Février 2014 Version 1

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1 NOTICE EXPLICATIVE DU PROJET DE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ISSUS DES CHANTIERS DU BTP DE LA SARTHE Février 2014 Version 1

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3 SOMMAIRE OBJET DE L ENQUETE La nécessité de la démarche La procédure d élaboration du Plan Cadre réglementaire général lors de l approbation du projet de Plan par la Commission Consultative du Plan Cadre réglementaire relatif aux enquêtes publiques Cadre réglementaire relatif à l enquête publique pour les Plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP Calendrier de la démarche de révision du Plan LA PORTEE DU PLAN Les déchets pris en compte dans le Plan Le périmètre géographique du Plan LES CARACTERISTIQUES LES PLUS IMPORTANTES DU PROJET Chapitre I - Etat des lieux de la gestion des déchets issus des chantiers du BTP en Description et organisation de la gestion des déchets issus des chantiers du BTP Recencement des installations de collecte et traitement des déchets du BTP Consommation des matériaux recyclés en Sarthe Chapitre II - Programme de prévention des déchets non dangereux Périmètre de la prévention des déchets Les objectifs de prévention des déchets Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs de prévention des déchets Les indicateurs de suivi des mesures de prévention des déchets et méthodes d évaluation29 7. Chapitre III - Planification des déchets non dangereux Inventaire prospectif à l horizon 6 et 12 ans des quantités de déchets du BTP Objectifs de captage des déchets du BTP Objectif pour les déchets inertes Objectifs pour les déchets non dangereux Bilan et Respect des objectifs réglementaires Objectifs pour les déchets dangereux Indicateurs de suivi des objectifs du Plan Rev1 Janvier 2014 p 3/51

4 7.7.1 Amélioration de la connaissance des flux et gisements Liste complète des indicateurs envisageables pour le suivi du Plan : L impact du Plan sur les installations de gestion des déchets inertes Bilan des tonnages de déchets inertes à traiter Les installations à créer Les nouvelles pratiques à mettre en œuvre L amélioration des pratiques de la maîtrise d ouvrage L amélioration des pratiques des entreprises L amélioration des pratiques des ménages LES JUSTIFICATIONS DES PRINCIPALES MESURES DU PLAN les scénaii étudiés scénario «médian» Scénario «Maximum» Comparaison des scenarios envisagés (du point de vue de l environnement) en scénario retenu Rev1 Janvier 2014 p 4/51

5 FIGURES Figure 1. Evolution des tonnages de déchets du BTP entre les états des lieux de 2004 et Figure 2. Prévention et gestion des déchets du BTP au long du cycle de vie des matériaux Figure 3. Carte des zones géographiques proposées pour la création d installation de recyclage des inertes à l horizon Figure 4. Carte des zones géographiques proposées pour la création d installation de recyclage des inertes à l horizon Figure 5. Carte des zones géographiques proposées pour la création d ISDI à l horizon Figure 6. Carte des zones géographiques proposées pour la création d ISDI à l horizon Rev1 Janvier 2014 p 5/51

6 TABLEAUX Tableau 1 Répartition du gisement départemental du Bâtiment - Source: ADEME, FFB Tableau 2 Répartition du gisement du Bâtiment de la Sarthe - Source : ADEME, SIT@DEL Tableau 3 La répartition du gisement des déchets issus du TP - Source: CER-BTP enquête avril Tableau 4 Répartition du gisement d inertes issu des entreprises du TP de la Sarthe - Source - CER-BTP enquête entreprises en Sarthe avril Tableau 5 Synthèse du gisement du BTP de la Sarthe - Source : ADEME, SIT@DEL2, CER-BTP Tableau 6 Prospective à 6 et 12 ans des tonnages du BTP en tenant compte de la prévention Tableau 7 Objectifs de réutilisation sur un autre chantier des déchets inertes du BTP Tableau 8 Objectifs de recyclage en tonnes des déchets inertes du BTP en part du tonnage total d inertes.. 32 Tableau 9 Tonnages d inertes envoyés en remblaiement de carrières ou en ISDI Tableau 10 Objectif de valorisation par remise en état des carrières et quantités stockées en installations de stockage aux horizons 6 et 12 ans Tableau 11 Objectifs de valorisation des déchets non dangereux du BTP Tableau 12 Règle de calcul du taux de valorisation Tableau 13 Evaluation du taux de valorisation Tableau 14 : Perspective d évolution des tonnages par filière pour les déchets inertes et les déchets non dangereux du BTP en application des objectifs Tableau 15 Besoin en installations par secteur géographique en Tableau 16 Besoin en installations par secteur géographique en Tableau 17 Evolution du réemploi pour le scénario «Médian» 2020 et Tableau 18 Evolution du réemploi pour le scénario «Maximum» 2020 et Tableau 19 Comparaison des indicateurs des différents scénarios en Rev1 Janvier 2014 p 6/51

7 LEXIQUE ADEME : Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Énergie AIMCC : Association des industries de produits de construction AMO : Assistance à Maîtrise d'ouvrage ARS : Agences Régionales de Santé BSD : Bordereau de Suivi des Déchets BTP : Bâtiment et Travaux Publics CAPEB : Confédération Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières CETE : Centre d Étude Technique de l Équipement CERA : Cellule Économique Rhône-Alpes CG : Conseil Général CR : Conseil Régional CSPS : Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé DEEE : Déchets d Equipement Electriques et Electroniques DD : Déchets Dangereux DDT : Direction Départementale des Territoires DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques DND : Déchets Non Dangereux DREAL : Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale FBTP : Fédération du Bâtiment et des TP FEDEREC : des Entreprises du RECyclage FFB : Fédération Française du Bâtiment FNADE : Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'environnement FNTP : Fédération Nationale des Travaux Publics GES : Gaz à effet de serre ICPE : Installation Classée pour la Protection de l Environnement INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques ISD : Installation de Stockage des Déchets ISDD : Installation de Stockage des Déchets Dangereux ISDI : Installation de Stockage des Déchets Inertes ISDND : Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux MO : Maître d'ouvrage MOE : Maître d œuvre PCB : Polychlorobiphényles PCT : Polychloroterphényles PDU : Plan de déplacement urbain PLU : Plan Local d Urbanisme PNR : Parc Naturel Régional PNSE : Plan National Santé Environnement PPA : Plan de Protection de l'atmosphère Rev1 Janvier 2014 p 7/51

8 PPR : Plan de Prévention des Risques PREPA : Plan de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques RFF : Réseau Ferré de France SAGE : Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux SCOT : Schéma de Cohérence Territorial SDAGE : Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux SDC : Schéma départemental des carrières SINDRA : Système d'information des Déchets en Rhône-Alpes SINOE : Système d Information et d Observation de l Environnement SOeS : Service de l'observation et des Statistiques (ancienne appellation IFEN : Institut Français de l'environnement) SOGED : Schéma d'organisation et de Gestion des Déchets SOSED : Schéma d'organisation et de Suivi de l Élimination des Déchets SETRA : Service d'études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements SNIT : Schéma National d'infrastructures de Transport SRCAE : Schéma Régional Climat Air Énergie UNED : Union nationale des exploitants du déchet UNICEM : Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction UNPG : Union Nationale des Producteurs de Granulats ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux ZNIEFF : Zone Naturelle d'intérêt Écologique Faunistique et Floristique ZPS : Zones de Protection Spéciale ZSC : Zone Spéciale de Conservation Rev1 Janvier 2014 p 8/51

