Conditions générales. Programme OpenScape Office Xtra Cash

Transcription

1 Conditions générales Programme OpenScape Office Xtra Cash OpenScape Office Xtra Cash est un programme d'incentive proposé par Siemens Enterprise Communications GmbH & Co KG (SEN). L'adresse du siège social de SEN est la suivante : Hofmannstr. 51, Munich, Allemagne. 1. Conditions de participation Le programme OpenScape Office Xtra Cash permet aux commerciaux («Représentants commerciaux») des partenaires Go-Forward! de SEN de gagner de l'argent («Crédits») pour chaque vente d'un produit éligible du portefeuille de produits de SEN. L'encaissement et l'utilisation des Crédits ainsi que la mise en œuvre du programme OpenScape Office Xtra Cash en général seront régis par les conditions exposées ci-après. Des dispositions spéciales figurent parmi les informations sur le programme OpenScape Office Xtra Cash envoyées par aux Représentants commerciaux. Le programme OpenScape Office Xtra Cash est un service facultatif de SEN. 2. Participation 2.1 Éligibilité Tous les Représentants commerciaux des partenaires Go Forward! approuvés de SEN qui vendent nos produits OpenScape Office et Hipath3000 aux clients finaux peuvent participer au programme OpenScape Office Xtra Cash. Le partenaire Go Forward! de SEN doit être basé dans l'un des pays participant au programme (indiqués dans la section 2). Le Représentant commercial doit être un employé du partenaire Go Forward! de SEN et être âgé de plus de 18 ans. La participation du Représentant commercial doit être validée par une vérification et la délivrance d'une autorisation par son supérieur hiérarchique. SEN demandera au supérieur hiérarchique du Représentant commercial de procéder à cette vérification et à la délivrance de l'autorisation pendant le processus d'inscription. Si le supérieur hiérarchique refuse d'accorder son autorisation, le Représentant commercial inscrit sera exclu du programme OpenScape Office Xtra Cash. Toute participation est en outre soumise à la vérification et à l'approbation de l'émetteur de la Carte (comme stipulé dans la section 2.4) conformément à des conditions générales spécifiques. Si l'émetteur de la Carte refuse d'accorder son approbation, le Représentant commercial sera exclu du programme OpenScape Office Xtra Cash. Seules les personnes physiques peuvent s'inscrire au programme OpenScape Office Xtra Cash. Les Représentants commerciaux exerçant ou briguant une fonction politique ou publique ne peuvent pas participer au programme OpenScape Office Xtra Cash. Les équipes ou départements de vente et les entreprises partenaires sont des personnes morales et ne peuvent donc pas participer au programme OpenScape Office Xtra Cash. Les employés des distributeurs Go Forward! de SEN, ceux de SEN et ceux des bureaux et entités associés de SEN, au même titre que toutes les personnes morales employées par SEN, ne peuvent pas participer au programme OpenScape Office Xtra Cash Pays participants au programme

2 Le programme OpenScape Office Xtra Cash est disponible dans les pays suivants : Royaume-Uni, Danemark, Suède, Norvège, France, Finlande, Belgique, Autriche, Suisse, Roumanie, Hongrie, Portugal, Turquie, Espagne Début de participation et conclusion du contrat Les Représentants commerciaux éligibles ne peuvent participer au programme OpenScape Office Xtra Cash qu'après avoir suivi l'intégralité de la procédure d'inscription sur le portail de ce programme accessible à l'adresse enterprise.com/. Il n'existe pas de disposition légale donnant le droit de participer au programme. Le Représentant commercial doit suivre la procédure d'inscription lors de sa première visite. À cette occasion, il doit fournir les informations suivantes : Prénom Nom Adresse Numéro de téléphone du contact Nom de la société Fonction Adresse de la société Pays Outre vos données personnelles, nous vous demanderons les informations suivantes : Nom du supérieur hiérarchique Adresse Une fois son inscription terminée, le Représentant commercial recevra un de SEN confirmant la réception du