RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS

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1 RÈGLEMENT RELATIF A L'AIDE RÉGIONALE AUX DEPLACEMENTS DES APPRENTIS adopté par décision de la Commission Permanente en date du 13 juillet 2012 modifié par décision de la Commission Permanente en date du 17 mai 2013 Le Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Livre II du Code du Travail, VU les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional 12CP0260 du 13 juillet 2012, et 13CP0164 du 17 mai 2013 DÉCIDE PREMIÈRE PARTIE : OBJECTIFS ET BÉNÉFICIAIRES Article 1 : Objet de l'aide Dans le cadre du pacte de confiance pour l'emploi des jeunes, la Région Poitou-Charentes, consciente de l'importance des frais de déplacement des apprentis occasionnés par leur formation, souhaite les accompagner pour faire face à cette charge. Cette aide au transport fait l'objet d'une gestion dématérialisée. Article 2 : Bénéficiaires de l'aide Sont éligibles à l'aide aux déplacements tous les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage et inscrits dans un CFA de la Région Poitou-Charentes, dont le contrat n'a pas été rompu avant la fin de la période d'essai et qui répondent aux critères du présent règlement. Article 3 : Formations éligibles Pour être éligible la formation doit se dérouler dans le cadre d'un contrat d'apprentissage au sein d'un CFA de Poitou-Charentes conventionné par la Région Poitou-Charentes. 1/7

2 Article 4 : Nature de l'aide accordée L'aide est individuelle et repose sur une participation financière de la Région Poitou-Charentes à la prise en charge des frais de déplacements de l'apprenti en lien avec sa formation. Le montant de l'aide accordée varie en fonction de la distance qui sépare l'entreprise et le CFA par trajet (un trajet égal un aller ou un retour) et l'âge du bénéficiaire au 31 décembre de l'année scolaire en cours. Elle est valable pour l'année de formation en cours et devra être renouvelée chaque année, le cas échéant. Article 5 : Attributaires de l'aide L'aide est attribuée et versée directement au bénéficiaire. Pour les mineurs le RIB devra être intitulé au nom du jeune et porter la mention «Administrateur légal (ou représentant légal) suivi des nom et prénom du ou des représentant(s) légal(aux)». A défaut, le bénéficiaire mineur devra fournir, par voie dématérialisée, une attestation, datée et signée, du ou des représentant(s) légal(aux) autorisant la Région à verser l'aide sur le compte bancaire du jeune mineur. En cas de modification des coordonnées bancaires en cours d'exécution du dossier, le bénéficiaire devra en informer la Région en transmettant par voie dématérialisée son RIB à l'adresse suivante : 2/7

3 DEUXIÈME PARTIE : DOSSIER DE DEMANDE ET PROCÉDURE DE DÉCISION Article 6 : Modalités de dépôt du dossier La demande d'aide est à déposer de façon dématérialisée sur le site internet de la Région dédié à cet effet. Chaque début de campagne, le lien sera communiqué aux CFA et sera accessible sur le site internet de la Région. Le dépôt des demandes débutera en septembre de l'année scolaire concernée. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars de l'année scolaire en cours. La Région se réserve le droit de modifier cette date. Article 7 : Modalités d'attribution de l'aide Dépôt de la demande : Le bénéficiaire doit déposer sa demande via le site internet de la Région mis en place à cet effet en intégrant obligatoirement les pièces justificatives sous forme de fichiers, scans, photographies. Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à instruction. Il doit renseigner les différents formulaires proposés avec exactitude et en application du présent règlement. Le CFA et les Conseillers Tuteurs en Insertion, le cas échéant, dans lequel le bénéficiaire est inscrit peuvent l'accompagner dans la constitution de son dossier et organisent un appui à la saisie et à la dématérialisation des pièces demandées (RIB). Vérification de la demande par les CFA : La structure s'engage à vérifier et à corriger, en cas d'erreur, les demandes d'aide déposées par les apprentis sur le site internet de la Région mis en place à cet effet. En appui des éléments dont dispose le CFA (contrat de travail, dossier administratif...), la vérification portera sur : l'identité complète et les coordonnées de l'apprenti, l'inscription de l'apprenti dans la structure pour l'année de formation ainsi que le site de formation, l'adresse de l'entreprise (lieu d'exécution du contrat), la distance entre le CFA et l'entreprise (lieu d'exécution du contrat) l'absence de rupture du contrat d'apprentissage avant la fin de la période d'essai et la fréquentation régulière par l'apprenti de la structure au cours de cette période. La correction pourra porter sur : la date de naissance, la distance séparant le CFA de l'entreprise. 3/7

