100 en 1998), en vigueur au mois d établissement des prix ; S = salaires, revenus et charges sociales Coût du travail Indices du coût horaire du travail révisé Tous salariés (ICHTrev-TS) Indices mensuels Salaires et charges Activités de services administratifs et de soutien (source INSEE, identifiant : , base 100 en décembre 2008), en vigueur à la date de révision ; So = salaires, revenus et charges sociales Coût du travail Indices du coût horaire du travail révisé Tous salariés (ICHTrev-TS) Indices mensuels Salaires et charges Activités de services administratifs et de soutien (source INSEE, identifiant : , base 100 en décembre 2008), en vigueur au mois d établissement des prix. Ces indices sont tirés du bulletin mensuel de la statistique diffusé par l INSEE et du bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes applicables au premier jour du mois d établissement des prix. Au cas où le pourcentage de l augmentation résultant de l application de cette formule serait supérieur au pourcentage accordé pour l encadrement des prix dans le secteur des restaurants scolaires, l augmentation serait limitée à l encadrement des prix Application de la taxe à la valeur ajoutée : Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA. Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la TVA Réexamen des prix et de la formule de révision : Pour tenir compte de l évolution des conditions économiques et techniques et pour s assurer que les formules de variation demeurent bien représentatives des coûts réels, le niveau de la rémunération, d une part, et les structures de la formule de révision, y compris la partie fixe, d autre part, devront être soumis à réexamen à l initiative de l une ou l autre partie, dans les cas suivants : En cas de modification importante de la consistance du service ; Si l application de la formule de variation fait apparaître une variation de plus de 5% par rapport au prix initial ou à celui de la dernière révision ; Au cas où l entreprise devrait supporter, pour assurer ou faire assurer le service défini dans le marché, des coûts supplémentaires afin de satisfaire aux lois et règlements ou à leurs conséquences pouvant venir après la date de signature du présent marché. Les conséquences de l obligation de se conformer à une nouvelle législation en matière de services de restauration sont des exemples de cas pouvant justifier le réexamen des prix. Commune d Houdain 7/12

8 L entreprise sera tenue de produire les justifications nécessaires, tant sur le plan technique que sur leur fondement administratif et notamment le compte rendu d exploitation. La procédure de réexamen n entraînera pas l interruption du jeu normal de la formule de révision qui continuera à être appliquée jusqu à l achèvement de cette procédure. Si dans les trois mois à compter de la demande de réexamen un accord entre les parties n est pas intervenu, il sera procédé à la résiliation du marché par le pouvoir adjudicateur, sans que le titulaire puisse prétendre à indemnités Paiement : Règlement des prestations : Les services faisant l objet du marché sont réglés mensuellement sur présentation d une facture par application aux prestations effectuées des prix unitaires figurant au Bordereau des Prix Unitaires Facturation : Le prestataire présentera mensuellement une facture, en un original et deux copies, qui, outre les mentions légales, indiqueront : Le nom, n SIRET et adresse du créancier ; Le n du compte bancaire ou postal ; La référence du marché et du (des) bon (s) de commande concernés par la facture ; Le nombre et la nature des repas servis au cours du mois (repas, pique-nique) ; La date des prestations ; Le prix unitaire hors TVA de chaque repas ; Le taux et le montant de la TVA ; Le montant total des prestations ; La date de la facturation. Les factures seront adressées à la Mairie d Houdain, 8 rue Roger-Salengro, Houdain. Le paiement se fera selon les règles de la comptabilité publique et dans les délais ci-après définis Compte-rendu annuel : Au plus tard 15 (quinze) jours avant la date anniversaire du marché, le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur un compte-rendu de l année passée indiquant au moins : Les prestations réalisées au cours de l année écoulée ; Les problèmes rencontrés lors de la réalisation des prestations de restauration ainsi que les recommandations du titulaire pour y remédier ; Les incidents notables ou les modifications sensibles intervenues au cours de l année écoulée ; Les justificatifs des quantités (nombre