9 GLOSSAIRE Collecte : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets. Carrière : installation d'extraction de matériaux naturels. Les déchets inertes peuvent être utilisés pour la réhabilitation du site. L'arrêté préfectoral de la carrière précise les préconisations en termes de stockage, contrôle et traçabilité. Centre de regroupement / transit : installation, réservée aux professionnels du BTP : artisans et entreprises. Les déchets, initialement triés sur chantier sont regroupés et transportés vers une autre installation (plate-forme de recyclage, de tri, ou d'élimination). Centre de tri : installation sur laquelle s opère le tri, manuel ou mécanique, des déchets. En général, le tri est effectué sur des mélanges constitués en majorité d'inertes. A l issue du tri, les déchets sont évacués en fonction de leur nature, vers des installations de recyclage ou de stockage. Déchet : selon le Code de l Environnement, «Tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l abandon». Déchèterie : espace aménagé, gardienné, clôturé, où le particulier et, dans certaines conditions, les entreprises, peuvent apporter leurs déchets encombrants et autres déchets triés en les répartissant dans des contenants distincts en vue de valoriser, traiter ou stocker au mieux les matériaux qui les constituent. Déchet d emballage : emballages, matériaux d emballages dont le détenteur, qui sépare l emballage du produit qu il contenait, se défait, à l exclusion des résidus de production d emballages. Déchet Inerte (DI) (article R du Code de l'environnement) : «tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine». Déchet Non Dangereux (DND) : tous les déchets non définis comme dangereux. On distingue les inertes et non inertes. Déchet Dangereux (DD) : déchets présentant au moins une propriété qui rend le déchet dangereux. La dangerosité repose sur une liste de 15 critères précisés à l annexe I de l article R du Code de l Environnement. Détenteur de déchets (article L du Code de l'environnement) : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Rev1 Janvier 2014 p 9/51

10 Elimination (article L du Code de l'environnement) : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque la dite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie. Gestion des déchets (article L du Code de l'environnement) : la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant àl'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations. Installation d incinération : installation destinée spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Plate-forme de recyclage / concassage : installation destinée à la transformation du déchet inerte en grave réutilisable dans les chantiers de TP principalement. Des opérations de concassage, criblage ont lieu pour réduire les déchets en fragments plus ou moins grossiers selon leur usage futur. Un tri sommaire à l'amont peut être réalisé pour enlever les matériaux indésirables, par exemple les ferrailles, bois, métaux, plâtre, plastiques, qui nuisent à la qualité des granulats de recyclage produits. Les installations de recyclage peuvent être fixes, les déchets arrivent sur l'installation pour y être traités, ou mobiles, un concasseur est mis en place directement sur le chantier. Préparation en vue de la réutilisation (article L du Code de l'environnement) : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement. Producteur de déchets (article L du Code de l'environnement) : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets). Recyclage (article L du Code de l'environnement) : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage. Réemploi (article L du Code de l'environnement) : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Réutilisation (article L du Code de l'environnement) : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau. Remblayage ( Décision de la Commission du 18 novembre 2011) : opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés sont utilisés, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets, à des fins de remise en état pour combler des trous d excavation ou pour des travaux d aménagement paysager. Rev1 Janvier 2014 p 10/51

11 Traitement (article L du Code de l'environnement) : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination. Valorisation (article L du Code de l'environnement) : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets. Rev1 Janvier 2014 p 11/51

12 La présente notice explicative du projet de Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP (PPGDBTP) de la Sarthe est établie en application de l alinéa 1 de l'article R du code de l'environnement, qui dispose : le dossier d'enquête comprend «une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte». OBJET DE L ENQUETE L enquête publique concerne le projet de Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP de la Sarthe et le rapport relatif à son évaluation environnementale. 1. LA NECESSITE DE LA DEMARCHE Dans le cadre de la circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets du BTP, le plan départemental de gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe a été conduit par la DDE et publié en Depuis, le contexte départemental, régional et national (Grenelle de l Environnement) de la gestion des déchets du BTP a évolué, tant au niveau de la réglementation, des flux de déchets, des équipements de traitement que des documents de planification relatifs aux autres catégories de déchets. Ces importantes évolutions, conjuguées à l ambition d une politique environnementale et de développement durable du Conseil Général, ont imposé la réalisation du Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP, appelé par la suite «le Plan». L élaboration du Plan doit répondre aux objectifs réglementaires relatifs à la prévention de la production et de la nocivité des déchets, à la limitation des transports, à la valorisation et à l information du public. L élaboration du Plan s appuie notamment sur de nombreux échanges et rencontres avec tous les acteurs du BTP de la Sarthe, et sur les réflexions menées au sein des réunions formelles de groupes de travail thématiques, des comités techniques et des réunions de la Commission consultative du Plan. En cohérence avec les lois Grenelle 1 et Grenelle 2, la directive européenne de novembre 2008, l ordonnance du 17 novembre 2010 et le décret du 11 juillet 2011, le Plan, basé sur les données de référence de l année 2010, fixe des objectifs départementaux quantitatifs ambitieux, mais nécessaires, pour permettre, aux horizons 2020 et 2026, une gestion optimisée et maîtrisée des issus des chantiers du BTP produits sur le territoire départemental. Rev1 Janvier 2014 p 12/51

13 2. LA PROCEDURE D ELABORATION DU PLAN 2.1 CADRE REGLEMENTAIRE GENERAL LORS DE L APPROBATION DU PROJET DE PLAN PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN L élaboration du Plan s appuie principalement sur 4 textes, par ordre chronologique : la directive européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui établit une hiérarchie des modes de traitement : 1. prévention, 2. préparation pour la réutilisation, 3. recyclage, 4. autres modes de valorisation, 5. et, en dernier recours, élimination sans risque et compatible avec l environnement. Cette hiérarchie des modes de traitement s applique à toute personne physique ou morale devant traiter des déchets ; le «Grenelle 1» qui retient trois engagements concernant directement les déchets du bâtiment : Engagement n 256 : rendre obligatoire les audits préalables aux chantiers de démolition de bâtiments. L engagement n 257 : mise en place d un instrument économique affecté pour encourager la prévention de la production de déchets du BTP et leur recyclage. L engagement n 258 : rendre obligatoires et concertés les plans de gestion des déchets du BTP. Le «Grenelle 2», dont les objectifs sont retranscrits dans le code de l environnement : La planification des déchets de chantier - Le code de l Environnement, article L , qui retranscrit la Loi Grenelle II, rend obligatoire les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets du BTP. - L article R introduit l obligation de réaliser une évaluation environnementale. Le diagnostic «déchets de chantier» - L article 190 de la loi Grenelle 2 modifie l article L du code de la construction et de l habitation de la manière suivante : «Des décrets en Conseil d État déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, feront l objet avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d un diagnostic relatif à la gestion des déchets ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic.» - Le décret précisant les modalités d application du diagnostic déchets de chantier a été publié le 31 mai 2011 (Décret n du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments). le décret n du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à de la prévention et à la gestion des déchets précise notamment le contenu des Plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de BTP. Rev1 Janvier 2014 p 13/51

14 2.2 CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF AUX ENQUETES PUBLIQUES Le texte de référence est le décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement, entré en application le 1 er juin Il est pris pour l application des articles 236 et suivants de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (dite Loi Grenelle 2). Le dossier d enquête publique comprend toutes les pièces mentionnées aux articles R (voir ci-dessous) et R du code de l environnement, sauf le bilan de la procédure de débat public (alinéa 5). En effet, la concertation relative à l élaboration du Plan n a pas fait l objet d un débat public, mais a été conduite au cours des réunions de la Commission consultative d élaboration et de suivi du Plan, prévue par le législateur à cet effet. Cette Commission consultative, qui comprend notamment des représentants de fédérations, de chambres consulaires, d associations de protection de l environnement et d associations de consommateurs, est représentative de la société civile. 2.3 CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L ENQUETE PUBLIQUE POUR LES PLANS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ISSUS DES CHANTIERS DU BTP L enquête publique du Plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP est prévue en application des articles L et R du code de l environnement. Article L du code de l environnement : VIII.-Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d'ile-de-france, par délibération du conseil régional. Article R du code de l environnement : I. Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. II. Le dossier d'enquête comprend : 1 Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ; 2 Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur le projet en application des articles R et R En référence à ces deux articles, le dossier d enquête publique comprend : La notice explicative du projet de Plan, Le projet de Plan, Le rapport environnemental et son résumé non technique, Les avis émis sur le projet de Plan et son rapport environnemental à l issue de la consultation administrative conformément à l article R du code de l environnement. Rev1 Janvier 2014 p 14/51

