Retraites des fonctionnaires : ce que la réforme de 2014 a changé

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1 Retraites des fonctionnaires : ce que la réforme de 2014 a changé La grande réforme des retraites de 2014 n épargne personne. Ni les salariés du privé. Ni les fonctionnaires. Elle allonge notamment la durée de cotisation, nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein, et refond en le durcissant le cumul emploi-retraite. Voulue par le président de la République, François Hollande, la réforme des retraites de 2014 prévue par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites concerne non seulement les salariés du secteur privé, mais également les fonctionnaires. Toutefois, aucune disposition ne les vise de manière spécifique. Avec cette réforme, l Etat espère récupérer 7,3 milliards d euros à l horizon Le montant des cotisations vieillesses augmente : Comme les salariés du privé, les fonctionnaires subissent une hausse de 0,15 point de leurs cotisations vieillesses depuis L augmentation a été de 0,06 point cette année-là. Ensuite, les cotisations vieillesses augmentent de 0,08 point par an jusqu en La réforme de 2010 avait déjà programmé une hausse progressive de la cotisation des fonctionnaires pour s aligner sur le régime général. Cette hausse avait été accentuée en 2012 pour financer l élargissement des conditions de départ anticipé pour carrières longues (loi de juillet 2012) et en 2014 (réforme de janvier) pour financer les régimes de retraite. Les augmentations sont prévues, pour l instant, jusqu en2020. Les contributions patronales augmentent également. La durée de cotisation s allonge : Les fonctionnaires sont ainsi concernés par l allongement de la durée de cotisation, à l instar des salariés du privé. Ils doivent désormais cotiser plus longtemps pour bénéficier d une pension à taux plein. Cette durée passe de 41,5 ans à 43 ans d ici à Le nombre de trimestres requis va augmenter de façon progressive à partir de 2020, au rythme d un trimestre supplémentaire pour une période de trois ans. Ce calcul suit ainsi l allongement de l espérance de vie. Concrètement, pour avoir une retraite à taux plein, les fonctionnaires nés en 1955 devront compter 166 trimestres, contre 172 pour ceux qui sont nés en L allongement de la durée de cotisation concerne les fonctionnaires appartenant à la catégorie «sédentaire» et ceux de la catégorie «active».

2 Deux autres mesures concernent : L élargissement des conditions de départ anticipé pour carrières longues (reconnaissance de certaines périodes de chômage) L élargissement des conditions de départ anticipé pour les travailleurs handicapés. Depuis le 1er avril 2014, de nouvelles dispositions de départ anticipé pour carrière longue sont applicables aux fonctionnaires. Elles prévoient un élargissement des trimestres pris en compte pour le calcul de la pension et permettent l accès à la retraite anticipée pour carrière longue aux assurés qui, bien qu ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. La retraite anticipée pour carrière longue : Pour bénéficier du dispositif «carrières longues», les agents doivent remplir deux conditions cumulatives. 1. Age de début d activité Il est possible de partir à la retraite dès l âge de 60 ans, si l agent a débuté son activité avant l âge de 20 ans. Pour un départ avant 60 ans, il faut avoir débuté son activité avant l âge de 16 ou 17 ans.

3 2. Durée d assurance cotisée En fonction de la date de naissance, il faut totaliser le nombre requis de trimestres en durée d assurance cotisée sur l ensemble de la carrière, mais il faut aussi une durée d assurance minimale en début de carrière. Ces conditions de durée d assurance varient en fonction de l année de naissance, de l âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé et de l âge à partir duquel l agent a commencé à travailler. Année de naissance Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) ans ans ans ans ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans ans et 8 mois ans ans 175 Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) Durée d'assurance minimale en début de carrière Si vous êtes né Si vous êtes né entre entre octobre et janvier et septembre décembre 60 ans 167

