Des cartes plein le portefeuille!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Des cartes plein le portefeuille!"

Transcription

1 Belgique - België P.P. - P.B Namur 1 BC 4854 L ES DOSSIERS PÉDAGOGIQUES DES E QUIPES P OPULAIRES Crédit : Des cartes plein le portefeuille! Bimestriel n novembre - décembre 2006 Bureau de dépôt : 5000 Namur 1. N d agréation : P Journée sans crédit 25 novembre 2006

2 2 Petit guide pour s y retrouver dans les crédits 4 Ouvertures de crédit : Séduisantes mais coûteuses et dangereuses! 7 Des cartes plein le portefeuille! 10 Le surendettement en Wallonie 12 Coût de l'ouverture de crédit : Un consommateur averti en vaut quatre! 13 Publicité pour le crédit 14 Non au nivellement (européen) par le bas 16 Journée sans crédit sommaire Ce dossier a été réalisé par Valérie Albertuccio, Cécile Cornet et Monique Van Dieren, en collaboration avec la plate-forme Journée sans crédit. Plaie d argent n est Si vous ouvrez la presse gratuite de cette semaine, vous y trouverez, comme toutes les semaines, un tas de publicités pour le crédit, plus racoleuses les unes que les autres. Qui ne se sent pas interpellé par un tonitruant : Ce que vous faites de votre argent ne regarde que vous!. Et si c était le début des ennuis? Que ce soit pour acheter une maison ou pour payer un électroménager, le crédit est un moyen très courant de disposer d argent que nous n avons pas sur notre compte. En 2005, il y avait en Belgique presque 7 millions de contrats de crédit en vigueur, dont 2 millions sont des crédits hypothécaires (représentent 82% des montants empruntés). Pas moins de 54% des Belges sont enregistrés comme étant signataires d au moins un crédit. Bref, les crédits ont la cote. Mais, revers de la médaille, personnes étaient fichées pour un ou plusieurs contrats défaillants. La loi protège le consommateur Le crédit peut avoir des formes multiples. Cela rend le crédit très compliqué et multiplie les possibilités d arna- Rédactrice en chef : Monique Van Dieren. Dactylographie : Chantal Dechambre. Mise en page : Hassan Govahian. Impression : Sofadi. Editeur responsable : Michele Di Nanno, rue de Gembloux, 48, Namur. Tél. 081/ Fax : 081/ Courriel : Photos : Monique Van Dieren Abonnement (Contrastes + La Fourmilière) : 10 par an (6 numéros) Prix au n (Contrastes) : 1,50 (1 pour 10 n os et plus). A verser au compte n des Equipes Populaires - Namur. Avec le soutien de la Communauté française et de la Région wallonne. S y retrouver dans les crédits Le simple fait d'utiliser les services bancaires constitue en fait une forme de crédit. La possibilité d'aller en négatif sur son compte à vue ou l'utilisation d'une carte Visa pour reporter une dépense au mois suivant (ce que l'on appelle le débit différé) font qu une bonne part de la population belge vit à crédit. Mais il existe, outre cela quatre formules de crédit à la consommation. 1. Le prêt à tempérament (ou prêt personnel) contrats, représentant 20% des contrats en Cela représente , c est-à-dire 11,6% de la somme totale empruntée au 31/12/05. La personne emprunte la somme d'argent qu'elle désire, que ce soit pour un projet précis ou non. Le prêteur lui donne l'argent en mains propres ou le verse sur son compte et le remboursement s'opère par mensualités fixes avec des intérêts. Le contrat est conclu pour une durée précise. 2 Contrastes Novembre - Decembre 2006

3 pas mortelle mais quand même! que, ou tout simplement nous empêche de contracter un crédit adéquat par rapport à ce dont on a besoin. Pour pallier cette possible confusion, la loi protège le consommateur en donnant des obligations aux organismes de prêt, et ce à plusieurs niveaux. Avant le contrat : la publicité doit dire clairement de quel type de crédit il s agit et à quel coût (le TAEG doit être visible). Elle doit donner les coordonnées du prêteur, ainsi que les avantages pour le consommateur qui paie au comptant, etc (1). Il est interdit d indiquer crédit gratuit, mais il peut être indiqué comme ayant un TAEG de 0%. La loi interdit aussi toute publicité incitant au crédit pour faire face à des dettes. Elle interdit aussi de mettre en avant la facilité ou la rapidité de l obtention du crédit, ou encore d inciter abusivement au regroupement de crédit, et enfin de faire croire que le taux maximum légal est le seul taux possible. (Voir aussi l article sur la publicité sur les crédits). Au moment du contrat : le prêteur a une obligation d information et de conseil, c est-à-dire qu il doit proposer à l emprunteur le crédit le mieux adapté à sa situation personnelle. C est-à-dire aussi que le candidat emprunteur doit communiquer toutes les informations nécessaires, notamment financières, de manière à s assurer ensemble de la capacité à rembourser. Car ce n est pas seulement le prêteur qui pourrait être embarrassé, mais principalement l emprunteur qui pourrait se retrouver dans une situation critique s il emprunte trop. C est pourquoi le prêteur a aussi l obligation de consulter la Centrale des crédits pour connaître le nombre de contrats en cours ainsi que les éventuelles défaillances de paiement. Il s agit en fait... > 2. La vente à tempérament contrats, représentant 5,5% des contrats en Cela représente , c est-à-dire 1,3% de la somme totale empruntée au 31/12/05. Il s'agit ici d'une somme d'argent servant exclusivement à l'achat d'un bien précis. L'argent ne passe pas entre les mains de l'emprunteur mais il est directement affecté au paiement du bien et correspond exactement à son prix. Le remboursement s'effectue via le versement d'un acompte lors de l'achat du bien, puis en versant des mensualités pour la somme restante, généralement sur une durée assez courte. On retrouve souvent ce type de crédit à la consommation dans les magasins d électroménager, d ameublement, etc. L inconvénient principal est le coût élevé d un tel crédit. 3. L'ouverture de crédit (appelée aussi réserve de crédit ou ligne de crédit) contrats, représentant 44,5% des contrats en Cela représente de ligne de crédit, c est-à-dire 5,1% de la somme totale empruntée au 31/12/05. Ce type de crédit met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent (avec ou sans carte de crédit), que celui-ci peut utiliser selon ses besoins, et généralement sans limitation dans le temps. Le remboursement se fait par échéance, et dans des proportions qui peuvent varier en fonction du revenu, avec un minimum mensuel demandé par le prêteur. Donc dès que le consommateur rembourse, il peut à nouveau puiser à sa guise dans cette réserve, sans autre démarche. Cet argent n est pas destiné à un projet en particulier, mais peut être utilisé librement par le consommateur. Les inconvénients sont le coût élevé, ainsi que des modalités de remboursement assez vagues, laissant ainsi une possibilité de ne jamais rembourser la totalité du capital, et donc de payer des intérêts sur cette somme pendant toute sa vie 4. Le crédit-bail (ou leasing) contrats, représentant 0,1% des contrats en Cela représente , représentant un pourcentage négligeable de la somme totale empruntée au 31/12/05. Dans ce cas, la personne loue un bien avec possibilité de l'acheter par la suite. Il n'y a pas d'emprunt d'argent. Le remboursement consiste en un acompte versé lors de l'acquisition du bien, suivi de versements de loyer mensuels pendant une période. Après cette période, il est loisible à la personne d'acheter le bien par le versement d'une mensualité finale. Il est le plus souvent proposé pour l achat d une voiture. Contrastes Novembre - Decembre