de personnes affectées à la prestation, volume horaire, etc.) ; Le montant des rémunérations perçues par le titulaire ; L état des pénalités éventuellement appliquées par la collectivité au cours de la période ; Le calcul de la révision des prix ; Le montant total du coût de la prestation pour l année passée. La non-production du compte-rendu annuel, dans les conditions indiquées ci-avant, pourra faire l objet de l application d une pénalité détaillée à l article 7 du présent CCAP Délai de paiement : Modalités générales : Les sommes dues à la société titulaire ainsi qu'à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du présent marché sont réglées dans un délai global de paiement de 30 jours, conformément aux dispositions du décret n du 21 février Le mandatement par le pouvoir adjudicateur des sommes dues est effectué dans le délai arrêté d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le comptable public, afin de garantir des paiements dans le délai global précité. La suspension du délai de paiement avant mandatement n'appartient qu au pouvoir adjudicateur. Commune d Houdain 8/12

9 Point de départ du délai de paiement : Le délai global de paiement a pour point de départ la date de réception par le pouvoir adjudicateur des factures et des pièces annexées, qui doivent lui être adressées par tous moyens permettant d'attester une date certaine de leur réception. Au cas particulier visé à l'article 116 du Code des marchés publics français, le point de départ du délai de paiement du sous-traitant correspond à la date certaine de réception de sa demande par le pouvoir adjudicateur. La date de paiement correspond à la date de règlement par le comptable public, c'est-à-dire à la date d'émission de l'ordre de payer à la Banque de France Intérêts moratoires : Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 21 février Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir majorés de 2 points Prestations hors bordereau : Les services ne figurant pas dans les documents financiers du marché (cas particuliers et exceptionnels) feront l objet de l établissement d un devis spécifique sur la base de justifications précises présentées par le titulaire du marché. Ce devis devra être établi et transmis par écrit (télécopie ou courrier) dans les 7 (sept) jours suivant la demande. Le défaut de réponse à une demande de devis pour des prestations hors bordereau ou hors marché pourra faire l objet de l application d une pénalité détaillée à l article 7 du présent CCAP. Les prestations hors marché seront contractualisées par avenant et payées au titulaire du marché dans les conditions et délais repris à l article du présent CCAP. ARTICLE 5 CONDITIONS GENERALES D EXECUTION : Commandes : Les commandes sont passées dans les conditions suivantes : Un bon de commande prévisionnel par période (scolaire et accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs) sera adressé au titulaire, soit par courrier, soit par télécopie, sous forme d un bon de commande signé par l agent délégué et dans un délai d au moins 5 (cinq) jours avant le début de la période. Ce sont les appels téléphoniques quotidiens (la veille avant 15 h 00) qui détermineront le nombre exact de repas, de pique-nique et de sandwiches facturés pour le jour dit, sur la base du fax de confirmation transmis par la Commune d Houdain ; Si le titulaire ne se conforme pas aux dispositions d exécution du marché ou des bons de commande, le pouvoir adjudicateur le mettra en demeure d'y satisfaire, dans un délai de 5 (cinq) jours, par une décision qui lui est notifiée par écrit ; Le titulaire dispose d'un délai de 3 (trois) jours pour formuler par écrit ses observations éventuelles au signataire des bons de commande ; Le pouvoir adjudicateur confie au titulaire, jusqu'à la fin du marché précisée à l'article 4 de l'acte d'engagement, l'exécution de la totalité des prestations ci-dessus définies, suivant commandes faites au fur et à mesure des besoins. Le rythme des bons de commande est fonction des périodes scolaires et des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs. Les bons de commandes préciseront : La référence du marché concerné ; La désignation des prestations à assurer et leur quantité et leur contenu détaillé ; La date et/ou le délai d exécution ; Toutes précisions nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; Les conditions particulières d exécution, le cas échéant ; Le montant de la commande. Commune d Houdain 9/12