15 2.4 CALENDRIER DE LA DEMARCHE DE REVISION DU PLAN Le Plan en vigueur jusqu à l élaboration du PPGDBTP de la Sarthe a été conduit par la DDE et publié en La démarche de révision du Plan aboutissant aux documents présentés en enquête publique, s est déroulée de la manière suivante : 1ère commission consultative le 21 novembre Groupes de travail du 7 octobre 2011 et du 23 mars 2012 : définition de la méthodologie d élaboration de l état des lieux. Groupe de travail du 25 juin 2012 : validation des données d état des lieux. Commission consultative du 2 juillet 2012 : présentation de l état des lieux de la gestion des déchets en Ateliers de travail en septembre/octobre Au cours de ces ateliers, les thématiques de réflexion ont été : la définition des enjeux et des objectifs, la définition des pistes de solution à ces enjeux et objectifs, l étude des scénarii proposés dans le projet de Plan, la mise en œuvre des solutions proposées. Groupe de travail du 7 janvier 2012 : choix des objectifs de prévention, recyclage et valorisation et décision d une enquête complémentaire sur les carrières. Commission Consultative du 14 janvier 2013 : validation des objectifs de prévention, recyclage et valorisation. Groupe de travail du 19 mars 2013 : définition des besoins en installations. Commission Consultative du 5 avril 2013 : avis favorable sur le projet de Plan et son évaluation environnementale à l unanimité. Consultation réglementaire du 15 juin 2013 au 15 septembre 2013 : Le projet de plan et son rapport environnemental ont été soumis pour avis : Aux conseils généraux des départements limitrophes (Eure et Loire, Indre et Loire, Loir et Cher, Maine et Loire, Mayenne et Orne) ; Au Conseil Régional des Pays de la Loire ; Au COnseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ; A la Commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de l'élaboration et de l'application du plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ; A la Commission consultative d'élaboration et de suivi chargée de l'élaboration et de l'application du plan de prévention et de gestion des déchets dangereux ; A la Préfecture de la Sarthe. Ces instances disposent d un délai de 3 mois pour transmettre leur avis au Département de la Sarthe. Consultation de l autorité environnementale du 21 octobre 2013 au 21 janvier 2014 Cette instance dispose d un délai de 3 mois pour transmettre son avis au Département de la Sarthe. Rev1 Janvier 2014 p 15/51

16 Commission permanente du Conseil général de la Sarthe approuvant le projet de Plan et son évaluation environnementale : 17 octobre 2013, Enquête publique du projet de Plan révisé et de son évaluation environnementale, du 28 avril 2014 au 28 mai A l issue de l enquête publique, le Conseil général de la Sarthe adoptera le Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du BTP de la Sarthe, ainsi que son évaluation environnementale. Rev1 Janvier 2014 p 16/51

17 LA PORTEE DU PLAN La loi du 15 juillet 1975 précise la fonction des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Les plans ont pour vocation d'orienter et coordonner l'ensemble des actions menées tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. L article L du Code de l environnement issu de l'article 10-3 de la loi du 15 juillet 1975, complété notamment par la loi du 13 juillet 1992 et la loi nº du 13 août 2004 art. 46 relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que dans les zones où les plans visés aux articles L , L et L sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets doivent être compatibles avec ces plans. L'obligation de compatibilité, plutôt que de conformité s'explique par la nature des plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du BTP. Leur vocation prospective est liée à leur nature : il s'agit d'outils de planification. 3. LES DECHETS PRIS EN COMPTE DANS LE PLAN Les déchets concernés sont les déchets issus : de chantiers du bâtiment : construction, démolition et réhabilitation ; de chantiers des travaux publics. Les principales activités génératrices de déchets du BTP lors de leurs chantiers sont les suivantes : Rev1 Janvier 2014 p 17/51

18 Cette liste n est pas exhaustive et ne présente que les principales activités concernées. De plus, les activités faites en régie par l administration, les collectivités territoriales ou les chantiers des particuliers génèrent également des déchets du BTP qui doivent également être pris en compte. Leur nature est variée mais on peut les classer en 3 catégories : les Déchets Inertes (DI), les Déchets Non Dangereux (DND) non inertes, les Déchets Dangereux (DD). 4. LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU PLAN Le périmètre du Plan de la Sarthe couvre l ensemble du département. Rev1 Janvier 2014 p 18/51

19 LES CARACTERISTIQUES LES PLUS IMPORTANTES DU PROJET 5. CHAPITRE I - ETAT DES LIEUX DE LA GESTION DES DECHETS ISSUS DES CHANTIERS DU BTP EN DESCRIPTION ET ORGANISATION DE LA GESTION DES DECHETS ISSUS DES CHANTIERS DU BTP Le gisement des déchets du Bâtiment La méthode retenue pour l estimation du gisement de déchets du bâtiment en commission consultative du 2 juillet 2012 est la méthode à partir des ratios de production de déchets du bâtiment par surface construite neuve. En effet, elle est apparue comme la méthode se rapprochant le plus de la réalité du territoire départemental. Le gisement de déchets produits par le bâtiment estimé au niveau départemental est de tonnes. Déchets issus de la démolition 59% t Déchets issus de la construction neuve 7% t Déchets issus de la réhabilitation 34% t Total des déchets du bâtiment générés en Sarthe 100% t Tableau 1 Répartition du gisement départemental du Bâtiment - Source: ADEME, FFB Les différentes catégories de déchets du bâtiment ont été estimées en reprenant la répartition des flux de déchets de l actualisation de 2010 de l enquête nationale menée en 1993, ce qui donne les quantités suivantes par type de déchets : Quantité de déchets produits (en tonne) Répartition par type de flux de déchets (en %) Déchets inertes t 82,54% Déchets Non Dangereux t 12,99% Emballages t 0,70% Déchets dangereux t 3,77% Total t 100% Tableau 2 Répartition du gisement du Bâtiment de la Sarthe - Source : ADEME, SIT@DEL2 Le gisement des déchets des Travaux Publics La cellule économique régionale de la construction Pays de la Loire a mené au printemps 2011 une enquête à destination de l ensemble des entreprises des travaux publics des Pays de la Loire. Rev1 Janvier 2014 p 19/51

20 Les résultats obtenus sur la Sarthe via cette enquête sont utilisés pour déterminer le gisement de déchets issus des TP. Le gisement de déchets issus des chantiers de TP sur la Sarthe se répartit de la manière suivante : Types de déchets Quantité de déchets générés (en tonne) Part représentative Déchets de matériaux inertes ,8% Déchets non inertes non dangereux ,2% Déchets dangereux 46 0,0% Total % Tableau 3 La répartition du gisement des déchets issus du TP - Source: CER-BTP enquête avril 2011 Les déchets inertes de la Sarthe se répartissent de la manière suivante : Nature du déchet inerte Quantité (en tonne) Part représentative Déblais terreux % Déchets de sous-couches routières % Bétons démolis % Déchets d enrobés % Mélange de déchets inertes % Tableau 4 Répartition du gisement d inertes issu des entreprises du TP de la Sarthe - Source - CER-BTP enquête entreprises en Sarthe avril 2011 Le gisement BTP de la Sarthe Le gisement de déchets du BTP retenu par les acteurs et validé lors de la commission consultative du 2 juillet 2012, se répartit de la manière suivante : Quantité de déchets produits par le Bâtiment (en tonne) Quantité de déchets produits par le TP (en tonne) Gisement du BTP de la Sarthe (en tonne) Part représentative (en %) Déchets inertes t t t 95,62% Déchets Dangereux Déchets Dangereux Non t t t 3,48 % t 46 t t 0,89 % Total t t t 100% Tableau 5 Synthèse du gisement du BTP de la Sarthe - Source : ADEME, SIT@DEL2, CER-BTP 1 Hors terres polluées. Rev1 Janvier 2014 p 20/51