4 ... > d un organisme chargé d enregistrer les crédits contractés en Belgique, de manière à lutter efficacement contre le surendettement avant qu il ne se produise. Le principal problème de cette centrale est qu elle n enregistre pas les crédits de moins de 1250, alors que la multiplication de petits crédits peut à un moment devenir problématique. Après la signature: l emprunteur dispose d un délai de 7 jours ouvrables pour renoncer à une ouverture de crédit, quel qu en soit le montant. Par contre pour les autres types de crédit, la possibilité de renoncement n existe que si le montant emprunté est de plus de Pour plus d infos sur les obligations du prêteur, voir le Point de Repères n 23, Crédit facile: n avalez pas n importe quoi, C. Steinbach & A. van den Broeck, Publication des Equipes Populaires. Ouvertures de crédit: séduisantes mais Coûteuses et dangereuses! Désormais, tout peut s acheter à crédit, même les vêtements dans un catalogue ou l alimentation dans une grande surface. Mais à quel prix et avec quelles conséquences? Sans vouloir stigmatiser le crédit qui est un rouage important de notre économie et peut jouer un rôle social positif non négligeable, il faut constater qu aujourd hui, le crédit est devenu banal, facile et de plus en plus fréquemment utilisé sans que le consommateur en évalue correctement les conséquences. Sur le terrain, les médiateurs de dettes et les associations d aide aux personnes surendettées constatent que les personnes qui ont de faibles revenus font de plus en plus souvent appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux ou pour payer des factures en retard, créant une situation d'endettement permanent. Sensibiliser le public par rapport aux risques liés au crédit facile et plus particulièrement aux ouvertures de crédit nous semble d autant plus pertinent qu à l approche des fêtes de fin d année, les publicités pour le crédit à la consommation abondent. Dans le métro, dans les grandes surfaces, dans notre boîte aux lettres, sur notre écran d ordinateur, à la radio, nous sommes tous confrontés à ces offres de crédits plus alléchantes les unes que les autres. L ouverture de crédit peut être un crédit adéquat dans certaines conditions (revenus adaptés, petits montants empruntés et remboursement dans un délai très court). Il est important que le consommateur soit correctement informé pour qu il puisse choisir en connaissance de cause le crédit le mieux adapté à ses besoins.... > Faites le bon choix! A chaque type de dépense correspond un type de crédit. Le mieux est de comparer son besoin avec les différents crédits, et les offres de différents prêteurs. Il est possible d emprunter auprès d une banque ou d une institution non-bancaire. Mais tous sont tenus de donner des informations sur le coût exact (le TAEG) ainsi que sur les modalités de remboursement. Il est clair que le crédit ne peut pas être considéré comme un apport complémentaire d argent: il n est pas un revenu et devra donc être remboursé au prêteur. Lors de la signature d un contrat de crédit, il faudra donc tenir compte de sa capacité de remboursement pour définir le montant emprunté et les modalités de remboursement. Ainsi, dans la publicité, l ouverture de crédit peut apparaître souvent comme une solution à tous les maux d argent, mais elle contient de nombreux pièges. Quelques conseils: Si vous avez besoin d un crédit, adressez-vous de préférence à une banque et évitez les ouvertures de crédit des magasins ou des sociétés de vente par correspondance. Tenez un compte de vos dépenses et faites un budget. Analysez-le et vérifiez si vous pouvez faire face à de nouvelles charges, le cas échéant. Ne vous fiez pas à certains prêteurs qui se proposent de faire le calcul à votre place! Avant de faire un emprunt, prenez le temps de comparer les taux d intérêts et les frais liés au contrat (coût de la carte, assurance, frais annexes, ). N empruntez jamais pour rembourser une dette : cela peut devenir une spirale sans fin et vous courez le risque de payer davantage d intérêts. Adressez-vous plutôt au service de médiation de dettes de votre commune. Préférez les formules qui se limitent à reporter le paiement des achats à la fin du mois. Soyez attentif(ve) au coût de l utilisation de la réserve d une ouverture de crédit. Remboursez au plus tôt les sommes empruntées afin d en limiter les frais. Quand vous faites un emprunt, celui-ci est renseigné à la Centrale des crédits de la Banque Nationale. Tout prêteur doit consulter cette Centrale avant d octroyer un prêt. Mieux vaut éviter l accumulation d ouvertures de crédit, au risque de vous voir refuser ultérieurement une formule de crédit dont vous auriez vraiment besoin (par exemple un prêt hypothécaire). 4 Contrastes Novembre - Decembre 2006

5 Qu est ce qu une ouverture de crédit? Une ouverture de crédit est une somme d argent mise à la disposition du consommateur qui peut effectuer des prélèvements au fur et à mesure de ses besoins. Dès qu il l utilise, il rembourse un montant minimum tous les mois. Le plus souvent, le consommateur se voit remettre une carte et peut puiser, à sa guise, et pour une durée illimitée dans le temps, dans une réserve d argent plafonnée à un montant variant entre 500 et 5000 euros. Outre les cartes Visa, American et Mastercard que l on connaît déjà depuis longtemps, beaucoup de magasins, de grandes surfaces, de sociétés de vente par correspondance proposent aujourd hui des cartes de paiement avec des avantages, notamment: Carte Cora (Cora), Partner Card (3 Suisses, Unigro, Vitrine magique, ), Carte Isis (Mediamarkt, Eldi, Texaco, Go sport, ), Carte Pass (Carrefour), Carte Aurora (Brico, Inno, Vanden Borre, ), Pocket Card (La Redoute, Daxon, ), Fixcard (Neckermann shopping), Horizon (Quelle), La plupart de ces cartes permettent au consommateur de payer en plusieurs fois et avec intérêts; il s agit donc bien d ouvertures de crédit. La progression des ouvertures de crédit Depuis le 1er juin 2003, la Centrale des crédits aux particuliers (Banque Nationale de Belgique) enregistre pour toutes les personnes physiques, les informations concernant tous les crédits à la consommation (c'est-à-dire les ouvertures de crédit, les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et le crédit bail) et les crédits hypothécaires conclus à des fins privées, ainsi que les défauts de paiements résultant de ces crédits. Selon les statistiques publiées (1), les ouvertures de crédit enregistrent la progression absolue la plus importante ( contrats): elles représentent 44,5 % de la totalité des crédits enregistrés à la Centrale positive et 2/3 des crédits à la consommation. Parallèlement, on constate que les défauts de paiement, ainsi que le montant des arriérés sur ouvertures de crédit ne cessent d augmenter (+ 5,6 % en 2004 par rapport à 2003 et + 3,6 % en 2005 par rapport à 2004). Fin 2004, 39,6 % des contrats défaillants sont des ouvertures de crédit. Fin 2005, 41,5 % des contrats défaillants sont des ouvertures de crédit. En outre, la Banque Nationale établit un autre constat : de plus en plus de personnes s adressent, pour les ouvertures de crédit, à d autres institutions de crédit que les établissements classiques (les banques). Il s agit de dispensateurs de crédit non bancaires comme la grande distribution, les entreprises de vente par correspondance, Chez les personnes surendettées, cet attrait pour les ouvertures de crédit se confirme également : selon le dernier rapport statistique de l'observatoire du Crédit et de l'endettement (2), c est la forme de crédit à la consommation la plus présente dans les dossiers traités par les services de médiation de dettes. Les risques liés aux ouvertures de crédit Généralement octroyée pour une durée indéterminée, et à un taux d intérêt élevé se situant entre 16 et 19 % l an (3), l ouverture de crédit tend à installer le consommateur fragile dans un endettement permanent. En effet, ces contrats de type revolving permettent au consommateur de réemprunter sans cesse et sans qu aucune nouvelle formalité ne soit nécessaire. Seules contraintes : le consommateur ne peut pas dépasser le plafond de la réserve qui lui a été octroyée et doit rembourser le minimum mensuel prévu qui est le plus souvent limité à 5 % du montant total dû. Sur le terrain, les médiateurs de dettes constatent que les personnes en difficulté sont particulièrement vulnérables et font, de plus en plus souvent, appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux (nourriture, vêtements) ou pour payer des factures en retard (loyer, soins de santé, impôts) créant une situation d'endettement permanent. L omniprésence de ces formules de crédit dans la grande distribution et la facilité avec laquelle elles sont octroyées, rendent la tentation d autant plus forte. C'est ainsi que beaucoup de personnes se retrouvent rapidement face à un endettement permanent et totalement disproportionné par rapport à leurs revenus.... > Contrastes Novembre - Decembre

6 ... > Une solution pour éviter Le succès croissant des ouvertures de crédit et l augmentation constante des défaillances de paiement sont inquiétants. On constate qu une part grandissante des consommateurs fragilisés par des revenus trop faibles et/ou par des accidents de la vie recourent aux ouvertures de crédit pour des biens de première nécessité, qu ils paient donc très cher. Pour une partie de la population, le crédit n est pas un moyen d investissement mais une coûteuse tentative de faire face à un manque de revenus. De nombreuses situations de surendettement ne sont plus liées à une consommation excessive mais bien à des revenus insuffisants ou précaires. Le problème se pose donc aussi en aval, c est à dire dans le manque de liaison des allocations sociales au bien-être et dans la précarisation de l emploi. Quand on sait que 15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté, on comprend mieux pourquoi le crédit facile ne fait qu aggraver les dégâts sociaux 1 Rapport Statistiques de la Centrale des crédits aux particuliers- 2005, Banque Nationale de Belgique. 2 Voir le rapport annuel 2005 sur la Prévention et traitement du surendettement en Région Wallonne publié par l'observatoire du Crédit et de l'endettement et réalisé sur la base de plus de mille dossiers traités par les services de médiation de dettes wallons entre le 1er mars et le 31 mai Les TAEG ont été modifiés récemment. Voir article page 13. l endettement à perpétuité: Le delai de zérotage Les contrats à durée indéterminée sont dangereux pour les consommateurs moins avertis et favorisent le surendettement. C est pourquoi, le législateur a voulu imposer au prêteur un délai au terme duquel le consommateur est tenu de rembourser la totalité de sa dette avant de pouvoir effectuer un nouveau prélèvement. Mais cette loi ne s applique pas à tous les crédits... Pour éviter l endettement à perpétuité, la plateforme (1) souhaite rendre efficiente la disposition introduite par la loi du 24/03/2003 et qui crée une obligation dite de zérotage (ou remise à zéro des compteurs). Actuellement, cette obligation ne s applique qu aux contrats d ouverture de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 5 ans, qui ne prévoient aucun remboursement périodique en capital. Cette obligation de zérotage reste donc lettre morte vu que la large majorité des contrats d ouverture de crédit prévoit un remboursement périodique en capital si minime soit-il. La plate-forme demande de modifier l article 22 de la loi sur le crédit à la consommation en imposant que tous les contrats d ouverture de crédit (quelles que soient leur durée et la nature de leur remboursement périodique) fixent un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé. Cette obligation de zérotage devrait, en outre, être clairement annoncée au consommateur emprunteur, dès le début du contrat et l échéance devrait être rappelée dans tous les relevés mensuels intermédiaires pour éviter que le consommateur ne soit pris par surprise. En outre, le consommateur devrait pouvoir continuer à bénéficier de la possibilité de rembourser en mensualités jusqu à apurement de la dette. La piste du délai de zérotage est défendue par la plupart des organisations de consommateurs, et en particulier par les Equipes Populaires. Elle a fait l objet en mai dernier d un débat en Commission des Finances du Sénat. Les Equipes Populaires y ont été invitées pour présenter les arguments qui plaidaient en faveur du délai de zérotage. Malheureusement, la loi n a pas encore été modifiée (le délai de zérotage ne s applique toujours pas à toutes les ouvertures de crédit) mais un arrêté royal d octobre 2006 vient de fixer le délai de zérotage à 5 ans (donc, uniquement sur les crédits qui ne prévoient pas de remboursement en capital). 1 Plate-forme Journée sans crédit, composée de 9 associations francophones et néerlandophones. Coordonnées p.16 6 Contrastes Novembre - Decembre 2006

