FONDS DE GARANTIE : UN NOUVEAU SOUTIEN MEDIA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FONDS DE GARANTIE : UN NOUVEAU SOUTIEN MEDIA"

Transcription

1 FONDS DE GARANTIE : UN NOUVEAU SOUTIEN MEDIA L IFCIC et Audiovisual SGR recevront une contribution initiale d 1 million d euros en 2010 et un montant supplémentaire d 1 million d euros par an jusqu en 2013 : soit un total de 4 millions d euros pour chacune de ces organisations. Grâce à un mécanisme d effet de levier, le fonds de Garanie MEDIA à la production devrait permettre de garantir un encours de crédit de 100 à 150 millions d euros sur une période de 4 ans. Florence Aviles (IFCIC) et Carlos Antón (Audiovisual SGR) nous explique comment ce fonds se met en oeuvre : Dans quel esprit avez- vous répondu à l appel à propositions MEDIA? Florence Aviles : L'IFCIC gère en France un fonds de garantie pour les crédits au secteur du cinéma et de l audiovisuel, doté par le CNC, qui fonctionne depuis Ce type de fonds - avec des sommes d argent public «faibles» - offre un effet de levier et une capacité d action importants. Nous étions convaincus qu un tel outil pouvait vraiment être utile dans toute l Europe. Nous en parlions avec des producteurs européens qui n avaient pas ce système là dans leur pays mais qui, comme nous, pensaient qu il pouvait faciliter leur accès au crédit En octobre 2005, le CNC nous avait accordé - à l intérieur de la dotation qu il nous octroie chaque année pour les films français - une petite dotation qualifiée d «expérimentale» avec laquelle nous avons pu faire quelques crédits pour des films sans coproduction française. L idée était de tester à l échelle réelle, avec quelques dossiers types, s il n y avait pas des difficultés majeures juridiques ou autres à garantir des crédits hors de la France et qui auraient montré que notre mécanisme ne pouvait pas être transposé dans d autres pays européens. Nous avons garanti une quinzaine de crédits de production pour des films européens non français entre fin 2005 et fin L expérience a été positive également pour ces productions étrangères! Nous avons donc répondu à l appel d offres convaincus du bien- fondé de cet instrument et très motivés par l enjeu européen. Dans le secteur cinématographique, la notion d Europe existe vraiment, la coproduction européenne est très développée. Carlos Anton : Audiovisual SGR a été créé en 2005 par 2 partenaires principaux en Espagne : le Ministère de la Culture - via l'agence du cinéma (ICAA - Instituto de la cinematografia y de las artes audiovisuales : ndlr) - et EGEDA (Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales : ndlr). EGEDA est l'association qui regroupe tous les producteurs en Espagne et qui gère leurs droits collectifs. C'est une association qui a été créée par les producteurs pour développer des services aux producteurs. En 2005, il n'y avait pas de crise mais on pouvait voir, à l'horizon, qu'il pourrait y en avoir une en

2 raison des tendances économiques qui fonctionnent par cycles. Tôt ou tard, cette crise viendrait. Nous avons créé Audiovisual SGR dans une démarche préventive, de façon à ce qu'il n'y ait pas de manque de crédits quand cette crise arriverait en Espagne. Nous avons maintenant pas mal d'expérience dans l'évaluation des risques en Espagne et notre expertise et a été reconnue dans un rapport que la Commission européenne a publié avant de lancer son appel à propositions. Une de nos principales motivations, en répondant à cet appel, était que nous savions que nous faisions cela correctement : offrir des garanties pour que les producteurs aient accès au financement. L'autre motivation était de continuer à fournir des services à valeur ajoutée aux producteurs, mais plus seulement en Espagne, aussi en Europe. Comment le fonds se met- il en place? FA : Nous devons recevoir 1 million d euros chaque année pendant 4 ans à compter de Nous avons donc reçu d ores et déjà 2 millions d euros et le fonds est opérationnel. Les premiers comités se sont tenus ce printemps et nous avons accordé la garantie du Fonds MEDIA aux crédits de production de 6 films. En matière de garantie, la taille du fonds importe beaucoup sur la capacité de prise de risque. Avec la dotation du Programme MEDIA et grâce à la solidarité offerte par le fonds «historique» abondé par le CNC, l IFCIC peut proposer un effet de levier permettant de prendre des engagements pour un montant 10 fois supérieur. Un tel mécanisme est possible car tous les crédits ne vont pas «mal finir». Ce sont là les grands équilibres. L ensemble des informations pratiques sur le fonds de garantie MEDIA (règles de fonctionnement, dossier type ) sont disponibles sur notre site internet ( Les banques qui n ont pas encore l habitude de ce genre d instrument peuvent s y familiariser. CA : Nous avons également déjà un site Internet où toute la procédure ainsi que le formulaire sont disponibles. Celui qui veut une garantie de Audiovisual SGR liée au fonds de garantie MEDIA pour la production peut en faire la demande dès maintenant. Le fonds est disponible depuis qu'il a été officiellement lancé à Berlin en début d année. Nous avons déjà reçu des demandes d informations provenant de producteurs et de banques de peut- être dix ou douze pays différents en Europe. Nous savons avec certitude que certains préparent leur candidature et nous espérons avoir très bientôt à analyser et à accepter des opérations. Je pense que ce nouveau fonds de garantie des médias a suscité beaucoup d'intérêt dans l'union européenne. Nous avons des contacts en Belgique, en Allemagne, au Royaume- Uni, en Finlande, en Norvège, au Danemark et ainsi de suite... Quel en sera le fonctionnement? La procédure? FA : C est un mécanisme qui s adresse directement aux banques même si, in fine, le bénéficiaire réel est le producteur qui s adresse à sa banque. Sur un film, celui- ci va réunir un plan de financement - souvent composé de plusieurs sources différentes : des aides publiques (Eurimages par exemple), des tax shelter, des minima garantis ou des préventes télé La grande majorité des financements disponibles pour le cinéma est payable en fin de production, quand le film est livré ou quand les comptes définitifs sont remis et non pas pendant le tournage quand le producteur doit payer ses équipes, ses fournisseurs... En conséquence, même si le plan de financement réuni couvre l ensemble des besoins, le producteur surtout le producteur indépendant - ne dispose pas d une trésorerie suffisante pour faire face à ses dépenses de production. Il a donc besoin de faire appel à une banque qui va lui mettre à disposition la trésorerie nécessaire au fur et à mesure de ses besoins au moyen d un

