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1 Secrétariat du Grand Conseil PL 8410 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 23 novembre 2000 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit complémentaire de F pour le bouclement de la loi N 5519 concernant l ouverture de crédits de construction concernant : a) l exécution des travaux d aménagement de la route de Saint Julien (RC 3) b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale N 2 (RC 2) c) nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du BachetdePesay Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement 1 Un crédit complémentaire de F est ouvert au Conseil d'etat pour le bouclement de la loi N 5519 des 15 mars et 10 mai 1984 d'un montant de F et F respectivement, soit au total F, estimé à F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante : SROKündig 650 ex. PL 8410

2 2 a) Dépenses brutes : Subventions fédérales : Dépenses nettes : F F F b) Montant voté : Dépenses brutes : Dépassement brut : Subventions fédérales : Surplus dépensé : 2 Les subventions fédérales, estimées à 0 F, sont au 31 juillet 1999 de F, soit supérieures au montant voté de F. Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt F F F F F Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique Art. 3 Dépense prévue 1 Une dépense de l'ordre de F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue. 2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'etat, du 7 octobre 1993 ainsi que de la procédure y relative. Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier Certifié conforme Le chancelier d Etat : Robert Hensler

3 3 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Loi N 5519 du 15 mars 1984 ouvrant un crédit de construction de F concernant : a) l'exécution des travaux d'aménagement de la route de SaintJulien (RC 3); b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale N 2 (RC 2) ; c) nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du du BachetdePesay et du 10 mai 1984 ouvrant un crédit de construction de F concernant les travaux d'aménagement d'une boucle de rebroussement des trams à l'angle de la route de SaintJulien et de la route de la Chapelle. Montant voté : Subventions fédérales : Montant dépensé : Estimation des dépenses : Dépassement : F F F F F soit environ 37,5 %

4 4 Les montants annoncés dans le projet de loi et les dépenses effectives sont les suivants : Crédit du Crédit du Coût Différence A. Route de SaintJulien, tronçon F F F F place du Rondeau Bachetde Pesay 1. Infrastructure et superstructure routières (chaussée, trottoir, pistes) 2. Voies transports publics Eclairage public et signalisation lumineuse 4. Acquisitions de terrains B. Parking public de dissuasion au BachetdePesay supprimé Butte antibruit C. Parking à l'usage du personnel des TPG supprimé D. Modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale N E. Raccordement de la ligne des trolleybus entre le dépôt de la Jonction et le BachetdePesay Imprévus et divers environ 10 % (Honoraires, etc.) Total Miniparking TPG Système antivibratoire ligne Passage inférieur cycles et piétons au BachetdePesay Hausses contractuelles Recettes (subventions fédérales) TOTAL Estimation de dépenses pour clore les acquisitions de terrains TOTAL

5 5 Ce dépassement global de crédit de F s'explique pour les raisons suivantes : Le coût supplémentaire des acquisitions de terrains résulte de la volonté du département à l'époque de profiter des opportunités d'achat de terrains qui se présentaient, pour un montant de F, en vue de maîtriser les emprises nécessaires au prolongement de la ligne de tram 13 en direction des Palettes, mise en service le 29 juin 1997, et dont le tracé définitif venait d'être précisé. L'estimation du coût des travaux de la loi précitée date de L'adjudication des travaux ayant eu lieu en 1985, les prix des travaux de génie civil ont entretemps progressé de 5,98 %. Dès lors, les hausses conjoncturelles appliquées sur F représentent F. De plus, un montant de F a été payé aux entreprises au titre de hausses contractuelles. Le dépassement de F résulte de la décision de réaliser, en plus de la butte antibruit prévue, un parking P+R de 178 places au terminus de la ligne N 12 au BachetdePesay, afin de favoriser l'utilisation des transports publics. Un miniparking de 27 places à l'usage des TPG a été réalisé entre la gare de la Praille et la route de SaintJulien sur une parcelle de l'ex FIPA, au profit des TPG, pour un montant de F. En outre, il a été dépensé, pour la mise en place d'un système antivibratoire sur la ligne du tram 12 (rues Basses), un montant de F, ainsi que F pour le remplacement des voies au raccordement sur la rue Ancienne, dont la nécessité est apparue en cours de réalisation. Il convient de relever qu'une subvention fédérale, au titre des routes principales suisses, de F a pu être obtenue à posteriori. De plus, le coût de la réalisation du passage inférieur à piétons et cycles au BachetdePesay d'un montant de F a été entièrement remboursé par les crédits des travaux autoroutiers. L'estimation de dépenses de F pour clore les acquisitions de terrains fera l'objet d'une demande de crédit complémentaire à la commission des travaux. En effet, cette dernière est compétente pour des montants inférieurs ou égaux à 20 % du crédit initial voté, mais au maximum pour F (art. 55, al. 4 LGF).

6 6 Selon décision de la Commission des finances, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) devra procéder de la même manière, pour faire sa demande à la Commission des travaux, que pour une demande de crédit complémentaire, c'estàdire un bref exposé des motifs donnant ensuite lieu à un préavis technique de la direction générale des finances de l'etat. Au vu de ce qui précède, le montant total des hausses, des prestations complémentaires et subventions fédérales se présente comme suit : Hausses conjoncturelles : F Hausses contractuelles : Parking P+R BachetdePesay : Miniparking TPG : Système antivibratoire ligne 12 : Travaux TPG rue Ancienne : P.I. cycles et piétons au BachetdePesay : Acquisitions de terrains prolongement ligne 13 : Non réalisation raccordement ligne trolleybus entre dépôt Jonction et BachetdePesay : Subvention fédérale au titre des routes principales : Remboursement fédéral pour P.I. BachetdePesay : Total autres économies et prestations supplémentaires : Total général :

7 7 Conclusion Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit complémentaire pour le bouclement du compte concernant : a) l'exécution des travaux d'aménagement de la route de SaintJulien (RC 3) b) la modification des arrêts de trams de la ligne 12 sur la route cantonale N 2 (RC 2) c) nouvelle liaison trolleybus entre le dépôt de la Jonction et celui du BachetdePesay ainsi que l'aménagement d'une boucle de rebroussement des trams à l'angle de la route de SaintJulien et de la route de la Chapelle. Annexe : Préavis technique

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