Etablissement des périmètres de protection autour du captage De la commune de CHÂTRES Au lieu-dit «Les Plantes» DOSSIER LOI SUR L EAU I- PROJET 4

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1 Etablissement des périmètres de protection autour du captage De la commune de CHÂTRES Au lieu-dit «Les Plantes» DOSSIER LOI SUR L EAU SOMMAIRE I- PROJET L OPERATION 4 I.1.1 DESCRIPTION GLOBALE 4 I.1.2 DEMANDE D AUTORISATION DE PRELEVEMENT NOMENCLATURE DECLARATION OU AUTORISATION 4 II- ETAT INITIAL DU MILIEU PHYSIQUE CLIMAT HYDROLOGIE SOURCES DE POLLUTION 5 III- INCIDENCES SUR LES ECOULEMENTS SUPERFICIELS SUR LES ECOULEMENTS SOUTERRAINS SUR LE MILIEU AQUATIQUE SUR LA RESSOURCE SUR LES USAGES ET LA SALUBRITE PUBLIQUE 6 IV- REFERENCES 7 3

2 I- Projet 1.1 L opération I.1.1 Description globale L opération projetée se compose uniquement de la procédure réglementaire de protection du captage d alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Le projet ne comporte pas de réalisation d ouvrages physiques. I.1.2 Demande d autorisation de prélèvement La demande d autorisation de prélèvement de la commune de Poivres porte aujourd hui sur les volumes suivants : 20 m³/h 140 m³/j 250 m 3 /j en pointe m³/an La mairie de Châtres indiqué dans un courrier du 16 Avril 2015 que «Les prélèvements actuels [94 m 3 /j, 197m 3 /j en pointe], le développement futur de la commune, les besoins particuliers incitent à fixer de façon raisonnable» les prélèvements demandés pour la captage du réservoir. 1.2 Nomenclature Déclaration ou Autorisation Conformément aux articles L à L du Code de l Environnement, l opération dont il s agit relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l article 10 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 : Rubrique : Prélèvement permanent dans un système aquifère d'un volume compris entre et m 3 /an. Soumis à déclaration. Le projet est donc soumis à déclaration et nécessite la réalisation d une étude simplifiée d impact sur la qualité de l eau telle que ce document. II- Etat initial du milieu physique 2.1 Climat CLIMAT : Océanique altéré DESCRIPTION DU CLIMAT : STATION METEOROLOGIQUE LA PLUS PROCHE : HAUTEUR ANNUELLE DE PRECIPITATIONS ENREGISTREE : L influence continentale se fait de plus en plus ressentir en progressant vers l Est, particulièrement en hiver et en été. Orvilliers Saint-Julien 9 km du captage 675,4 mm 4

3 2.2 Hydrologie STATION HYDROMÉTRIQUE DE RÉFÉRENCE (AUBE) : Méry-sur-Seine MODULE INTERANNUEL MESURÉ (AUBE) : 32,5 m 3 /s DEBIT SEC DE RECURRENCE 5 ANS (QMNA5) : 6,62 m 3 /s Le module interannuel correspond au débit moyen interannuel sur une période d au moins 30 ans consécutifs. Le débit sec de récurrence 5 ans correspond au débit mensuel d étiage (niveau d eau le plus bas) ayant la probabilité de ne pas être atteint plus d une fois tous les 5 ans. 2.3 Sources de pollution Les sources potentielles de pollution sont les suivantes : La zone urbaine de Châtres, dans le Périmètre de Protection Eloigné (PPE): l assainissement est de type non-collectif. Il sera nécessaire de vérifier régulièrement l état des installations et de supprimer tout puits d infiltration des eaux. Un autre risque important provient de l infiltration des eaux de combat des incendies. Un ancien dépôt de déchets ménagers, dans le PPE : Ce dépôt a évolué en dépôt de matériaux de démolition et de déchets verts et est définitivement fermé. La présence d activités agricoles, dans le PPE : Deux bâtiments agricoles, à l ouest de la commune, contiennent une cuve d hydrocarbures ainsi que deux cuves d azote liquide. L étanchéité de ces cuves doit être contrôlée afin de limiter tout risque d infiltration dans la nappe. La Route Nationale n 19, dans le PPE : Facteur de risque élevé de pollution accidentelle. Il est nécessaire de mettre en place un plan d alerte afin de limiter toute pollution survenue accidentellement. Ce plan d alerte est présent dans ce dossier. III- Incidences 3.1 Sur les écoulements superficiels Les eaux prélevées du captage ne sont pas rejetées directement dans le milieu naturel. Une fois usées, les eaux sont traitées dans un système d assainissement non-collectif avant de s infiltrer au sol. L'incidence sera négligeable sur les écoulements superficiels. 3.2 Sur les écoulements souterrains Le volume prélevé maximal de 140 m 3 /j correspond à : Un débit maximal de prélèvement de 1,62 L/s, Soit 0,024% du QMNA5 enregistré pour la Seine, Soit 0,005% du module interannuel enregistré pour la Seine. L impact sur les écoulements souterrains est donc quasi-inexistant. 3.3 Sur le milieu aquatique L incidence de l opération sur le milieu aquatique ne pourrait être que bénéfique par : La limitation des épandages de fertilisants ou de produits phytosanitaires. 5