3 crédit de production qui se remboursera par l encaissement des contrats de financement qui ont été réunis et cédés en garantie. Mais les banques sont peu enclines à leur accorder des prêts principalement à cause du déséquilibre important entre le montant des crédits sollicités et le montant (faible) des fonds propres des sociétés de production indépendantes, leur capacité de remboursement. C est là que le fonds de garantie intervient en garantissant à hauteur de 55% les montants des crédits accordés aux producteurs indépendants. Les banques peuvent ainsi partager leur risque et être indemnisées, en cas de dépôt de bilan de la société de production, à hauteur de 55% de la partie non remboursée du crédit. Le risque résiduel du banquier s élève ainsi à 45 % du montant du crédit. Cela peut donc inciter les établissements bancaires à octroyer des crédits à des producteurs indépendants même si les entreprises présentent peu de garanties de solidité. En termes de procédure, les banques doivent adresser à l IFCIC un dossier de demande de garantie tel que décrit sur notre site internet qui sera examiné par notre comité de garantie. Ce comité se tient une fois par mois (ou plus souvent si nécessaire) et prend la décision d accorder la garantie sur les opérations dont la viabilité financière sera démontrée. Nous ne garantirons que des crédits de production ou de préparation relayant le plan de financement d un film. Nous avons voulu concentrer l utilisation du fonds sur ces 2 phases qui nous semblent les plus cruciales. Nous n interviendrons donc pas sur des crédits de développement (il existe notamment déjà des aides MEDIA pour cette phase) ou de trésorerie. CA : Les banques comme les producteurs peuvent faire appel à notre fonds. Ca fonctionne de la même façon qu'en Espagne. Quand un producteur va voir une banque pour demander un prêt de façon à être financé, parfois - la plupart du temps de nos jours - la banque demande une garantie. Nous agissons en tant que garant. L'opération peut venir directement de la banque qui a été sollicitée par le producteur. Celle- ci demande une garantie et tous deux s adressent à nous pour l'obtenir. Ou directement du producteur qui veut un prêt et pense que ce sera plus facile à obtenir s'il est garanti. Dans ce cas, nous pouvons même lui suggérer plusieurs banques avec lesquelles nous faisons des opérations dans différents pays. Pour le moment, il n'y a pas de système de contre garantie mis en place en Europe. Nous sommes seulement en mesure de garantir 50% du prêt. Donc, la banque doit assumer les 50% restants du risque. En cas d'échec, nous paierons 50% du montant du prêt garanti. Comment toucher les bénéficiaires potentiels? FA : Toutes les banques ne s intéressent pas au cinéma et il n est à notre avis pas nécessaire que des départements spécialisés s ouvrent dans chaque banque d Europe! Le financement du cinéma est un micro- secteur. Si les banques qui sont déjà actives sur le secteur se mettent grâce à cette garantie à prendre un peu plus de risques, à mieux accompagner les producteurs, à développer les services qu elles offrent, ce sera déjà une satisfaction. En effet, c est un marché qui demande beaucoup de technicité, d expertise. Il est important pour nous et pour l équilibre du fonds d avoir affaire à des banques qui connaissent les spécificités du financement du cinéma et qui ont des équipes compétentes dans ce domaine. Pour faire connaître le fonds MEDIA, nous nous appuierons sur les producteurs et sur leurs syndicats, ainsi que sur les oraganismes d aide nationaux ou régionaux dans les différents pays d Europe qui peuvent avoir identifié dans leurs pays ou région les banques qui sont les plus à même de développer un service pour les producteurs. Et bien sûr sur les Media Desks qui sont très actifs dans la promotion du fonds.