formulaire d'inscription. Toutes les inscriptions seront envoyées à l'administrateur local de SEN. Dès que SEN aura reçu l'approbation et l'autorisation du supérieur hiérarchique du Représentant commercial et aura accepté le Représentant commercial comme participant du programme OpenScape Office Xtra Cash, le Représentant commercial recevra un autre contenant des informations de connexion. Sinon, il recevra un expliquant que sa demande a été refusée. Après s'être inscrit au programme OpenScape Office Xtra Cash, le Représentant commercial recevra un mot de passe lui permettant de s'identifier sur le Portail de l incentive. Afin d'éviter toute utilisation abusive du Portail, le Représentant commercial doit veiller à ce que son mot de passe et son nom d'utilisateur ne soient pas portés à la connaissance de tiers non autorisés. Toute suspicion d'utilisation abusive doit être immédiatement signalée à SEN. En cas d'omission ou de retard coupable relativement à cette notification, la responsabilité de SEN pour les pertes encourues jusqu'à la réception de la notification se limitera aux situations résultant d'une intention délibérée ou d'une négligence grave. Dans les situations résultant d'une négligence légère, sa responsabilité sera illimitée en cas de perte de vie, de blessure à un membre ou de toute autre atteinte à la santé. En cas de non-respect des obligations contractuelles matérielles résultant d'une négligence légère, sa responsabilité se limitera aux pertes financières et de propriété généralement attribuables à ce type de négligence pour un montant de pertes prévisible résultant généralement de ce type de situation. Les obligations matérielles sont définies comme étant des obligations devant être respectées en priorité pour permettre une exécution correcte du contrat, dont le non-respect est préjudiciable à la réalisation de l'objectif du contrat et que le Représentant commercial est généralement en mesure de respecter. Toute autre responsabilité pour des dommages sera exclue, sauf pour les réclamations basées sur le droit de la responsabilité du fait des produits. La même règle s'appliquera pour la responsabilité du fait d'autrui, avec prise en compte de la possible négligence contributive du Représentant commercial Carte MasterCard OpenScape Office +

3 Pour pouvoir participer au programme OpenScape Office Xtra Cash, le Représentant commercial a besoin de la carte MasterCard OpenScape Office + («Carte»), une carte MasterCard à puce personnalisée, prépayée et rechargeable, utilisable avec un code secret. Cette Carte est émise par l'établissement bancaire Clydesdale Bank PLC, 30 St Vincent Place, Glasgow, G1 2HL («Émetteur») et soumise à l'approbation ainsi qu'à l'autorisation de l'émetteur. Toutes les questions relatives à la Carte sont traitées par Edenred (Incentive & Motivation) Ltd, Northgate, The Pavillion, Chester Business Park, Chester, CH 49QJ («Endered»). Le Représentant commercial doit conclure un contrat distinct avec Edenred et accepter à cette occasion des conditions générales distinctes. Ce contrat lui sera envoyé avec la Carte. Edenred et l'émetteur se réservent le droit de ne pas autoriser un Représentant commercial déjà inscrit et approuvé à participer à ce programme sans fournir de raison détaillée. SEN informera immédiatement le Représentant commercial de cette décision. Il n'existe pas de disposition légale donnant le droit de recevoir une carte. Si Edenred et/ou l'émetteur refuse la participation du Représentant commercial, les Crédits déjà soumis et approuvés seront également refusés par SEN. Dans ce cas, le Représentant commercial n'est pas en droit de réclamer un paiement, des dommages ou des indemnités à la société SEN et celle-ci n'est pas tenue de payer les Crédits demandés en espèces ou avec tout autre mode de paiement. La validité de la Carte est soumise aux conditions générales de l'émetteur et/ou d'edenred. La Carte ne peut pas être utilisée pour les achats de carburant, les retraits d'espèces, les débits directs, les jeux en ligne ou pour solder