MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ SANTÉ. Gestion

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1 MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau de la synthèse organisationnelle et financière (R1) SANTÉ Établissements de santé Gestion Circulaire n o DGOS/R1/2017/357 du 27 décembre 2017 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l année 2017 NOR : SSAH C Date d application : immédiate. Validée par le CNP le 22 décembre Visa CNP Catégorie : directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l examen particulier des situations individuelles. Résumé : délégation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et modalités d attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles. Mots clés : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés investissements programme hôpital numérique. Références : Loi n o du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 notamment son article 40 modifié ; Loi n o du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 100 ; Décret n o du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établisse ments de santé publics et privés ; Instruction n o DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet de financement du programme hôpital numérique. Annexe : Annexe 1. Répartition régionale des crédits du FMESPP 2017 et ventilation par type de mesures La ministre des solidarités et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en œuvre) ; Monsieur le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (pour information). La présente circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l année 2017, un montant de 190,5 M de crédits FMESPP. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2018/1 du 15 février 2018, Page 1

2 I. LES MESURES FAISANT L OBJET D UN FINANCEMENT a) Projets d investissement validés dans le cadre du COPERMO Depuis 2013, plusieurs opérations d investissement ont été validées dans le cadre de l action du COPERMO. Le suivi de ces projets a été réalisé en septembre et octobre 2017 au cours du dispositif de revues de projets d investissement (RPI). Ce dispositif répond à deux objectifs. Il s agit d une part de piloter la bonne mise en œuvre des projets d investissement validés par le COPERMO à travers le suivi du respect des critères fixés tels que le calendrier, les surfaces ou le coût, ainsi que le suivi des recommandations formulées en COPERMO et/ou en RPI précédente pour sécuriser le projet. D autre part, les RPI garantissent la soutenabilité financière des projets d investissement, en vérifiant le respect de la trajectoire financière validée en COPERMO et en s assurant, une fois le projet livré, de la mise en œuvre du retour sur investissement. Ces RPI ont permis de valider le montant des délégations de crédits par projet et de formuler des recommandations pour le suivi des projets en Elles font l objet de comptes-rendus détaillés qui sont en cours de notification aux ARS. Dans ce cadre, 183,7 M de crédits FMESPP sont alloués via la présente circulaire. b) Les systèmes d information : le programme Hôpital numérique Dans le cadre du programme Hôpital numérique, des crédits FMESPP vous sont délégués pour le soutien financier aux établissements de santé répondant aux critères d éligibilité définis par l instruction nº DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 4 juin 2013 relative au lancement opérationnel du volet financement du programme Hôpital numérique et l instruction nº DGOS/PF5/2016/146 du 10 mai 2016 relative au pilotage du volet financement du programme hôpital numérique. Ainsi, 5,7 M de crédits au titre du soutien financier à l usage (conditionné à l atteinte de cible d usage) vous sont délégués. Ces crédits sont destinés aux seuls établissements de santé privés mono activité de SSR ou de psychiatrie (les autres établissements recevant un soutien en AC/DAF). Ces fonds de soutien financier sont délégués aux établissements dont l atteinte des pré-requis et des cibles du domaine prioritaire est validée par l ARS. Seul l engagement contractuel avec l ARS sera exigé par la Caisse des dépôts pour l obtention des crédits. c) Accompagnement au développement du Répertoire opérationnel des ressources L accompagnement au déploiement du répertoire opérationnel des ressources en région, encadré par l instruction du 7 avril 2015 relative au déploiement de répertoire opérationnel de ressources (ROR) interopérable dans chaque région, comprend deux types d accompagnement successifs. Le premier à hauteur de vise à accompagner les ARS dans la finalisation du déploiement du ROR sur les activités MCO, SSR et PSY des établissements de santé. Le second, d un montant équivalent, est alloué après le peuplement effectif de l ensemble des établissements de santé à activité MCO, SSR et PSY. Deux ARS sont concernées par le premier type d accompagnement, deux autres par le second. Au total, 0,4 M vous sont délégués au titre de l accompagnement au déploiement du Répertoire Opérationnel des Ressources. d) Aires de poser La sécurisation des aires de poser hospitalières existantes, l amélioration de leur accessibilité et du maillage territorial des sites accessibles aux HéliSMUR et aux hélicoptères d État sont des enjeux essentiels pour permettre l utilisation de ces vecteurs en toute sécurité pour les patients comme les équipages. La DGOS, en lien avec la direction de la sécurité de l aviation civile, a sensibilisé les ARS et les établissements de santé à la réglementation applicable par l instruction DGOS/R2 n o du 26 septembre 2014 relative à l activité HéliSMUR et les plateformes hospitalières. La mise en conformité des hélistations et hélisurfaces y est fixée comme objectif. BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2018/1 du 15 février 2018, Page 2