4 CA : Le Fonds de garantie a été annoncé officiellement par la Commission européenne à travers le réseau des MEDIA Desks et nous en faisons la promotion. Les MEDIA Desks informent sur ce fonds via leur site web et diffusent l'information auprès des producteurs de leur pays. Nous faisons également des présentations lors de festivals, des marchés et ainsi de suite. On nous demande d'aller à différentes réunions de producteurs, et aussi de banques et de financeurs, dans plusieurs pays européens. Nous sommes présents à ces réunions pour répondre aux questions et être en contact avec les professionnels. Nous étions présents à Rome, Londres et nous préparons des réunions dans les pays scandinaves. On nous a également demandé de revenir à Rome et d aller à Milan pour expliquer aux producteurs comment cela fonctionne. Quelles seront les retombées pour les producteurs? FA : Ce fonds de 4 millions d euros va nous permettre de garantir à peu près 66 millions d euros de crédit. Les effets recherchés visent le long terme. L intérêt, maintenant que le fonds démarre, c est qu il soit pérennisé et qu il s amplifie! C est sur le moyen terme que l on observera toutes les retombées d un tel mécanisme : un accès au financement plus aisé, moins de problèmes de trésorerie, peut- être également de meilleures négociations des producteurs indépendants vis- à- vis des groupes parce que l indépendance de financement leur donnera plus de force. Les producteurs auront en face d eux des banques qui les accompagnent mieux et qui connaissent mieux ce secteur d activités. Des banques qui comprennent mieux les problématiques des producteurs, qui connaissent les risques de la production cinématographique et savent les maitriser seront mieux à même d accompagner la production indépendante et contribuer ainsi à son développement. CA : Je ne pense pas que ce fonds ait beaucoup d'impact en Espagne puisque les producteurs espagnols ont déjà le système de garantie existant. Je ne pense pas que cela signifierait une grande différence pour eux. Bien sûr, cet outil est aussi l'occasion de détecter les opportunités de coproduction. Audiovisual SGR pourrait aussi devenir un réseau financier qui mettrait en contact les producteurs européens entre eux et leur permettrait de détecter les intérêts de coproduction. Dans le reste de l'europe, bien sûr, cela aura un impact important puisque l'effet de levier est un facteur multiplicateur de 4 à 6 points. L'investissement est de 4 millions d'euros de la Commission européenne et 2 millions d'euros d'egeda. Cela fait 6 millions d'euros multipliés par 5 - l'effet de levier moyen - qui font 30 millions d'euros de garanties et, comme nous ne garantissons que 50%, on multiplie par 2, ce qui fait 60 millions d'euros garantis en Europe. Comparé au budget des productions qui sont faites en Europe tous les ans, c'est assez peu. Mais il s'agit d'un projet pilote qui pourra bien sûr être amélioré dans le futur. Au moins, certains producteurs seront en mesure d accéder à des financements que sans ce fonds de garantie pour la production ils auraient peut- être eu du mal à obtenir. Comment se répartiront les rôles entre vous? FA : Nous sommes 2 bénéficiaires du fonds. Chacun à part égale. Mais la délégation ne s est pas faite par territoire : l IFCIC verra tous les pays du programme MEDIA. La banque «cliente» pourra bénéficier de l un ou l autre des mécanismes, mais pas des 2! Le choix se fera sur les différences notamment concernant les œuvres éligibles. La SGR acceptent les programmes pour la télévision par exemple. L IFCIC a préféré se concentrer pour l instant sur le cinéma.

5 CA : Nos modèles de gestion sont différents et l'approche est différente aussi. Nous sommes deux sociétés, deux options différentes de garantie en Europe pour les producteurs et pour les banques et je pense que c'est plutôt bien car c'est un moyen de promouvoir la compétitivité et d'en apprendre plus sur différentes approches. C'est comme ça que cela fonctionne. L'une des différences qui a été soulevé pendant la présentation qui a été faite à Berlin, c'est que dans notre approche, la garantie est fournie dès la première demande de la banque lorsqu'une déficience existe. L'IFCIC a une approche différente. Je pense que ces différences sont opérationnelles et ne sont pas majeures du point de vue de la garantie. Cela ne pourrait pas être autrement vu le règlement de l appel à propositions de la Commission. J'invite tous les producteurs et les banques qui ont un projet qui pourrait avoir besoin d'une garantie pour en faciliter le financement à se rapprocher de nous et à vérifier quelles pourraient être les conditions et les opérations de ce fonds de garantie. Comment voyez vous l avenir de ce fonds? Son évolution? FA : Cette initiative est vraiment intéressante, utile et efficace! C est une utilisation de fonds publics peu coûteuse et qui peut avoir un effet structurant pour l industrie. Ce mécanisme n a de sens que s il est pérennisé. Il faut l envisager au moins à moyen terme. Dans l idéal, une dotation plus élevée nous permettrait d augmenter notre capacité de prise de risque, et produirait ainsi un effet réellement structurant sur la production européenne. CA : Comme je l'ai dit, il s'agit d'un projet pilote. La Commission européenne doit vérifier si cela fonctionne correctement et si elle atteint les objectifs qui ont été fixés au début. Mais de notre côté, celui des délégués, nous sommes très impliqués. Nous sommes presque sûrs que les résultats seront là. Aujourd'hui, il est assez difficile de soutenir, dans le contexte politique actuel, les subventions accordées à certains secteurs dont les secteurs de la culture et de l'audiovisuel. La situation financière au sein de la Commission évolue. Elle évolue en faveur du soutien à l'accès au financement et de la promotion cette ligne comme une ligne complémentaire des subventions. A l avenir, ce fonds doit être augmenté et je pense qu il le sera. Propos recueillis séparément les 19 avril et 24 mars MEDIA Desk France 9 rue Ambroise Thomas Paris info@mediafrance.eu Site web :