10 Les bons de commande peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché. En tout état de cause, la durée maximale d exécution des bons de commande ne pourra excéder deux mois Conditions générales d exécution : Les candidats sont réputés avoir pris connaissance des locaux des restaurants scolaires préalablement à l établissement de leur offre. Les conditions générales d exécution figurent à l article 2 du présent CCAP et dans le document intitulé «Cahier des Clauses Techniques Particulières». ARTICLE 6 OPERATIONS DE VERIFICATIONS ADMISSIONS : Par dérogation à l article 22 du CCAG, la collectivité organise librement le contrôle de l exécution des prestations. Les agents de la collectivité chargés du contrôle, ou ceux de l organisme désigné par elle, peuvent à tout moment s assurer de la bonne exécution des prestations par le titulaire et prendre connaissance de tous les éléments relatifs à la réalisation de ces prestations. Le titulaire doit prêter son concours aux agents de la collectivité ou à ceux de l organisme qui l assiste en leur facilitant l accomplissement de leur mission et en leur fournissant tous les documents nécessaires, dans un délai n excédant pas 15 (quinze) jours suivant la réception de la demande Vérifications : Décompte du nombre de convives : La collectivité s engage à communiquer au titulaire et ce au plus tard à 10 (dix) heures, la nature et le nombre des repas à servir. Le nombre par catégorie des convives servis est récapitulé à l issue de chaque repas sur un état en double exemplaire, signé par les représentants des deux parties, un exemplaire étant destiné à chacune d elles Contrôle permanent exercé par la collectivité : La collectivité peut, à tout moment, et sans en référer préalablement au titulaire, procéder à tous les contrôles qu elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du marché. Ces contrôles portent notamment sur le respect des spécifications : De salubrité ; Nutritionnelles et gastronomiques ; Qualitatives ; Quantitatives. Ils sont effectués soit par le pouvoir adjudicateur, soit par son représentant. Un contrôle systématique sera effectué par la personne responsable ou par son représentant à chaque arrivage de denrées, sur la fraîcheur, la qualité et la quantité desdites denrées. Les produits congelés, surgelés et sous vide devront porter obligatoirement une date limite de consommation. Aucun dépassement de cette date ne sera autorisé Contrôle d organismes habilités : Pour exercer les contrôles prévus à l article précédent, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, faire appel à un service ou à un agent spécialisé de son choix, et ce aux frais du titulaire, sans en référer préalablement à l entreprise, notamment : La Direction Départementale des Services Vétérinaires ; La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; La Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale. Ces interventions, à la demande des agents officiels de contrôle ne font évidemment pas obstacle aux interventions que ces agents décideraient de leur propre initiative dans l exercice de leurs fonctions. Commune d Houdain 10/12

11 Garanties spéciales : En cas de fautes répétées du titulaire à n importe quel niveau : livraison, qualité, quantité ou respect des prix, la Commune d Houdain se réserve le droit de résilier unilatéralement le marché si aucune amélioration n est intervenue après mise en demeure par recommandé de respecter les conditions du marché (cf. article 7 du présent ) Admission - Rejet Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 25 du CCAG par le responsable du service concerné. ARTICLE 7 PENALITES : Le titulaire s engage, pendant toute la durée du marché, à assurer régulièrement le service. Le présent article déroge à l article 14 du CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Faute par le titulaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent marché, des pénalités pourront lui être infligées. Les pénalités sont prononcées au profit de la collectivité par le Maire, le montant des pénalités a, b, c et d détaillées ci-dessous sera égal à 1% (un pour cent) du montant des recettes perçues, pour la gestion du restaurant, par le titulaire ou par son prédécesseur au cours de l année précédente. Le délai imparti au titulaire pour mettre fin à tout manquement aux articles du présent marché est fixé à : a) En cas de retard dans l entrée en fonctionnement du service : 1 journée ; b) En cas de négligence dans la manière de servir : 5 jours ; c) En cas de non production de documents prévus au présent marché : 