le compte de la Carte. La Carte n'est pas une carte de crédit normale. Si le Représentant commercial utilise déjà une autre carte fournie dans le cadre d'un programme d'incitation, SEN peut également transférer l'argent sur cette carte. Dans ce cas, le Représentant commercial doit contacter l'administrateur local. Si un Représentant commercial signale sa Carte comme perdue ou volée, MasterCard émettra une carte de remplacement qui sera fournie au détenteur. Edenred se réserve le droit de déduire 10 de frais du solde restant du Représentant commercial pour pourvoir au remplacement de la Carte. Avant de recevoir la Carte, le Représentant commercial devra fournir une déclaration attestant de la conformité de sa situation avec toutes les règles d'éligibilité lorsqu'une telle déclaration sera demandée par SEN. Le Représentant commercial reconnaît et accepte le fait que la non-fourniture de la déclaration de conformité requise constituera une violation des présentes conditions et qu'il perdra ses Crédits Fin de participation Afin de mettre fin à sa participation au programme OpenScape Office Xtra Cash, le Représentant commercial doit envoyer un à SEN. S'il est mis fin à sa participation, le Représentant commercial sera en droit d'utiliser les Crédits qu'il aura déjà acquis dans le respect des conditions générales de la Carte. De plus, le nom d'utilisateur ne pourra plus être utilisé pour une nouvelle inscription au programme OpenScape Office Xtra Cash Durée de la participation Le programme OpenScape Office Xtra Cash sera actif du 1 er juin au 30 septembre 2012, sauf indication contraire fournie par SEN. La participation au programme OpenScape Office Xtra Cash pourra généralement se poursuivre au cours de cette période dans le respect des conditions stipulées dans la section 5, notamment de celles relatives à l'arrêt du programme par SEN qui sont énoncées dans la section Crédits et demandes de Crédits 3.1. Généralités Après son inscription sur le Portail de l incentive, le Représentant commercial est en droit de demander des Crédits pour chaque vente de produits éligibles (voir la section 3.2). Une fois la vente approuvée par SEN, le Crédit sera automatiquement chargé sur la Carte. L'argent peut être dépensé jusqu'à épuisement du solde de la Carte dans tous les points de vente où les cartes MasterCard sont acceptées. Toutes les transactions par carte font l'objet d'une autorisation en ligne au niveau du point de vente.

4 Le Crédit est l'unité de calcul du programme OpenScape Office Xtra Cash. L'acquisition (également appelée «encaissement») de Crédits s'effectuera conformément aux dispositions suivantes : 3.2. Encaissement de Crédits Les Crédits ne peuvent être encaissés qu'après que le Représentant commercial s'est connecté à son compte avec le mot de passe qui lui a été fourni après son inscription. Les Crédits déjà encaissés arrivent à expiration en même temps que la Carte conformément aux dispositions du contrat conclu avec Edenred/l'Émetteur (voir la section 2.4). Le Représentant commercial encaisse des Crédits en vendant des produits éligibles. Les Crédits correspondant aux montants indiqués ci-dessous ne peuvent être encaissés que pour la vente de l'un ou d'une combinaison de plusieurs des produits éligibles suivants : Montant de Crédit OpenScape Office MX 75 OSO MX (en tant que passerelle pour LX) 75 OpenScape Office LX 150 OpenScape Office LX (comme scénario hébergé) 15 OpenScape Office HX 50 OpenScape Office Contact Centre 50 OpenScape Web Collaboration 50 HiPath HiPath 3300/ HiPath 3500/ HiPath Les produits éligibles doivent correspondre à une configuration minimale comme indiqué dans le tableau suivant : Configuration minimale devant être commandée pour donner droit à une récompense Configuration H3k CCU + carte de ligne réseau + carte d'extension Combinés (équivalents à la configuration et à la capacité du système) Configuration HX Pas de licence de base seule mais commande des licences utilisateur en même temps Activation sur CLS par le revendeur à valeur ajoutée Configuration MX (en tant que système autonome) Licence de base + boîtier OSO MX + carte de ligne réseau + carte d'extension Activation sur CLS par le revendeur à valeur ajoutée Combinés (équivalents à la configuration et à la capacité du système) Configuration MX (en tant que passerelle pour LX) Licence de base avec 10 licences utilisateur minimum + boîtier OSO MX + carte de ligne réseau Activation sur CLS par le revendeur à valeur ajoutée Configuration LX (en tant que système autonome) Pas de licence de base seule mais commande des licences utilisateur en même temps