Garantie de crédit aux entreprises de jeu vidéo

Garantie de crédit aux entreprises de jeu vidéo Producteurs, éditeurs de jeu vidéos Informations générales Nom de la mesure Acronyme Code Mesure nationale/mesure communautaire 7.6.76 Nationale Filière concernée Stade de la filière concernée Catégorie

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

COMMENT FINANCER. Cinema et television PIXIT

COMMENT FINANCER. Cinema et television PIXIT ISABELLE TERREL CHRISTOPHE VIDAL COMMENT FINANCER Cinema et television PIXIT SOMMAIRE INTRODUCTION 11 LE MONTAGE FINANCIER OU COMMENT BÄTIR SON PLAN DE FINANCEMENT 13 I L'enjeu du plan de financement 15

Plus en détail

Laure DELAHOUSSE Directrice Epargne Retraite. Epargne Retraite, l heure des choix FIER Paris avril 2012

Laure DELAHOUSSE Directrice Epargne Retraite. Epargne Retraite, l heure des choix FIER Paris avril 2012 Laure DELAHOUSSE Directrice Epargne Retraite Epargne Retraite, l heure des choix FIER Paris avril 2012 Epargne retraite, l heure des choix > L épargne retraite en France : l histoire d un non choix l exception

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014 CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel

Plus en détail

Numérisation des salles de cinéma. Les instruments de financement du CNC

Numérisation des salles de cinéma. Les instruments de financement du CNC Numérisation des salles de cinéma Les instruments de financement du CNC Version du 30 octobre 2009 Le fonds de mutualisation Quel est son rôle? Le fonds de mutualisation a pour objet de collecter les contributions

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

BOURSES À LA CRÉATION

BOURSES À LA CRÉATION ARTES, LE MEILLEUR CHOIX POUR LES AUTEURS BOURSES À LA CRÉATION RELATIONS MEMBRES SECTEUR AUDIOVISUEL OCTOBRE 2013 PRÉAMBULE Cinéma, télévision, vidéo, multimédia autant de moyens de communication permettant

Plus en détail

0.443.917.2. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique sur les relations cinématographiques

0.443.917.2. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique sur les relations cinématographiques Texte original 0.443.917.2 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique sur les relations cinématographiques (Accord de coproduction entre la Suisse et la Belgique) Conclu le 9 janvier

Plus en détail

Les mécanismes d aides et de financement proposés par l Ifcic et Coface

Les mécanismes d aides et de financement proposés par l Ifcic et Coface Compte-rendu de la réunion organisée par le Bureau Export et le CNV 8 novembre 2006 Les mécanismes d aides et de financement proposés par l Ifcic et Coface Intervenants : Mathieu de Seauve, Directeur Crédit

Plus en détail

La Réunion, terre d images et de tournages

La Réunion, terre d images et de tournages TOP RÉSA 2011 / 20-23 SEPTEMBRE 2011 À PARIS www.regionreunion.com La Réunion, terre d images et de tournages LA RÉUNION AU PATRIMOINE MONDIAL DE L HUMANITÉ cirques, pitons, remparts Terre d images Terre

Plus en détail

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt

Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Guide pour remplir la fiche de règlement d emprunt Section 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Section 2 IDENTIFICATION DU MONTANT D EMPRUNT À APPROUVER ET DU MONTANT DU FINANCEMENT PERMANENT Total des dépenses

Plus en détail

Atradius Commercial Finance. Nous sécurisons vos liquidités

Atradius Commercial Finance. Nous sécurisons vos liquidités Atradius Nous sécurisons vos liquidités Vos comptes clients: une valeur à mobiliser Faites le bon calcul Votre entreprise est florissante et vos ventes sont en hausse constante. Mais pour être sûr que

Plus en détail

Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques?

Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques? Pourquoi et comment les collectivités locales associent d autres acteurs à la définition et à la mise en œuvre d actions publiques? Rencontre professionnelle 4 Ont participé à cet atelier : David ALCAUD,

Plus en détail

Maid2Clean est intéressé à parler aux personnes intéressées de licence Master au Canada.

