Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : Mmes et MM. les Directeurs 12/04/85 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR AC Mmes et MM. les Directeurs des Caisses Générales de Sécurité Sociale Réf. : DGR n 1746/85 - AC n 28/85 Plan de classement : 50 Objet : APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 1ER OCTOBRE La présente circulaire apporte des précisions sur les conditions d'application pratiques et juridiques de la convention franco-algérienne de Sécurité Sociale du 1er octobre 1980 et de ses protocoles annexes dans le domaine du détachement. Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 12/04/85 Mmes et MM. les Directeurs et Agents Comptables Origine : DGR AC des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) des Caisses Primaires d'assurance Maladie (pour attribution) des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer (pour attribution) N/Réf. : DGR n 1746/85 - AC n 28/85 Objet : Application des accords franco-algériens de Sécurité Sociale - détachement Au cours d'une réunion qui s'est tenue au début de l'année 1984 entre les responsables du service des Relations Internationales des CPAM de la région parisienne et la CNAMTS, ayant pour thème l'application de la convention franco-algérienne de Sécurité Sociale, signée le 1er Octobre 1980 et de ses protocoles annexes, différentes questions ont été abordées, touchant à l'application pratique et juridique de cette nouvelle convention. Le compte rendu de la réunion a été soumis pour avis à la Division des Conventions Internationales du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale avant d'être diffusé à l'ensemble des CPAM. La Division des Conventions Internationales vient de me faire savoir, par lettre n 176 du 21 février 1985 qui sera publiée au Bulletin Juridique de la CNAMTS à la rubrique P.41 Algérie (feuillets jaunes), qu'elle partageait le point de vue du groupe de travail à propos de la question

3 relative au détachement, et approuvait les initiatives qui avaient été prises dans ce domaine. 1 - La lettre ministérielle n 2876 du 18 juillet 1983 qui explicite les dispositions des nouveaux accords franco-algériens, indique au titre 1er, dispositions générales, C. Champ d'application quant aux législations, A - Détachement que "saisie par un employeur d'une demande de maintien d'affiliation au régime français, la caisse doit s'attacher tout d'abord à vérifier la qualité d'assuré social en France du travailleur". Les participants à la réunion ont souhaité savoir ce que sous-entendait cette précision à propos, notamment, des points évoqués ci-après, et sont tombés d'accord pour retenir l'interprétation ici développée. a) Lieu de signature du contrat de travail Le lieu de signature du contrat de travail ne constitue pas un critère à prendre en considération. Ce qui est déterminant, c'est la conformité des stipulations du contrat à la législation du travail, et à la législation de sécurité sociale françaises quant au lien de subordination du travailleur à un employeur dont le siège social de l'entreprise se trouve sur le territoire français. b) Ouverture des droits Compte tenu du caractère temporaire des détachements, ceux-ci s'accommodent mal des règles de coordination internationales relatives à la détermination de la législation applicable (législation du pays d'emploi). Les dérogations prévues par les conventions consistent donc à maintenir l'affiliation antérieure. Ceci implique, au regard de la législation du pays où se trouve le siège social de l'entreprise, un maintien des droits acquis et des doits en cours d'acquisition. Mais la procédure de détachement ne saurait, par elle-même, conférer aux intéressés, une ouverture immédiate des droits aux prestations en nature. Les Caisses Primaires d'assurance Maladie présentes, se sont alors posé la question du droit aux prestations pour les personnes recrutées en vue d'être immédiatement détachées. Mais au regard de la législation interne française, le problème ne peut être éventuellement constaté que pour des personnes précédemment immatriculées qui auraient épuisé leurs droits à prestations au regard de l'article L.253 du Code de la Sécurité Sociale, avant d'être détachées. En effet, du fait des dispositions des articles et 4 du décret n du 25 mars 1980 concernant les travailleurs salariés entrant dans un régime obligatoire, la condition d'un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances

