Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE Téléphone : Télécopie : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

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1 Mairie de SAINT DIDIER SOUS RIVERIE Téléphone : Télécopie : MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d ouvrage Commune de Saint Didier sous Riverie 1, rue du Pavé SAINT DIDIER SOUS RIVERIE Représentant du Pouvoir Adjudicateur : M. le Maire Objet de la consultation FABRICATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE MARCHE A BONS DE COMMANDE 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - Objet de la consultation... 3 ARTICLE 2 - Procédure de passation du marché... 3 ARTICLE 3 - Documents contractuels Pièces particulières Pièces d ordre général... 3 ARTICLE 4 - Date d effet et durée du marché... 3 ARTICLE 5 - Conditions d exécution du marché Livraisons et commandes Vérifications et qualité des produits... 4 ARTICLE 6 - Prix et mode d évaluation des prestations... 4 ARTICLE 7 - Modalités de révision des prix... 5 ARTICLE 8 - Conditions de règlement des prestations... 5 ARTICLE 9 - Non-respect des clauses du marché et continuité du service public... 5 ARTICLE 10 - Pénalités... 5 ARTICLE 11 - Clauses de financement et de sureté Cautionnement Retenues de garanties... 5 ARTICLE 12 - Assurances... 5 ARTICLE 13 - Dispositions diverses... 6 ARTICLE 14 - Droit, langue et monnaie... 6 ARTICLE 15 - Litiges et contentieux

3 ARTICLE 1 - Objet de la consultation Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent la fabrication et la livraison des repas en liaison froide pour le service de restauration scolaire de Saint Didier sous Riverie. Ce service de restauration scolaire est à destination des élèves de l école publique et privée communale. ARTICLE 2 - Procédure de passation du marché Ce marché public de programmation est lancé selon une procédure adaptée définie à l article 28 du Code des Marchés Publics. Le présent marché est à bons de commande, c est-à-dire que la collectivité est engagée sur un nombre minimum et le fournisseur sur un nombre maximum de repas. La description des prestations est indiquée dans le cahier des clauses techniques particulières. ARTICLE 3 - Documents contractuels 1. Pièces particulières Les pièces contractuelles par ordre de priorité sont : - L acte d engagement (AE) - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P), - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) 2. Pièces d ordre général Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est prévu à l article 4 du C.C.A.P. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) issu de l arrêté du 19 janvier Les textes mentionnés aux articles 4 et 5 du C.C.T.P. ARTICLE 4 - Date d effet et durée du marché Le présent marché prendra effet le 1er septembre 2015 pour une durée d un an. Il est conclu pour l année scolaire uniquement. L échéance s arrêtant obligatoirement au 31 août ARTICLE 5 - Conditions d exécution du marché 1. Livraisons et commandes La livraison quotidienne des repas devra impérativement intervenir avant 9 h 30. Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 3

4 Le marché s exécute au moyen de bons de commande hebdomadaire représentant l estimation des besoins pour la semaine suivante, sachant que la réalité du nombre de repas à fournir vous sera adressée par un état la veille de chaque jour de livraison avant 11 h 00, la facture mensuelle reprenant le nombre de repas honorés. Autrement dit, chaque semaine au plus tard le jeudi matin, l état exact des besoins est envoyé au fournisseur par télécopie. Sur cet état est précisé le détail des repas à fournir au jour le jour pour toute la semaine suivante. Un ajustement en plus ou en moins par rapport à l état initial doit être possible la veille avant 11 h 00 avant le jour de livraison des repas. 2. Vérifications et qualité des produits Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le personnel du service de restauration scolaire. Les repas livrés doivent être conformes aux prescriptions mentionnées dans le cahier des clauses techniques particulières. Pour toute livraison, la Commune pourra prélever un échantillon afin de se rendre compte de la qualité des produits. Il pourra les soumettre au contrôle d un spécialiste désigné par ses soins (services vétérinaires, service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...). En tout état de cause, le fournisseur reste seul responsable du contenu des barquettes et du bon conditionnement des repas du lieu de fabrication jusqu au point de consommation. L obligation est faite au prestataire de fournir mensuellement à la Commune les résultats des analyses bactériologiques effectuées par un organisme de contrôle agréé. La Commune pourra faire constater au moment de la livraison par peseur jaugeur le grammage des articles livrés. Ces opérations seront faites aux frais du fournisseur. ARTICLE 6 - Prix et mode d évaluation des prestations Les prix unitaires sont établis nets hors T.V.A. franco de port et d emballage pour les repas rendus au point de livraison situé au restaurant scolaire 96 rue de la voûte Saint Didier sous Riverie. La Commune se réserve le droit, sans que le titulaire du marché puisse présenter une quelconque réclamation, de confier à d autres entreprises après mise en concurrence pour l exécution de prestations similaires, même si le nombre maximum fixé ci-dessous n est pas atteint, la Commune n étant engagée que sur le nombre minimum prévu au présent marché. S agissant d un marché à bon de commande, les montants minimums et maximums sont les suivants : Nombre minimal sur l année : soit environ 30 repas enfants et 2 repas adulte par jour ; Nombre maximal sur l année : soit environ 80 repas enfants et 4 repas adultes par jour. L offre de prix est formulée sur le cadre de l acte d engagement et détaillée selon paragraphe de l acte d engagement prévu à cet effet. 4