Maid2Clean est intéressé à parler aux personnes intéressées de licence Master au Canada. Licences Maid2Clean Master Franchise au Canada Qu'est-ce qu'un Master Franchise? Un Master franchise est où une des franchises qui a un système éprouvé dans un pays (EG Maid2Clean au Royaume-Uni) propose

Plus en détail

MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable

MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable MASTERPME Stratégies de Croissance Rentable Le Financement Court Terme pour PME Instrument Stratégique de La Croissance des PME MasterPme Edition PME Comment Financer le Court Terme? Cette Solution permet

Plus en détail

Le film Nouveau en Suède / Nouveau à l Agence pour l emploi

Le film Nouveau en Suède / Nouveau à l Agence pour l emploi Le film Nouveau en Suède / Nouveau à l Agence pour l emploi Filmen Ny i Sverige/Ny på Arbetsförmedlingen Franska A propos du film Bienvenue dans notre guide pour les détenteurs de carte de séjours en Suède

Plus en détail

INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET FINANCEMENTS DU PREDIT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET FINANCEMENTS DU PREDIT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE MINISTERE DE L EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET FINANCEMENTS DU PREDIT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE

Plus en détail

Programme spécial PNUD/FNUAP/OMS/Banque mondiale de recherche, de développement et de formation à la recherche en reproduction humaine (HRP)

Programme spécial PNUD/FNUAP/OMS/Banque mondiale de recherche, de développement et de formation à la recherche en reproduction humaine (HRP) Strategié de renforcement du potentiel de recherche dans les pays en développement via l octroi de bourses pour la formation à la recherche et pour la réintégration Bourses de Formation à la Recherche

Plus en détail

Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création

Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création Le dispositif de financement des jeunes entreprises de création Pour la première fois en association avec le ministère du Redressement productif, des établissements bancaires associés, le DEFI (comité

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ

LES CONDITIONS D ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DES MÉNAGES VIVANT SOUS LE SEUIL DE PAUVRETÉ 3. Les crédits 3.1 Les crédits en cours 3.1.1 Les ménages ayant au moins un crédit en cours Un peu plus du quart, 31%, des ménages en situation de déclarent avoir au moins un crédit en cours. Il s agit

Plus en détail

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS

ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude concernant l assurance-litige en matière de brevets, par CJA Consultants Ltd Janvier 2003 V4a.fin ASSURANCE-LITIGE EN MATIÈRE DE BREVETS Étude réalisée pour la Commission européenne concernant la

Plus en détail

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration?

Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Livre blanc Compta Le SEPA : Comment bien préparer sa migration? Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions.

Plus en détail

362 Aides aux partenariats d'innovation

362 Aides aux partenariats d'innovation Réalisé par : DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE Direction des Réseaux d'entreprises Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE Tel. : +32.(0)81.33.39.39 - Fax : +32.(0)81.33.37.77 E-mail :

Plus en détail

ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE

ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE Madrid, le 14 janvier 1985 ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT

Plus en détail

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais

Plus en détail

Convention collective de la production cinématographique : Etude d'impact sur le texte signé le 19 janvier 2012

Convention collective de la production cinématographique : Etude d'impact sur le texte signé le 19 janvier 2012 AFPF APC APFP SPI UPF Convention collective de la production cinématographique : Etude d'impact sur le texte signé le 19 janvier 2012 Notre étude d impact a été réalisée à partir de données objectives

Plus en détail

Délais de paiement : Le grand écart

Délais de paiement : Le grand écart Délais de paiement : Le grand écart Conférence de Presse, Paris, le 28 juin 2012 Ludovic Subran, Chef Economiste Arnaud Roger, Directeur des Indemnisations Maxime Lemerle, Responsable des Etudes Macroéconomiques

Plus en détail

CorDial 2010 Gouvernement d entreprise. Constat / Propositions

CorDial 2010 Gouvernement d entreprise. Constat / Propositions CorDial 2010 Gouvernement d entreprise Constat / Propositions CorDial : un outil de Dialogue actionnarial lancé par le FIR en 2010 Léchantillon de sociétés du SBF 120 a été établi sur la base d un seuil

Plus en détail

Politique et critères de performance de l IFC en matière de viabilité sociale et environnementale Examen et actualisation

Politique et critères de performance de l IFC en matière de viabilité sociale et environnementale Examen et actualisation Politique et critères de performance de l IFC en matière de viabilité sociale et environnementale Examen et actualisation Vue d ensemble du Processus de consultation et de participation Société financière

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016 CESI-ERA- 1415 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2014-2016 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Réduisez votre ISF en 2015

Réduisez votre ISF en 2015 Réduisez votre ISF en 2015 et profitez du dynamisme de l industrie du cinéma Investissement au capital d'une PME qui permet de réduire son ISF jusqu à 45.000 euros à hauteur de 47,62 % des sommes investies

Plus en détail

Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 1/6

Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace page 1/6 Fonds de soutien territorial à l'économie du livre en Alsace Protocole d'accord État-Région sur le soutien et le développement de la chaîne du livre en Alsace Entre l État, représenté par Monsieur Stéphane

Plus en détail

HEAD Genève V Département Cinéma Cycle MA Guide l'étudiant 2011-2012. Cycle master

HEAD Genève V Département Cinéma Cycle MA Guide l'étudiant 2011-2012. Cycle master Cycle master Cinéma Master en réalisation cinématographique 4 semestres (120 ECTS) Depuis 2006, l école participe au master en réalisation cinématographique mis en place au travers du Réseau Cinéma CH.

