Cabinet d ingénieurs conseils en environnement assainissement aménagement

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2 Diffuser une information publique (sensibilisation des ayants droits potentiels) ; Réaliser un diagnostic préalable ; Monter le contrat selon la documentation officielle ; Déposer le dossier et en suivre l instruction. Volet Agriculture et sylviculture La mise en œuvre du DOCOB généralités Pour rappel, il existe 3 catégories de contrats en fonction de la nature des parcelles : Le contrat MAE pour les parcelles à vocation agricoles ; Le contrat forestier pour les parcelles à vocation forestière ; Le contrat Natura 2000 ou contrat «NI NI» pour les parcelles ni agricole / ni forestière. La zone potentiellement concernée par les contrats concerne le périmètre du site Natura 2000 ajusté et arrêté à l approbation du DOCOB. A l issue de la signature du DOCOB, le programme agro environnementale (PAE) porté pour les zones Natura 2000 est co construit avec le monde agricole. Il est obligatoire pour mettre en place les Mesures Agroenvironnementales Climatiques (MAEC ex MAET) en contrepartie de versements aux agriculteurs volontaires. Les orientations pour les futurs programmes agroenvironnementaux du PDR restent encore mal connues pour prévoir les modalités détaillées de mise en œuvre des mesures. Celles ci seront cependant décrites de manière précise (espèces visées, contenu, montant des aides, conduite des mesures ) dans le cahier des charges rédigé par l animateur dans un second temps. Afin de réduire les freins à la contractualisation liés à d éventuels changements de la réglementation (engagement volontaire qui deviendrait obligatoire), il convient de retenir que toute action engagée dans le cadre d une mesure de gestion sera remboursée en intégralité à hauteur de l investissement réalisé (justificatifs à l appui). Les financements ouverts par les SDAGE seront identifiés dans le DOCOB. ECHANGES EN SEANCES : Des diaporamas thématiques sont exposés et commentés pour chaque groupe de travail (consultables sur le site internet de la DDTM33). L agriculture Le bassin du Dropt est essentiellement à vocation agricole et représente 65% de la surface. Les espèces (Vison d Europe), Chauve souris, Cuivré et damier, Cistude) et habitats (mégaphorbiaies, pelouses) d intérêts communautaires évoluent dans les surfaces prairiales naturelles et réseaux de fossés. Ils sont donc dépendants : des modalités de gestion des surfaces prairiales (gestion extensive, période de fauche) ; d une gestion raisonnée des fossés ; du fonctionnement naturel des cours d eau ; d une bonne qualité de l eau (pollutions diffuses sur parcelles). V /9

3 Les principales incidences sur la conservation des habitats et espèces d intérêts communautaires résident dans le traitement phytosanitaire qui influe sur la qualité de la ressource en eau et la régression de l élevage bovin. Elargissement / Entretien des bandes enherbées La mise en œuvre de l entretien des bandes enherbées fera l objet du dialogue préalable entre l animateur DOCOB et les acteurs locaux. Le débroussaillage autour des nouvelles plantations peut être considéré comme de l entretien de bandes enherbées. Il sera nécessaire de prendre en compte les espèces présentes sur le site afin de déterminer les dates de fauche. Le décompte du financement sur l aide apportée pour un décalage des jours de retard de fauche est demandé. La DDTM s engage à apporter des précisions pour clarifier les conditions d admissibilité à la déclaration PAC des bandes enherbées non entretenues. Entretien des haies à 3m Il peut être prévu des aides financières pour l entretien des haies sur le site Natura 2000 dans le cas où la mesure décrite dans le DOCOB est en cohérence avec la conservation des espèces présentant un enjeu de conservation. Il est souligné qu une taille répétée permet de créer des micro habitats, ceci constituant un argument à avancer en faveur de l entretien des haies. Une association locale pourra être mandatée pour la replantation des haies. Piégeage espèces invasives Les agriculteurs soulignent l invasion d espèces indésirables telle que le ragondin et demande à ce qu une mesure soit proposée pour enrayer le problème. Epidropt demande à ce que le cahier des charges associé à la mesure de piégeage soit simplifié au maximum pour en faciliter la mise en œuvre sur le site. Le statut du héron est à éclaircir dans le DOCOB. La PAC prévoit un verdissement atteignant 7% en 2018, la DDTM confirmera l inéligibilité des ripisylves contractualisées dans NATURA 2000 au calcul des surfaces PAC rentrant dans le «verdissement» (Doublefinancement impossible :interdiction de "payer"2 fois les mêmes pratiques au titre du verdissement et du second pilier : intégration du verdissement dans la ligne de base de toute MAEC et du soutien à l'agriculture biologique) La sylviculture Sur l ensemble du bassin, les boisements sont très hétérogènes et se composent essentiellement de petites parcelles très peu exploitées et qui sont constituées pour la grande majorité de feuillus. Même si l intérêt du site Natura 2000 du Dropt n est pas focalisé sur la surface boisée, les boisements naturels abritent des habitas d intérêts communautaires. Il s agit de formations linéaires / bandes d Aulnes (notion de forêt à corriger dans le DOCOB). L enjeu de conservation des chiroptères est lié essentiellement sur le site au maintien des corridors biologiques pour cette espèce. Le CRPF Aquitaine précise que des mesures pour la valorisation de bois existants sont déjà mises en place : le Plan de Développement de massif «Coteaux de Gascogne» qui vise à accompagner les propriétaires forestiers pour entretenir les bois existants ; le SIPHEM (Syndicat mixte Interterritorial du Pays du Haut Entre deux Mers) qui a pour objectif de Développer de la Filière Bois énergie. V /9