7 Un jeu de cartes bien compliqué! Profitez de nos promotions spéciales, épargnez des points fidélités avec votre carte! Choisissez votre mode de paiement par carte! Avec votre carte Pass, c est vous qui décidez! La carte Américan Express, c est votre passeport pour la liberté! Voilà quelques slogans bien connus à propos des cartes qui remplissent de plus en plus notre portefeuille. Comment s y retrouver? Lisez attentivement les trois pages qui suivent... Il y a la carte de fidélité au supermarché ou à la pharmacie, notre carte de banque (ou plus souvent nos cartes de banques), notre carte de crédit pour les électroménagers, les cartes client de certains magasins de vêtements (E5 Mode, JBC, ) Toutes ces cartes se ressemblent et finissent par se confondre. La carte de votre magasin est-elle juste une carte de fidélité, ou est-elle également une carte de paiement? La première sert uniquement à accumuler des points ou offrir des avantages à des clients fidèles. La seconde est un mode de paiement (avec ou sans ouverture de crédit). Mais attention: les cartes de paiement se font de plus en plus souvent passer pour de simples cartes de fidélité en offrant de nombreux avantages et réductions aux clients qui la possèdent, histoire de les attirer encore un peu plus insidieusement vers l ouverture de crédit Les cartes de paiement se multiplient et prennent différentes formes : cartes à débit immédiat, carte de crédit, carte privative, Mais qu est-ce que c est que ce charabia? Voici quelques petits éclaircissements sur les cartes de paiements. L air de rien, ce n est pas si facile que ça! C est même franchement difficile. Après de nombreuses investigations sur le sujet, on peut dire ce que n est pas une carte de paiement, mais l on peut ne peut pas dire précisément ce qu est une carte de paiement! Moralité: si vous voulez savoir si votre carte de fidélité est aussi une carte de paiement., la meilleure méthode, c est la vigilance et la prévention. Renseignez-vous bien dès le départ, faute de quoi il faudra faire appel à l observation: regardez l ensemble des données reprises et, si nécessaire, adressez-vous au commerçant qui vous l a fournie. Qu est-ce qu une carte de fidélité? Qu est-ce qu une carte de paiement? Une carte de fidélité possède un code-barre ou une bande magnétique noire Une carte de paiement possède obligatoirement une puce électronique ou une bande magnétique noire Une carte munie d un code barre n est pas une carte de paiement. Le code barre est un outil d identification d un produit (ici la carte, et derrière elle, vous). Le code barre ne peut donc pas donner accès à une réserve financière de quelque forme que ce soit. Il s agit donc juste d une carte d identification du client. A la caisse, quand vous donnez votre carte de fidélité, l employé peut vous identifier, introduire le montant de vos achats dans votre dossier client et ainsi vous attribuer des points de fidélité. Certaines cartes de fidélité de magasin possèdent également une bande magnétique noire, sans être une carte de paiement (ex. IKEA family, JBC, ). La présence d informations électroniques sur une carte ne signifie donc pas automatiquement qu il s agisse d une carte de paiement. Légalement (1), la carte de paiement est un instrument de transfert de fond. Nous voilà bien avancé! Pour transférer ces fonds, la carte de paiements doit comporter un outil de lecture et de stockage d informations électroniques. Actuellement il existe deux outils de lecture différents: la puce électronique et la ligne horizontale noire. Seulement, il n y a pas que les organismes financiers qui ont usage de ces outils de lecture électronique. D autres cartes peuvent avoir une puce ou une bande noire sans être pour autant une carte de paiement. (carte SIS, carte d identité électronique). De l avis d employés de banques, la seule façon de reconnaître une carte de paiement est de reconnaître le logo de l organisme qui la délivre. Dans le cas d une carte de banque, c est assez facile: Dexia, Fortis, ING, Mais dans le cas des cartes d ouverture de crédits liées à des grandes surfaces, c est beaucoup moins aisé (ex. Aurora, Cofidis, Fixcard ). 1 Eléments de définition issus de la loi sur les modes de paiements du 17 juillet 2002, art > Contrastes Novembre - Decembre

8 ... > Carte à débit immédiat. Carte de crédit. Parmi la panoplie des cartes de paiement que nous possédons ou qu on Le tableau ci-dessous les classifie et pré Type Exemples Avanta Carte à débit immédiat (Banques) Bancontact Mistercash Postchèque Sécurité : pas de transport d'arge Différents services : selfbanking, Limite fixée à 125 pour le charg Paiement et retrait d'argent poss Aucun frais pour les "comptes je Carte de crédit (Banques) Débit différé uniquement Débit différé + Ouverture de crédit American express Visa Visa/Optiline Eurocard / Mastercard Utile pour payer à l'étranger Pas d intérêt car remboursement Utile en cas de réservation et d'a Utile pour payer à l'étranger Pas d intérêt car remboursement Utile en cas de réservation et d'a Carte privative (Magasins, vente par correspondance ) Débit immédiat Ouverture de crédit Colruyt Delhaize Carte Pass (Carrefour) Carte Cora (Cora) Carte ISIS (MediaMarkt, Eldi, Texaco...) Partner Card (3 Suisses, Unigro, Vitrine magique...) Pocket Card (La Redoute, Daxon...) Fixcard (Neckermann) Pas d intérêt car le compte est d La possession de cette carte peu tions supplémentaires Facilité d'obtention mais qui a s sieurs cartes peut fortement dés Aucun intérêt si remboursement La possession de cette carte peu sur certains articles ou encore de dant, ces réductions sont minime l'on doit payer si on rembourse e Carte à débit immédiat: c est une carte qui est directement liée à un compte bancaire. Quand vous l utilisez, la somme d argent demandée est immédiatement (dans les minutes qui suivent) retirée (débitée) de votre compte en banque. Carte de crédit: cette carte peut être liée au même compte bancaire que la carte de débit immédiat. Elle a pour spécificité de permettre le crédit. Avec cette carte vous pouvez acheter un bien alors que réellement vous ne possédez pas (à l instant) la somme d argent nécessaire. Débit différé et/ou ouverture de c qu une fine nuance entre ces deu financièrement ça fait toute la dif Le débit différé signifie que la s qui vous a été prêtée pour l acha prélevée entièrement de votre co la fin du mois en cours. Il ne vous de plus que les frais liés directem 8 Contrastes Novembre - Decembre 2006

9 J achète à crédit une machine à laver à 350 Avec une carte de crédit à débit différé Avec une carte d ouverture de crédit Carte privative. Mon compte est débité des 350 le 30 du mois en cours Je ne paie pas d intérêt pour cette transaction Je rembourse par tranche (ex. 50 par mois) Dans mon cas, je peux encore emprunter 150 puisque j ai contracté une possibilité de crédit de 500. La durée de remboursement dépend du montant que je rembourse tous les mois, de ce que je continue à emprunter, et du taux d intérêt. Je paie des intérêts d environ 14% (si organisme bancaire) ou 19% (si carte privative). ous propose d acquérir, toutes ne remplissent pas les mêmes fonctions. sente leurs avantages et inconvénients. ges Inconvénients nt liquide Proton, recharge GSM, ement Proton ible à l'étranger avec Maestro unes" intégral à la fin du mois chats sur Internet intégral à la fin du mois chats sur Internet ébité dans les 72 heures t donner droit à des réduc- Si vol de la carte, l'argent Proton est perdu Coût d'achat et d'utilisation de la carte Si il y a possibilité de découvert bancaire: taux d'intérêt élevé (14%) "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide Facture uniquement à la fin du mois, risque "d'oublier" certains achats Risque de ne pas savoir payer en fin de mois. Or, aucune ouverture de crédit n'est prévue avec cette carte Facture uniquement à la fin du mois, risque "d'oublier" certains achats Frais élevés en cas de retrait d'argent Taux d'intérêt élevé si remboursement en différentes mensualités (14%) "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide Si aucun code secret, faire attention au vol! "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide on revers (le cumul de pluquilibrer le budget) intégral début du mois suivant t donner droit à des réductions s points de fidélité (cepens par rapport aux intérêts que n plusieurs mensualités). Endettement permanent : l'argent qui sert au remboursement des dettes peut être réemprunté après déduction des intérêts Frais élevés en cas de retrait d'argent Taux d'intérêt élevé si remboursement en plusieurs mensualités (19%) Crédit illimité dans le temps Risque dépenser au-delà de ses moyens : on s'en rend compte seulement au moment du remboursement rédit: Il n y a x termes, mais férence : omme d argent t d un bien, sera mpte bancaire à en coûtera rien ent à la carte. L ouverture de crédit signifie que la somme avancée par l organisme financier peut lui être rendue en différentes mensualités. Vous ne remboursez pas votre crédit en une seule fois mais en plusieurs mensualités; vous pouvez même durant le remboursement réemprunter pour un autre achat. Les taux d intérêts liés à ce remboursement par tranches sont généralement très (trop) élevés. Carte privative: Il s agit soit d une carte de débit, soit d une carte de crédit qui est liée à un magasin (ou à un ensemble de magasins). Le magasin est un intermédiaire entre vous et un organisme financier auquel il a confié la gestion du service d ouverture de crédit qui vous est proposée. Cet organisme financier, que l on appelle prêteur, est soumis à la réglementation sur le crédit. Contrastes Novembre - Decembre