4 La limitation de produit polluant pouvant éventuellement ruisseler lors de précipitations importantes juste après un épandage. Ces limitations entraîneraient ainsi l amélioration de la qualité de l eau prélevée. 3.4 Sur la ressource Selon la carte du bassin d alimentation du captage de Châtres (Infoterre, Piézométrie 2016), au niveau du bassin versant, l'impluvium servant à la recharge des nappes d'eau souterraines compris en amont du captage, représente une superficie d'environ 5,43 Km 2. Bilan hydrique sur le bassin Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Aout Sept Oct Nov Dec TOTAL Précipitations (mm) 52,9 44,1 46,6 55,5 62,8 55,6 55, ,4 70,6 55,6 65,5 675,4 ETP (L.m -2 )* 8,8 15, ,9 101,6 121, ,3 66,9 31,6 11,3 8,1 754,7 ETR (L.m -2 ) 8,8 15, ,9 101,6 121,7 55, ,4 31,6 11,3 8,1 578,7 RFU 39 44,3 57,4 44,1 28,6 1, ,6-58, RFU** Excédent (L.m -2 ) 36,2 28,9 5, , ,6 207,3 Déficit (L.m -2 ) ,2-43,7-57,6-79,3-69,2-9, ,7 * Obtenu à la station météorologique de Troyes-Barberey. ** Le RFU correspond à une nappe de craie. D'après le bilan hydrique ci-dessus : L'impluvium du captage permettrait de "produire" une quantité d'eau de m 3 par an. Le prélèvement actuel pour cet ouvrage porte sur m 3 /an, La ponction sur la ressource est donc de 8,16%. La ponction sur la ressource est donc très limitée. Châtres pourra, à l avenir, envisager de plus importants débits de prélèvement. 3.5 Sur les usages et la salubrité publique L incidence de l opération de manière directe sur les usages visera à l avenir, les stockages de toutes sortes et les épandages de matières organiques ou d'eaux usées ainsi que le déboisement qui ne seront plus autorisés dans le périmètre de protection rapprochée. De manière indirecte, les nouvelles règles mises en place (interdictions et réglementations) constitueront des servitudes à l encontre des propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres. Toutefois, ces règles ne sont pas estimées entraîner de préjudice. Concernant la salubrité publique, il n y aura pas d incidence directe des ouvrages ou de leur usage. Qui plus est, la réglementation mise en place dans les périmètres vise à combattre la pollution de la ressource souterraine captée à des fins d alimentation humaine et conséquemment de maintenir la qualité de l eau délivrée aux populations, voire de l améliorer. 6

5 IV- Références 1. Commune de CHÂTRES ; Révision du rapport HPP.02 proposant les périmètres de protection du captage d eau potable n BSS 261-7x-016 ; D.RAMBAUD, Août 2015 ; 2. Météo France; fiche climatologique "précipitations" des stations d Orvilliers-Saint-Julien ; fiche station hydrométrique de Méry-sur-Seine ; Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM); site Infoterre ; eaux souterraines; fiches détaillées des ouvrages du répertoire BSS. Commune de Châtres Le 14 Avril