Plus en détail

Editorial. Chère lectrice, cher lecteur,

Editorial. Chère lectrice, cher lecteur, Version de : juillet 2013 Le point sur... Informations fournies par le ministère fédéral des Finances Les mécanismes européens de stabilité Sur la voie de l Union de la stabilité 1 2 3 4 ème volet Editorial

Plus en détail

Réduisez votre ISF en 2014

Réduisez votre ISF en 2014 Réduisez votre ISF en 2014 et profitez du dynamisme de l industrie du cinéma Investissement au capital d'une PME qui permet de réduire son ISF jusqu à 45.000 euros à hauteur de 47,62 % des sommes investies

Plus en détail

DIRECTIVES CONCERNANT L UTILISATION DU NOM, DE L ACRONYME, DE L EMBLEME ET DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DE L UNESCO

DIRECTIVES CONCERNANT L UTILISATION DU NOM, DE L ACRONYME, DE L EMBLEME ET DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DE L UNESCO DIRECTIVES CONCERNANT L UTILISATION DU NOM, DE L ACRONYME, DE L EMBLEME ET DES NOMS DE DOMAINE INTERNET DE L UNESCO À compter du 1 er novembre 2007, l utilisation du nom, de l acronyme, de l emblème et

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION CONSOMMATION ÉVOLUTION DU DROIT DE LA CONSOMMATION suscitée par la loi n 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le

Plus en détail

à lire ces lignes directrices.

à lire ces lignes directrices. Fonds Parapluie Rouge LIGNES DIRECTR RICES du processus de demande de subvention pour 2014 Veuillez lire attentivement ces lignes directrices avant de compléter un formulaire de demande de subvention au

Plus en détail

PROGRAMMES DE BOURSES ET DE FORMATION DU HCDH

PROGRAMMES DE BOURSES ET DE FORMATION DU HCDH II. PROGRAMMES DE BOURSES ET DE FORMATION DU HCDH II Les programmes de bourses et de formation examinés dans le présent chapitre ont été instaurés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits

Plus en détail

Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne

Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Ce document illustrera comment cette réussite est arrivée, il est composé des parties suivantes : 1. Qu'est

Plus en détail

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées

BELGIQUE. Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées BELGIQUE Septième session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes handicapées Ouverture de la Conférence DECLARATION DE S.E. Mme BENEDICTE FRANKINET AMBASSADEUR

Plus en détail

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011

ECONOMIE. DATE: 16 Juin 2011 BACCALAUREAT EUROPEEN 2011 ECONOMIE DATE: 16 Juin 2011 DUREE DE L'EPREUVE : 3 heures (180 minutes) MATERIEL AUTORISE Calculatrice non programmable et non graphique REMARQUES PARTICULIERES Les candidats

Plus en détail

Mobilité de l enseignement supérieur

Mobilité de l enseignement supérieur Mobilité de l enseignement supérieur Guide financier 2014 1 SOMMAIRE Introduction... 3 Le calcul de la subvention par l agence... 4 Utilisation de la subvention par l établissement... 7 Exemple d allocation

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

10 questions / réponses TLG GROUPE FINANCIER. www.tunisiefactoring.com

10 questions / réponses TLG GROUPE FINANCIER. www.tunisiefactoring.com 10 questions / réponses Le livret du Factoring TLG GROUPE FINANCIER www.tunisiefactoring.com a le plaisir de vous faire parvenir ce livret sur le factoring (ou affacturage) qui reprend, en synthèse, une

Plus en détail

Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover.

Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover. Contribuer au financement de l économie Sociale et Solidaire : Renforcer l existant, Approfondir les partenariats, Innover. -- Rapport d étape à l attention du Ministre délégué auprès du ministre de l

Plus en détail

Séminaire sur la Coopération Territoriale Européenne 2014/2020

Séminaire sur la Coopération Territoriale Européenne 2014/2020 Les opportunités 2014/2020 des programmes INTERREG pour les acteurs du Nord Pas de Calais Les 1ères rencontres de la Coopération Territoriale Européenne 2014/2020 Séminaire sur la Coopération Territoriale

Plus en détail

L impact de la crise sur les coopératives de travail et les coopératives sociales

L impact de la crise sur les coopératives de travail et les coopératives sociales Organisation Internationale des Coopératives de Production Industrielles, d Artisanat et de Services L impact de la crise sur les coopératives de travail et les coopératives sociales Bruxelles, Juillet

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions

Plus en détail

Baromètre de la Confiance - Vague 7

Baromètre de la Confiance - Vague 7 Rapport de résultats 1 er octobre 2014 1 Présentation de l étude Fiche technique Echantillon Mode de recueil Dates de terrain Echantillon national de 1020 personnes, représentatif de la population française

Plus en détail

SOMMAIRE. 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l étranger

SOMMAIRE. 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à partir de 120 jours à l étranger SOMMAIRE Cap Export : Pour Mieux Exporter 1. Favoriser l emploi des jeunes à l export Un crédit d impôt export étendu 2. Partir gagner des marchés à l étranger 2-1. Déduction de l impôt sur le revenu à

Plus en détail

Administrateur Autre appellation : directeur administratif délégué général

Administrateur Autre appellation : directeur administratif délégué général Administrateur Autre appellation : directeur administratif délégué général Missions : Fiche Métiers et formation - Gestion administrative et financière Responsabilité de l exécution du budget et du plan

Plus en détail

Emp r u n t e r po u r se dé v e l o p p e r :