21 Evolution des quantités entre 2004 et 2012 Evolution du tonnages déchets du BTP ,00 t ,00 t - 17% - 9% ,00 t ,00 t ,00 t ,00 t 0,00 t +26% Bâtiment TP BTP Figure 1. Evolution des tonnages de déchets du BTP entre les états des lieux de 2004 et 2012 La quantité de déchets produite sur le territoire a baissé de 10 % en 10 ans. Ceci est en lien avec l évolution de l activité économique et l évolution des pratiques des professionnels, notamment du TP, favorisant la prévention. Par ailleurs, les méthodes utilisées en 2004 et 2012 diffèrent, il peut donc y avoir un biais dans l évolution des tonnages dû à des évolutions de méthodes d estimation, les typologies et répartitions de déchets pris en compte dans chaque méthode,. 5.2 RECENCEMENT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DU BTP Recensement des déchèteries 19 EPCI acceptent les professionnels dans leur déchèterie, soit 39 déchèteries. Par ailleurs, 6 déchèteries professionnelles sont présentent en Sarthe. Recensement des plateformes de regroupement et ou de transit En Sarthe, un quai de transfert a été recensé au Mans, en ZI Sud, exploité par NCI tonnes de déchets y ont été déposées en 2011, dont t de déchets ultimes et t de déchets non dangereux. Ce sont surtout des déchets d artisans qui y sont acceptés. Une grande variété de déchets y est acceptée, notamment les déchets dangereux diffus. Recensement des centres de tri Déchets Non Dangereux 5 centres de tri pour les DND sont recensés en Sarthe. Rev1 Janvier 2014 p 21/51

22 Les exploitants de centres de tri DND ne connaissent pas les tonnages de déchets provenant du BTP. Cependant, d après le Plan BTP de 2004 les quantités traitées provenant du BTP seraient de moins de 1000 t en Recensement des plateformes de recyclage de matériaux inertes du BTP 14 installations de recyclage des inertes (Broyage, concassage, criblage ) sont recensées sur la Sarthe. A noter que ce sont ici des lieux potentiels de traitement de déchets inertes du BTP, certains étant des lieux de stockage temporaires pour la réalisation de campagnes de concassage via des concasseurs mobiles. De plus, certains sites gérés par des professionnels du BTP sont réservés à l usage de l entreprise et de ses partenaires et ne sont donc pas ouverts à tous les apports extérieurs. Par ailleurs, on dénombre 4 installations d enrobage en Sarthe capable d accepter des déchets inertes. D après les renseignements fournis par le SPIR, le tonnage moyen recyclé dans ces installations est estimé à environ tonnes en 2010 et tonnes en Recensement des installations de stockage de déchets inertes Quatre sites en activité accueillant des déchets du BTP ont été recensés par la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe (DDT72) en Certains sites sont gérés par des professionnels du déchet, d autres sont privés et sont destinés exclusivement aux besoins de l entreprise elle-même. Leur capacité d accueil est de tonnes par an. Recensement des carrières La DREAL a fourni la liste des carrières dont l arrêté d autorisation autorise le remblayage avec des matériaux inertes extérieurs en cours et/ou en fin d exploitation pour l année Ainsi, le département dispose de 44 carrières en exploitation dont 19 sont autorisées à collecter et à stocker des déchets inertes provenant de l extérieur. Une enquête a été menée en début d année 2013 auprès des 19 installations du département et auprès de l installation à Voutré (cf. chapitre Rev1 Janvier 2014 p 22/51

23 Recensement des installations limitrophes) afin d estimer les tonnages traités en 2010 et les capacités théoriques aux échéances du Plan. Le tonnage traité sur les installations sarthoises et en provenance de la Sarthe est d au minimum tonnes en 2010 (données de 13 installations sur 18), dont : sur les installations sarthoises, tonnes hors du département. Rev1 Janvier 2014 p 23/51

24 Recensement des installations limitrophes Les carrières de Voutré Les carrières de Voutré se situent en Mayenne, à la limite ouest du département La particularité de ce site réside dans la desserte en interne par la ligne de chemin de fer : la voie Paris Brest qui dessert notamment Le Mans. Les carrières de Voutré ont ouvert au Mans, en Zone Industrielle Sud, une plate-forme de réception des matériaux en provenance de Voutré par voie ferrée, nommée MATSUD (inaugurée en septembre 2002). La deuxième phase du projet consiste à effectuer un fret retour des déblais depuis les chantiers où sont livrés les matériaux. Ces déblais sont acheminés dans un premier temps par camions sur le site de MATSUD puis transportés par voie ferrée vers la carrière de Voutré pour y être valorisés. Recensement des terrains pour remblaiement Ce type de dépôts pour déchets inertes ne relève pas de la nomenclature des ICPE, mais il est soumis à autorisation du Maire. La plupart des dépôts sont gérés par les communes, ces dernières reçoivent gratuitement les déchets inertes des particuliers et des entreprises de la commune. La Sarthe ayant 364 communes, il est relativement difficile de connaître réellement l importance de ce type de dépôt. Recensement des installations de traitement type déchets ménagers et assimilés 6 installations de traitement type déchets ménagers et assimilés sont susceptible de réceptionner des déchets issus des chantiers du BTP sur la Sarthe : 1 ISDND 1 UIOM : le tonnage BTP est estimé à tonnes par an 3 plateformes de compostage : les quantités de déchets du BTP apportées sur ces plateformes sont faibles 1 Plateforme de regroupement et de tri des déchets dangereux : les quantités de déchets du BTP apportées sur cette plateforme sont faibles 5.3 CONSOMMATION DES MATERIAUX RECYCLES EN SARTHE Consommation de matériaux inertes recyclés dans les entreprises de TP tonnes de matériaux inertes recyclés ont été consommées par les entreprises de TP sarthoises en Cette consommation est à pondérer du fait qu elle ne prend pas en compte les déchets issus de la déconstruction et des mâchefers. Le gisement issu de la construction/rénovation du réseau routier Sarthois L enquête «Centrales d enrobage» réalisée par le Syndicat Professionnel Régional de l Industrie Routière (SPRIR) des Pays de la Loire a constaté l utilisation de t de matériaux recyclés introduits dans les enrobés en Rev1 Janvier 2014 p 24/51

25 Le cahier des charges du Conseil Général impose l incorporation d un minimum de 10% de matériaux recyclés sur les routes, voire 20% dans les enrobés (l intégralité du réseau routier Sarthois appartient au CG72 hormis les réseaux des EPCI). Nous pouvons en déduire qu avec seulement 9,2% d incorporation de matériaux recyclés dans les enrobés en Sarthe, que certains EPCI continuent d utiliser des «enrobés vierges» malgré les dispositions techniques. Il serait donc utile de mener des opérations de sensibilisation de l usage des matériaux recyclés dans les enrobés. Rev1 Janvier 2014 p 25/51

26 6. CHAPITRE II - PROGRAMME DE PREVENTION DES DECHETS NON DANGEREUX 6.1 PERIMETRE DE LA PREVENTION DES DECHETS Figure 2. Prévention et gestion des déchets du BTP au long du cycle de vie des matériaux Extraction Fabrication Transport Distribution Réduction à la source prévue lors de la planification Achat Utilisation sur le chantier Réutilisation, réemploi sur le chantier Réutilisation sur un autre chantier Collecte Consommation et pratiques responsables Actions de détournement Recyclage Autres modes de traitement Prévention des déchets de chantier Gestion des déchets de chantier 6.2 LES OBJECTIFS DE PREVENTION DES DECHETS Les objectifs de prévention des déchets retenus par le Plan s appuient sur les orientations et décisions prises lors des ateliers de réflexions mis en place par le Conseil général tout au long de l élaboration du Plan. Aucun objectif réglementaire n est actuellement fixé à l échelle nationale en ce qui concerne la prévention des déchets du BTP. Les objectifs sont fixés tels que le recommande la réglementation, aux horizons 6 ans (2020) et 12 ans (2026). Le Plan retient 2 objectifs clés portant respectivement sur les activités des travaux publics et du bâtiment. Rev1 Janvier 2014 p 26/51