10 SURENDETTEMENT : Comment réagir? 10 Nous avons beaucoup parlé dans ce numéro des types de crédits, et des pièges qu ils comportent. La sensibilisation du public est importante afin de gérer son budget au mieux, et éviter les mauvaises surprises. Au-delà de la prévention, il faut aussi considérer l aspect curatif : comment réagir quand on se trouve face à une facture que l on ne peut plus payer? Il faut agir, parce que parfois, en retard n est pas trop tard. En Wallonie, au moins 1,1 % des ménages étaient surendettés en Le surendettement est défini comme le fait de ne plus être, de manière durable, en état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir. Qui? En 1997, dossiers ont été traités par des services de médiation de dettes subventionnés. En 2005, il y en a eu (1). Autre indicateur : le nombre de personnes enregistrées pour un ou plusieurs contrats de crédit en défaut de paiement auprès de la Banque nationale de Belgique. En 2005, ce nombre s élevait à pour l ensemble de la Belgique. Contrastes Novembre - Decembre 2006 Mais qui sont ceux et celles qui ne parviennent plus à honorer leurs paiements? On peut dire que d entre elles (soit 46%) résidaient en Région wallonne, (soit 11%) à Bruxelles et (soit 40%) en région flamande (2). Ni les hommes ni les femmes ne sont majoritaires (le sexe n est pas déterminant). Par contre, l âge semble être un facteur significatif. La tranche d âge entre 25 et 34 ans concerne 25% des dossiers, et la tranche ans représente 31% des dossiers. Cela signifie que 56% des personnes prises en charge par des services de médiation de dette ont entre 25 et 44 ans. Cette période, qui est celle où l on fait beaucoup de projets semble être une période critique pour les budgets fragiles. De plus, la solitude semble jouer un rôle aussi : 39% des personnes suivies sont isolées, et 23% sont chefs d une famille monoparentale. Signalons encore que les personnes qui font appel aux services de médiation de dettes le font pour des dettes qui peuvent être de types divers : loyers, soins de santé, factures d eau, gaz ou électricité, Mais près de 66 % des dossiers comportent au moins une dette de crédit (même si ce nombre tend à baisser). D où l importance de mettre l accent sur la prévention par l information sur les ouvertures de crédits et leurs dangers. Les dettes autres que les dettes de crédit sont présentes dans pratiquement tous les dossiers traités par les services de médiation de dettes en Cela semblerait indiquer que de nombreuses personnes font appel au crédit à cause du manque structurel de revenus. Prévenir Afin de prévenir le surendettement, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Parmi ceux-ci, citons en particulier le rôle préventif essentiel joué par la Centrale des Crédits aux particuliers. Non seulement le législateur a imposé des mentions obligatoires sur les publicités, mais il a aussi donné une obligation de conseil et d information par les prêteurs aux consommateurs potentiels. Les prêteurs sont aussi tenus de vérifier la solvabilité du consommateur en consultant la centrale des crédits aux particuliers, qui est un organisme enregistrant la Les causes du surendettement Le surendettement peut être causé par de multiples facteurs : l Observatoire du crédit en identifie principalement trois (1). Les accidents de parcours constituent la cause la plus fréquente de surendettement ; il s agit des modifications brusques et incontrôlables de la situation de vie (décès, divorce, perte d emploi, ). Vient ensuite le mode de vie en décalage, où l argent dépensé est trop important par rapport au revenu. La troisième plus importante cause est l insolvabilité à la base où les revenus manquent structurellement, et il est donc impossible à la personne de vivre décemment. D autres causes ont aussi été identifiées, mais sont moins fréquentes : les problèmes de dépendance et le fait d avoir été caution d un prêt. 1 Rapport d évaluation 2005 de l Observatoire du crédit : Prévention et traitement du surendettement en Région Wallonne, cité dans Echos du crédit et de l endettement n 11.

11 Adresses utiles Il existe des services de médiation de dettes dans presque toutes les communes. Leurs coordonnées peuvent être obtenues : Pour la Région wallonne, en téléphonant au numéro vert : 0800/ ou à l Observatoire du crédit et de l Endettement au 071/ Pour la Région de Bruxelles-Capitale, en téléphonant à l asbl GREPA au 02/ ou sur le site Les plaintes relatives au crédit à la consommation doivent être adressées à la Direction générale Contrôle et Médiation, Services centraux - FO, WTCIII, Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles. (www.mineco.fgov.be) Il existe aussi une nouvelle ligne téléphonique Info-consommateurs : 0800/ Comment savoir si vous êtes fiché à la Banque Nationale de Belgique? - Soit en envoyant par courrier une demande écrite avec une photocopie recto verso de votre carte d'identité; - Soit en vous adressant directement à l'un des guichets de la Banque nationale de Belgique. Il y a des bureaux de la BNB à Bruxelles, Mons, Liège et Namur. Vous y recevrez le récapitulatif des données enregistrées à votre nom (nom du prêteur, numéro du contrat, montant emprunté et situation du contrat). Renseignements : BNB Centrale des crédits aux particuliers : Bd de Berlaimont, Bruxelles - 02/ Il existe des associations de prévention et de lutte contre le surendettement dans tout le pays. Certaines d entre elles sont membre de la plate-forme. Adresses page 16. plupart des contrats de crédit conclus. Mais même au-delà du crédit, il se peut qu une personne éprouve des difficultés à gérer correctement son budget. Elle peut alors faire appel à la guidance budgétaire de son CPAS. Il s agit d un accompagnement de la personne dans la gestion de ses revenus et charges, le temps de rétablir sa situation budgétaire. Il ne s agit pas ici de négocier un plan d apurement de dettes comme le ferait un médiateur de dettes, mais bien de gérer le budget de la personne. Le plus grand danger est que, n ayant plus réellement de contact avec son budget, la personne sous guidance se déresponsabilise. Il existe aussi une alternative au crédit traditionnel : le crédit social. Social parce qu il prend en compte la situation sociale de la personne, accompagne réellement l usager, et l aide à inscrire le crédit dans un projet de vie. Réagir! Parce que en retard n est pas nécessairement trop tard, il faut réagir vite lorsqu on se trouve face à une facture que l on ne paiera pas, quelle qu en soit la raison. Si vous vous trouvez face à une facture que vous êtes dans l incapacité de payer, ne faites pas l autruche en la mettant de côté. Contactez tout de suite l organisme ou la personne créditeuse, et proposez-lui un étalement des dettes. Un arrangement à l amiable est souvent possible dès lors que vous avez manifesté votre volonté d honorer la facture. Si par contre vous recevez une facture que vous estimez ne pas devoir payer, il est très important de réagir et de ne pas laisser traîner les choses, même si vous pensez être dans votre droit. Lorsque vous recevez une facture contestable, contactez l émetteur de la facture, de façon à justifier les raisons de votre désaccord. Ensuite, renseignez-vous sur la véracité de votre point de vue : il est possible que vous ayez été induit en erreur à cause d une information fausse. (Voir adresses ci-dessous). Si vous reportez un paiement d une somme due, vous risquez des surprises désagréables. Suspendre le paiement d une facture ou d une mensualité de remboursement peut mener à des conséquences très lourdes financièrement. Ainsi, certains contrats de crédit incluent des clauses particulièrement vicieuses, telles que le remboursement immédiat de la somme due en cas de défaillance de paiement, des intérêts de retard ou une clause pénale (voir lexique par ailleurs). Remédier Quand les dettes sont là, trop nombreuses pour pouvoir y faire face, des solutions existent aussi, qui ont été mises en place de façon à concilier les intérêts de chacun et la dignité de la personne endettée. La médiation de dettes permet une conciliation entre créancier(s) et débiteur, et à instaurer un règlement du litige qui soit légalement encadré, sans nécessairement passer par une procédure judiciaire. Si le médiateur de dettes estime que la situation financière est trop préoccupante, elle propose à la personne un règlement collectif de dettes. Le règlement collectif de dettes est une procédure par laquelle un juge désigne un médiateur pour construire un plan d apurement. Le juge a la compétence de faire imposer ce plan aux créanciers, et l introduction du dossier fait stopper les démarches des créanciers envers la personne surendettée. Cette personne n est, à partir de ce moment, plus seule gestionnaire de ses revenus et ne peut plus faire que des dépenses courantes. La personne est cependant censée disposer de ressources conformes à la dignité humaine. 1 Il s agit du nombre de dossiers subsidiés par la Région Wallonne, à côté duquel existe un certain nombre de dossiers traités par des huissiers ou avocats, ainsi qu un nombre non-négligeable de personnes qui ne font pas appel aux services de médiation, bien qu étant surendettées. Ce chiffre de est donc un indicateur, et à considérer comme le nombre minimum de personnes surendettées. 2 Les pourcentages ne donnent que 97% : il reste 3% de personnes qui résidaient en Belgique au moment de la conclusion d un contrat, mais qui ne résident plus aujourd hui en Belgique. Contrastes Novembre - Decembre

