QUALIPOL. La qualité de membre de l U.P.D.S. n est pas exigée pour l attribution du label «QUALIPOL».

Transcription

1 QUALIPOL PRESENTATION La labellisation «QUALIPOL» a pour but de distinguer les prestataires de services en dépollution des sols et de la ressource en eau par l assurance qu ils possèdent les éléments d organisation, les méthodes, les compétences professionnelles et la connaissance des exigences déontologiques de nature à leur permettre de garantir la fiabilité et la qualité de leurs prestations réalisées sur le territoire français. Tout prestataire de services de dépollution disposant d un établissement au moins sur le territoire français doté des moyens nécessaires à la mise en œuvre de prestations de dépollution peut demander à l U.P.D.S. l attribution du label «QUALIPOL». La qualité de membre de l U.P.D.S. n est pas exigée pour l attribution du label «QUALIPOL». La labellisation est attribuée pour une durée de 2 ans, sur la base des résultats d un audit effectué par un organisme extérieur (AFNOR CERTIFICATION) et de la décision du «Comité de la Marque» restreint aux collèges «Professionnels» et «Clients». Le «Comité de la Marque» est composé de trois collèges qui disposent chacun d une voix : un collège représentant les professionnels (membres des collèges Ingéniérie et Travaux de l UPDS) un collège représentant les clients (MEDEF, AMF, FPC, ASTEE) un collège représentant les institutions (MEEDDAT, ADEME) Le président du Comité de la Marque est le président de l U.P.D.S. Il ne dispose pas de voix. Les fonctions de conseiller déontologique et de secrétariat sont assurées par le secrétaire de l U.P.D.S. Il ne dispose pas de voix. Les décisions du Comité de la Marque sont prises à la majorité ; le Président du Comité de la Marque possède le pouvoir de décision en cas de partage égal des voix. Page 1/6 Janvier 2010

2 DEMARCHE A SUIVRE POUR L OBTENTION DU LABEL QUALIPOL Demande officielle de labellisation QUALIPOL par le prestataire Les «prestataires de services de dépollution», désireux d obtenir le label «QUALIPOL», doivent présenter, par courrier recommandé avec Accusé de Réception, une demande d admission au Président du Comité de la Marque. Cette candidature doit mentionner les points suivants : Nature du prestataire : Les prestataires admis à présenter une candidature sont : (a) toute entreprise dotée de la personnalité morale et dont l objet social porte sur la dépollution, (b) tout service spécialisé dépourvu de personnalité morale, dédié à la dépollution et identifié comme tel au sein d une entreprise. Implantation du prestataire : Le candidat doit justifier qu il dispose d au moins un établissement sur le territoire français doté des moyens nécessaires à la mise en œuvre de prestations de dépollution. Choix du référentiel : Le candidat précise dans sa demande le référentiel choisi pour la réalisation de l audit de labellisation : «Travaux» ou «Ingénierie». Déclaration d engagement : Le candidat doit déclarer qu il accepte, par avance, l ensemble des obligations qui découleront pour lui de l application des statuts de la Marque et de son règlement d application, ainsi que du contrat individuel de gestion du label. Informations contact : quelques informations supplémentaires (responsable Qualipol, implantation des sites à auditer ) sont demandées pour faciliter le traitement de la demande. Enregistrement et déclaration de recevabilité de la demande Le conseiller déontologique : envoie un courrier recommandé avec accusé de réception, accusant réception de la demande de labellisation et la déclarant recevable ou, à défaut, indiquant la liste des pièces et/ou des précisions éventuellement manquantes et invitant le candidat à régulariser sa demande ou, à défaut, déclarant la demande irrecevable et indiquant les motifs du refus d enregistrement de la demande ; Si la demande est recevable, le courrier RAR contient : o un contrat de labellisation, dont l objet est d organiser et de financer l audit de conformité et l instruction du dossier de demande de labellisation jusqu à la décision du Comité de la Marque ; o le calendrier et les modalités de l audit. L audit doit être réalisé dans les 6 mois suivant la demande. Page 2/6 Janvier 2010

