Objet des conditions générales d utilisation

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1 Conditions générales d utilisation de Grand Lyon Territoires Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, la Métropole de Lyon met à la disposition de ses utilisateurs l extranet Grand Lyon Territoires, et les services disponibles sur le site et d autre part, la manière par laquelle l utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l utilisateur, le simple accès au site implique l acceptation de l ensemble des conditions décrites ci-après. Préambule Objet des conditions générales d utilisation Les présentes conditions d'utilisation ont pour objectif de définir les règles d'usage qui s'imposent à tout utilisateur et qui sont tacitement acceptées dès la 1 ère connexion à Grand Lyon Territoires. Définitions Dans le cadre de ces conditions générales d utilisation, on entend par : «Données» : l ensemble de données et métadonnées, y compris leurs mises à jour, fichiers, base de données et toute documentation mise à la libre disposition des communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon ; «Utilisateur» : toute personne physique détenant un compte pour accéder à la plateforme Grand Lyon Territoires ; «Fournisseur» : toute collectivité située sur le territoire de la Métropole de Lyon représentée par un de ses agents dûment habilité (le contributeur), pour le compte de laquelle une donnée a été créée et mise à disposition par le biais de l extranet. Évolution des présentes conditions générales d utilisation En fonction des usages à venir de ses membres, des évolutions institutionnelles de la Métropole de Lyon, des évolutions fonctionnelles de GLT, les présentes conditions générales d utilisation pourront être modifiées à tout moment. L utilisateur sera prévenu de ces modifications, au préalable. Si l'utilisateur continue d'utiliser GLT après modification des conditions d'utilisation, cela signifie qu'il est en accord avec les modifications apportées à celles-ci. Règles de fonctionnement général Chaque utilisateur s'engage à respecter les règles déontologiques de GLT : Exercer une vigilance toute particulière dans l'utilisation des éléments qui sont mis à sa disposition et à observer toutes les précautions d'usage. Ne pas diffuser de données à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, discriminatoire.

2 Ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. S abstenir de toute forme de publicité commerciale. S abstenir d exprimer une opinion de nature à jeter le discrédit, ou de porter atteinte à un utilisateur, un projet ou une structure. Respecter les obligations auxquelles il peut être tenu, au regard de sa fonction et/ou de son employeur : obligation de réserve, de neutralité, de moralité, de dignité professionnelle. Ne pas diffuser des numéros de téléphone ou des adresses non publiques ou toute autre information de caractère personnel, sans l'autorisation des personnes concernées. Respecter les règles de droits d accès et d usage. Les contenus qui ne respecteraient pas les présentes règles seront supprimés sans délais par l administrateur. Les comptes des utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes règles seront supprimés temporairement ou définitivement par les administrateurs de GLT, après une mise en demeure adressée par courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse à l issue d une durée de 8 (huit) jours à compter de la réception de l envoi, par l utilisateur. Accès au service Modalités d accès à la plateforme L extranet Grand Lyon Territoires est ouvert aux équipes (agents et élus) des collectivités territoriales situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, aux Maires des communes du territoire et à toutes les personnes de leur collectivité qu ils jugent pertinentes, aux élus communautaires et à leurs équipes, aux agents de la Métropole de Lyon, ainsi qu à toute autre personne dont l accès aura été autorisé. GLT est accessible via internet à l'adresse suivante, avec une authentification : Le contenu de l extranet n est donc pas directement accessible par les internautes, via les moteurs de recherche. L accès à l extranet Grand Lyon Territoires est gratuit. Son évolution et sa maintenance sont à la charge de la Métropole de Lyon. La Métropole de Lyon met gracieusement à disposition des utilisateurs de GLT des contenus éditoriaux et des documents mais se réserve tous les droits d'évolutions fonctionnelles, techniques et éditoriales, sans bénéfice de discussion au profit des utilisateurs. Création d un compte utilisateur La création d un compte utilisateur à GLT est soumise à l acceptation tacite des présentes conditions d utilisation de Grand Lyon Territoires. Un module automatisé de création de compte est disponible depuis la page de connexion à l extranet. La création automatisée d un compte est possible si les conditions suivantes sont réunies : - L utilisateur est membre (élu ou agent) d une des collectivités territoriale située sur le territoire de la Métropole de Lyon,