12 Coût de l'ouverture de crédit: Un consommateur averti en vaut quatre! La loi belge protège assez bien le consommateur. Celle qui règlemente le crédit à la consommation prévoit les mentions qui doivent obligatoirement apparaître dans les contrats de crédit. Mais il faut vraiment être un consommateur averti et très subtil pour calculer, au bout du compte, ce que coûtera réellement son ouverture de crédit Qui peut se représenter ce que va lui coûter par mois, mais aussi sur la durée totale de remboursement, une ouverture de crédit de 5.000, remboursée à raison de 5% du montant restant dû chaque mois, au taux débiteur annuel de 13.22%, avec des frais de carte mensuels de 0.20% et une assurance coûtant 0.63% par mois? Dans notre exemple, il est certain que le consommateur réfléchira à deux fois avant de souscrire l assurance s il sait qu elle lui coûtera 31,50 /mois si son ouverture de crédit plafonne à 5.000! De la même manière, le consommateur n'a pas conscience de ne rembourser que peu de capital chaque mois. Dans notre exemple encore, le remboursement mensuel de 5 % du montant emprunté (avec un minimum de 25 ), s'étalera sur 82 mois (soit, plus de 7 ans!); le consommateur paiera au total 7.829, dont 950 uniquement pour l assurance! La loi du 14/07/1991 sur les pratiques de commerce, l'information et la protection du consommateur organise la nécessaire transparence quant à l'affichage des prix et le devoir d'information à l'égard du consommateur. Parallèlement, la loi du 12/06/1991 relative au crédit à la consommation poursuit l'objectif de la protection du consommateur en libellant de manière formaliste et obligatoire certaines mentions. L'objectif de protection pourrait néanmoins être plus aisé si la lecture du contrat était plus claire. Nous constatons, en effet, que les contrats d'ouverture de crédit restent particulièrement nébuleux à la compréhension de la plupart des consommateurs. En conséquence, ces derniers signeront un engagement dont ils ne mesurent pas les effets concrets sur leur budget. D'une part, c'est en pourcentage que les calculs sont énoncés. Nous pensons qu'une traduction concrète par une représentation du coût en valeur monétaire serait plus appropriée, car elle permettrait mieux de savoir à quoi on s'engage avant de signer le contrat. Nous avons, par ailleurs, observé que chaque créancier applique ses propres méthodes de calcul. Ceci renforce la confusion quant au résultat et à la méthode de calcul. Enfin, les décomptes mensuels qui sont communiqués au consommateur font parfois référence à d'autres valeurs que celles mentionnées dans le contrat. Elles sont ainsi parfois traduites soit en pourcentage mensuel, soit en valeur monétaire. Dès lors, comment se référer à ce qui a été signé et, par conséquent, voir si le contrat est respecté? Afin de connaître réellement ce que coûte une ouverture de crédit, la plate-forme estime qu'il faudrait: traduire le TAEG en pourcentage mensuel dans le Comment savoir ce que coûte une ouverture de crédit? En comparant le TAEG Le TAEG (Taux annuel effectif global) est un taux d intérêt (%) qui est calculé de la même manière par toutes les banques et qui comprend tous les frais de crédit (intérêts mensuels, frais, assurance éventuelle). C est donc un bon moyen pour comparer plusieurs crédits. Le TAEG pour une ouverture de crédit est en moyenne plus élevé que pour d autres formes de crédit. En vérifiant les frais de gestion et les frais de carte. A combien s élèvent-ils par mois, par an? Demandez un exemple en euros, ce sera plus concret qu un pourcentage. En vous renseignant sur l éventuelle obligation de souscrire une assurance : combien va-t-elle coûter chaque mois? Demandez aussi ce coût en euros et pas uniquement un pourcentage. En vérifiant les frais de paiement. Avec certaines cartes, vous pouvez payer immédiatement au moment de vos achats mais cet avantage n est pas toujours gratuit. (ex : 6 pour 6 mois) En vous renseignant sur la possibilité de retirer, avec la carte, de l argent aux distributeurs automatiques de billets. Demandez combien cela vous coûtera. Généralement, c est une somme de 3 à 5 qui vous sera comptée à chaque retrait!!! 12 Contrastes Novembre - Decembre 2006

13 Publicité pour le crédit : Raccoleuse! Bon nombre de publicités pour le crédit ne respectent pas la législation belge. Des publicités telles que "Besoin d'argent? Envoyez un SMS" ou "Emprunt possible, même si refusé ailleurs" sont illégales. Et pourtant, elles tapissent les murs de nos villes. contrat d'ouverture de crédit (en plus de la précision du TAEG en pourcentage annuel) appliquer la même logique de calcul dans le contrat et les décomptes mensuels pour l information relative au taux débiteur, aux frais récurrents, et au coût de l'éventuelle assurance souscrite que le montant à rembourser soit exprimé en valeur monétaire, en précisant quelle en est la part en capital et la part en intérêts. Baisse annoncée des TAEG Le Conseil des ministres a adopté de nouveaux TAEG pour les crédits à la consommation. Pour les ouvertures de crédit par exemple, le TAEG maximal sera de 17% pour les ouvertures de crédit avec carte et de 13% sans carte. Par contre, le TAEG de certains prêts de plus de peut atteindre 13%. Les organisations de consommateurs peuvent être satisfaites d une baisse quasi-générale des TAEG, mais ne comprennent pas ce qui justifie une différence entre les ouvertures de crédit avec carte ou sans carte. Depuis le 1 er janvier 2004, la loi oblige désormais l'organisme prêteur à une information plus précise en terme de publicité pour les crédits à la consommation. Toute publicité doit annoncer de quel type de crédit il s'agit et à quelles conditions il peut être octroyé. Ainsi que le nom et les coordonnées du prêteur. Si elle indique un taux d'intérêt ou un chiffre relatif au coût du crédit, la publicité doit alors mentionner de façon apparente le TAEG, le taux annuel effectif global. La mention "crédit gratuit" (ou toute mention équivalente) est interdite. Si le crédit est réputé gratuit, l'annonce doit indiquer que le TAEG est de 0%. Et, dans ce cas, elle doit également indiquer quels sont les éventuels avantages pour le consommateur qui paie au comptant. Il est entendu que le bien ou le service ne peut être facturé plus cher s'il est payé comptant ou à crédit. Ces mesures sont en règle générale respectées par les organismes prêteurs. Les slogans qui constituent de véritables incitations au surendettement sont quant à eux interdits. La loi interdit toute publicité : Qui incite le consommateur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes à recourir au crédit ("même si refusé ailleurs", "même chômeurs et minimexés"). Qui met abusivement en valeur la facilité ou la rapidité avec lesquelles un crédit peut être obtenu ("pas d'enquête", "même si fiché à la Banque Nationale"). Qui incite abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours ("prêt spécial contentieux") Qui, en se référant au TAEG maximum ou à la légalité des taux appliqués, donne l'impression que ces taux sont les seuls à pouvoir être appliqués. Malgré les sanctions administratives à l'égard des prêteurs (retrait, suspension d'agrément, d'inscription ou d'enregistrement), et la sanction pénale (un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou une amende de 26 à ) on constate dans la pratique que cette interdiction légale n a que peu d effet sur les annonceurs. Il semble, dès lors, indispensable de renforcer le contrôle de l application de ces mesures et de donner des moyens supplémentaires à la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF des Affaires Economiques qui a pour mission de faire respecter les prescrits légaux et de protéger les consommateurs. C'est ce qui semble d'ailleurs être en bonne voie puisque "depuis mars dernier, la Direction Contrôle s'active pour repérer les infractions et y mettre fin" (1) Cependant, la tâche n'est pas aisée puisque des termes tels que "qui met abusivement" ou "qui incite" peuvent être interprétés de manière très différente selon le point de vue duquel on se place. Il sera donc sans doute nécessaire de clarifier et d'objectiver des termes qui laissent la porte ouverte à toutes les interprétations et donc à tous les abus (1) Echos du crédit et de l'endettement, n 11, juillet-août Contrastes Novembre - Decembre