27 Objectif 1 : Augmenter la part de réemploi pour les matériaux excavés des travaux publics Part de réemploi des matériaux excavés du TP 35% 40% Objectif 2 : Réduire la nocivité des déchets sur les chantiers du bâtiment Les nombreux facteurs externes impliqués dans l évolution des quantités de déchets du bâtiment, et les difficultés rencontrées pour estimer ces gisements ne permettent pas de connaître les potentiels de réduction de ces déchets au cours du temps. S il préconise une réduction des quantités de déchets du bâtiment, le Plan ne fixe pas d objectif chiffré en matière de réduction des tonnages de déchets produits. Toutefois, le Plan souhaite investir les acteurs des activités du bâtiment dans la réduction de la nocivité des déchets produits. Enjeux majeurs de la gestion des déchets de cette activité, ce sont près de t de déchets dangereux qui sont produits par an dans le département. Le Plan retient donc : D une part de limiter la production de déchets dangereux en limitant l utilisation de matériaux dangereux : choix des produits, éco-conception,, sans fixer d objectif chiffré ; D autre part, de fixer un objectif de tri de 100% des déchets dangereux issus du BTP. Bilan Les objectifs en termes de prévention des déchets du BTP sont donc les suivants : Prévention quantitative : en augmentant le taux de réemploi sur chantier de matériaux excavés des chantiers de TP, l impact sur le gisement global de déchets du BTP est la réduction de 4% d ici à 2020 et de 9% d ici à 2026 des quantités de déchets produites par rapport aux tonnages de Prévention qualitative : pour limiter les impacts liés au gisement de déchets dangereux, le Plan retient un objectif de tri de 100% des déchets dangereux issus du BTP. Rev1 Janvier 2014 p 27/51

28 6.3 LES PRIORITES A RETENIR POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS DE PREVENTION DES DECHETS Afin d atteindre les objectifs fixés, et en cohérence avec les réflexions développées lors de l élaboration du Plan, les démarches prioritaires suivantes sont préconisées : Sensibiliser et former les acteurs aux enjeux de la prévention, Valoriser les expériences et mettre les acteurs en réseau pour favoriser le transfert des bonnes pratiques et créer une dynamique départementale, Développer les pratiques d éco-conception, Optimiser l utilisation des matériaux sur les chantiers et développer les méthodes permettant d excaver moins de matériaux, Développer les techniques de réutilisation des matériaux, Optimiser la logistique pour mieux trier, Assurer la traçabilité des déchets devenus produits. Sensibiliser, former, mettre en réseau La sensibilisation et la formation permettront d instaurer la prise de conscience nécessaire pour un changement durable des pratiques. La mise en avant des avantages économiques et logistiques que peut apporter la prévention des déchets dans le BTP permet de convaincre la plupart des acteurs à mettre en place des techniques innovantes. Développer l éco-conception et Optimiser l utilisation des matériaux La planification et la définition des pratiques à mettre en œuvre est une étape clé de la réalisation du chantier qui permet d optimiser les pratiques pour à la fois : Réduire l utilisation des matériaux Réduire les sous-produits issus des activités Réduire l utilisation de matériaux dangereux Favoriser le réemploi Favoriser le réemploi demande à ce que les déchets produits conservent leur fonction sans impact supplémentaire. Pour cette raison, il est conseillé de ne pas altérer les matériaux lors de son enlèvement, par exemple en pratiquant la déconstruction sélective dans le bâtiment. Dans le bâtiment, il sera possible d utiliser des matériaux repositionnables. Quant aux activités des travaux publics, les matériaux pourront être réutilisés : En sous couche, En talus, Etc. Optimiser la logistique pour mieux trier les déchets dangereux Rev1 Janvier 2014 p 28/51

29 La réduction de la nocivité des déchets du bâtiment pourra être envisagée à travers le tri de toutes les fractions de déchets dangereux, lors des phases de démolition, mais aussi de construction. Les acteurs prendront garde à trier les flux suivants : Déchets de bois dangereux Déchets de peintures et autres solvants Appareils électriques hors d usage. Etc. 6.4 LES INDICATEURS DE SUIVI DES MESURES DE PREVENTION DES DECHETS ET METHODES D EVALUATION Le tableau ci-dessous recense les indicateurs de suivi les plus pertinents pour évaluer la mise en œuvre d actions de prévention des déchets pour les activités du BTP dans la Sarthe : Type Nom de l indicateur Mode de calcul Périodicité Objectif 2014 Objectif 2020 Objectif 2026 Activi té Nombre de formations réalisées par an Collecte des données auprès des CCI/CMA/FFB Tous les 6 ans Réalisation d un état des lieux En augmentation à redéfinir à la suite de l état des lieux de 2014 et nombre de personnes formées Part des entreprises interrogées mettant en œuvre une action de prévention Sur enquête : nombre de structures (entreprises ou services) mettant en œuvre des actions de prévention/nombre de structures interrogées Tous les 6 ans Réalisation d un état des lieux En augmentation Tonnages de déchets du BTP Selon enquête : déchets des activités du bâtiment et des travaux publics sur la zone du Plan Tous les 6 ans Tendance à la baisse Impact Part des déchets d excavation réutilisés sur site Selon enquête : quantité totale de matériaux excavés réutilisés/ quantité totale de matériaux excavés Tous les 6 ans 35% 40% Part des déchets dangereux du bâtiment trié Selon enquête déclarative : estimation par les acteurs Tous les 6 ans 100% 100% Rev1 Janvier 2014 p 29/51

30 7. CHAPITRE III - PLANIFICATION DES DECHETS NON DANGEREUX 7.1 INVENTAIRE PROSPECTIF A L HORIZON 6 ET 12 ANS DES QUANTITES DE DECHETS DU BTP Sur la base des échanges en groupes de travail, le Plan retient les perspectives d évolutions suivantes à l horizon 6 et 12 ans, hors évolution des pratiques : TP : stabilisation de l activité et donc stabilisation des tonnages produits ; Bâtiment : évolution des tonnages proportionnelle à l évolution de la population. Le taux d accroissement de la population en Sarthe est de +0,44% entre 1999 et Ce même taux est pris en compte pour la perspective. En tenant compte des objectifs de prévention définis au 6.2 «Les objectifs de prévention des déchets» les tonnages à traiter à 6 et 12 ans sur le département sont les suivants : Déchets inertes Déchets Non Dangereux Déchets Dangereux BTP etat des lieux t t t t t t t t t Total t t t Tableau 6 Prospective à 6 et 12 ans des tonnages du BTP en tenant compte de la prévention 7.2 OBJECTIFS DE CAPTAGE DES DECHETS DU BTP Les objectifs de captage retenus sont de 100% pour l ensemble des déchets produits par le BTP (déchets inertes, déchets non dangereux et déchets dangereux). 7.3 OBJECTIF POUR LES DECHETS INERTES Objectifs de réutilisation sur un autre chantier des déchets inertes et projets d aménagements Travaux publics Le Plan prend en compte un objectif de stabilisation de la part de déchets inertes réutilisés sur un autre chantier. La stabilisation de la part de déchets réutilisables sur un autre chantier par type de déchet inerte entraine une baisse de la part globale de déchets inertes réutilisés sur un autre chantier. L objectif à l horizon 2026 est donc de réutiliser 10 % des déchets inertes produits sur un autre chantier. Rev1 Janvier 2014 p 30/51

31 Bâtiment Le Plan retient comme objectif de passer d une part d inertes réutilisés sur un autre chantier estimé à 15% en 2010 à 17% en Synthèse des objectifs Année de référence TP 9% 9% 10% Réemploi sur un autre chantier Bâtiment 15% 17% 17% BTP 10% 10% 12% Tableau 7 Objectifs de réutilisation sur un autre chantier des déchets inertes du BTP Priorités portant sur la réutilisation sur un autre chantier des déchets inertes Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis en termes de réutilisation des inertes sur un autre chantier sont : Le développement des plateformes de stockage temporaire en vue d une valorisation La communication sur ces plateformes de stockage temporaire La sensibilisation des acteurs à l utilisation de matériaux issus d autres chantiers Objectifs de recyclage des déchets inertes Travaux publics Les objectifs ont été définis d après les travaux menés par les groupes de travail au cours de l élaboration du plan réunissant les professionnels, l Etat et les collectivités ; ainsi que d après les capacités techniques actuellement développées. Les objectifs du plan sont les suivants : Enrobés Un objectif de recyclage de 98% des enrobés, contre 96% en 2010 ; l augmentation du recyclage en centrale d enrobage, avec comme objectif 80% des déchets d enrobés recyclés en plateforme d enrobage, contre 66% en Déchets de sous-couches routières L objectif est d augmenter le taux de recyclage de ces inertes de 13% par rapport à la situation de 2010 (64% des déchets de sous couches routières recyclés) pour atteindre ainsi 72% en Inertes en mélange Le Plan se fixe comme objectif de réduire la quantité par deux des déchets inertes en mélange, en favorisant le tri sur chantier. Rev1 Janvier 2014 p 31/51