4 Il est souligné que le COPIL devra se positionner clairement dans le choix des mesures de gestion qui favoriseront soit les surfaces prairiales soit les Aulnaies. Quelle priorité doit on donner : Préserver le développement naturel des boisements ou développer et rouvrir les surfaces priairiales? Loisirs et tourisme La chasse La pratique de la chasse constitue une activité ancestrale et traditionnelle. La chasse au gros gibier domine sur le bassin (principalement chevreuil, sanglier, renard et palombes). La chasse au petit gibier se pratique dans une moindre mesure. Le piégeage reste une activité confidentielle destinée à la protection des activités agricoles. Les piégeurs (20 en activité) sont sensibilisés aux problématiques Loutre et Vison d Europe. Le DOCOB participera à améliorer le système de formation et d information de ces acteurs. De manière plus générale, les chasseurs sont engagés dans la préservation des milieux naturels et les zones humides et constitue un public averti sur les thématiques environnementales. Pêche Sur le Dropt, la pêche constitue une activité dynamique et les associations de pêche contribuent largement à la gestion et la protection des milieux aquatiques. La pratique de ce loisir nécessite la conservation, l entretien et la restauration des milieux naturels. Une attention est portée sur l introduction d espèces exogènes sur le site Natura 2000 du Dropt. Le statut juridique du Dropt présente certaines particularités liées au droit de pêche. La rivière est domaniale de Eymet jusqu à Garonne. La gestion du cours d eau relève en grande partie d EPIDROPT. Les limites de propriété sont à repréciser aux usagers du Dropt. Tourisme Orienté majoritairement vers l agro tourisme (essentiellement le tourisme viticole), il reste relativement discret sur le bassin du Dropt même s il participe à l économie du secteur de Juin à Septembre. Divers projets sont à l étude : Canoë Kayak : EPIDROPT évalue la possibilité de franchissement des ouvrages par la faune piscicole sur ces circuits de canoë. 3 aires de camping cars : 3 projets réalisés ou en cours ; Projet voie verte / véloroute sur la commune de LOUBES BERNAC (47) : Projet qui engage des retombées économiques importantes. Ce projet reste soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ; Projet Castelviel : Projet d aménagement d habitation touristique sur la commune de DURAS avec ouverture au public sur un espace de baignade. Ce projet a déjà été réévalué après mise en évidence du fort enjeu Vison d Europe. Ce projet reste soumis à évaluation des incidences Natura Réaménagement de l ancien Port de MORIZES (33) : Un dossier de déclaration Loi sur l Eau est nécessaire avec une évaluation des incidences sur site Natura Le bureau d études renvoie vers les services de la DDTM. De manière générale, le bureau d études ETEN Environnement incite fortement les acteurs locaux à sensibiliser tous les porteurs de projets en amont sur la nécessité de procéder à des études de faisabilités et à se renseigner auprès de l animateur DOCOB mis en place avant d engager des études de réalisation couteuses. V /9

5 Aménagement Démographie Le bassin du Dropt est un secteur essentiellement rural dépourvu de grandes agglomérations qui connaît un fort phénomène de rurbanisation. La pression de l urbanisation est donc peu importante sur le site Natura 2000 du Dropt. Planification du territoire 1 commune sur 2 est pourvue de Documents d Urbanisme (DU). La problématique reste de guider la traduction de la présence Natura 2000 dans les documents d urbanisme. Le zonage des DU devra assurer la protection du site et identifiera le Dropt comme trame bleue. Eau potable / Assainissement 75% du volume d eau potable provient des nappes captives (12 points de captage sur 7 commune) Seulement ¼ du bassin bénéficie d un assainissement collectif. Les données du SPANC sont très insuffisantes pour évaluer l état des dispositifs d assainissements non collectifs. Au total, sur 14 stations d épuration des eaux usées (STEP) situés en Dordogne, 12 rejettent dans le Dropt. La problématique eaux pluviales mériterait d être abordée dans le cadre du DOCOB en raison de son incidence sur la qualité des eaux des milieux récepteurs. Transport Le réseau de transport routier reste essentiellement secondaire. L enjeu apparaît dons faible avec un risque de collision avec les espèces d intérêt communautaire tel que le Vison d Europe évalué comme peu important. Rédacteur du compte rendu SAINT ESTEBEN Nathalie V /9

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