14 Non au nivellement (euro Le projet de directive européenne sur le crédit à la consommation détricote la protection du consommateur qui existe en Belgique. Cette harmonisation par le bas n est pas admissible. Les 28 et 29 avril 2006, un colloque à deux pas du Berlaymont a réuni des banquiers, des organismes de protection du consommateur et des universités, d Europe et des Etats- Unis, sur le thème du crédit responsable (1). Au centre des débats, une proposition de directive de la Commission européenne sur le crédit à la consommation, approuvée en octobre 2005 par le Parlement européen et par le Conseil (2). Cette directive prétend poursuivre un triple objectif : développer un véritable marché européen du crédit, garantir un haut niveau de protection des consommateurs et mettre à jour une directive devenue obsolète. Vers un détricotage de la protection du consommateur belge? circonstances le consommateur serat-il en mesure de comparer les offres émanant de tous les pays européens? Il n y aurait plus de taux d intérêt maximal, ce qui laisse la porte ouverte au développement de taux usuraires, particulièrement pour les consommateurs les moins solvables. En effet, là où l information par les prêteurs sur le taux d intérêts serait une protection suffisante en ce qu elle permet au consommateur de choisir, la pratique montre que l usure se produit dans des situations où le consommateur n a pas le choix (4). Notre législateur vient d ailleurs de revoir les plafonds des taux à la baisse. Un recul de 20 ans En outre, le véritable devoir de conseil et d information mis à charge des professionnels par le droit belge, cèderait la place à un devoir édulcoré. Actuellement, la loi belge stipule que les professionnels du crédit sont tenus de demander au consommateur les renseignements qu ils jugent nécessaires afin d apprécier leur situation financière et leur faculté de remboursement et, en tout état de cause, leurs engagements financiers en cours. A cette fin, la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, qui enregistre tous les crédits par habitant (qu il soit ou non en défaut de paiement), est obligatoire. Les professionnels du crédit doivent ensuite rechercher le type et le montant de crédit le mieux adapté compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. Enfin, le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, il peut raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat. Par l effet de la directive et son principe d harmonisation maximale des législations des Etats membres, la consultation de la Centrale deviendrait facultative et l obligation des A y regarder de plus près, ce texte est très éloigné des dispositions belges et son adoption en l état aura pour effet de détricoter le maillage patiemment tissé par notre législateur en vue de protéger les consommateurs du royaume. Ce nivellement par le bas toucherait des aspects fondamentaux de cette protection. A titre d exemple (3) : Les publicités incitant le consommateur au surendettement ne seraient plus interdites. Nous verrions fleurir dans nos transports en commun des slogans tels que prêts même si refusés ailleurs ou votre argent sans enquête préalable ; Le prêteur pourrait rendre obligatoire la souscription d une assurance solde restant dû, là où la liberté de choix est aujourd hui la règle. Dans le même temps, le coût de cette assurance imposée ne devrait pas obligatoirement être repris dans le coût global du crédit. Comment dans ces 14 Contrastes Novembre - Decembre 2006

15 péen) par le bas professionnels du crédit se réduirait essentiellement à devoir fournir au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure d estimer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Lors du colloque, un intervenant belge pris la peine de quantifier le bond en arrière : un recul de 20 ans (5). Deux siècles diront certains. En effet, le Code Napoléon laissait lui aussi à chacune des parties, présumées égales en droit, le soin de veiller à la défense de ses propres intérêts. Une nécessaire vigilance Les auteurs de la proposition de directive relèvent que dans certains Etats membres, le crédit aux consommateurs constitue une partie importante du revenu disponible des ménages, tandis que dans d autres cette part est relativement faible: euros au Royaume-Uni contre euros en Belgique. Et de conclure: certains marchés ont un potentiel d accroissement limité, contrairement à d autres, où les possibilités sont encore importantes. Notre pays serait-il trop conservateur, trop frileux dans son approche des produits financiers aux particuliers? Notre volonté de protéger le consommateur nous rendrait-elle peu attractif et à la traîne? Accroissement, développement, progrès, protection, tout est question du sens donné aux mots. Entendons-nous bien : le crédit est un rouage majeur de notre économie. Il est porteur de développement tant au niveau d une société que des individus qui la forment. Il est créateur d emplois en favorisant l achat et la production de biens de grande consommation. Il facilite aussi l accès à ces biens au plus grand nombre. Mais tel Janus, le crédit a deux visages: gouverné par les seules lois du marché, il produit des dégâts collatéraux que les médiateurs de dettes connaissent bien. Le consommateur rassasié fait place à l individu surendetté pour qui commence une longue marche pour reconquérir sa dignité. Il serait réducteur de ramener la problématique du surendettement au seul facteur du recours au crédit facile. Néanmoins si le crédit irresponsable ne fait pas le surendettement, il y contribue. Abandonner l approche de la question des services financiers par l angle du surendettement nous paraît dangereux. La réforme de la directive européenne mérite notre vigilance. La technicité quelque peu rébarbative de la matière du crédit n en fait pas pour autant un sujet stérile, réservé à un cercle d eurocrates. Chaque ligne de cette proposition peut se traduire en une réalité tangible. N oublions pas trop vite que les qualificatifs de consommateur, d emprunteur, de citoyen désignent chacun de nous. La Belgique peut se targuer d être à la pointe en matière de protection du consommateur. Elle a su construire un partage des responsabilités entre des parties contractuellement inégales, tout en préservant l accès pour un plus grand nombre au crédit. C est pourquoi nous demandons à chacun de nos mandataires politiques, quel que soit son niveau d action et sa sensibilité, de se mobiliser pour défendre ces acquis, nos acquis, pour que leur conquête, notre conquête, ne se réduisent pas à un vain combat. Delphine De Bleeker, en collaboration avec la plate-forme Journée sans crédit Proposition de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil [COM (2005) 483 final] 3 Etude de Test-Achats sur 4 Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive [COM (2002) 443 final] 5 Une Centrale des crédits à la consommation fut instituée au sein de la Banque Nationale de Belgique par un arrêté royal du 15 avril 1985 Une Farde pédagogique réalisée par la plate-forme Journée sans crédit. 9 animations sur le thème du crédit La farde pédagogique fournit à toute personne, toute association intéressée par la question du crédit et de la consommation, des méthodes d animation pour aborder ou approfondir la question de l ouverture de crédit ; pratique de consommation de plus en plus répandue. Tout public adulte, aimant ou non le jeu de rôle, le débat, la confrontation, l analyse de documents, découvrira dans cette farde pédagogique des animations variées répondant à ses attentes. Certaines ont un objectif d information générale sur les types de crédit, la compréhension des contrats de crédit, des cartes de paiement. D autres visent davantage une réflexion sur le rôle du crédit dans la société de consommation. L outil pédagogique se présente sous la forme d une farde de 9 animations. La formule reprend une description détaillée des animations et le matériel spécifique nécessaire à chacune. Elle a été réalisée à l'intention des agents de prévention, des groupes d'appui, des mouvements d'éducation permanente, des enseignants du secondaire supérieur, de toutes les associations et services en contact avec un public vulnérable ou précarisé. Elle peut être commandée auprès des associations membres au prix de 12 (adresses au verso). Contrastes Novembre - Decembre

16 Journée sans crédit Neuf associations francophones et néerlandophones ont créé une plate-forme intitulée Journée sans crédit, qui a pour objectifs de sensibiliser les consommateurs aux dangers du crédit facile et de formuler des recommandations aux pouvoirs publics en vue d améliorer la protection des consommateurs les plus fragilisés. 25 novembre 2006 L information et la prévention du surendettement Aujourd hui, le crédit est devenu banal, facile et de plus en plus fréquemment utilisé sans que le consommateur en évalue correctement les conséquences. Les personnes en difficultés sont particulièrement vulnérables et font de plus en plus souvent appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux ou pour payer des factures en retard, créant une situation d'endettement permanent. Sensibiliser le public par rapport aux risques liés au crédit facile et plus particulièrement aux ouvertures de crédit nous semble d autant plus pertinent qu à l approche des fêtes de fin d année, les publicités pour le crédit à la consommation abondent. La plate-forme vise l information d un public fragilisé qui a peu ou même pas assez de revenus, mais également l information du consommateur moyen. La journée sans crédit est donc axée sur l information et sur la prévention du surendettement, par le biais d animations, de supports d informations, d outils pédagogiques. L interpellation des pouvoirs publics La Plate-forme souhaite également interpeller les pouvoirs publics en vue de parvenir à une meilleure protection du consommateur et plus particulièrement du consommateur fragilisé. Nous insistons sur l importance de veiller à ce que la législation belge actuelle soit respectée, voire améliorée sur certains aspects. La plate-forme formule une série de recommandations à ce sujet. Nous souhaitons également attirer l attention de tous sur la nécessité d agir également au niveau européen. Equipes Populaires Coordination de la plate-forme Rue de Gembloux, Saint-Servais 081/ Grepa R. du Magasin, 2/ Bruxelles 02/ Crioc Bd Paepsem, Bruxelles 02/ Centre de Référence du Hainaut Chée de Jolimont, Haine St-Pierre 064/ KWB Lakensestraat, Bruxelles 02/ Verbruikersateljee Agoragalerij, Grasmarkt 105, bus Brussel 02/ Groupe Action Surendettement Grand rue, 4 - Bte Martelange 063/ Dignitas Rue Henri Tournelle, Jemappes 065/ Vlaams Centrum Schuldbemiddeling Paviljoenstraat, Brussel 02/ Contrastes est édité avec le soutien de

L essentiel sur. Le crédit à la consommation

L essentiel sur. Le crédit à la consommation L essentiel sur Le crédit à la consommation Prêt personnel Prêt affecté Crédit renouvelable Qu est ce que c est? Le crédit à la consommation sert à financer l achat de biens de consommation (votre voiture,

Plus en détail

Ne signez pas n importe quoi! Ne signez pas n importe quoi! Le crédit a un prix! Le crédit a un prix!