Emp r u n t e r po u r se dé v e l o p p e r : Emp r u n t e r po u r se dé v e l o p p e r : u n e ut o p i e po u r le s pe t i t e s a s s o c i a t i o n s? Vous êtes dirigeant d une petite association : vous avez des besoins de financement? vous

Plus en détail

Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique

Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique Note d information et d analyse FNAB Paris, le 10 avril 2014 Mode d emploi du dispositif CI-Bio pour les exercices 2011 à 2014 (pour les déclarations

Plus en détail

Synthèse de la CNCH du 19 juin 2008

Synthèse de la CNCH du 19 juin 2008 ACTIONS EN MATIÈRE D'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Synthèse de la CNCH du 19 juin 2008 LE CONTEXTE La Commission nationale Culture-Handicap La

Plus en détail

«Mutuelle des Mornantais»

«Mutuelle des Mornantais» Dossier «Mutuelle des Mornantais» La première mutuelle communale vraiment solidaire - Extraits de la Vie à Mornant - - décembre 2014 - Dossier «Mutuelle des Mornantais» La première mutuelle communale vraiment

Plus en détail

GUIDE DU BENEVOLE. Mai 2011

GUIDE DU BENEVOLE. Mai 2011 Mai 2011 GUIDE DU BENEVOLE Le présent document précise les engagements de tout adhérent 1 à Electriciens sans frontières. Ces engagements déclinent de manière opérationnelle les valeurs et principes énoncées

Plus en détail

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ----------------------

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ---------------------- BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ---------------------- Direction de la Recherche et de la Statistique APPUIS

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens FEDER 2014-2020

Programmes Opérationnels Européens FEDER 2014-2020 Page 1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d'investissement (art. 5 Règ. FEDER) Intitulé de l'action Guichet unique / Rédacteur Axe 1 : investir dans

Plus en détail

RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015

RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 30 juillet 2015 RESULTATS ET ACTIVITE DE LA BANQUE POSTALE 1 ER SEMESTRE 2015 Croissance des résultats opérationnels Produit Net Bancaire : 2 929 millions d euros (+ 2.9

Plus en détail

Politique d'exécution des ordres (Politique de meilleure exécution) Best Execution Policy. CapitalatWork SA CapitalatWork Foyer Group SA

Politique d'exécution des ordres (Politique de meilleure exécution) Best Execution Policy. CapitalatWork SA CapitalatWork Foyer Group SA Politique d'exécution des ordres (Politique de meilleure exécution) Best Execution Policy CapitalatWork SA CapitalatWork Foyer Group SA Novembre 2014 Le présent document est rendu accessible aux clients

Plus en détail

Manifestation d'intérêt Couverture médiatique Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21/CMP11), Paris, France

Manifestation d'intérêt Couverture médiatique Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21/CMP11), Paris, France Manifestation d'intérêt Couverture médiatique Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21/CMP11), Paris, France Le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements

Plus en détail

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020

Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Régime cadre exempté de notification N SA.40390 relatif aux aides en faveur de l accès des PME au financement pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la Commission européenne de

Plus en détail

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement

Service des Relations Internationales. Livret d hébergement 2015 2016 Service des Relations Internationales Livret d hébergement Le LOGEMENT à La Rochelle SERVICE LOGEMENT Le Service qui vous accompagne dans la recherche d appartements ou de familles d accueil

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I.

REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. REGLEMENT RELATIF AU SOUTIEN DE PROJETS COLLABORATIFS ISSUS DES APPELS A PROJETS DU FONDS UNIQUE INTERMINISTERIEL F.U.I. BASES JURIDIQUES Vu le règlement général d exemption par catégorie N 651/2014 adopté

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA COMMUNIQUÉ DE PRESSE Argenta Bank- en Verzekeringsgroep SA Résultats exceptionnels d Argenta pour l année de crise 2011 La cinquième banque de Belgique n a pas désappris le métier du banquier de détail.

Plus en détail

0.941.291 relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures

0.941.291 relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures Texte original 0.941.291 Convention relative à l établissement d un bureau international des poids et mesures Conclue à Paris le 20 mai 1875 Approuvée par l Assemblée fédérale le 2 juillet 1875 1 Instruments

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

Les Français et les outils financiers responsables : notoriété, perception et intérêt

Les Français et les outils financiers responsables : notoriété, perception et intérêt Les Français et les outils financiers responsables : notoriété, perception et intérêt Pour : Arnaud de Bresson / Vanessa Mendez De : Jennifer Fuks / Charles-Henri d Auvigny chdauvigny@opinion-way.com Tél

Plus en détail

Discours SEUL LE PRONONCE FAIT FOI

Discours SEUL LE PRONONCE FAIT FOI Discours SEUL LE PRONONCE FAIT FOI Discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, prononcé à l occasion de la table ronde sur la fiction en présence des principaux présidents

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION

LA COMPTABILITÉ DU SECTEUR PRIVÉ EN PLEINE TRANSITION Incidences du passage aux IFRS sur la comptabilité du secteur public PAR JIM KEATES, DIRECTEUR DE PROJETS, CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC, L INSTITUT CANADIEN DES COMPTABLES AGRÉÉS

Plus en détail

L endettement chez les jeunes Rapport final

L endettement chez les jeunes Rapport final L endettement chez les jeunes Rapport final Résultats du sondage pour le secteur d Alma L école secondaire Séminaire Marie-Reine-du-Clergé ainsi que le Collège d Alma Remis au : Service budgétaire de Lac-

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

Le WACC est-il le coût du capital?