5 Activation sur CLS par le revendeur à valeur ajoutée Combinés (équivalents à la configuration et à la capacité du système) Configuration LX (dans un scénario hébergé) Licence de base avec 5 licences utilisateur minimum Les Crédits ne peuvent être encaissés que pour la vente de systèmes nouveaux et complets. Les extensions de licences, les mises à jour de systèmes et les pièces de rechange ne seront pas acceptées comme des produits éligibles. Le système doit être vendu à un client final basé dans l'un des pays participant au programme. Les marchés transfrontaliers ne seront pas acceptés dans le cadre de cette promotion Demande des Crédits obtenus Les Crédits seront chargés sur la Carte du Représentant commercial dans le respect des conditions suivantes : Après avoir vendu des produits éligibles dans le respect des conditions de la section 3.2, le Représentant commercial doit demander les Crédits qu'il a obtenus sur le Portail de l incentive. Pour ce faire, il doit se connecter avec ses identifiants sur ce Portail. La procédure de demande de Crédits comprend 8 étapes au cours desquelles le Représentant commercial doit fournir les informations suivantes concernant la vente : Étape 1 - Si le matériel et les logiciels font l'objet de deux factures distinctes, fournissez les deux numéros de facture du distributeur. Étape 2 - Sélectionnez le nom du distributeur auquel vous avez acheté la solution. Étape 3 - Indiquez la date de la facture. Étape 4 - Indiquez le produit pour lequel vous faites une demande. Vous pouvez ajouter des licences supplémentaires pour OpenScape Office HX, Contact Centre et Web Collaboration. Étape 5 - Indiquez le nom du client utilisateur final. Nous ne demandons ce nom qu'à titre d'information et nous ne l'utiliserons pas à des fins de marketing. Étape 6 - Indiquez le nombre d'utilisateurs. Étape 7 - Indiquez le marché vertical de l'utilisateur final (facultatif). Étape 8 - Cliquez sur Envoyer. Les informations sur la vente fournies par le Représentant commercial seront contrôlées via un rapport de point de vente envoyé chaque mois à SEN par les distributeurs Go Forward!. C'est sur la base de ces informations que SEN donnera son approbation. En cas de divergence entre les informations envoyées par le Représentant commercial et celles figurant dans le rapport de point de vente des distributeurs, la demande de Crédits sera envoyée à l'administrateur local pour être approuvée manuellement. Ce n'est qu'après avoir reçu cette approbation que SEN chargera les Crédits sur la Carte. Si l'administrateur n'est pas en mesure de résoudre les divergences, SEN est en droit de refuser la demande de Crédits. Dans ce cas, le Représentant commercial n'est pas en droit de réclamer un paiement, des dommages ou des indemnités à la société SEN et celle-ci n'est pas tenue de payer les Crédits demandés en espèces ou avec tout autre mode de paiement. Le statut des demandes peut être consulté sur le Portail de l incentive dans le dossier Statut de la demande Processus de paiement Les informations sur les ventes susceptibles d'entraîner un paiement de Crédits sont approuvées mensuellement par SEN. Les Crédits sont automatiquement chargés sur la Carte dans un délai de 72 heures après l'approbation de la demande de Crédits. La devise utilisée est l'euro (la livre au Royaume- Uni). Les Crédits sont uniquement chargés sur la Carte. La société SEN n'est pas tenue de payer les Crédits demandés en espèces ou avec tout autre mode de paiement.

