SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT [DB 13L1534]

Transcription

1 SOUS-SECTION 4 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA Références du document 13L1534 Date du document 01/07/02 I - Schéma Une banque créé des fonds communs de placement. La composition de l'actif de ces FCP permet d'encaisser des produits ouvrant droit à un crédit d'impôt réel. Pendant l'exercice, les fonds ont fonctionné avec un nombre restreint de parts détenues par la banque. Après la clôture de l'exercice, des personnes physiques, dirigeants ou cadres de la banque ont souscrit massivement à des dates proches de la distribution. Ces personnes étaient peu ou pas imposables compte tenu de l'imputation de déficits commerciaux sur leur revenu global. Les parts ont été rachetés quelques jours après la répartition des produits par les FCP. Affaire n les dates choisies pour souscrire des parts des FCP E... 1 à 5 quelques jours avant la mise en paiement des - l'insertion de ces opérations dans un processus manifestement organisé. En effet les FCP en cause avaient été spécialement préparés par un établissement financier, dont le contribuable était le Président directeur général, et étaient dédiés à ses dirigeants, à ses cadres et à des proches, pour leur permettre d'obtenir des crédits d'impôt fictifs en souscrivant à des dates appropriées afin de faire jouer l'effet multiplicateur. Le Comité a déduit de ces constatations que M. P... avait personnellement participé à un montage juridique consistant, sous couvert d'une opération de placement de façade à acheter des crédits d'impôt créés artificiellement, dans le but exclusif d'obtenir des restitutions indues de crédits d'impôt non imputés transférés par les FCP, compte tenu de son revenu imposable. Le Comité a estimé par ailleurs que la question de savoir si les dispositions de l'article L 80 A du Livre des Affaire n les dates choisies pour souscrire des parts du FCP E... 1 quelques jours avant la mise en paiement des - l'insertion de ces opérations dans un processus manifestement organisé. En effet, le FCP en cause avait été spécialement préparé par un établissement financier dont le contribuable était le Directeur général, et était dédié à ses dirigeants, à ses cadres et à des proches, pour leur permettre d'obtenir des crédits d'impôts fictifs en souscrivant à des dates appropriées afin de faire jouer l'effet multiplicateur. 1

2 Le Comité a déduit de ces constatations que M. P... avait personnellement participé à un montage juridique artificiellement, dans le but exclusif d'obtenir une restitution indue des crédits d'impôts fictifs transférés par le FCP, compte tenu de son revenu net négatif. Le Comité a estimé d'une part, que ces opérations sur crédits d'impôt entraient dans le champ d'application Le Comité a estimé par ailleurs que la question de savoir si les dispositions de l'article L 80 A du Livre des Affaire n les dates choisies pour souscrire des parts des FCP E... 1 à 5 proches de la mise en paiement des - l'insertion de ces opérations dans un processus manifestement organisé. En effet, les FCP en cause avaient été spécialement préparés par un établissement financier, et étaient dédiés aux dirigeants, aux cadres et à des personnes liées à cet établissement, pour leur permettre d'obtenir des crédits d'impôts fictifs en souscrivant à des dates appropriées afin de faire jouer l'effet multiplicateur. Le Comité a déduit de ces constatations que M. V... S... avait personnellement participé à un montage juridique artificiellement, dans le but exclusif, eu égard au déficit global déclaré, d'obtenir la restitution indue des crédits d'impôts transférés par les FCP. Le Comité a estimé, par ailleurs, que la question de savoir si la prescription avait été valablement interrompue et si les dispositions de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales font ou non obstacle à la mise en oeuvre de l'abus de droit relève de la Affaire n la date choisie pour souscrire des parts des FCP E... 1 quelques jours avant la mise en paiement des - l'insertion de cette opération dans un processus manifestement organisé. En effet, le FCP en cause avait été spécialement préparé par un établissement financier et était dédié à ses dirigeants, à ses cadres, dont le contribuable fait partie, et à des personnes liées à la banque, pour leur permettre d'obtenir des crédits d'impôt fictifs en souscrivant à des dates appropriées afin de faire jouer l'effet multiplicateur. Le Comité a déduit de ces constatations que M. B... avait personnellement participé à un montage juridique artificiellement, dans le but exclusif, eu égard au déficit global déclaré par le contribuable, d'obtenir la restitution indue des crédits d'impôts transférés par le FCP. 2