Le WACC est-il le coût du capital? Echanges d'expériences Comptabilité et communication financière Dans une évaluation fondée sur la méthode DCF, l objectif premier du WACC est d intégrer l impact positif de la dette sur la valeur des actifs.

Plus en détail

CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR

CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR Rennes, le 10 septembre 2004 Réf : A/P714/2004 Politique régionale CONCOURS FINANCIER DE LA REGION BRETAGNE POUR l'organisation de colloques, congrès ou symposiums en Bretagne et la réalisation de communications

Plus en détail

Etablissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009

Etablissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Etablissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009 Position du BEUC

Plus en détail

MASTER DE PRODUCTION ET GESTION DE PROJETS EUROPÉENS EN ARTS DE L ECRAN

MASTER DE PRODUCTION ET GESTION DE PROJETS EUROPÉENS EN ARTS DE L ECRAN MASTER DE PRODUCTION ET GESTION DE PROJETS EUROPÉENS EN ARTS DE L ECRAN Porteur de Projet : Francis GAST, Directeur de la Faculté des Arts Université de Strasbourg OBJECTIFS Le MASTER DE PRODUCTION ET

Plus en détail

«5 tweets à la Une» Règlement

«5 tweets à la Une» Règlement «5 tweets à la Une» Règlement Concours de tweets organisé par le Synap Syndicat National des Attachés de Presse Professionnels et Conseillers en Relations Publics Jeudi 24 septembre 2015 14h00 à 18h00

Plus en détail

«Challenging social reality, inspiring experiences»

«Challenging social reality, inspiring experiences» «Challenging social reality, inspiring experiences» Cornélia Federkeil-Giroux Mutualité Française représentante de l Association internationale de la mutualité (AIM) 1 L Association internationale de la

Plus en détail

Maghreb Startup Initiative

Maghreb Startup Initiative L EXCELLENCE au rendez-vous! Algérie Maroc Tunisie Edition pilote Une 1ère édition organisée simultanément dans les trois pays du Maghreb et déployée sur une année! (mai 2012 - mars 2013) Regional Sponsors:

Plus en détail

La stabilité des prix : pourquoi est-elle importante pour vous? Brochure d information destinée aux élèves

La stabilité des prix : pourquoi est-elle importante pour vous? Brochure d information destinée aux élèves La stabilité des prix : pourquoi est-elle importante pour vous? Brochure d information destinée aux élèves Que peut-on acheter pour dix euros? Et si, avec cet argent, vous pouviez acheter deux maxi CD

Plus en détail

COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES

COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES L environnement, la recherche, l éducation, la santé, sont des domaines d intervention privilégiés pour les collectivités locales. Leur développement peut donner

Plus en détail

Fonds de garantie. Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques.

Fonds de garantie. Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques. Fonds de garantie Fond Oxygen : Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques. - PME existantes ayant au moins 6 mois d activité et des relations avec

Plus en détail

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services

Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services SPEECH/13/XXX Michel BARNIER Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Dématérialisation de la commande publique : un levier de modernisation de l administration publique

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

ACCOMPAGNER AUTREMENT LES ARTS ET LA CULTURE

ACCOMPAGNER AUTREMENT LES ARTS ET LA CULTURE ACCOMPAGNER AUTREMENT LES ARTS ET LA CULTURE Le crédit coopératif est une banque de l économie sociale Nos valeurs: la solidarité, l humanisme et le développement durable. Le crédit coopératif est aujourd

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Accès au financement pour la mise en valeur de cultures de diversification dans les régions de caféiculture CFC/ICO/30 (AEP : FGCCC/OCIBU)

Accès au financement pour la mise en valeur de cultures de diversification dans les régions de caféiculture CFC/ICO/30 (AEP : FGCCC/OCIBU) PJ 39/12 Add. 1 (F) 21 septembre 2012 Original: anglais F Comité des projets Conseil international du Café 24 28 septembre 2012 Londres, Royaume Uni Résumé du rapport de situation soumis par les Agences

Plus en détail

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME

Guide de préparation au virement SEPA pour les PME Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger

Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger IP/08/1386 Bruxelles, le 23 septembre 2008 Itinérance: la Commission intervient pour faire baisser les prix des SMS et du transfert de données à l étranger Les utilisateurs de téléphone portable peuvent

Plus en détail

COUR DES COMPTES. Synthèse. du rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

COUR DES COMPTES. Synthèse. du rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique COUR DES COMPTES Synthèse du rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique Janvier 2011 L emploi des fonds collectés par les associations en faveur des victimes du Tsunami du 26 décembre

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION»

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» Février 2012 1. INTRODUCTION Depuis quelques années, la Justice s interroge sur la qualité de son fonctionnement. En novembre 2010, le

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail