PROMOTION INTERNE MODALITES

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1 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE PROMOTION INTERNE MODALITES Sommaire A/ Définition de la Promotion interne B/ Procédure C/ Eléments d appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle D/ Quotas E/ Formation obligatoire

2 2 A/ Définition de la promotion interne Référence juridique : La loi n du 26 janvier 1984 (article 39) impose que le nombre d agents inscrits sur la liste d aptitude ne dépasse pas le nombre de postes ouverts ; le Centre de Gestion doit d ailleurs adresser à la Préfecture, à l appui de la liste d aptitude, les justificatifs des recrutements ayant permis l ouverture de ces postes. La Promotion Interne est un mode dérogatoire d accès à un nouveau cadre d emplois ( le mode normal d accès étant la voie du concours) ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires territoriaux. Le nombre de postes ouverts au titre de la Promotion Interne est volontairement limité par les textes et ne doit représenter qu une fraction minime des recrutements effectués au cours de l année précédente. Le nombre de dossiers déposés pour un même grade peut être important. Cadres d emplois différents La promotion interne diffère de l avancement de grade Cadre d emplois des rédacteurs Même cadre d emplois Rédacteur principal 1 ère classe AVANCEMENT DE GRADE Rédacteur principal 2 ième classe Cadre d emplois des adjoints Rédacteur

3 3 B/ Procédure 1 / Cas particulier des agents intercommunaux Une procédure particulière est prévue pour l avancement des fonctionnaires intercommunaux, nommés dans des emplois permanents à temps non complet. En effet, les différentes autorités territoriales doivent se concerter pour l établissement des propositions d avancement. En cas de divergences, le décret n du 20 mars 1991 prévoit la primauté de l une des collectivités et un système de majorité qualifiée pour les propositions d avancement (de grade et de promotion interne). Cela a pour objectif de permettre à un agent intercommunal de développer une carrière unique dans son grade et ce, quelque soit la collectivité qui l emploie. Les décisions sont donc prises : o o soit par l autorité territoriale qui emploie l agent pour le plus grand nombre d heures, soit par celle qui a recruté en premier l agent, en cas d égalité de temps de travail. Exemple : Mais pour être adoptée, la proposition doit recueillir l accord : 1. des deux tiers des autorités territoriales représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de travail, OU 2. la moitié des autorités territoriales représentant plus des 2/3 de cette durée. Un agent travaille dans la collectivité A pour 10h, dans la collectivité B pour 15h, et dans la collectivité C pour 12h. La durée hebdomadaire de service est donc de 37h au total. La collectivité B devra prendre la décision puisque c est la collectivité qui emploie l agent pour le plus grand nombre d heures. Elle devra cependant solliciter l avis des deux autres collectivités. Pour être adoptée, il faudra : 1/ l accord d au moins deux collectivités sur trois et que l agent travaille dans ces deux collectivités pour plus de 18h30 par semaine. Cela sera donc possible pour : A + B = 10h + 15h = 25h - l avis conforme de C n est pas indispensable B + C = 15h + 12h = 27h l avis conforme de A n est pas indispensable A + C = 10h + 12h = 22h l avis conforme de B n est pas indispensable A + B + C = 10h + 15h + 12h = 37h 2/ l accord de la moitié des collectivités, soit dans notre exemple deux collectivités sur trois et que l agent travaille dans ces deux collectivités pour plus de 24h par semaine. Cela sera donc possible pour : A + B = 10h + 15h = 25h - l avis conforme de C n est pas indispensable B + C = 15h + 12h = 27h l avis conforme de A n est pas indispensable A + B + C = 10h + 15h + 12h = 37h En revanche, la combinaison A + C est impossible puisque le temps de travail dans ces deux collectivités est inférieur aux 24h requises. La collectivité B devra nécessairement avoir un avis favorable. Il serait préférable qu un seul dossier de promotion interne soit présenté pour un agent intercommunal. Il devra alors recueillir l approbation des autorités territoriales dont l accord est indispensable (Avec indication du nombre d heure effectué dans chacune des collectivités, le cachet de chaque collectivité et la signature de chacune des autorités territoriales).