3 Instruction de la demande par le Comité de la Marque L instruction de la demande suit les étapes ci-dessous : 1. Réalisation d un audit de conformité au regard du référentiel QUALIPOL «Travaux» ou «Ingénierie» par AFNOR CERTIFICATION, organisme extérieur accrédité par le Comité de la Marque ; 2. Envoi du rapport d audit au pétitionnaire dans les 8 jours de sa réception par le Comité de la Marque avec l indication de la date de réunion du Comité de la Marque et d une proposition d audition du candidat à cette occasion ; 3. Réunion du Comité de la Marque dans les meilleurs délais avec l ordre du jour suivant : - présentation du rapport d audit ; - audition du candidat s il en a formulé la demande ; - discussion et prise en compte des remarques des observateurs ; - délibération en l absence du pétitionnaire et de l auditeur. Décision du Comité de la Marque L obtention du label est soumise à la démonstration dans le rapport d audit que l entreprise vérifie, selon le référentiel choisi, les critères du tableau ci-dessous : Importances des critères Référentiel INGENIERIE Nombre de critères non satisfaits Nombre de critères non observés Niveau 1 : critères rédhibitoires 1 1 Niveau 2 : critères fondamentaux 5 5 Niveau 3 : critères importants Tous critères confondus Importances des critères Référentiel TRAVAUX Nombre de critères non satisfaits Nombre de critères non observés Niveau 1 : critères rédhibitoires 1 1 Niveau 2 : critères fondamentaux 7 7 Niveau 3 : critères importants Tous critères confondus La décision d autorisation ou de refus d attribution du label «QUALIPOL» est prise par le Comité de la Marque restreint aux collèges «Professionnels» et «Clients», suite à l analyse du dossier et à l audition du candidat. Elle est notifiée par écrit au postulant dans les meilleurs délais. Page 3/6 Janvier 2010

4 En cas d attribution, la décision est accompagnée d un certificat de labellisation «QUALIPOL» mentionnant : Le nom du prestataire labellisé et, en cas de restriction du périmètre de labellisation, l identification des services ou entités relevant du prestataire dont les activités sont labellisées ; Le référentiel, «Travaux» ou «Ingénierie» suivant lequel l audit a été effectué ; La date de l attribution du label et la durée de validité de la labellisation ; Le numéro de labellisation. La décision d attribution de labellisation «QUALIPOL» est également accompagnée d un argumentaire, d un exemplaire des statuts de la marque «QUALIPOL» et de son règlement d application, d un exemplaire des directives générales édictées par le Comité de la Marque en matière de publicité et d un contrat individuel de gestion du label. En cas de refus de labellisation «QUALIPOL», la décision est motivée et accompagnée de recommandations sur les axes de progrès. DROITS ET ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE LABELLISE Le prestataire labellisé a le droit : de faire mention de la marque «QUALIPOL» et d en utiliser le logo sur l ensemble des documents de communication et/ou de publicité se rapportant à son activité de dépollution pendant le durée de validité du label qui lui a été attribué. d accéder aux prestations de formation et/ou d information réalisées par l U.P.D.S. en vue de favoriser la mise à jour des compétences des prestataires labellisés, dans les conditions prévues par l U.P.D.S. sur requête du Comité de la Marque ; Le prestataire labellisé prend l engagement écrit : de se conformer, sans restriction, ni réserve, aux clauses des statuts de la marque «QUALIPOL» et de son règlement d application, de conserver une organisation et des moyens d un niveau répondant aux exigences du référentiel selon lequel il a été audité. MATERIALISATION DU LABEL PAR L ENTREPRISE : La matérialisation du label par l entreprise peut se faire des 2 manières suivantes : 1. la reproduction du certificat de labellisation incluant les engagements écrits souscrits par le prestataire ; 2. l apposition du logo comprenant les numéros d obtention tel que délivré par le Comité de la Marque sur tout support et la notion «Entreprise titulaire du label Qualipol» dans les textes de présentation. Page 4/6 Janvier 2010

5 MONTANT DE LA DEMARCHE Audit par AFAQ AFNOR CERTIFICATION Le candidat à la labellisation passe directement commande à AFAQ AFNOR CERTIFICATION pour l audit. Le montant de cet audit s élève à : Cas du référentiel ingénierie : Si vous n êtes pas certifié ISO 9001 : prix pour audit initial selon référentiel ingénierie sur un site (entreprise non certifiée ISO 9001) : 2690 euros H.T prix pour audit initial selon référentiel ingénierie sur deux sites (entreprise non certifiée ISO 9001) : 3080 euros H.T Si vous êtes certifié ISO 9001 : prix pour audit initial selon référentiel ingénierie sur un site (entreprise certifiée ISO 9001) : 2180 euros H.T prix pour audit initial selon référentiel ingénierie sur deux sites (entreprise certifiée ISO 9001) : 2570 euros H.T Viennent s ajouter à ce montant : les frais de déplacement de l auditeur AFAQ AFNOR CERTIFICATION (à préciser entre le candidat à la labellisation et l auditeur) les frais administratifs de gestion du label par l UPDS : 750 euros nets de taxes. Cas du référentiel travaux : Si vous n êtes pas certifié ISO 9001 : prix pour audit initial selon référentiel travaux dans les bureaux + sur un chantier (entreprise non certifiée ISO 9001) : 3080 euros H.T Si vous êtes certifié ISO 9001 : prix pour audit initial selon référentiel travaux dans les bureaux + sur un chantier (entreprise certifiée ISO 9001) : 2570 euros H.T Viennent s ajouter à ce montant : les frais de déplacement de l auditeur AFAQ AFNOR CERTIFICATION (à préciser entre le candidat à la labellisation et l auditeur) les frais administratifs de gestion du label par l UPDS : 750 euros nets de taxes. Page 5/6 Janvier 2010