3 Trois projets d ARS ont été retenus par la DGOS et bénéficient à ce titre d une délégation de Aussi, 0,66 M de crédits vous sont délégués afin d accompagner les établissements pour la mise en conformité de leurs aires de poser sont délégués. II. LES MODALITÉS DE GESTION DES SUBVENTIONS Les dispositions du décret n o du 23 décembre 2013 relatif au FMESPP s appliquent à l ensemble des crédits FMESPP qui vous sont délégués depuis le 1 er janvier Vous veillerez à vous y référer pour toute attribution de subvention de crédits alloués par la présente circulaire. J appelle néanmoins votre attention sur les éléments suivants. a) L attribution de la subvention L attribution de la subvention FMESPP doit être prévue par un avenant au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) de l établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel ad hoc. Conformément au décret susmentionné, cet avenant ou engagement contractuel doit notamment préciser «la nature, l objet, [ ] et le calendrier de la réalisation de l opération subventionnée». À cette fin, doivent notamment apparaitre : les modalités de versement précises, notamment si elles font l objet d une disposition dérogatoire au décret n o ; la définition précise du périmètre de l opération subventionnée ; les dates de début et de fin prévisionnelles de l opération subventionnée ; l intégration du coût des études préalables, s il y a lieu ; dans le cas d opérations d investissements immobiliers, et s il y a lieu, le recours à un mandataire pour la réalisation de l opération (cf. point II. b) infra). Je vous rappelle que cet avenant ou cet engagement doit être pris dans un délai d un an à compter de la publication de la présente circulaire (cf. point II. c) infra). Le montant de la subvention doit impérativement être saisi dans le même délai par vos services dans l outil e-cdc, sous peine de considérer ces crédits comme déchus. Cette saisine est également un préalable nécessaire au paiement de la subvention déléguée. b) Le versement de la subvention La Caisse des dépôts et consignations (CDC) verse à l établissement concerné, à sa demande, la somme correspondant au montant de la subvention ou de l avance du fonds, dans les conditions prévues par l avenant ou l engagement contractuel. Conformément au décret susmentionné, le versement de la subvention se fait dorénavant au fur et à mesure de la présentation par le bénéficiaire de la subvention, des pièces justifiant des dépenses engagées. La réalisation des opérations d investissements immobiliers peut faire l objet d une convention de mandat entre le bénéficiaire de la subvention (le mandant) et un tiers (le mandataire). Ce type de procédure implique que le mandataire émette des demandes d avance au mandant, afin de lui permettre de payer les dépenses liées à l opération. Dans ce cas, le bénéficiaire présente simultanément à la CDC la demande d avance du mandant, certifié par son comptable public, et les justificatifs des paiements qui s y rattachent, fournis par son mandataire et certifiés par le comptable de ce dernier. La seule présentation des demandes d avance ne pourra donner lieu à versement par la CDC. Dans tous les cas, le bénéficiaire de la subvention doit joindre à l appui de sa demande l avenant ou l engagement contractuel ainsi que les pièces requises. Toutefois, par exception à ce principe, vous voudrez bien noter le cas particulier suivant : OBJET DE LA SUBVENTION Hôpital numérique : soutien à l usage MODALITÉS PARTICULIÈRES Le versement de l intégralité de la subvention se fait sur la seule présentation de l avenant / engagement contractuel. c) La déchéance des crédits délégués Conformément au IV de l article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susmentionnée, une double déchéance s applique aux crédits FMESPP qui vous sont délégués : une déchéance annuelle qui porte sur l engagement des crédits qui vous sont délégués. Ce délai court à compter de la date de publication de la présente circulaire ; BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2018/1 du 15 février 2018, Page 3

4 une déchéance triennale qui s applique aux demandes de paiement des subventions par les établissements. Cette prescription court à compter du 1 er janvier de l année suivant la date de l engagement des crédits par l ARS. L établissement qui n a pas procédé à la demande de paiement auprès de la CDC dans ce délai perd alors son droit de tirage. Vous voudrez bien me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en œuvre de la présente circulaire. La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2018/1 du 15 février 2018, Page 4

5 ANNEXE 1 RÉGIONS RÉPARTITION RÉGIONALE DES CRÉDITS DU FMESPP 2017 ET VENTILATION PAR TYPE DE MESURES (PHASE 2) COPERMO HÔPITAL numérique RÉPERTOIRE opérationnel de ressources Grand Est Les montants sont en euros. AIRES de poser Nouvelle-Aquitaine Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Île-de-France Occitanie Hauts-de-France Normandie Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte-d Azur Guadeloupe Guyane Martinique Océan Indien Total montants régionaux BO Santé Protection sociale Solidarité n o 2018/1 du 15 février 2018, Page 5