APPLICATION DES NOUVEAUTES SUR LES TRAITEMENTS DE FEVRIER 2018

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1 Notice explicative REMUNERATIONS / CHOMAGE FEVRIER 2018 Note paie Février 2018 APPLICATION DES NOUVEAUTES SUR LES TRAITEMENTS DE FEVRIER 2018 La présente notice énonce les diverses mesures réglementaires liées aux rémunérations et apporte diverses précisions utiles. Pour les collectivités adhérentes à la prestation paies proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, des informations spécifiques sont identifiées avec le pictogramme : Pour plus de lisibilité, la notice explicative se décompose en diverses fiches regroupant les thèmes énoncés ci-dessous. FICHE RÉMUNÉRATIONS La fiche «Rémunérations» recense les nouveautés réglementaires concernant des éléments constitutifs de la rémunération brute, à savoir : - l indemnité compensatrice de la CSG ; - la création d un jour de carence au 1 er janvier 2018 ; - le recrutement et la rémunération des agents intervenant pour le recensement. FICHE CHARGES SOCIALES ET FISCALES La fiche «charges sociales et fiscales» aborde les nouveautés réglementaires relatives aux charges sociales et fiscales à savoir : - les nouvelles modalités pratiques de calcul et d application des cotisations et contributions URSSAF. FICHE ÉLUS La fiche «Elus» apporte diverses précisions réglementaires à savoir : - les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux ; - la suppression du dispositif de la retenue à la source et l application de la fraction représentative des frais d emploi. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS Bordeaux cedex Téléphone : /8

2 FICHE REMUNERATION I / INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CSG Le dispositif du calcul de l indemnité est exposé dans une notice dédiée et une FAQ disponibles sur le site du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde (ces documents sont actualisés au fur et à mesure des évolutions réglementaires et réponses) : Document à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Données de rémunération - Indemnité compensatrice de CSG - FAQ Indemnité compensatrice de CSG Pour les collectivités adhérentes à la prestation paies : Depuis janvier 2018, les salaires tiennent compte de la mise en place de l indemnité compensatrice (cf. note de paies : application des nouveautés de janvier 2018). Après étude de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018 et de la FAQ publiées sur le site de la fonction publique, l indemnité compensatrice entre dans l assiette du transfert primes / points (TPP). Site fonction publique : Les publications étant intervenues après la confection des paies de janvier 2018, le TPP n avait pas été appliqué sur l indemnité compensatrice de CSG. Les régularisations nécessaires à compter du 1 er janvier 2018 seront opérées en fin d année (avec l ensemble des régularisations du TPP). II / CREATION D UN JOUR DE CARENCE AU 1 ER JANVIER 2018 Une information détaillée est disponible sur le site du Centre de Gestion : Document à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Fiches techniques - Fiche technique : L instauration d un jour de carence dans la fonction publique III / RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS INTERVENANT POUR LE RECENSEMENT Une information détaillée est disponible sur le site du Centre de Gestion : Document à télécharger sur Accueil > Documentation / Conseil > Circulaires - Recrutement et rémunération des agents recenseurs 2/8

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4 FICHE CHARGES SOCIALES ET FISCALES I / NOUVELLES MODALITES PRATIQUES DE CALCUL ET D APPLICATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS URSSAF Textes de référence : - Décret n du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ; - Décret n du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ; - Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2 du VIII de l'article 8 du décret n du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative ; - Circulaire interministérielle N DSS/5B/5D/2017/351 du 19 décembre 2017 relative au calcul du plafond de la sécurité sociale et au fait générateur des cotisations et contributions de sécurité sociale. A. Date limite de paiement Le décret n pose le principe de l alignement des dates limites de paiement des cotisations dues aux URSSAF sur les dates d exigibilité de la future DSN (déclaration sociale nominative). Effectif Date limite de paiement des cotisations URSSAF Jusqu à 11 agents : - Si paiement mensuel : 15 du mois M+1 ; - Si paiement trimestriel : 15 du 1 er mois du trimestre suivant. Entre 12 agents et 49 agents : 15 du mois M+1. A partir de 50 agents : 5 du mois M+1 A noter : la DSN n est pas pour l instant applicable à la Fonction Publique (décret en attente avant 2019). B. Règles de proratisation du plafond de Sécurité sociale Les règles de proratisation du plafond de sécurité sociale sont modifiées à compter du 1 er janvier Absence non rémunérée : A compter du 1 er janvier 2018, le plafond de la sécurité sociale est proratisé en cas d absence non rémunérée. Entrée ou sortie en cours de mois : 4/8