4 En cas d'erreurs sur les autres champs, le CFA refusera le dossier et informera le bénéficiaire de son établissement. Instruction par la Région : La Région procède à l'instruction de la demande. Si elle est complète et conforme au présent règlement, les dossiers font l'objet d'un arrêté de décision de la Présidente du Conseil Régional et une notification est adressée au bénéficiaire. Tout dossier non recevable fera l'objet, en fonction de sa situation, d'un appel téléphonique, d'un courrier ou d'un courriel. Lorsque l'une des conditions précitées par le présent règlement n'est pas remplie, la décision de rejet de la demande est communiquée au demandeur, avec indication des voies et délais de recours. Article 8 : Conditions d'attribution et montant de l'aide Au moment du dépôt du dossier, le bénéficiaire devra être titulaire d'un contrat d'apprentissage signé, en cours d'exécution et pour lequel la formation se déroule dans un CFA de la région Poitou- Charentes conventionné par la Région. L'aide annuelle est forfaitaire et est calculée sur la base des éléments suivants : Forfaits annuels liés à la distance entre le CFA et l'entreprise Distance Montant du forfait < à 30 km 60 > ou = à 30 km et < à 60 km 100 > ou = à 60 km et < à 100 km 200 = à 100 km et plus 350 Ces fourchettes correspondent à la distance qui sépare le CFA (site de formation) de l'entreprise (lieu d'exécution du contrat) pour un trajet (un trajet = un aller ou un retour). Pour calculer la distance, sont pris en compte pour : le CFA, la ville du site de formation où se déroule la formation, l'entreprise, la ville du lieu d'exécution du contrat. Dans l'hypothèse où le bénéficiaire est amené à se déplacer (chantier, commercial,...), seule la ville de la résidence administrative d'exécution du contrat sera prise en compte. Dans le cas où le CFA et l'entreprise se situent dans la même ville, le forfait «moins de 30 km» s'appliquera de fait. L'entreprise et le CFA retenus sont ceux mentionnés dans le contrat à la date de dépôt de la demande sur le site internet dédié mis en place par la Région. En cas de changement d'entreprise ou de CFA après le dépôt du dossier, seule la demande initiale sera prise en compte pour la durée de l'année scolaire en cours. 4/7

5 La Région et les CFA se réservent le droit d'effectuer des contrôles et de modifier le cas échéant le nombre de kilomètres déclarés sur la base des informations contenues dans le dossier administratif et le contrat de travail. La Région effectuera ses contrôles sur le site suivant : avec l'option itinéraire le plus rapide. Si plusieurs trajets sont proposés, la Région retiendra celui qui présente le kilométrage le moins élevé. Compléments annuels liés à l'âge du bénéficiaire au 31 décembre de l'année scolaire en cours Age au 31/12 Montant du forfait Moins de 18 ans ans à moins de 21 ans ans et plus 60 Le plafond de l'aide est de 450 et le minimum de /7

6 TROISIÈME PARTIE : RÉALISATION, PAIEMENT, ET ÉVALUATION Article 9 : Modalités de paiement L'aide régionale est accordée sous la forme d'une aide individuelle d'un montant forfaitaire. Elle sera versée directement au bénéficiaire au vu de l'arrêté de décision. L'aide reste acquise au bénéficiaire même en cas de rupture de contrat postérieure à la validation du CFA. Article 10 : Traitement informatique Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter le recueil, le traitement, le suivi et l'évaluation des demandes d'aides régionales déposées. Les destinataires des données sont les services procédant à l'instruction des dossiers. En cas de besoin, les Centres de Formation d'apprentis (CFA), le Trésor Public ainsi que le Juge des Comptes, ou leurs représentants, peuvent également avoir accès à ces informations. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les intéressés bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils peuvent envoyer une demande par courriel au Correspondant Informatique et Liberté de la Région : ou par écrit à la Maison de la Région à l'adresse suivante : Correspondant Informatique et Liberté 15, rue de l'ancienne comédie BP Poitiers Cedex Article 11 : Clôture des dossiers Les dossiers de demande sont réputés clos si, au terme d'un délai de six mois à compter de la date de dépôt du dossier, le bénéficiaire et/ou l'organisme n'a pas fourni aux services de la Région l'ensemble des pièces justificatives demandées. Article 12 : Contrôles sanctions Les services de la Région peuvent procéder au contrôle des déclarations faites par les bénéficiaires. En cas de fausses déclarations, d'utilisation de documents falsifiés ou altérés, la Région peut prendre la décision de demander le reversement de tout ou partie de l'aide versée. Un titre de recettes sera émis à l'encontre de la personne qui a reçu l'aide. Article 13 : Conditions de recours Les apprentis auxquels l'aide est refusée, pourront adresser un recours "gracieux" auprès de la Présidente du Conseil régional dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la Région. 6/7

7 Une commission régionale d examen de demande de recours examinera les demandes. Cette commission sera composée d élus de la Région Poitou-Charentes nommés par la Présidente du Conseil Régional. Article 14: Entrée en vigueur durée d'application Les dispositions du présent règlement sont applicables à toutes nouvelles demandes reçues à la Région à partir du 1er septembre 2012 pour les contrats d'apprentissage signés ou en cours d'exécution à compter de la rentrée de septembre La Région se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement. 7/7

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