32 Bâtiment Les objectifs fixés pour le secteur du bâtiment ont été définis en fonction des capacités techniques développées. L estimation du taux de recyclage des déchets inertes du bâtiment est de 30% en L objectif du Plan est d atteindre un taux de recyclage des inertes du bâtiment de 40% en Synthèse des objectifs Les objectifs de recyclage par type de déchet inerte sont les suivants Enrobés Année de référence Centrale d'enrobage 66% 73% 80% Concassage 30% 24% 18% Déchets sous couche routière Concassage 64,0% 67,0% 72,0% Inertes du bâtiment concassage 30% 35% 40% Soit, en rapportant sur le total des déchets inertes : Année de référence TP 6% 7% 8% Centrale d'enrobage Bâtiment 0% 0% 0% BTP 5% 5% 6% TP 18% 19% 20% Concassage Bâtiment 30% 35% 40% BTP 21% 23% 25% Tableau 8 Objectifs de recyclage en tonnes des déchets inertes du BTP en part du tonnage total d inertes Priorités portant sur le recyclage des déchets inertes Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis en termes de recyclage des inertes sont : Augmenter la demande en matériaux de recyclage En Sarthe, en 2010, la production de granulats est de 3,2Mt et la consommation d environ 4,3Mt (Source : UNICEM). Selon l Union européenne des producteurs de granulats recyclés, la part de granulats recyclés peut être à terme de 15 à 20% si des matériaux recyclés sont utilisés sur 100% des travaux où cela est possible. En 2012, la part de granulats recyclés sur le total de granulats utilisés sur le département est d environ 4,3%. Il y a donc une importante marge de manœuvre. Afin de permettre aux professionnels de proposer des solutions permettant l utilisation de matériaux recyclés, le Plan préconise de sensibiliser les maîtres d ouvrages pour qu ils permettent les variantes. Par ailleurs, de nombreux maîtres d ouvrage sont encore réticents à l idée d utiliser des matériaux recyclés, par peur d avoir des produits de mauvaise qualité ne répondant pas aux normes techniques. Le Plan préconise une sensibilisation des entreprises de recyclage à l élaboration de matériaux de qualité et à la mise en œuvre d une démarche qualité pour établir une bonne image de la filière. Rev1 Janvier 2014 p 32/51

33 Augmenter le taux d incorporation de déchets d enrobés dans la fabrication des enrobés Améliorer le tri des inertes sur les chantiers de TP Créer un maillage territorial de plateformes de recyclage Objectif de valorisation par remise en état des carrières et quantités stockées en installations de stockage Les tonnages de déchets inertes restant à traiter sont estimés à : Année de référence TP t t t Déchets inertes restants à traiter Bâtiment t t t BTP t t t Tableau 9 Tonnages d inertes envoyés en remblaiement de carrières ou en ISDI Ce sont principalement les terres non réutilisées et les inertes du bâtiment non recyclables. Au vu des tonnages à traiter et des capacités théoriques des installations, les besoins complémentaires en stockage sont de : En 2020 : tonnes dans le Nord du département (manque de capacité entre le Nord Sarthe et la Haute Sarthe) tonnes dans la Vallée de la Sarthe et du Loir. En 2026 : tonnes dans le Nord du département (manque de capacité entre le Nord Sarthe et la Haute Sarthe) tonnes dans la Vallée de la Sarthe et du Loir. A noter que ces besoins en capacités de stockage sont des données estimées à partir des capacités théoriques des carrières, sans préjuger de nouvelles autorisations de remblaiement de carrières avec des déchets inertes. Le Plan préconise en priorité la valorisation matière de ces déchets par remblaiement de carrières autorisées selon les dispositions de l arrêté préfectoral dans le cadre de leur remise en état. Par ailleurs, les besoins en stockage sur la vallée de la Sarthe et du Loir sont des capacités maximales, les données sur les capacités en carrières étant incomplètes. Rev1 Janvier 2014 p 33/51

34 Ainsi, la répartition entre remblaiement de carrières et stockage définitif en ISDI est la suivante : Année de référence carrières ISDI Tableau 10 Tonnage t t t Part des déchets inertes 63% 41% 37% Tonnage t t t Part des déchets inertes 2% 20% 20% Objectif de valorisation par remise en état des carrières et quantités stockées en installations de stockage aux horizons 6 et 12 ans 7.4 OBJECTIFS POUR LES DECHETS NON DANGEREUX Les objectifs décrits ci-après ont été définis d après les capacités techniques nationales connues et les prévisions de leurs évolutions. Les objectifs du Plan sont de capter 100% des déchets non dangereux et d augmenter leur taux de recyclage matière. Les déchets pour lesquels des filières de valorisation existent sur le territoire national mais sont identifiées comme manquantes sur le département sont : Le plâtre ; Le polystyrène ; Le PVC. Objectifs de recyclage des DND Les objectifs de recyclage des DND sont les suivants : Plâtre : le Plan prévoit d atteindre un taux de recyclage matière du plâtre de 50 % d ici à Bois : le Plan se fixe comme objectif d atteindre un taux de recyclage matière du bois de 50 % d ici à 2026 et un taux de valorisation énergétique de 40 %. Les emballages, films plastiques et autres DNDNI : le Plan définit comme objectif d augmenter le taux de recyclage matière du plastique pour atteindre 27 % en Synthèse des objectifs de valorisation des déchets non dangereux du BTP : Recyclage matière Année de référence TP 52% 55% 56% Bâtiment 21% 26% 32% BTP 23% 28% 33% TP 20% 22% 22% Valorisation énergétique Bâtiment 5% 5% 5% BTP 6% 6% 6% Tableau 11 Objectifs de valorisation des déchets non dangereux du BTP Rev1 Janvier 2014 p 34/51

35 Priorités portant sur la valorisation des déchets non dangereux Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis en termes de valorisation des déchets non dangereux sont les suivantes : Trier en amont : organiser la filière de déconstruction Le Plan préconise de sensibiliser les maîtres d ouvrages sur les obligations réglementaires concernant les travaux de démolition. Il préconise également la mise en place de chantiers exemplaires expérimentaux de déconstruction sélective. Le plan préconise de mettre en place un suivi technico-économique de ces chantiers afin de démontrer l intérêt de leur réalisation. Favoriser le développement des filières de valorisation des DND Le Plan recommande d évaluer les potentialités de développement des filières plâtre, PVC et PSE via la mise en place d un réseau de plateformes de regroupement permettant de massifier les flux avant envoi vers les plateformes de recyclage. 7.5 BILAN ET RESPECT DES OBJECTIFS REGLEMENTAIRES Rappel réglementaire : l article 11 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 prévoit que d ici 2020, la préparation en vue du réemploi le recyclage et les autres formes de valorisation matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d autres matériaux géologiques naturels (terres et cailloux), passent à un minimum de 70% en poids. Il est calculé de la manière suivante : Tableau 12 Règle de calcul du taux de valorisation En excluant les matériaux géologiques naturels, si les objectifs de réemploi, recyclage et valorisation définis sont atteints, l évolution du taux de valorisation sera la suivante : Année de référence tonnages réutilisés sur un autre chantier ou valorisé DI+DND hors terres t t t Taux de valorisation 90% 73% 76% Tableau 13 Evaluation du taux de valorisation Rev1 Janvier 2014 p 35/51