6 3.5. Réception et activation de la Carte Les Crédits approuvés seront chargés sur la Carte. Le Représentant commercial recevra la Carte après l'approbation de sa première demande de Crédits et l'approbation de MasterCard donnée conformément aux conditions spécifiées dans la section 2.4. Les Crédits seront chargés sur la Carte aussi rapidement que possible, dans le cadre d'un délai de 72 heures après le processus d'approbation décrit ci-dessus. Toutefois, SEN ne sera pas responsable des retards de paiement éventuels. La Carte et les Crédits associés sont non échangeables et non transférables. Aucune alternative de paiement en espèces ne sera offerte à la place du chargement de Crédits sur la Carte. Les Crédits chargés sur la Carte n'ont pas à être acceptés. La Carte doit être activée de la manière suivante : À la réception de la Carte, le détenteur doit en signer le dos à l'aide d'un stylo à bille et l'activer pour recevoir un code personnel. Le code d'activation sera envoyé par courrier séparé. La procédure d'activation de la Carte comporte les quatre étapes suivantes : Pour activer la Carte, le Représentant commercial doit appeler la hotline d'activation au +44 (0) Après le message de bienvenue, il doit appuyer sur la touche «2» de son téléphone pour sélectionner la procédure d'activation. Le système lui demande alors d'entrer le numéro de la Carte et de le valider en appuyant sur la touche #. Le Représentant commercial doit ensuite entrer son code d'activation personnel. Le code d'activation est un code de six chiffres préalablement envoyé par courrier séparé. Après confirmation du code d'inscription, le système annonce un code de quatre chiffres dont le Représentant commercial doit se souvenir et qu'il ne doit communiquer à personne. 3.6 Durée de validité des Crédits Les Crédits resteront valides pendant toute la durée de validité de la Carte sauf application d'une disposition contraire énoncée dans la section Utilisation abusive Toute personne s'inscrivant au programme OpenScape Office Xtra Cash et/ou obtenant des Crédits et/ou les utilisant alors qu'elle n'est pas autorisée à participer au programme (voir la section 2) sera considérée comme coupable d'utilisation abusive. La même règle s'appliquera à toute personne utilisant des Crédits chargés sur la Carte mais qui n'auront pas été acquis conformément aux dispositions de la section 3 des présentes conditions. La même règle s'appliquera à toute personne utilisant la Carte sans respecter les conditions générales de MasterCard (voir la section 2.4). Tous les cas mentionnés dans ce paragraphe seront ci-après regroupés sous la dénomination «utilisation abusive». Dans le cas d'une utilisation abusive dont le Représentant commercial serait responsable, SEN ou les tiers autorisés par SEN se réservent le droit, d'une part, de geler ou de réclamer les Crédits ou de refuser l'émission ou l'utilisation de Crédits, et, d'autre part, de déduire les Crédits obtenus de manière illicite du compte de la Carte. L'application de ces dispositions n'aura pas d'incidence sur les dispositions de la section 5. De la même manière, le droit d'émettre d'autres réclamations dirigées contre le Représentant commercial, notamment des réclamations de dommages, ne sera pas affecté. 5. Résiliation 5.1. Fin, gel et exclusion de la participation Le Représentant commercial peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment conformément aux dispositions des sections 2.4 et 2.5, sans avoir à observer une période de préavis. Ce droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis pour une cause légitime demeurera valable en toutes circonstances. Toute résiliation du contrat décidée par SEN ne sera possible qu'après un délai de préavis de deux semaines et sera effective en fin de mois (le dernier jour du mois en cours), sauf si cette résiliation peut

