Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 18 novembre 2016 (OR. en)

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1 Conseil UE Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 18 novembre 2016 (OR. en) 14597/16 NOTE Origine: Destinataire: la présidence délégations Nº doc. préc.: 13804/16, 11625/3/15 REV 3 Objet: LIMITE PUBLIC JAI 959 COSI 189 CT 5 ENFOPOL 411 COTER 119 COWEB 135 PSC DEC 47 JAIEX 94 FRONT 444 Projet de conclusions du Conseil sur le renforcement, dans les Balkans occidentaux, de la dimension extérieure de la sécurité intérieure de l'ue, notamment via la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure (IISG) À la suite des observations écrites reçues après la réunion du groupe de soutien COSI qui s'est tenue le 27 octobre 2016, les délégations trouveront en annexe une version révisée du projet de conclusions du Conseil sur le renforcement, dans les Balkans occidentaux, de la dimension extérieure de la sécurité intérieure de l'ue, notamment via la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure. Les modifications apparaissent en caractères soulignés /16 feu/llo/sd/ms 1 DGD 1C LIMITE FR

2 ANNEXE Projet de conclusions du Conseil sur le renforcement, dans les Balkans occidentaux, de la dimension extérieure de la sécurité intérieure de l'ue, notamment via la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure (IISG) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, SE RÉFÉRANT à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'ue 1, dans laquelle il est réaffirmé que l'union européenne favorisera la paix et garantira la sécurité de ses citoyens et de son territoire et relevé que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont encore plus étroitement liées, et que notre sécurité sur notre propre territoire suppose de témoigner en parallèle un intérêt pour la paix dans les régions voisines et environnantes; NOTANT qu'en matière de sécurité, le terrorisme, les menaces hybrides et la grande criminalité organisée ne connaissent pas de frontières et obligent l'ue à agir en partenaire mondial responsable par le renforcement de ses relations et l'établissement de larges partenariats avec les États des régions environnantes, les organismes régionaux, les organisations internationales, la société civile et le secteur privé. La stratégie globale préconise aussi d'encourager le développement, notamment avec l'afrique du Nord, le Proche-Orient, les Balkans occidentaux et la Turquie, d'une coopération en matière de lutte contre le terrorisme qui soit respectueuse des droits de l'homme, y compris sur des questions telles que la lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation; RAPPELANT les conclusions du Conseil du 17 octobre sur la stratégie globale de l'ue, dans lesquelles il est indiqué que la haute représentante et la Commission, en coopération avec les États membres, feront avancer les travaux dans le domaine de "l'optimisation des synergies et la mise en cohérence des réponses politiques aux problèmes qui relèvent des politiques intérieure et extérieure de l'union" et que, "à cet égard, le Conseil met l'accent sur la nécessité impérieuse de faire porter les efforts sur les migrations ainsi que sur la lutte contre le terrorisme et les menaces hybrides et sur la nécessité de soutenir les États membres dans ce cadre"; 1 2 Doc /16. Doc / /16 feu/llo/sd/ms 2

3 PRENANT EN COMPTE les conclusions du Conseil des 4 et 5 décembre sur l'élaboration d'une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'union européenne et les conclusions du Conseil sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'union européenne , dans lesquelles le Conseil se déclare conscient de ce que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure de l'union européenne sont de plus en plus liées et insiste sur l'importance d'une approche intégrée, complémentaire et cohérente à l'égard des pays tiers et partenaires essentiels concernant des questions de sécurité présentant un intérêt commun; RAPPELANT la déclaration du 12 février des membres du Conseil européen, dans laquelle les dirigeants de l'ue ont insisté sur leur détermination à renforcer encore l'action menée contre les menaces terroristes, dans le plein respect des droits de l'homme et de l'état de droit, et ont fourni des orientations pour les travaux à effectuer en vue d'assurer la sécurité des citoyens, de prévenir la radicalisation et de protéger les valeurs, tout en faisant valoir la nécessité de dialoguer davantage avec les pays tiers 6 sur les questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme, en particulier dans la région du Moyen-Orient et de l'afrique du Nord et au Sahel, mais également dans la région des Balkans occidentaux, notamment en menant avec les partenaires de nouveaux projets de renforcement des capacités et en ciblant mieux l'assistance de l'ue; TENANT COMPTE des conclusions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées par le Conseil des affaires étrangères du 9 février 2015, sous la direction de la haute représentante et vice-présidente (HR/VP), M me Mogherini, qui visaient à renforcer la coopération avec les pays d'afrique du Nord, du Sahel, du Proche-Orient et du Golfe ainsi qu'avec la Turquie et les Balkans occidentaux; SE RÉFÉRANT aux conclusions du Conseil sur l'approche intégrée et complémentaire à l'égard de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent dans les Balkans occidentaux, adoptées par le Conseil JAI lors de sa session des 3 et 4 décembre ; Doc /14. Doc. 9798/15. Doc. SN 10/15. L'utilisation du terme "pays" dans ces conclusions n'implique pas une reconnaissance du statut d'état. Doc / /16 feu/llo/sd/ms 3