36 Les objectifs définis dans le Plan permettent donc de respecter les objectifs réglementaires au niveau du département. Le taux de valorisation est en baisse par rapport à l année de référence du fait de la diminution des capacités en carrières et donc de l augmentation des besoins en ISDI. Par contre, la prévention, la réutilisation et le recyclage sont en constante augmentation. Compte tenu des objectifs définis ci-haut pour les déchets inertes et les déchets non dangereux du BTP, les tonnages par filière sont les suivants (pour l ensemble des déchets inertes, y compris les terres et matériaux géologiques naturels) : Année de référence Filère Tonnage BTP Part Tonnage BTP Part Tonnage BTP Part Réutilisation sur un autre chantier Réutilisation t 10% t 10% t 11% Installation de traitement des terres Plateforme d'enrobage t t t Recyclage matière 25% 28% Concassage t t t 31% Recyclage matière des DND t t t valorisation énergétique Valorisation énergétique t 0% t 0% t 0% carrières Valorisation t 60% t 40% t 36% ISDI t t t Stockage 5% 22% ISDND t t t 22% Tableau 14 : Perspective d évolution des tonnages par filière pour les déchets inertes et les déchets non dangereux du BTP en application des objectifs 7.6 OBJECTIFS POUR LES DECHETS DANGEREUX La planification des déchets dangereux appartient au PREDD, cependant le Plan retient comme objectif le captage de 100% des déchets dangereux. Au delà du captage, le plan préconise également la réduction à la source des déchets dangereux, mais sans fixer d objectifs. Priorités portant sur la gestion des déchets dangereux Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis en termes de gestion des déchets dangereux sont : Sensibilisation La problématique se situe au niveau du suivi de la gestion des déchets sur les chantiers et non au niveau des moyens techniques existants car des bennes spécifiques déchets dangereux peuvent être mises à disposition. Une sensibilisation des acteurs sur le suivi de la gestion des déchets sur le chantier est donc nécessaire. Par ailleurs, le Plan préconise la diffusion d une communication sur les risques encourus lors de la manipulation ou de l utilisation de produits dangereux (amiante, peintures, ). Améliorer la gestion de l amiante Adapter le parc de déchèteries publiques pour l accueil des déchets dangereux diffus Rev1 Janvier 2014 p 36/51

37 Le Pedma (en vigueur depuis 2009) recommande que les déchets dangereux diffus des professionnels soient acceptés sur les déchèteries dans la mesure où aucune opération de collecte spécifique n est organisée à l échelon local (déchèteries professionnelles, collectes périodiques privées ou publiques, ). Il est donc souhaitable que les collectivités entrent en contact avec les fédérations ou chambres consulaires pour définir dans quelles conditions cet accueil peut être accepté. 7.7 INDICATEURS DE SUIVI DES OBJECTIFS DU PLAN Définition de la méthode d évaluation et de suivi des objectifs du Plan Les indicateurs proposés dans le cadre du Plan se répartissent dans les grandes catégories suivantes : indicateurs de territoire ; indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la matière des déchets inertes issus du BTP et de diminution des quantités stockées, conformément à l article R du code de l environnement ; Le suivi du Plan va permettre de répondre aux objectifs suivants : vérifier l atteinte des objectifs du Plan sur la durée, notamment en ce qui concerne : les objectifs chiffrés, présentés précédemment ; la compatibilité des filières mises en place avec les orientations du Plan. suivre l évolution de la gestion des déchets dans le temps ; communiquer auprès de l ensemble des acteurs sur la gestion des déchets. Les indicateurs de suivi du Plan, présentés ci-après, ont été définis sur les bases suivantes : ils correspondent à des données fiables, mesurables ; ils sont construits à partir des données facilement accessibles ; ils permettent de mesurer les objectifs définis dans le Plan et de suivre les orientations du Plan ; ils sont actualisables. Ce suivi sera présenté chaque année en Commission Consultative d élaboration et de suivi du Plan AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE DES FLUX ET GISEMENTS L état des lieux du Plan a mis en évidence la difficulté de connaître précisément le gisement de ces catégories et leur devenir. C est pourquoi, le suivi des objectifs nécessite une meilleure connaissance des gisements et des exutoires. Rev1 Janvier 2014 p 37/51

38 Les outils pour pouvoir suivre les objectifs devant être envisagés sont donc : Amélioration de la connaissance des déchets du TP : l enquête réalisée aujourd hui au niveau régional pourra servir de base pour les enquêtes auprès des entreprises des TP. Elle pourra être améliorée sur les points suivants : Représentativité de l échantillon au niveau départemental. En effet, les données recueillies sont moins complètes au niveau départemental qu au niveau régional, les données n étant pas assez représentatives à l échelon départemental. Définition des termes. En effet, il faudra veiller à bien définir les différents termes (prévention, réutilisation, ) afin d obtenir des résultats fiables. Amélioration de la connaissance des déchets issus des travaux de démolition. Pour cela, la méthode élaborée et validée par le groupe «déchets du BTP» du conseil national des déchets pourra être utilisée. Amélioration et suivi des déchets de chantier traités sur les installations. Pour cela, la méthode élaborée et validée par le groupe «déchets du BTP» du conseil national des déchets pourra être utilisée. Suivi du potentiel de remblaiement en carrière. Pour cela, un suivi des autorisations d extension/ouverture de carrières sera réalisé. Ce travail sera élaboré en lien avec le schéma départemental des carrières (révision projetée) LISTE COMPLETE DES INDICATEURS ENVISAGEABLES POUR LE SUIVI DU PLAN : La liste complète des indicateurs pour le suivi du Plan est la suivante : Rev1 Janvier 2014 p 38/51

39 Nom de l'indicateur Mode de calcul Périodicité Population de la zone du Plan (INSEE municipale) Site internet de l'insee Tous les ans Chiffres d affaires du bâtiment Collecte de la donnée auprès de la FFB Tous les ans Chiffres d affaires des travaux publics Collecte de la donnée auprès de la FRTP Tous les ans Nombre d entreprises pour le bâtiment Collecte de la donnée auprès de la FFB Tous les ans Représentation des salariés pour le bâtiment Collecte de la donnée auprès de la FFB Tous les ans Nombre d entreprises pour les travaux publics Collecte de la donnée auprès de la FFB Tous les ans Représentation des salariés pour les travaux publics Collecte de la donnée auprès de la FRTP Tous les ans Nombre de formations réalisées par an Et nombre de personnes formées Part des entreprises interrogées mettant en œuvre une action de prévention Tonnages de déchets du BTP Quantités de déchets du BTP collectés sur les installations Part des déchets d excavation réutilisés sur site Part des déchets dangereux du bâtiment trié Taux de valorisation calculé hors matériaux géologiques naturels Pourcentage et tonnage de déchets inertes réemployés sur un autre chantier Pourcentage et tonnage de déchets concassés Pourcentage et tonnage d enrobés recyclés en centrales d enrobage Pourcentage et tonnage de déchets inertes en mélange Pourcentage et tonnage de DND du BTP recyclés Sur enquête : nombre de structures (entreprises ou services) mettant en œuvre des actions de prévention/nombre de structures interrogées Selon enquête : déchets des activités du bâtiment et des travaux publics sur la zone du Plan ISDI : données DDT Installations d'enrobage : enquête SPRIR Déchèteries : Sinoé Installations de concassage et carrières : selon enquête auprès des installations Selon enquête : quantité totale de matériaux excavés réutilisés/ quantité totale de matériaux excavé Selon enquête déclarative : estimation par les acteurs Mode de calcul défini dans le Plan chapitre 16.4 Bilan et Respect des objectifs réglementaires Selon enquête déclarative : estimation par les acteurs Selon enquête auprès des installations et enquête déclarative auprès des acteurs Selon enquête auprès des installations et enquête déclarative auprès des acteurs Selon enquête déclarative : estimation par les acteurs Selon enquête déclarative : estimation par les acteurs Tous les 6 ans Tous les 6 ans Tous les ans Tous les 6 ans Tous les 6 ans Tous les 6 ans Tous les 6 ans Tous les 6 ans Tous les 6 ans Tous les 6 ans Tous les 6 ans Pourcentage et tonnage de DND du BTP incinérés Selon enquête auprès de l'incinérateur Tous les 6 ans Pourcentage et tonnage de déchets inertes enfouis en ISDI Données de la DDT Tous les 6 ans Nombre de déchèteries professionnelles Données DREAL Tous les ans Nombre de déchèteries publiques ouvertes aux professionnels Collecte des données auprès des CCI/CMA/FFB Sinoé + Enquête EPCI Tous les ans Tous les ans Nombre de quais de transfert Données DREAL Tous les ans Nombre de centre de tri des DND Données DREAL Tous les ans Nombre d'installations d'enrobage Données DREAL et FTP72 Tous les ans Nombre d'installations de concassage Données de la DREAL et des acteurs du territoire Tous les ans Nombre de carrières autorisées au remblaiement Données des acteurs : UNICEM, DREAL, Tous les ans Nombre d'isdi Données DDT Tous les ans Nombre de sites de stockage d'amiante lié Données DREAL Tous les ans Rev1 Janvier 2014 p 39/51