4 Année de naissance 1961, 1962 ou , 1965 ou , 1968 ou , 1971 ou 1972 À partir de 1973 Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) 58 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans 172 Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) Durée d'assurance minimale en début de carrière Si vous êtes né Si vous êtes né entre entre octobre et janvier et septembre décembre 5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans 4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans Durée d assurance cotisée : nouvelles périodes prises en compte à 100 % Ces périodes sont désormais prises en compte en durée d assurance cotisée : l intégralité des périodes de maternité; la perception de pension d invalidité, dans la limite de 2 trimestres ; les trimestres de majoration de durée d assurance au titre de la pénibilité; le chômage dans la limite de 4 trimestres; les congés maladie statutaires dans la limite de 4 trimestres ; le service national, dans la limite de 4 trimestres.

5 La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés : Les fonctionnaires handicapés ont la possibilité de partir à la retraite avant l âge minimum légal. A condition d avoir un taux d incapacité permanente de 50%. Mais ils doivent justifier, depuis que le handicap a été reconnu, d une certaine durée de cotisation à l assurance vieillesse. Une note d information publiée en février 2015 précise les nouveautés introduites dans le régime des retraites anticipées des fonctionnaires handicapés. En effet, le dispositif de retraite anticipée relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été modifié en application des dispositions de la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite et d un décret du 30 décembre 2014., en application de l article 26 de la loi n du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite. Ce texte est applicable depuis le 1er janvier Pourrais-je partir en retraite anticipée? Fonctionnaire en situation de handicap, vous pouvez bénéficier d un départ à la retraite anticipée avant l âge minimum de départ à la retraite (fixé entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance), à condition de justifier d un certain taux de handicap et d une certaine durée d assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap. Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l âge minimum de départ à la retraite, notamment si : vous souffrez d une incapacité permanente d au moins 50 % prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou si vous êtes reconnu en qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant le 31 décembre Quelles conditions d assurance vieillesse minimales? Vous devez également justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d une certaine durée totale d assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge. Ces conditions d assurance vieillesse minimales à respecter varient : en fonction de votre année de naissance, et en fonction de l âge à partir duquel vous souhaitez partir en retraite anticipée.

6 Qui est concerné? Les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des travailleurs non-salariés agricoles, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime social des ministres du culte, Les assurés du régime des fonctionnaires de l Etat, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, du régime des ouvriers des établissements industriels de l Etat, du régime de la Société nationale des chemins de fer, du régime de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française. Quel taux d incapacité? Le taux d incapacité permanente requis est désormais de 50 %. Il était de 80 % avant le 1er janvier La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge. Si vous êtes atteint d une incapacité permanente d au moins 50%, vous bénéficiez d une pension de retraite à taux plein (sans décote) et d une majoration de votre pension. A quelle date cette nouvelle mesure s appliquera-t-elle? Cette nouvelle mesure est applicable en pratique aux assurés nés à compter de 1952, les assurés des générations précédentes ayant déjà pu partir à la retraite. Dans les régimes spéciaux, la mesure entrera en vigueur à compter de 2017 (2016 pour la Banque de France), compte tenu du calendrier différé mis en œuvre par la réforme des retraites de Quelle est la majoration pour handicap? Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d une incapacité permanente d au moins 50% ou reconnu travailleur handicapé. Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche. La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s il avait bénéficié d une retraite à taux plein. Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