4 PRENANT NOTE des conclusions du Conseil des 8 et 9 novembre 2010 sur la création et mise en œuvre d'un cycle politique de l'ue pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, dans le but de combattre les menaces criminelles les plus importantes d'une manière cohérente et méthodique par une coopération optimale entre les services compétents des États membres, les institutions et les agences de l'ue, ainsi que les autres pays et organisations concernés 8 ; SE RÉFÉRANT au soutien apporté par les ministres de l'intérieur des Balkans occidentaux, l'ue et d'autres partenaires internationaux, lors du forum UE-Balkans occidentaux sur la JAI organisé à Sarajevo en décembre 2015, à une extension progressive de l'approche intégrée et complémentaire utilisée pour prévenir l'extrémisme violent et lutter contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux à d'autres domaines relevant de la sécurité intérieure, comme la lutte contre la grande criminalité organisée et la sécurité des frontières; PRENANT NOTE des conclusions de la conférence ministérielle sur le processus de Brdo d'avril 2016, lors de laquelle les ministres de l'intérieur des Balkans occidentaux, de la Croatie et de la Slovénie, ainsi que des représentants des institutions de l'ue et de plusieurs organisations régionales et internationales, ont discuté de la poursuite de l'évolution de l'approche intégrée et complémentaire à l'égard de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent dans les Balkans occidentaux (initiative en matière de lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux) vers le concept de gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure (IISG). Ce concept intégrerait d'autres grands domaines de coopération en matière de sécurité intérieure, tels que la lutte contre la grande criminalité organisée et la sécurité des frontières ; 8 Doc / /16 feu/llo/sd/ms 4

5 RAPPELANT que l'ue a défini les Balkans occidentaux comme une région prioritaire pour son action extérieure en matière de lutte contre le terrorisme et que le SEAE et les services de la Commission renforcent la coopération entre les agences de l'ue et les autorités concernées des Balkans occidentaux en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la lutte contre l'extrémisme violent, notamment par le déploiement, auprès de la délégation de l'ue à Sarajevo, d'un expert en matière de lutte contre le terrorisme/de sécurité dont le mandat couvre la région; NOTANT que les services de la Commission, le SEAE et d'autres partenaires ont proposé des programmes d'assistance en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la criminalité organisée et de sécurité des frontières, dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion et d'autres instruments financiers appropriés; DÉCIDE DE renforcer la dimension extérieure de la sécurité intérieure de l'ue en: 1. donnant la priorité à des actions visant à mettre en place un mécanisme plus complet pour faire face aux menaces pesant sur la sécurité dans la région des Balkans occidentaux, notamment en prenant en compte les activités de police fondées sur le renseignement pour fixer les priorités au niveau régional en matière de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée, en accord avec l'approche suivie dans le cadre du cycle politique de l'ue; 2. soutenant l'évolution de l'approche intégrée et complémentaire à l'égard de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent dans les Balkans occidentaux (initiative en matière de lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux) vers un concept de gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure pour les Balkans occidentaux; 14597/16 feu/llo/sd/ms 5

6 3. encourageant la mise en place d'un mécanisme de coordination pour les Balkans occidentaux - le secrétariat pour la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure (secrétariat IISG) - qui serait composé de représentants de secrétariats concernés existant dans la région, de l'ue et d'autres partenaires internationaux. Ce mécanisme pourrait, en étroite coopération avec d'autres partenaires internationaux actifs dans la région, proposer une série de priorités, de plans d'action, de rapports et de bilans, procéder à des activités de suivi et d'évaluation et proposer des recommandations et des lignes directrices, selon les besoins, dans les trois domaines suivants: a) prévention de l'extrémisme violent et lutte contre le terrorisme (initiative en matière de lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux); b) lutte contre la grande criminalité organisée (initiative en matière de lutte contre la grande criminalité dans les Balkans occidentaux); et c) sécurité des frontières (initiative en matière de sécurité des frontières dans les Balkans occidentaux). Un forum régional de haut niveau existant et actif dans le domaine pourrait être invité à adopter ou approuver les actions proposées par le secrétariat IISG. INVITE LA COMMISSION, LE SEAE, LES AGENCES DE L'UE ET LE COORDINATEUR DE L'UE POUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME: à développer davantage les activités de police fondées sur le renseignement dans les Balkans occidentaux dans le cadre de stratégies de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée afin de donner la priorité à l'action de l'ue dans la région ainsi qu'aux travaux futurs dans le domaine de la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure; 14597/16 feu/llo/sd/ms 6