4 maladie et maternité est suspendue pendant un délai de 3 mois à compter de la date de leur entrée dans le régime. 2 ) La circulaire ministérielle dit qu'en aucun cas, le "certificat de détachement" établi conformément au modèle de formulaire n SE et délivré par la Caisse du pays d'affiliation du travailleur détaché, ne doit pas être remis à la Caisse du pays de détachement. Pour éviter des prises en charge multiples ou des remboursements à tort par plusieurs organismes de sécurité sociale, les Caisses Primaires d'assurance Maladie sont tombées d'accord pour que la première Caisse Primaire d'assurance Maladie sollicitée par un travailleur détaché du régime algérien appose un cachet sur le formulaire n SE dans le but d'informer les organismes qui seraient contactés par la suite par ce même assuré. 3 ) La circulaire indique que dans le cas où la prolongation se situe dans le délai de trois ans, la Caisse Primaire d'assurance Maladie concernée doit adresser un nouveau certificat de détachement faisant mention de cette prolongation tant au travailleur qu'à la Caisse du nouveau pays d'emploi au moyen du formulaire SE En fait, comme il s'agit d'une durée de maintien d'affiliation laissée à l'appréciation unilatérale de la Caisse Primaire d'assurance Maladie d'affiliation, c'est le formulaire SE qu'il convient d'utiliser dans ce cas, et non le SE contrairement à ce qui est indiqué dans la circulaire ministérielle. 4 ) Dans le cas où le détachement est prévu dès l'origine pour une période excédant trois ans. Dans ce cas, l'autorisation des autorités algériennes étant requise avant la délivrance au travailleur du certificat de détachement SE , l'autorité compétente française pour solliciter cette autorisation, est la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales. 5 ) L'extension aux fonctionnaires algériens des dispositions de l'article 6-1 de la Convention pose aux Caisses Primaires d'assurance Maladie françaises, des difficultés en raison du caractère des missions confiées aux intéressés. Un grand nombre de formulaires SE délivrés par les Caisses de fonctionnaires algériens sont établis pour des personnes qui viennent suivre des études dans les universités françaises. La circulaire ministérielle nous fait savoir que les autorités françaises ont accepté qu'à titre transitoire, les fonctionnaires algériens exerçant en France dans le cadre d'actions spécifiques (enseignement de l'arabe dans le cadre du tiers temps pédagogique par exemple), ou chargés par le

5 Gouvernement algérien d'une mission, de quelque nature qu'elle soit, sur le territoire français peuvent bénéficier de la procédure de détachement. Ayant des doutes sur la réalité de la qualité de travailleur détaché des personnes qui viennent dans ces conditions effectuer des études en France, certaines Caisses se sont demandé si elles pouvaient refuser de servir les prestations aux intéressés. Les termes de la circulaire ministérielle précitée, sont suffisamment peu précis pour permettre une interprétation extensive de la situation de détachement de ces personnes. Par ailleurs, le formulaire SE dont sont munis les intéressés, ne comporte aucune indication concernant la profession exercée par l'assuré en Algérie, pas plus qu'il ne nous renseigne sur la mission qu'il doit remplir en France. Mais, considérant que le détachement, dès lors qu'il est reconnu par un texte conventionnel, constitue une décision de caractère unilatéral, il n'appartient pas aux Caisses Primaires d'assurance Maladie d'exercer un contrôle sur la validité du détachement des intéressés en France. La Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés, a cependant fait connaître à la Division des Conventions Internationales du Ministère, les doutes qui avaient pu naître quant à la réalité de la situation de ces assurés, et lui a fait savoir que tout contrôle éventuel par les Caisses Primaires d'assurance Maladie, est subordonné à une modification des formulaires et à la diffusion d'instructions sur les limites de leur pouvoir de contrôle. A cet égard, le Ministère m'a précisé dans la lettre précitée, que pour ce qui est du cas particulier des fonctionnaires algériens qui viennent en France munis d'un formulaire conventionnel de détachement, non pas pour exercer une activité professionnelle et générale (doctorats de troisième cycle par exemple), leur cas a été évoqué lors de la réunion de juin 1984 de la Commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale. La délégation française a fait remarquer qu'il ne s'agissait pas en réalité de situations correspondant au cadre dérogatoire tracé par l'article 6 1er de la Convention Générale. Les partenaires algériens ont reconnu qu'il était fait effectivement une application extensive de la notion de détachement encore qu'il ne s'agisse pas d'étudiants mais de travailleurs, fonctionnaires ou non fonctionnaires, qui cotisent au régime algérien de sécurité sociale et qui, dans le cadre de leur contrat de travail, sont autorisés à venir en France pour y recevoir une formation professionnelle ou technique de base ou complémentaire, grâce, dans de nombreux cas, à une bourse du Ministère algérien de l'enseignement Supérieur.

6 La délégation française a fait savoir qu'elle ne s'opposerait pas à la pratique suivie et que les intéressés seraient considérés comme détachés à part entière pour autant que l'employeur serait indiqué sur les certificats de détachement, de sorte que la situation des intéressés puisse apparaître clairement et qu'aucune confusion ne puisse être faite entre ces personnes et les étudiants algériens venant poursuivre leurs études en France. Les autres questions soulevées au cours de cette réunion, feront l'objet d'une diffusion ultérieure dès qu'elles auront été étudiées par le Ministère. L'Agent Comptable Pour le Directeur et par Délégation Le Directeur Adjoint chargé de la Gestion du Risque F. BORNE R. VASSEUR

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