7 La refonte du cumul emploi-retraite Fin du cumul emploi-retraite dans le cadre d une poursuite d activité : depuis le 1er janvier 2015, pour obtenir le versement d une pension dans un régime quelconque, il faut avoir cessé l ensemble de ses activités professionnelles. Restrictions du cumul emploi-retraite dans le cadre d une reprise d activité : depuis le 1er janvier 2015, le cumul des pensions de retraite en totalité avec les revenus d une activité publique ou privée est soumis à conditions : liquidation de l ensemble des pensions ; avoir atteint l âge légal de départ et le nombre nécessaire de trimestres requis pour bénéficier du taux plein ou avoir atteint la limite d âge, notamment. Si ces conditions ne sont pas réunies, le cumul est soumis à un plafonnement de revenu. Enfin, la reprise d activité ne permet plus de constituer de nouveaux droits à pension. Avec la réforme des retraites votée en janvier 2014, les règles de cumul emploi-retraite ont été durcies. Ce cumul n est possible que dans la seule hypothèse d une reprise d activité. De plus, le plafonnement des revenus tirés de ce cumul a, lui aussi, été renforcé. Les règles du cumul emploi-retraite, qui permet de continuer à travailler, tout en percevant une pension, ont été durcies lors de la réforme des retraites de Cumul emploi-retraite en cas de reprise d activité, exclusivement Avant le 1er janvier 2015, vous pouviez demander le versement d une pension relevant d un régime de retraite et poursuivre une activité relevant d un autre régime de retraite. Ainsi, le fonctionnaire ayant commencé sa carrière dans le secteur privé, pouvait percevoir, dès lors qu il atteignait l âge légal de départ en retraite, sa pension du régime général, tout en continuant à travailler dans le secteur public. La perception de la pension était alors uniquement conditionnée à l âge d ouverture des droits à pension et à la cessation d activité du régime ou des régimes d une même famille. Depuis le 1er janvier 2015, pour obtenir le versement d une pension dans un régime quelconque, vous devez avoir cessé l ensemble de vos activités professionnelles. Le cumul emploi-retraite n est donc possible que dans la seule hypothèse d une reprise d activité. Ainsi, le fonctionnaire ayant exercé une partie de sa carrière dans le secteur privé ne pourra bénéficier de sa pension privée qu une fois qu il aura cessé toutes ses activités, y compris son activité publique. Les règles de cumul s appliquent même lorsque le pensionné reprend une activité privée. Le cumul des pensions de retraite en totalité avec les revenus d activité publique ou privée sera uniquement possible dans le cadre d un cumul libéralisé.

8 Cumul emploi-retraite : quelques activités demeurent «autorisées» Seules quelques activités peuvent être cumulées sans condition. C est le cas notamment des activités entraînant la production d œuvres de l esprit ou encore celles liées à la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées. De même, les titulaires d une pension de réversion ou d invalidité peuvent toujours cumuler cette pension avec un revenu d activité intégralement et sans condition. Poly pensionnés de la fonction publique, prudence! Par ailleurs, la reprise d activité ne permet dorénavant plus de se constituer de nouveaux droits à pension malgré le versement des cotisations. La date d arrêt de la création de droits nouveaux à la retraite est celle de la liquidation de la première pension de retraite de base. Dès lors, la poursuite d activité publique ne serait plus génératrice de droits nouveaux à la retraite. Autrement dit, les trimestres publics effectués, depuis le début de la perception de la pension privée jusqu à la demande de départ en retraite dans le public, ne seront plus comptabilisés pour le calcul de la pension publique. La prise en compte des interruptions de carrière Affichant l ambition de «rendre le système plus juste», la réforme portée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, déploie également des mesures pour «améliorer la prise en compte des interruptions de carrière» qui affectent les droits à la retraite (grossesse, formation, chômage, temps partiel, etc.). La loi sur les retraites de 2010 C est dans un contexte de forte mobilisation syndicale et de débats houleux, qu a été promulguée la loi portant réforme des retraites du 9 novembre Les principales dispositions de ce texte sont entrées en vigueur le 1 er juillet Les fonctionnaires sont concernés, au même titre que l ensemble des salariés, par les principales mesures de cette réforme de 2010, en particulier le relèvement de deux ans de l âge de départ en retraite. Ils ont également vu évoluer certaines spécificités attachées à leur statut. Cependant, avec le changement de majorité intervenu à la tête du pays le 6 mai 2012, le nouveau gouvernement socialiste est revenu sur certaines dispositions de la loi de 2010, en particulier celles ayant trait aux carrières longues.

9 Un décret du 2 juillet 2012 a ainsi précisé les modalités de retraite anticipée pour les personnes dont les fonctionnaires ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant cotisé 41 annuités.