7 INVITE LE COSI: 1. à suivre la mise en œuvre de l'approche intégrée et complémentaire dans les Balkans occidentaux et à contribuer à la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure et aux plans d'action y afférents (prévention de l'extrémisme violent et lutte contre le terrorisme; lutte contre la grande criminalité organisée; sécurité aux frontières) dans les Balkans occidentaux, notamment en vue de coordonner les activités s'inscrivant dans le cadre du cycle politique de l'ue qui concerne les Balkans occidentaux; 2. à suivre et à examiner la mise en œuvre de la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure dans les Balkans occidentaux après un délai d'un an, et par la suite selon les besoins, en étroite coopération avec la Commission, le SEAE, le coordinateur de l'ue pour la lutte contre le terrorisme et les agences compétentes de l'ue et, lorsqu'il y a lieu, à informer le Conseil des faits nouveaux et des résultats de la mise en œuvre; INVITE LES ÉTATS MEMBRES: 1. à soutenir activement la mise en œuvre de l'approche intégrée et complémentaire et la nécessaire coordination entre les acteurs de l'ue ainsi qu'à contribuer à la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure et aux plans d'action y afférents (prévention de l'extrémisme violent et lutte contre le terrorisme; lutte contre la grande criminalité organisée; sécurité aux frontières) dans les Balkans occidentaux; 2. à consulter, avant de mettre au point leurs propres actions, les plans d'action existants et le tableau des activités en cours ou prévues dans le domaine de la sécurité intérieure dans les Balkans occidentaux, mis en place dans le cadre du processus de la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure, afin d'éviter tout double emploi et tout chevauchement d'activités; 3. à envisager d'échanger des informations dans le cadre de la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure sur leurs activités prévues ou en cours à cet égard; 14597/16 feu/llo/sd/ms 7

8 INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LE SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE: 1. à renforcer le partenariat opérationnel de l'ue avec les pays de la région des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme, en donnant la priorité aux questions les plus préoccupantes et aux menaces communes, qui comprennent notamment, mais pas seulement, les risques que présentent le retour au pays des combattants terroristes étrangers, la radicalisation et le recrutement par des groupes terroristes et des extrémistes violents ainsi que le financement du terrorisme, conformément au plan d'action intégré de l'initiative en matière de lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux; 2. à renforcer le partenariat opérationnel de l'ue avec les autorités compétentes des pays des Balkans occidentaux pour lutter contre la criminalité transnationale organisée et les réseaux criminels impliqués dans cette activité illégale, en ce qui concerne notamment, mais pas seulement, la traite des êtres humains, le trafic d'armes, de drogue et d'autres biens illicites ainsi que la contrebande et le blanchiment d'argent et d'avoirs d'origine criminelle, en intensifiant la coopération dans les domaines de l'échange de renseignements, des enquêtes, des poursuites et des procédures judiciaires et en s'attaquant à la grande corruption; 3. à soutenir la mise en œuvre de l'approche intégrée et complémentaire et à prendre en charge la nécessaire coordination entre les acteurs de l'ue, la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action s'inscrivant dans le cadre de celle-ci (lutte contre l'extrémisme violent et lutte contre le terrorisme; lutte contre la grande criminalité organisée; sécurité aux frontières); 4. à examiner, avant de mettre au point leurs propres initiatives, les plans d'action existants et le tableau des activités prévues ou en cours dans le domaine de la sécurité intérieure dans les Balkans occidentaux, mis en place dans le cadre du processus de la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure, le but étant d'assurer la cohérence opérationnelle; 5. à envisager d'échanger des informations dans le cadre de la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure sur leurs activités prévues ou en cours à cet égard; 14597/16 feu/llo/sd/ms 8

9 INVITE LES AGENCES ET LES ORGANES DE L'UE: 1. à élargir et à renforcer la participation des autorités compétentes des pays des Balkans occidentaux au cycle politique de l'ue; 2. à soutenir la mise en œuvre de l'approche intégrée et complémentaire ainsi que la nécessaire coordination entre les acteurs de l'ue et à contribuer à la gouvernance intégrée en matière de sécurité intérieure et aux plans d'action y afférents (lutte contre l'extrémisme violent et lutte contre le terrorisme; lutte contre la grande criminalité organisée; sécurité aux frontières) dans les Balkans occidentaux; 3. à examiner, avant de mettre au point leurs propres actions, les plans d'action existants et le tableau des activités prévues ou en cours dans le domaine de la sécurité intérieure dans les Balkans occidentaux; 4. à envisager de fournir des informations, sur demande et lorsqu'il y a lieu, sur les activités prévues ou en cours en la matière ou les informations disponibles concernant les activités pertinentes d'autres partenaires internationaux dans les Balkans occidentaux, afin de mettre à jour les plans d'action ou le tableau des activités /16 feu/llo/sd/ms 9