7 être effective sans préavis pour une cause légitime. SEN peut mettre fin à une adhésion sans préavis et exclure le Représentant commercial de la participation au programme pour une cause légitime sans effet rétroactif. Cette cause légitime sera en particulier considérée comme établie si le Représentant commercial est coupable d'une grave violation des présentes conditions de participation au programme OpenScape Office Xtra Cash de SEN ou des conditions générales de MasterCard. La même règle s'appliquera aux cas d'utilisation abusive tels que définis dans la section 4, ainsi que dans les cas de comportements considérés comme graves, qu'il s'agisse de fausses déclarations, de harcèlement ou d'une conduite dommageable, à l'égard des employés de SEN ou d'une société partenaire. Les autres réclamations (y compris, sans limitation, les demandes de dommages) ne seront pas affectées. Dans ces cas référencés, SEN sera également en droit de geler le compte du Représentant commercial. Ce droit s'appliquera également s'il existe une raison objective de suspecter une cause légitime, auquel cas le compte pourra être gelé pour une période permettant d'enquêter raisonnablement sur les circonstances. Le Représentant commercial ne sera pas en droit d'émettre des réclamations contre ce gel. Une nouvelle participation au programme OpenScape Office Xtra Cash ne sera pas autorisée à la suite d'une résiliation du contrat par SEN. Les présentes conditions de participation continueront à s'appliquer au cours de la période de clôture de la relation qui suivra la résiliation Validité des Crédits en cas de résiliation En cas de résiliation ordinaire par le Représentant commercial ou SEN, les Crédits resteront valides pour une période de validité de la Carte. Si SEN met fin à juste titre à la relation contractuelle sans préavis conformément aux dispositions de la section 5.1, SEN est en droit de bloquer la Carte dès que le Représentant commercial reçoit la déclaration de résiliation Fin du programme Le programme OpenScape Office Xtra Cash est un service facultatif de SEN. L'admission à participer au programme OpenScape Office Xtra Cash pendant une période donnée ne constitue pas un droit à une nouvelle participation à une date ultérieure. SEN se réserve le droit de mettre fin au programme OpenScape Office Xtra Cash ou de le remplacer par un autre programme à tout moment sous réserve de l'annoncer au préalable dans un message d'information. Cette procédure sera soumise à une disposition spéciale dans le programme de remplacement et les deux cas constitueront une résiliation par SEN. 6. Divers 6.1. Fiscalité, assurance sociale et contributions au régime de sécurité sociale Le Représentant commercial reconnaît que les Crédits peuvent être traités comme un revenu imposable et considérés comme une rémunération directe par les services chargés du calcul des contributions applicables dans les domaines de la fiscalité, de l'assurance sociale ou de la sécurité sociale (ou d'impôts ou de charges sociales équivalents applicables aux termes de la loi locale). Le Responsable commercial est le seul redevable des sommes à verser au titre des impôts nationaux et locaux, de la sécurité sociale, des assurances, des charges sociales ou d'autres impôts qu'il peut avoir à payer pour la réception de prix dans le cadre du programme d'incitation. Outre les obligations de reporting qui s'appliquent au Représentant commercial, la délivrance de récompenses peut également s'accompagner d'obligations de reporting ou de paiement d'impôts pour le partenaire dont le Représentant commercial est l'employé. Le participant doit discuter de ces conséquences avec son partenaire. Sur demande, SEN fournira toutes les informations nécessaires aux partenaires afin de leur permettre de remplir leurs obligations Responsabilité Conformément aux dispositions de la section 2.4, les conditions suivantes s'appliqueront aux pertes causées par SEN, une société partenaire ou leurs agents respectifs (responsabilité du fait d'autrui) et encourues par le Représentant commercial du fait de sa participation au programme. La responsabilité