5 A compter du 1 er janvier 2018, en cas d embauche ou de départ en cours de mois, le plafond de la sécurité sociale ne sera plus proratisé sur la base du 30 ème mais de la façon exposée ci-après. Le calcul du plafond est établi au prorata temporis en fonction du nombre de jours calendaires durant lesquels le salarié a été occupé, en application de la formule suivante : Le nombre de jours à prendre en compte au dénominateur est donc le nombre de jours du mois, soit : 28, 29, 30 ou 31 jours. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet : A compter du 1 er janvier 2018, le plafond applicable pour les rémunérations des agents à temps partiel ou à temps non complet devra être calculé au prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat ou au tableau des effectifs majorée du nombre d heures complémentaires. La formule suivante peut alors être appliquée : C. Rattachement des cotisations à la période d emploi en cas de rupture Jusqu au 31 décembre 2017, les cotisations et contributions sociales étaient calculées en fonction des taux et du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations. Comme auparavant, pour les éléments de rémunération dont le versement est habituellement réalisé selon une périodicité particulière, du fait de leur nature (heures supplémentaires, indemnités de congés payés ), les cotisations sont calculées selon les règles d assiette, de taux et de plafonnement du mois de versement de ces éléments de rémunération (pas de changement par rapport à 2017). Exemple 1 : En janvier 2019, l employeur verse le salaire de janvier 2019 et une prime annuelle relative à l année Les règles d assiette, de taux et de plafonnement sont celles en vigueur en janvier Par contre, dans les cas particuliers des sommes versées après la rupture du contrat de travail du salarié, les cotisations sont calculées selon les règles d assiette, de taux et de plafonnement du dernier mois travaillé. Les rémunérations seront soumises aux taux de cotisations et au plafond de la sécurité sociale applicable à la période d emploi. Exemple 2 : Un agent dont le contrat de travail a pris fin en novembre 2018 perçoit une prime en février 2019 (oubli de versement d une prime due). La prime est soumise aux cotisations et contributions sociales selon les règles d assiette, de taux et de plafonnement en vigueur en novembre Ces nouvelles règles entrent en vigueur au 1 er janvier /8

6 Cependant, un délai supplémentaire est toléré afin de permettre la prise en compte de l ensemble de ces règles de manière effective dans les logiciels de paie. Les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 1 er juillet 2018 (circulaire du 19 décembre 2017). Pour les collectivités adhérentes à la prestation paies : A ce jour, le logiciel de paie utilisé ne permet pas de calculer une proratisation du plafond de sécurité sociale en jours calendaires ni de rattacher les rémunérations aux périodes réelles d emploi. Une étude technique de ces nouvelles modalités de calcul est en cours par la société éditrice du logiciel. 6/8

7 FICHE ELUS I / LES MONTANTS MAXIMAUX BRUTS MENSUELS DES INDEMNITES DE FONCTION DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX Textes de référence : - Note d information n INTB C de la DGCL concernant l indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en Comme annoncé dans la note des nouveautés de paies de janvier 2018, la revalorisation prévue au 1 er janvier 2018 des indices sommitaux des barèmes est reportée au 1 er janvier Ainsi, les indemnités de fonction des élus locaux restent calculées par rapport à l indice brut 1022 (IM 826). II / SUPPRESSION DU DISPOSITIF DE LA RETENUE À LA SOURCE ET APPLICATION DE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES FRAIS D EMPLOI Textes de référence : - Article 10 de la loi de finances pour 2017 n du 29 décembre 2016 ; - Lettre de la DGFIP - service des collectivités locales - du 28 novembre Le dispositif de la retenue à la source de l impôt sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux est abrogé à compter du 1 er janvier Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont désormais imposables à l impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires à compter du 1 er janvier Toutefois, les élus locaux conservent l abattement de la fraction représentative des frais d emploi sur leurs indemnités de fonction suivant le nombre de mandats exercés, dans la limite de : 1 fois l indemnité maximale d un maire d une commune de moins de 500 habitants pour un seul mandat ; 1,5 fois cette même indemnité pour plusieurs mandats. Limite mensuelle de l exonération des frais d emploi Du 01/01/2017 au 31/01/2017 A compter du 01/02/2017 un seul mandat indemnisé 654,09 658,01 plusieurs mandats indemnisés 981,14 987,01 En application de la circulaire de la DGFIP du 28 novembre 2017 et contrairement à ce qui a été annoncé sur la notice de paie de janvier 2018, les dispositions mises en place en 2017 perdurent en 2018 à savoir : - alimentation du net fiscal des élus locaux ; - non déduction de la fraction représentative des frais d emploi sur les bulletins d indemnités. Pour les collectivités adhérentes à la prestation paies : 7/8

8 Comme en 2017, la fraction représentative des frais d emploi n est pas apparente sur les bulletins d indemnités des élus locaux en La fraction représentative des frais d emploi n est donc pas déduite du montant de l indemnité de fonction figurant sur le bulletin d indemnités. Les collectivités sont invitées, d ores et déjà, à informer les élus locaux qu il leur appartiendra de la déduire pour les années 2017 et Les régularisations à compter du 1 er janvier 2018 sont opérées sur les bulletins de février 2018 (régularisation du net fiscal). 8/8

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