5 Le marché est traité à prix unitaires forfaitaires. Ils sont réputés établis à valeur mai 2015 et correspondent à l objet du marché. ARTICLE 7 - Modalités de révision des prix Les prix sont fermes et non révisables, le marché étant conclu pour une année seulement. ARTICLE 8 - Conditions de règlement des prestations En début de mois, le prestataire adresse à la Commune sa facture avec l ordre de service mensuel accompagné du décompte des repas fournis au cours du mois précédent. Les factures devront être détaillées comportant le type et le nombre de repas par site de livraison. ARTICLE 9 - Non-respect des clauses du marché et continuité du service public L approvisionnement doit être assuré sans interruption pendant toute la durée du marché y compris durant les périodes de congé et en cas de grève chez le prestataire. Les fournitures non conformes aux prescriptions du C.C.T.P. ou à la réglementation en vigueur seront refusées par la Commune. Le prestataire devra alors les remplacer immédiatement afin d assurer la continuité du service dans les conditions habituelles. Dans le cas de non-respect des clauses du marché, ce dernier pourra être résilié de plein droit sans indemnité à régler par la Commune. ARTICLE 10 - Pénalités Faute pour le titulaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le marché, les pénalités fixées au C.C.A.G. de fournitures courantes et services pourront lui être infligées, sans préjudice, s il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers. ARTICLE 11 - Clauses de financement et de sureté 1. Cautionnement Le titulaire du marché est dispensé de la constitution d un cautionnement 2. Retenues de garanties Il n est pas appliqué de retenue de garantie ARTICLE 12 - Assurances Le prestataire devra justifier qu il est titulaire : d une assurance garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations, et notamment, pour les risques résultant d intoxication alimentaire d une assurance tous risques pour les véhicules de livraison. Cette justification pourra être apportée au stade de la candidature ou à défaut dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, 5

6 Les attestations d assurance devront être rédigées sous forme de documents originaux ou de copies certifiées conformes par la compagnie d assurances ou par un officier d état civil. Elles devront mentionner l étendue précise des garanties et la durée de validité. ARTICLE 13 - Dispositions diverses Les représentants de la Commune pourront, avant de retenir définitivement le prestataire, se rendre sur les lieux de fabrication, demander la fourniture d échantillons ou goûter les préparations afin de pouvoir juger de leur qualité. Le fournisseur ne pourra céder le présent marché ou faire exécuter les prestations par un soustraitant sans autorisation préalable de la collectivité qui passe le marché. Les frais d expertise, de significations judiciaires ou extrajudiciaires et toutes autres dépenses auxquelles pourraient donner lieu l exécution du présent marché seront à la charge du fournisseur. ARTICLE 14 - Droit, langue et monnaie En cas de litige, le droit français est le seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. L unité monétaire choisie pour le marché est l euro ( ). Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 15 - Litiges et contentieux Les litiges soulevés à l'occasion du présent marché sont, en dernier ressort et à défaut d'accord amiable ou de conciliation, portés à l'initiative de la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Lyon. Lu et accepté par le cocontractant 6

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