3 Le Comité a estimé par ailleurs que la question de savoir si les dispositions de l'article L 80 A du Livre des Affaire n les dates choisies pour souscrire des parts du FCP E... 1 quelques jours avant la mise en paiement des - l'insertion de ces opérations dans un processus manifestement organisé. En effet, le FCP en cause avait été spécialement préparé par un établissement financier et était dédié à ses dirigeants, à ses cadres, dont le contribuable fait partie, et à des personnes liées à la banque, pour leur permettre d'obtenir des crédits d'impôt fictifs en souscrivant à des dates appropriées afin de faire jouer l'effet multiplicateur. Le Comité a déduit de ces constatations que M. R... avait personnellement participé à un montage juridique artificiellement, dans le but exclusif, eu égard au déficit global déclaré par le contribuable, d'obtenir la restitution indue des crédits d'impôts transférés par le FCP. Le Comité a estimé d'une part, que ces opérations sur crédits d'impôt entraient dans le champ d'application oeuvre la procédure à cet article. Le Comité a estimé par ailleurs, que la question de savoir si les dispositions de l'article L 80 A du Livre des B. AVIS CONCERNANT L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Affaire n 95-7 La société M... P..., dont le siège était à Paris, a pour activité principale la production télévisée. Elle a conclu, le 14 avril 1987, un contrat de licence avec la société étrangère G... L... Aux termes de cette convention, la société G... L... accordait à la société M... P... un droit exclusif d'utiliser l'information technique pour produire le programme de la version française d'une émission d'origine américaine diffusée en France. Le Comité à estimé, compte tenu notamment des contrats conclus par ailleurs par la chaîne de télévision chargée de diffuser l'émission «...», qu'en réalité la société G... L... n'était pas propriétaire du savoir-faire permettant la réalisation de l'émission. Le Comité en a conclu que le contrat de licence, passé le 14 avril 1987, entre la société G... L... et la SARL M... P... aux termes duquel cette dernière s'engageait à verser des redevances à la société G... L... au titre d'un prétendu transfert de savoir-faire, était fictif. Le Comité a relevé également, au vu des éléments fournis, que le paiement des redevances à la société G... L... s'inscrit dans un montage destiné à la fois à diminuer la base imposable de M... P... et à permettre une évasion de capitaux grâce à une société écran. prévue par l'article L 64 du Livre des procédures fiscales. Affaire n

4 Depuis 1986, une centrale hydraulique est exploitée par les époux B... En 1987, à la suite d'un incendie, l'exploitation de la centrale est abandonnée. Le 21 juin 1989, les époux B... signent un compromis portant vente du tenement immobilier à une société civile de gestion contrôlée par M. M... Le site sera définitivement acquis le 15 novembre Le 17 juillet 1989 est créée la société en commandite simple M... et Cie qui a pour activité la production d'énergie électrique. Le même jour, M. M... crée une entreprise individuelle de négoce, réparation et maintenance de matériels hydrauliques. Le 19 juillet 1989, un organisme financier accorde des prêts à la SCS pour acquérir et moderniser la centrale électrique et la société E..., propriétaire du matériel, cède les installations à M. M... pour 1 Million de F HT. La SCS fait réparer à ses frais les matériels et verse, avec l'un de ses commandité, le prix des installations à la société E... Le 27 avril 1990 et 12 février 1991, l'entreprise individuelle de M. M... facture à SCS, qu'il contrôle, la vente du matériel pour un prix total de 2,9 Millions de F. Le Comité a notamment constaté : - que l'entreprise individuelle de M. M... n'a pu fournir de factures prouvant l'acquisition de matériels et installations ultérieurement revendus à la société en commandite simple dirigée par la même personne ; - qu'à l'époque des faits, cette entreprise individuelle ne disposait pas des capitaux nécessaires pour acquérir ces éléments ; - qu'antérieurement à l'établissement, en 1990 et 1991, par l'entreprise individuelle des factures de vente de matériels et installations à la société en commandite simple, celle-ci s'est comportée comme le véritable propriétaire des installations qu'elle a payées, en 1989, à la société E... et qu'elle a fait réparer. Le Comité a conclu à l'existence d'un montage qui a permis, par l'interposition d'une entreprise individuelle à but exclusivement fiscal, une facturation fictive afin d'occulter une réévaluation libre de ses actifs par la société en commandite simple «M... et Cie». prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales et à en tirer toutes les conséquences tant en matière d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée. Affaire n Une société française souscrit 10,56 % du capital d'une société étrangère. Cette société a pour objet la création, l'administration et la gestion d'un fonds commun de placement dont l'actif est composé de titres de créances négociables émis par des banques. La société française qui a souscrit des parts du FCP moyennant le versement à la société de gestion de commissions, s'est placée sous le régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du CGI. Le Comité a relevé les éléments suivants : - la nature et la localisation de la SA I... G..., holding exonérée dans son pays de tout impôt sur les bénéfices et plus-values ; - le caractère passif et l'absence de communauté d'intérêt entre les sociétés actionnaires de la holding ; - l'importance des droits d'entrée et des commissions versées à la société de gestion du FCP I... au regard du montant des charges réelles supportées par cette société que les souscripteurs ne pouvaient ignorer en leur qualité d'actionnaire de la holding ; 4

5 - la faible rentabilité du FCP dont l'actif est composé exclusivement de titres de créances négociables émis par des banques françaises que la SA C... aurait pu souscrire directement en France à un moment où les taux d'intérêts étaient compris entre 9 et 10 % ; - le nombre des associés et le pourcentage du capital de la société I... G... détenu par chacun d'eux qui leur a permis de bénéficier du régime des sociétés mères sans pour autant rendre applicable les dispositions de l'article 209 b du Code général des impôts ; - le détournement de son objet du régime des sociétés mères. Le Comité en a conclu d'une part, que la SA C... a sciemment participé à un montage sous couvert d'une société interposée dont elle a souscrit au capital, et, d'autre part, que ce montage a eu pour seul objet de permettre de transformer des commissions sur placements, déjà déduites du résultat imposable en France, en dividendes exonérés d'impôt par le biais du régime des sociétés mères, réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés dû sur les produits des titres de créances négociables souscrits par l'intermédiaire du FCP I... prévue par l'article L 64 du Livre des procédures fiscales. Affaire n