4 4 2 / Cas particulier des agents bénéficiant de décharge d activité de service L article 12 de la loi n du 13 juillet 1983 dispose que la position statutaire permettant à un agent de consacrer la totalité de son service à l exercice d un mandat syndical, ne fait pas obstacle à l obtention de la promotion interne. C/ Eléments d appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle La Commission Administrative Paritaire (CAP) prend en compte différents éléments d appréciation afin d étudier les dossiers présentés au titre de la promotion interne et notamment : - Les éléments liés au déroulement de carrière - Les éléments liés à l expérience professionnelle et à la formation - Les éléments aux missions actuelles - Les éléments liés à la proposition de l autorité territoriale L ensemble de ces éléments se retrouve dans une grille de promotion interne établie conjointement par le Centre de Gestion et les représentants du personnel. Cette grille comporte 62 points et est fondée sur les éléments d appréciation ci-dessus. D/ Les quotas Ce calcul s effectue au niveau de l ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion. 1/ Principes Le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne (et donc le nombre de nominations) est limité par chaque statut particulier. En effet, chaque décret fixe une proportion de postes pouvant être ouverts en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans le cadre d emplois de promotion interne considéré (tous grades confondus). Ce calcul est effectué par le CDG, sur l ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Ainsi, la Promotion Interne peut intervenir : Soit à raison d une nomination au titre de la promotion interne pour 3 recrutements -Sont pris en compte les recrutements par voie de concours, recrutement par voie de mutation externe, recrutement par voie de détachement ou de l intégration directe. - Ne sont pas pris en compte les nominations issues des sélections professionnelles, les renouvellements de détachement et les intégrations après détachement.

5 5 Soit au titre de la clause de sauvegarde c est-à-dire au titre des 5% de l effectif du cadre d emplois considéré de l ensemble des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion. 2/ Exception générale L article 30 du décret du 5 juillet 2013 dispose que lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne normale n a pas été atteint pendant une période d au moins 4 ans, mais qu au moins un recrutement dans le grade est intervenu, une promotion interne peut être prononcée. E/ Formation obligatoire En application de l article 16 du décret n du 29 mai 2008, l inscription sur liste d aptitude ne peut intervenir qu au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l agent a accompli, dans son cadre d emplois ou emplois d origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation «tout au long de la vie» pendant les périodes révolues. Les agents proposés à la promotion interne doivent avoir suivi une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours minimums par période de cinq ans. Exemple : Monsieur X est rédacteur territorial titulaire depuis le 01/01/2009. Pour pouvoir être inscrit sur liste d aptitude au grade d attaché en 2017, il doit avoir effectué au moins deux jours de formation de professionnalisation entre le 01/01/2012 et le 31/12/2016. Il convient de vous rapprocher du CNFPT afin d obtenir les attestations susvisées de formation ou de dispense de formation (article 5 du décret susvisé). F/ Services effectifs Sont pris en compte au titre des services effectifs : - Les services accomplis en position d activité (temps partiel, congés de maladie, maternité, mise à disposition) - Le cas particulier du congé parental (à compter d octobre 2012) : la 1 ère année est reprise en totalité et les 2 e et 3 e années sont reprises à raison de la moitié - Lorsque le statut particulier le prévoit, les services accomplis en position de détachement - La période normale de stage - Les services reportés dans le grade de titularisation pour les agents contractuels ayant bénéficié des mesures de titularisation directe, en application des articles 126 et 135 de la loi du 26 janvier Les services pris en compte dans l ancien emploi ou cadre d emplois, pour les fonctionnaires intégrés, lors de la mise en place des cadres d emplois

6 6 - Les services de contractuel de droit public sont repris selon la rédaction des conditions à remplir mentionnées dans les statuts particuliers. Ils peuvent être repris lorsqu il est fait référence à une durée dans un emploi sans autre précision ou à une notion de services publics effectifs - Les services de contractuel de droit privé exercés dans un service public administratif sont pris en compte dès lors que la réglementation ne comporte pas d autres exigences que de détenir une durée de services effectifs (Conseil d Etat 1 er octobre 2014). Sont à exclure des services effectifs : - Les périodes de détachement (sauf si le statut particulier le prévoit) - Les périodes de position : hors cadres, de disponibilité, de service national et de congé parental partiellement - Les services de contractuel de droit privé (CAE, CUI) sauf si la seule exigence fixée par les statuts particuliers est de détenir une durée de services publics - Les périodes de prorogation de stage pour insuffisances professionnelles - Les périodes d exclusion temporaire de fonctions en application d une sanction disciplinaire