Ne signez pas n importe quoi! Ne signez pas n importe quoi! Le crédit a un prix! Le crédit a un prix! Ne signez pas n importe quoi! Signer un contrat de crédit est un engagement à long terme qui mérite réflexion. Prenez le temps de bien lire et de bien comprendre toutes les clauses du contrat! Sachez que

Plus en détail

Les Crédits et ouverture de crédit

Les Crédits et ouverture de crédit Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles

DOSSIER DE PRESSE. Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles DOSSIER DE PRESSE Mieux protéger le consommateur contre les crédits faciles 1 1. Des chiffres effrayants Les chiffres de la BNB montrent que plus de la moitié 1 de la population majeure belge a au moins

Plus en détail

Les ouvertures de crédit ont le vent en poupe actuellement car elles sont séduisantes.

Les ouvertures de crédit ont le vent en poupe actuellement car elles sont séduisantes. Les ouvertures de crédit et leur danger Pourquoi la plate-forme Journée sans crédit attire spécialement l attention sur le danger des ouvertures de crédit? Les ouvertures de crédit ont le vent en poupe

Plus en détail

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DECRET SUR LE REMBOURSEMENT MINIMAL DU CAPITAL POUR LES CREDITS RENOUVELABLES DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Une réforme pour réduire le coût des crédits renouvelables et

Plus en détail

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée

PARTIE I. INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Ouverture de crédit à laquelle une carte de crédit est liée MasterCard Platinum CBC-ouverture de crédit à laquelle est liée une carte de crédit Ce document ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. KBC Consumer Finance se réserve le droit de le modifier.

Plus en détail

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010)

Réforme de la loi sur les crédits à la consommation. (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Réforme de la loi sur les crédits à la consommation (source : Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi, mars 2010) Introduction Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages. Ce

Plus en détail

Ne signez pas n importe quoi!

Ne signez pas n importe quoi! Ne signez pas n importe quoi! Fiche thématique 1 : Les conseils avant de signer Signer un contrat de crédit n est pas un acte anodin, c est un engagement à long terme qui mérite d être réfléchi! Prenez

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

Leçon 2. La formation du contrat

Leçon 2. La formation du contrat Objectifs : Connaître les différentes étapes de la formation du contrat de crédit à la consommation. Leçon 2 La formation du contrat Afin de responsabiliser l emprunteur la loi a voulu apporter à ce dernier

Plus en détail

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!

Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement DÉCEMBRE 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JUIN 2014 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pourquoi et

Plus en détail

Maîtriser son taux d endettement

Maîtriser son taux d endettement LES MINI-GUIDES BANCAIRES FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Les Mini-guides Bancaires: La banque dans le creux de la main topdeluxe FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Repère n 8 Maîtriser son taux d endettement

Plus en détail

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Juin 2010 Remarque : Les renseignements fournis dans ce guide étaient à jour au moment de

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JUIN 2014 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Maîtriser son endettement sec_01-2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com

Plus en détail

LES RISQUES DU CREDIT

LES RISQUES DU CREDIT FACTEURS Prévention Santé Environnement E1 LES RISQUES DU CREDIT 1- Analyse de la situation. Le surendettement survient de plus en plus à la suite d une perte d emploi, de la maladie ou d un divorce. C

Plus en détail

GUIDE DE GESTION BANCAIRE

GUIDE DE GESTION BANCAIRE GUIDE DE GESTION BANCAIRE À DESTINATION DES JEUNES PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICES DE L AIDE SOCIALE À L ENFANCE ET AUX FAMILLES Pour vos premiers pas dans la gestion de vos biens R1400020-2 4 novembre

Plus en détail

Développer un crédit plus responsable

Développer un crédit plus responsable Les principales mesures de la loi Lagarde: une synthèse Objectifs Objet Les mesures Développer un crédit plus responsable Les Cartes de crédit Encadrement de la publicité Mieux encadrer le crédit renouvelable

Plus en détail

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010

LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION DOSSIER DE PRESSE FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l entrée en vigueur des principales

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

TUYAUX ASTUCES & CONSEILS. Crédits et Emprunts

TUYAUX ASTUCES & CONSEILS. Crédits et Emprunts TUYAUX ASTUCES & CONSEILS Crédits et Emprunts 1. QUELS SONT LES TYPES DE CREDIT? LESQUELS SONT LES PLUS AVANTAGEUX? Pour le dire simplement, il existe trois formes de crédit à la consommation : L ouverture

Plus en détail

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?»

A quoi sert une banque? corrigé 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» 1 Le micro trottoir : «A quoi sert une banque?» Lien avec la finance pour tous : à quoi sert une banque? (http:///-la-banque-a-quoi-ca-sert-.html) sur le site Synthèse commune sous forme de schéma ROLE

Plus en détail

Maîtriser son endettement

Maîtriser son endettement JANVIER 2013 N 8 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Maîtriser son endettement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute

Plus en détail

Les 10 clés pour bien gérer mon compte en banque

Les 10 clés pour bien gérer mon compte en banque JUIN 2015 N 30 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Les 10 clés pour bien gérer mon compte en banque Ce mini-guide vous est offert par

Plus en détail

Aline van den Broeck. Octobre 2005

Aline van den Broeck. Octobre 2005 Question de Question de Octobre 2005 Aline van den Broeck Quelques lignes d'intro De toute évidence, notre modèle de croissance et de consommation accroît le risque de précarisation des personnes les plus

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon

Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités. UFC-Que Choisir de Redon Distribution du crédit consommation en magasin : les établissements discrédités UFC-Que Choisir de Redon 1 Introduction Rappel : notre enquête de début 2009 73 associations locales de l UFC-Que Choisir

Plus en détail

Compte Supplétis. Comment me servir au mieux de mon Compte Supplétis? Guide mémo Juin 2008. suppletis_v2.indd 1-2 15/05/08 11:09:10

Compte Supplétis. Comment me servir au mieux de mon Compte Supplétis? Guide mémo Juin 2008. suppletis_v2.indd 1-2 15/05/08 11:09:10 Q U O T I D I E N Compte Supplétis 06/2008 - LO 1137 - Edité par Crédit Agricole S.A. - 91-93 bd Pasteur, 75015 - Capital social : 5 009 270 616-784 608 416 RCS Paris - Illustrations : Cyrille Berger -

Plus en détail

Le microcrédit personnel accompagné

Le microcrédit personnel accompagné OCTOBRE 2013 N 36 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le microcrédit personnel accompagné Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation 013 Le crédit à la consommation L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s Nouvelle édition Septembre 2011 Sommaire Qu est-ce qu un crédit à la consommation? 2 Quels sont les différents types de crédit

Plus en détail

Crédit renouvelable Supplétis

Crédit renouvelable Supplétis Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Votre conseiller est là pour vous accompagner à chaque étape de votre vie. N'hésitez pas à le

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Les sirènes du crédit facile

Les sirènes du crédit facile Les sirènes du crédit facile En cette période de crise du pouvoir d achat, il est fort tentant de recourir au crédit pour joindre les deux bouts avec, à la clé, le risque de souscrire un crédit inadapté?

Plus en détail

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Repère n 13. Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 13 Redécouvrez le crédit à la consommation FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE juillet 2004 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle

Plus en détail

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir

On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement

Plus en détail

Bien utiliser votre carte

Bien utiliser votre carte LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 16 Bien utiliser votre carte Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris CEDEX 9 cles@fbf.fr FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

Plus en détail

Assurer mon cre dit immobilier

Assurer mon cre dit immobilier Assurer mon cre dit immobilier Pour concrétiser votre projet immobilier, vous avez besoin d obtenir un crédit immobilier ainsi qu une assurance emprunteur. L assurance emprunteur sera mise en jeu lorsqu

Plus en détail

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?

COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations

Plus en détail

Le regroupement de crédits, la solution?

Le regroupement de crédits, la solution? JANVIER 2014 N 28 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le regroupement de crédits, la solution? Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3

Epargne. CONNAÎTRE mes produits bancaires. Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien. Revenus. Budget FICHE N 3 FICHE N 3 Dépenses Budget CONNAÎTRE mes produits bancaires Epargne Revenus Optimiser la gestion de son budget, c est aussi bien connaître les produits bancaires et assurantiels que nous détenons. Cartes

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

Gérer son crédit. Introduction. Clientèle cible : Élèves des niveaux postsecondaires. Objectifs :

Gérer son crédit. Introduction. Clientèle cible : Élèves des niveaux postsecondaires. Objectifs : Introduction Auteure : Nicole Racette (Équipe de production) Gérer son crédit Objectifs : Atteindre une santé financière afin d avoir une meilleure qualité de vie; Considérer l épargne comme une solution

Plus en détail

Centrale des crédits aux particuliers

Centrale des crédits aux particuliers Bruxelles, 23 octobre 2013 Camille DÜMM Rôle et intérêt de la CCP La CCP est-elle le remède miracle? NON La CCP peut-elle empêcher les défauts de paiement? NON La CCP peut-elle faire disparaître le surendettement?

