Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids. Préavis No 11/2014 Au Conseil communal

Transcription

1 Municipalité de la Commune d'arzier - Le Muids Préavis No 11/2014 Au Conseil communal Adoption du nouveau Plan Partiel d Affectation (PPA) "Les Côtes de 23 mai 2014 au 23 juin Autorisation donnée d ores et déjà à la Municipalité à résister à toute serait actionnée par suite de l adoption de ce préavis. Délégué municipal M. Eric Morel

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3 Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, 1. Préambule Conformément aux dispositions de l article 58 de la Loi cantonale sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Municipalité a l avantage de requérir une décision d adoption pour chacun des divers documents mentionnés sous titre du préavis. La présente requête intervient au terme d une réflexion sur les nouvelles contraintes dans le domaine du traitement des déchets et de l'organisation intérieure du site de la déchetterie. Elle est l aboutissement d un travail exécuté par la Municipalité d Arzier - Le Muids et son mandataire, le bureau Plarel S.A., urbanistes à Lausanne. 2. Contexte et historique Le plan des zones de la Commune d Arzier-Le Muids a été approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud le 31 juillet Le règlement qui lui est attaché a été approuvé par la même autorité le 18 décembre Le PPA "Les Côtes de Genolier" a été mis en vigueur le 16 août Sur la zone de ce PPA, la déchetterie a été réalisée en 2000, le hangar plaquettes construit en 2004 et divers aménagements (WC, fosse) en Au fur et à mesure du développement des activités, des conteneurs et des couverts ont été ajoutés sur le site afin de rendre l'exploitation possible. En 2011, le responsable de la déchetterie nous a fait part de la difficulté à gérer tous ces éléments ajoutés et souhaitait trouver une solution durable à l'extension des activités rendues nécessaires par la réception et le tri des déchets. Après examen de faisabilité avec l'inspecteur forestier et le Service du Développement Territorial (SDT) la Municipalité a estimé judicieux de procéder à une refonte complète du PPA en vigueur, permettant ainsi de régler les divers problèmes liés à la cohabitation entre la déchetterie et la forêt environnante. 3. Philosophie et contenu du projet Conception et but Conformément à l article 47 de l Ordonnance sur l aménagement du territoire, un rapport d aménagement (rapport 47 OAT), attaché au plan partiel d affectation, a été établi en justification du projet. Ce rapport fait partie des documents soumis à l enquête publique. Le rapport 47 OAT explicite de manière détaillée les diverses raisons ayant amené la Municipalité à vous présenter le présent préavis d adoption du PPA "Les Côtes de Genolier". Préavis municipal No 11/2014 page 3/5

4 Les principaux éléments modifiés par ce plan et son règlement peuvent se résumer comme suit : - L'extension de la limite du PPA au nord-ouest de celui-ci sur une surface de 339 m 2. - La modification de l'affectation du sud du PPA sur 347 m 2 incluant partiellement le hangar à plaquettes qui se situera dorénavant en aire forestière. - La délimitation du périmètre d'évolution des constructions. - La constatation de nature forestière et de limites des forêts. - Les règles propres aux dangers naturels et à l'évacuation des eaux. Détails de la procédure suivie 1. Séance avec les services cantonaux le 22 septembre Etablissement d'un projet de PPA par le bureau Plarel, soumis à la Municipalité en février Envoi du dossier au SDT pour examen préalable le 9 juillet Réception de l'examen préalable le 22 février Séance de coordination avec les représentants du SDT, SESA et SFFN. 6. Etablissement d'un nouveau dossier à l'intention des services cantonaux. 7. Réception de l'examen préalable complémentaire le 16 octobre Séance de coordination avec les représentants de tous les services concernés le 9 avril Accords des différents services sur le PPA présenté. 10. Mise à l'enquête publique du 23 mai au 23 juin L'enquête publique n'a suscité ni opposition, ni remarque. Cette énumération permet de constater que toutes les exigences légales ont été respectées lors de l élaboration du Plan partiel d affectation qui vous est présenté. 4. Commentaires de la Municipalité Comme déjà mentionné, les contraintes liées au développement de la gestion des déchets nécessitaient une adaptation de la zone de la déchetterie. L'emplacement de cette dernière au cœur de la forêt exige que toutes les mesures soient prises afin de limiter les impacts négatifs sur la faune et la flore de cette partie de notre territoire communal. Les discussions ont souvent été laborieuses entre les services du canton et la Municipalité et une solution convenant à l'ensemble des parties a pu ainsi déboucher sur une extension raisonnable qui permet une exploitation plus rationnelle de la déchetterie. 5. Pour terminer La présente demande d'approbation permet une mise en conformité des divers éléments composant l'emplacement de la déchetterie et du couvert à plaquettes. La Municipalité estime avoir tout mis en œuvre pour doter la commune d'un instrument destiné à une exploitation rationnelle de cette zone pour une longue durée. Elle est toutefois aussi consciente que l'effort principal doit être fait dans la gestion de nos déchets et une implication toujours plus forte de la population pour le tri de ceux-ci. Préavis municipal No 11/2014 page 4/5

5 6. Conclusions Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames les Conseillères, Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : le Conseil communal d'arzier - Le Muids vu vu ouï attendu que le préavis municipal N 11/2014 relatif à 1. l adoption du nouveau Plan Partiel d Affectation (PPA) "Les Côtes de 23 mai 2014 au 23 juin 2014, 2. l autorisation donnée d ores et déjà à la Municipalité à résister à toute serait actionnée par suite de l adoption de ce préavis, le rapport de la commission d'urbanisme, les conclusions du rapport de la commission précitée, ce dernier a été régulièrement porté à l'ordre du jour, décide 1. d adopter le préavis municipal N 11/2014 relatif à 1. l adoption du nouveau Plan Partiel d Affectation (PPA) "Les Côtes de 23 mai 2014 au 23 juin 2014, 2. l autorisation donnée d ores et déjà à la Municipalité à résister à toute serait actionnée par suite de l adoption de ce préavis. Ainsi délibéré en séance de Municipalité du 25 août 2014, pour être soumis au Conseil communal d'arzier - Le Muids Au nom de la Municipalité Le Syndic Le Secrétaire Eric Hermann Andres Zähringer Annexes : - Plan Partiel d'affectation du 9 avril Règlement du Plan Partiel d'affectation du 9 avril Rapport d'aménagement 47 OAT du 9 avril 2014 Préavis municipal No 11/2014 page 5/5