40 8. L IMPACT DU PLAN SUR LES INSTALLATIONS DE GESTION DES DECHETS INERTES 8.1 BILAN DES TONNAGES DE DECHETS INERTES A TRAITER Les tonnages de déchets inertes envoyés vers chaque filière sur le territoire, selon les objectifs définis par le Plan, sont les suivants : Gisement de déchets inertes en 2020 Nord Sarthe Pays Manceau Perche Sarthois Vallée de la Sarthe et du Loir Haute Sarthe Pré-tri, tri ou déchèterie t t t t t Plateforme d'enrobage t t t t t Concassage t t t t t carrières/isdi t t t t t Gisement de déchets inertes en 2026 Nord Sarthe Pays Manceau Perche Sarthois Vallée de la Sarthe et du Loir Haute Sarthe Pré-tri, tri ou déchèterie t t t t t Plateforme d'enrobage t t t t t Concassage t t t t t carrières/isdi t t t t t 8.1 LES INSTALLATIONS A CREER Rev1 Janvier 2014 p 40/51

41 Au vu des ces tonnages et des installations existantes, les installations à créer sont les suivantes : Installations 2020 Nord Sarthe Haute Sarthe Pays Manceau Perche Sarthois Vallée de la Sarthe et du Loir Installations existantes Installations à créer Installations existantes Installations à créer Installations existantes Installations à créer Installations existantes Installations à créer Installations existantes Installations à créer Transit/déchèterie 4 déchèteries Pas de besoin 6 déchèteries Pas de besoin 8 déchèteries 1 quai de transfert Pas de besoin 14 déchèteries Pas de besoin 14 déchèteries Pas de besoin Plateformes d'enrobage et de concassage Aucune installation 1 plateforme de concassage des inertes Aucune installation 1 plateforme de concassage des inertes 2 installations de concassage Pas de besoin 1 centrale d'enrobage 5 installations de concassage 1 plateforme de concassage des inertes 3 centrales d'enrobage 7 installations de concassage 1 plateforme de concassage des inertes Remblaiement en carrière et stockage 2 carrières Un manque de capacité en remblaiement et stockage de t/an 1 carrière entre le Nord Sarthe et la Haute Sarthe : 1 ISDI à créer Un manque de capacité en remblaiement et stockage de t/an entre le Nord Sarthe et la Haute Sarthe : 1 ISDI 1 carrière + Plateforme à créer Matsud Possible besoin au Sud pour des raisons de proximité A priori pas de besoin d'après les capacités en carrières 5 carrières 1 ISDI A priori pas de besoin d'après les capacités en carrières et en ISDI 6 carrières 1 ISDI Un manque de capacité d'au maximum tonnes 2 ISDI à créer + 1 ISDI à la limite du Perche Sarthois Tableau 15 Besoin en installations par secteur géographique en 2020 Installations 2026 Nord Sarthe Haute Sarthe Pays Manceau Perche Sarthois Vallée de la Sarthe et du Loir Installations existantes Installations à créer Installations existantes Installations à créer Installations existantes Installations à créer Installations existantes Installations à créer Installations existantes Installations à créer Transit/déchèterie 4 déchèteries Pas de besoin 6 déchèteries Pas de besoin 8 déchèteries 1 quai de transfert Pas de besoin 14 déchèteries Pas de besoin 14 déchèteries Pas de besoin Plateformes d'enrobage et de concassage Aucune installation 1 plateforme de concassage des inertes Aucune installation 1 plateforme de concassage des inertes 2 installations de concassage Pas de besoin 1 centrale d'enrobage 5 installations de concassage 1 plateforme de concassage des inertes 3 centrales d'enrobage 7 installations de concassage 1 plateforme de concassage des inertes Remblaiement en carrière et stockage 2 carrières Un manque de capacité en remblaiement et stockage de t/an 1 carrière entre le Nord Sarthe et la Haute Sarthe 1 ISDI à créer Un manque de capacité en remblaiement et stockage de t/an entre le Nord Sarthe et 1 carrière + Plateforme la Haute Sarthe Matsud 1 ISDI à créer Possible besoin au Sud pour des raisons de proximité A priori pas de besoin d'après les capacités en carrières 4 carrières 1 ISDI A priori pas de besoin d'après les capacités en carrières et en ISDI 4 carrières 1 ISDI Un manque de capacité d'au maximum tonnes 2 ISDI à créer + 1 ISDI à la limite du Paerche Sarthois Tableau 16 Besoin en installations par secteur géographique en 2026 Rev1 Janvier 2014 p 41/51

42 Pour les installations de transit et les déchèteries : Le meilleur exutoire pour les déchets du bâtiment en quantité dispersée des artisans est la déchèterie. Il a été vu en groupes de travail et en commission que le maillage du département était suffisant. Le Plan ne prévoit donc pas la création de nouvelles installations. En parallèle, le Plan préconise la valorisation de la reprise fournisseurs. Il sera par contre nécessaire de travailler sur les modalités d accès aux déchèteries afin d harmoniser les pratiques sur le département, ceci via l organisation de sessions de concertation au niveau de chaque territoire sur la redéfinition des modalités d accueil. Par ailleurs, dans le cas où certaines collectivités n accepteraient plus les professionnels dans les déchèteries publiques, la création de déchèteries professionnelles pourrait devenir nécessaire et une analyse des besoins menée en concertation entre les collectivités et les professionnels. Ainsi, l accès en déchèterie doit être raisonné, clair et homogène pour permettre aux installations privées de se développer si nécessaire. Le Plan préconise donc de stimuler l initiative privée, en étant cohérent sur le territoire. Pour les installations de recyclage Le Plan préconise la création d installations de concassage afin de renforcer le réseau et ainsi favoriser le recyclage et limiter le transport. Ces installations seront des installations de petites capacités de à tonnes /an (concassage par campagne(s)). Afin de favoriser toute forme de valorisation, les installations de concassage préconisées seront multi usages : stockage temporaire d inertes en vue d une réutilisation sur un autre chantier concassage des déchets inertes Afin de permettre le développement de ces installations, le Plan préconise de : sensibiliser à la création de plateformes de recyclage et stockage temporaire avant valorisation sous maîtrise d œuvre publique ou privée en organisant régulièrement des visites des sites ; diffuser via les fédérations un guide sur la création d une telle installation. Pour les installations de valorisation par remblaiement et de stockage Les besoins en installations pour 2020 sont les suivants : 1 ISDI au Nord pour pallier au manque de capacité et une au sud de la Haute Sarthe pour des raisons de proximité, de capacité totale tonnes, 3 ISDI de capacité totale tonnes dans la vallée de la Sarthe et du Loir pour pallier au manque de capacités. Les besoins en installations pour 2026 sont les suivants : 1 ISDI au Nord pour pallier au manque de capacité et une au sud de la Haute Sarthe pour des raisons de proximité, de capacité totale tonnes, Rev1 Janvier 2014 p 42/51

43 3 ISDI de capacité totale tonnes dans la vallée de la Sarthe et du Loir pour pallier au manque de capacités. Certaines zones géographiques sont éloignées des installations : Sud de la Haute Sarthe Sud du Perche Sarthois Le Plan laisse ouverte la possibilité de créer des installations sur ces zones géographiques. Une concertation entre collectivités, professionnels du BTP, carriers et acteurs des filières déchets facilitera la mise en place de nouvelles installations. Les secteurs géographiques adaptés Les cartes ci-dessous présentent les zones d implantation proposées. Leur localisation exacte sera définie par le maitre d ouvrage du projet en fonction : de la disponibilité foncière du respect du code de l urbanisme des contraintes environnementales Rev1 Janvier 2014 p 43/51

44 Figure 3. Carte des zones géographiques proposées pour la création d installation de recyclage des inertes à l horizon 2020 Rev1 Janvier 2014 p 44/51