8 sera illimitée en cas d'intention délibérée ou de négligence grave et s'il est apporté la preuve de l'existence d'une garantie. Dans les situations résultant d'une négligence légère, la responsabilité sera également illimitée en cas de perte de vie, de blessure corporelle ou de toute autre atteinte à la santé. En cas de nonrespect des obligations contractuelles matérielles résultant d'une négligence légère, la responsabilité se limitera aux pertes financières et de propriété généralement attribuables à ce type de négligence pour un montant de pertes prévisible. Les obligations matérielles sont définies comme étant des obligations devant être respectées en priorité pour permettre une exécution correcte du contrat, dont le non-respect est préjudiciable à la réalisation de l'objectif du contrat et que le Représentant commercial est généralement en mesure de respecter. Toute autre responsabilité pour des dommages sera exclue, sauf pour les réclamations basées sur le droit de la responsabilité du fait des produits. Toute responsabilité de SEN pour des dommages ayant un rapport avec ou résultant de l'utilisation de la Carte sera exclue. Si l'émetteur/edenred désactive/bloque la Carte pour une raison valable, le Représentant commercial n'est pas en droit de réclamer un paiement, des dommages ou des indemnités à SEN, ni de réclamer le paiement des Crédits en espèces ou avec tout autre mode de paiement Protection de la confidentialité des données Les données personnelles et d'entreprise associées à la participation au programme OpenScape Office Xtra Cash seront enregistrées et traitées conformément aux réglementations applicables en matière de protection de la confidentialité des données et ne seront utilisées que pour des objectifs liés à la mise en œuvre du programme OpenScape Office Xtra Cash. Si nécessaire pour la conclusion ou le traitement du programme OpenScape Office Xtra Cash par SEN, des données personnelles relatives au Représentant commercial pourront être transmises à des fournisseurs de services et/ou à d'autres tiers Perte du nom d'utilisateur et du mot de passe La perte du nom d'utilisateur et du mot de passe ainsi que leur communication à des tiers doivent être immédiatement signalées à SEN Amendements SEN est en droit d'amender les dispositions des présentes conditions de participation à tout moment et sans fournir de raison à condition que cette opération ne modifie pas la structure globale du contrat. En outre, SEN est en droit de modifier ou compléter les présentes conditions de participation lorsque cela est nécessaire afin d'éliminer les difficultés d'exécution du programme OpenScape Office Xtra Cash liées aux failles apparues à la suite de l'inscription du Représentant commercial. Cela peut en particulier être le cas si un tribunal déclare qu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de participation ne sont pas valides. Les conditions de participation amendées seront envoyées au Représentant commercial par au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Les amendements seront considérés comme ayant été acceptés si le Représentant commercial n'émet pas par écrit d'objection les concernant. Toute objection doit être reçue par SEN dans une période de six semaines suivant la réception par le Représentant commercial des conditions de participation amendées. La société SEN attirera l'attention du Représentant commercial sur son droit à émettre des objections et sur la signification de la période de six semaines lorsqu'elle lui transmettra les conditions de participation amendées. Si le Représentant commercial exerce son droit à émettre des objections, les modifications désirées par SEN seront considérées comme ayant été refusées. Dans ce cas, la participation se poursuivra sans les modifications proposées. Le droit des deux parties contractantes de mettre fin à la relation contractuelle conformément aux dispositions de la section 5.1 ne sera pas affecté Cession de droits Les droits conférés par le présent contrat ne peuvent pas être cédés ou encore transférés à des tiers.

9 6.7. Loi et juridiction applicables La loi allemande s'appliquera de manière exclusive. Dans la mesure où le Représentant commercial sera un commerçant (Kaufmann), la juridiction de Munich (Allemagne) sera la seule juridiction compétente pour toutes les réclamations relatives au programme SEN OpenScape Office Xtra Cash ou liées à ce programme. Siemens Enterprise Communications GmbH & Co. KG 2012 Siemens Enterprise Communications GmbH & Co. KG est une licence d'utilisation de marques de Siemens AG