3 - S il n est pas membre d une des collectivités territoriales située sur le territoire de la Métropole de Lyon, l utilisateur doit avoir été expressément autorisé à accéder à la plateforme, - Il dispose d une adresse mail professionnelle de sa commune, dont le nom de domaine est reconnu comme valide par la Métropole de Lyon, - L utilisateur s engage, en acceptant les conditions générales d utilisation de Grand Lyon Territoires, à garantir la véracité des informations fournies relatives à ses nom, prénom, commune ou arrondissement, fonction et coordonnées. Il s engage également à l acceptation des présentes conditions d utilisation. Tout utilisateur ne disposant pas d une adresse mail professionnelle de sa commune, ou souhaitant s enregistrer avec une autre adresse mail pourra formuler sa demande d accès à Grand Lyon Territoires à l attention de IMPORTANT : l'inscription est personnelle et permet aux autres utilisateurs d'identifier la personne inscrite sur l extranet. Lors de la phase d inscription, l utilisateur fournit les informations qui apparaîtront sur son profil. Ces informations sont susceptibles d êtres utilisées par le Grand Lyon pour diffuser de l information professionnelle via Grand Lyon Territoires (newsletter ou mailing) liée aux activités de la Métropole de Lyon. L'accès à GLT nécessite un login matérialisé par l adresse mail de l utilisateur ou un identifiant fourni par la Métropole de Lyon, ainsi qu un mot de passe que seul l utilisateur connaît. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de ses identifiants. Au vu des points précédents, l enregistrement d une adresse mail nominative est donc très fortement encouragé. Suppression du compte utilisateur L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Cette suppression entraînera la suppression de l'ensemble des données personnelles liées au compte de l'utilisateur. Les contenus générés par l'utilisateur sont susceptibles de rester visibles sur la plateforme. Adaptation du matériel L utilisateur fait son affaire, le cas échéant, des moyens à mettre en œuvre pour que ses systèmes informatiques soient en adéquation avec le format des données et/ou les modalités de mises à disposition des données. La Métropole de Lyon décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l'utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation de GLT. Conditions d utilisation des données Respect des droits des tiers Données fournies par les tiers L attention des utilisateurs est attirée sur le fait que certaines données mises à la disposition par le biais de la plateforme proviennent de fournisseurs, tiers, autres que la Métropole de Lyon.

4 L utilisateur est tenu de respecter les droits de ces tiers. L utilisateur est informé que si un tiers juge que l utilisation faite de ses données ne respecte pas ses droits, il a la faculté, sans préavis et sans justification, de demander à la Métropole de Lyon le retrait immédiat des données à l utilisateur en question. En conséquence, si l utilisateur enfreignait de manière quelconque les droits de tiers, la Métropole de Lyon cesserait immédiatement de mettre ces données à disposition de l utilisateur, et ce sans que la responsabilité de la Métropole de Lyon puisse être recherchée. L utilisateur, dûment informé, renonce à tout recours contre la Métropole de Lyon dans cette hypothèse. Restrictions d usage des données fournies par des tiers Outres les obligations légales de réutilisation, certaines restrictions, limites, interdictions ou contraintes d utilisation particulières peuvent être imposées par les fournisseurs de ces données en vertu des droits de propriété matérielle ou intellectuelle dont ils sont titulaires ou par convention. Ces restrictions particulières d usage sont mentionnées dans les fiches descriptives des données. Les utilisateurs sont invités à vérifier au cas par cas si les données qu ils souhaitent utiliser ne sont pas sujettes à des restrictions et à se rapprocher le cas échéant des titulaires de droits. Mises en garde et Responsabilité Les données sont mises à disposition des utilisateurs en l état, telles que détenues par la Métropole de Lyon dans le cadre de ses missions, sans aucune garantie particulière, expresse ou tacite. En l absence de toute vérification des données par la Métropole de Lyon, l absence d erreurs ou d omissions dans ces données ne saurait être garantie. Les données sont fournies à titre informatif et non en vue d'une utilisation particulière, aucune garantie quant à leur aptitude à un usage particulier n'étant apportée par la Métropole de Lyon. L utilisateur est seul responsable de l utilisation qu il fait des données. En conséquence, les utilisateurs utilisent les données sous leur responsabilité pleine et entière et à leurs risques et périls, sans recours possible contre la Métropole de Lyon ou contre le tiers, fournisseur des données, dont la responsabilité ne saurait être engagée du fait d un dommage résultant, directement ou indirectement, de l utilisation des données. En particulier, il appartient à l utilisateur d apprécier sous sa seule responsabilité : l'opportunité d'utiliser les données ; la compatibilité des fichiers de données avec ses propres systèmes informatiques ; l adéquation des données à ses besoins ; qu il dispose de la compétence suffisante pour utiliser les données ; l opportunité d utiliser la documentation ou les outils d analyse fournis ou préconisés en relation avec l utilisation des données, le cas échéant. La Métropole de Lyon n est en aucune façon responsable des éléments extérieurs aux données, et notamment des outils d analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc., utilisés pour consulter et/ou traiter les données. En cas de recours d un tiers contre la Métropole de Lyon ou contre le fournisseur de données du fait de l utilisation des données par un utilisateur, l utilisateur en supportera les conséquences financières.

5 Informations complémentaires Interprétation En cas de difficulté d interprétation résultant d une contradiction entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. De même, en cas de difficulté d interprétation résultant d une contradiction entre les présentes conditions et les dispositions d une fiche descriptive, les termes des présentes conditions prévaudront. Nullité Si une ou plusieurs des stipulations des conditions générales d utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Loi Les présentes conditions générales d utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Conflits Les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.

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