3 jours ; d) En cas d interruption générale ou partielle de service : 1 journée. A l expiration des délais définis ci-dessus, si les prescriptions ne sont pas respectées, la collectivité ordonne la mise en régie immédiate. La collectivité a alors le droit, sans aucune formalité et aux frais et risques du titulaire, de faire exécuter le service jusqu à ce qu elle soit en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet. Autres pénalités : En cas de non respect de l article 3 du CCTP à savoir que le plat d accompagnement devra être impérativement servi à volonté, le titulaire pourra subir, pour chaque manquement, une pénalité de 200,00 (deux cent) HT ; En cas de non présentation aux commissions menu, le titulaire pourra subir une pénalité de 150,00 (cent cinquante) HT ; Présence d un tiers non autorisé (conjoint, enfant, du personnel de la société) : 100,00 (cent) HT ; Défaut de transmission des assurances ou de la liste des fournisseurs : 100,00 (cent) HT par jour de retard ; Défaut ou retard de transmission de compte-rendu technique et financier : 100,00 (cent) HT par jour de retard ; Défaut d hygiène : 500,00 (cinq) HT par manquement ; Demande de devis pour des prestations hors bordereau ou hors marché restée sans réponse : 100,00 (cent) HT. Ces pénalités seront appliquées sur simple constatation. ARTICLE 8 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE : Retenue de garantie : Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie Avance : Il ne sera pas appliqué d avance. Commune d Houdain 11/12

12 ARTICLE 9 RESILIATION DU MARCHE : Le marché sera résilié de plein droit : Au cas où le marché connaîtrait une augmentation de plus de 5% à cause des règles de variation et qu un accord entre les parties ne pourrait être conclu (article du CCAP) ; En cas de désaccord des parties sur l exécution des prestations ; En cas de décès de l entrepreneur, sauf acceptation des offres de continuation formulées par les héritiers ; En cas de faillite de l entrepreneur, sauf acceptation des offres formulées par les créanciers pour achever le contrat ; En cas de liquidation judiciaire si l entrepreneur n est pas autorisé par le tribunal à poursuivre son exploitation ; En cas de cession, soit directement ou par personne interposée. Dans ce cas, la Commune d Houdain après analyse pourra accepter si elle le juge utile, les offres du successeur de continuer le contrat aux mêmes conditions, sous réserve que l entrepreneur primitif demeure responsable tant envers la Commune que le personnel et les tiers ; En cas de faute d une particulière gravité de la part du titulaire notamment : o Non-respect des grammages ; o Non-respect de la fraîcheur et de la qualité des denrées ; o Non-conformité de l expiration du service aux prescriptions du présent marché ; o Non-conformité des règles en vigueur en matière d hygiène aux prescriptions en matière de nutrition ; o Non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité ; o Non-respect des règles d hygiène du personnel. Le marché pourra être résilié, sans préavis en cours de marché en cas d exécution non satisfaisante ou incomplète des prestations après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 15 (quinze) jours. Le marché résilié de plein droit, l entrepreneur sera néanmoins tenu d assurer le service afférent au présent marché pendant la durée nécessaire à la passation du nouveau marché. Aucune indemnité de résiliation ne sera due. Il sera fait application des articles 29 et suivants du CCAG si leurs dispositions ne s opposent aux dispositions indiquées au présent article. ARTICLE 10 REGLEMENT DES DIFFERENDS : Pour tout différend qui s élèverait entre les parties, celles-ci s obligent à rechercher préalablement un accord amiable. A défaut, le Tribunal administratif de Lille est le seul compétent. ARTICLE 11 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX : Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : Les articles suivants du présent CCAP dérogent aux articles suivants du CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles : Article 3 du CCAP déroge à l article du CCAG ; Article du CCAP déroge à l article 29 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services ; Article 6 du CCAP déroge à l article 23 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services ; Article 7 du CCAP déroge à l article 14 du CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services. Le Prestataire, (Signature et cachet) Le Maire de la Commune d Houdain, Commune d Houdain 12/12