Plus en détail

Les cartes de crédit : cinq pratiques déplorables. Allocution d Elise Thériault. Avocate, Service juridique, Option consommateurs

Les cartes de crédit : cinq pratiques déplorables. Allocution d Elise Thériault. Avocate, Service juridique, Option consommateurs cinq pratiques déplorables Allocution d Elise Thériault Avocate, Service juridique, Option consommateurs Montréal, 26 novembre 2009 À l approche des Fêtes, nous souhaitons vous présenter les résultats

Plus en détail

La convention AERAS en 10 points-clés

La convention AERAS en 10 points-clés La convention AERAS en 10 points-clés Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Gérer son budget, les bons réflexes

Gérer son budget, les bons réflexes GUIDE PRATIQUE Gérer son budget, les bons réflexes PRÉVOIR VOTRE BUDGET MAÎTRISER VOTRE BUDGET GÉRER VOTRE ARGENT ET VOS PROJETS ON A TOUS BESOIN DE CONSEILS POUR SON BUDGET L argent participe au bonheur

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

Prospectus Crédit à la consommation

Prospectus Crédit à la consommation Prospectus Crédit à la consommation Prêt à tempérament Credit Europe Crédit fixe (Direct) Credit Europe Crédit Confort (Indirect) Avec Credit Europe Bank, c est aussi simple que ça! Prospectus Crédits

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Paiement préautorisé ou chèque en blanc? S O M M A I R E E X É C U T I F. par

Paiement préautorisé ou chèque en blanc? S O M M A I R E E X É C U T I F. par ? S O M M A I R E E X É C U T I F par avril 2005 LES PAIEMENTS PAR DÉBIT PRÉAUTORISÉS Le nombre de paiements par débit préautorisé (DPA) effectués dans les comptes des consommateurs a connu depuis plusieurs

Plus en détail

Guide de l utilisateur

Guide de l utilisateur Guide de l utilisateur Buy Way est l émetteur de la MasterCard bpost banque. La MasterCard bpost banque est liée à une ouverture de crédit à durée indéterminée, octroyée par Buy Way Personal Finance S.A.

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

L accès au crédit malgré un problème de santé

L accès au crédit malgré un problème de santé LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 12 L accès au crédit malgré un problème de santé Convention Belorgey FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE mise à jour avril 2005 Document réalisé en collaboration avec des associations

Plus en détail

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Juillet 2012 n 17 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Plus en détail

Endettement des jeunes adultes

Endettement des jeunes adultes Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS 20 Situation économique et sociale de la population Neuchâtel, Août 2012 Endettement des jeunes adultes Analyses complémentaires

Plus en détail

Crédit renouvelable Supplétis

Crédit renouvelable Supplétis Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Crédit renouvelable Supplétis 08/2010 - LO 1137 C - Edité par Crédit Agricole S.A. - 91-93 bd

Plus en détail

Le règlement collectif de dettes en pratique

Le règlement collectif de dettes en pratique Le règlement collectif de dettes en pratique Centre d Appui aux services de médiations de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale Janvier 2014 Boulevard du Jubilé, 153-155 à 1080 Bruxelles Tél : 02 217

Plus en détail

L encadrement du crédit par la loi Française

L encadrement du crédit par la loi Française L encadrement du crédit par la loi Française Le législateur a, depuis les années 70, mis en place des dispositions visant à mieux protéger les emprunteurs et les personnes en situation de fragilité financière,

Plus en détail

Défaut de paiement : une obligation incomplète

Défaut de paiement : une obligation incomplète Défaut de paiement : une obligation incomplète La loi de 2003 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) organise l'enregistrement de tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail

Checklist pour éventuelle utilisation incorrecte du crédit de caisse.

Checklist pour éventuelle utilisation incorrecte du crédit de caisse. Circulaire P11905 FEB187551 Published CORP 2013-004 Checklist pour éventuelle utilisation incorrecte du crédit de caisse. La checklist ci-dessous permet à l'entrepreneur de vérifier s'il utilise correctement

Plus en détail

JANVIER 2014. Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux

JANVIER 2014. Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux JANVIER 2014 Vous avez un emprunt hypothécaire? À quoi vous attendre dans le cadre des règlements fédéraux Nous sommes là pour vous aider lorsque vous cherchez des informations ou avez besoin d assistance.

Plus en détail

Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer?

Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer? Centrale des crédits aux entreprises : les organismes de microcrédit devraientils y participer? Des recommandations au sujet de la Centrale des crédits aux particuliers ont déjà été formulées par le Réseau

Plus en détail

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES

PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES PRELEVEMENT SEPA : LES BON REFLEXES La réforme européenne sur les prélèvements (Règlement SEPA, pour Single Euro Payments Area) entre en vigueur dans quelques mois (1er août 2014). Ce nouveau système de

Plus en détail

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation

ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT. Les différents crédits à la consommation ACTUALITE MAI 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT Les différents crédits à la consommation Aujourd hui, un tiers des ménages - soit 9 millions - ont un crédit à la consommation. Ce

Plus en détail

Comment réagir en cas de perte de revenus?

Comment réagir en cas de perte de revenus? NOVEMBRE 2014 N 12 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Comment réagir en cas de perte de revenus? Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres

Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres Explication du Fonctionnement du Crédit de Titres 2 BinckBank S.A. Succursale belge Quellinstraat 22 à 2018 Anvers TVA BE 0842.123.910 RPM Anvers Siège social BinckBank S.A. Barbara Strozzilaan 310-1083

Plus en détail

Présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l aménagement du territoire

Présenté par le Réseau FADOQ devant la Commission de l aménagement du territoire Projet de loi 22 concernant la pénalité en cas de résiliation de bail: Une avancée législative, mais un timide impact dans le quotidien des aînés et de leur famille Présenté par le Réseau FADOQ devant

Plus en détail

La procédure de surendettement

La procédure de surendettement JUILLET 2012 N 22 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La procédure de surendettement 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr

Plus en détail

Bien utiliser le prélèvement

Bien utiliser le prélèvement OCTOBRE 2014 N 23 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le prélèvement SEPA Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques :

LES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques : LES BANQUES I. Les différents services proposés par les banques : Les services bancaires représentent l ensemble des produits proposés par une banque. Les services bancaires les plus connus sont : Epargne

Plus en détail

Le besoin de trésorerie

Le besoin de trésorerie JUIN 2013 ENTREPRENEURS N 3 lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES & banques-sepa.fr les banques accompagnent les entreprises pour le

Plus en détail

Taux variables et accession à la propriété

Taux variables et accession à la propriété 22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président

Plus en détail

SOLUTIONS De financement. À chaque projet son financement!

SOLUTIONS De financement. À chaque projet son financement! SOLUTIONS De financement À chaque projet son financement! nos solutions pour financer vos projets Les solutions de financement de Groupama Banque sont conçues pour répondre à vos attentes. Des financements

Plus en détail

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites?

Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Les attentes des consommateurs sont-elles satisfaites? Point de vue européen Intro Prise en compte des intérêts des consommateurs, par les autorités publiques, n est pas récente, même si différences importantes

Plus en détail

OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits -

OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits - OBSERVATOIRE DU REGROUPEMENT DE CREDITS - Sondage PollingVox pour Bourse des Crédits - PollingVox 67, rue Saint-Jacques 75005 Paris pollingvox.com SOMMAIRE Note technique... 3 Synthèse des résultats...

Plus en détail

La Convention. www.lesclesdelabanque.com. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les mini-guides bancaires.

La Convention. www.lesclesdelabanque.com. (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 25 crédit Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 1

Plus en détail

5. Information et accès aux moyens de paiement

5. Information et accès aux moyens de paiement 5. Information et accès aux moyens de paiement Cette dernière partie mobilise des méthodes d analyse des données, permettant de mieux comprendre comment s articulent d une part l accès aux différents services

Plus en détail

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance!

SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS. Gagnez en indépendance! SOLUTIONS JEUNES 18-25 ANS Gagnez en indépendance! TOUTES LES SOLUTIONS POUR PRENDRE VOTRE ENVOL SEREINEMENT Spécialement conçues pour s adapter aux besoins des jeunes, les solutions Groupama banque vous

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France

Commission de surendettement Présentation du bilan 2013. Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Commission de surendettement Présentation du bilan 2013 Mercredi 12 février 2014 à la Banque de France Qu est-ce que la commission de surendettement? 12 FEVRIER 2014 Qu est-ce que le surendettement? o

Plus en détail

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) OCTOBRE 2012 N 25 CRÉDIT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La Convention AERAS (s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) 1

Plus en détail

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres

Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres Informations Européennes normalisées en matière de Crédit de Titres 2 1. Identité et coordonnées du prêteur Prêteur Adresse Numéro de téléphone Adresse électronique Adresse internet BinckBank S.A. Siège

Plus en détail

La Garantie Revenus Locatifs

La Garantie Revenus Locatifs n.v. Vander Haeghen & C s.a. Specific Insurance Underwriters Rue Des Deux Eglises 20 Tweekerkenstraat Bruxelles 1000 Brussel Tel: +32 2 526 00 10 Fax: + 32 2 526 00 11 Website : www.vdhunderwriters.be

Plus en détail

Finalités - Intermédiation en crédits

Finalités - Intermédiation en crédits Finalités - Intermédiation en crédits Module 1 Principes généraux de l intermédiation en crédits Partie 1 L environnement juridique et financier Connaissances professionnelles s 1. Prêteurs/ Intermédiaires

Plus en détail

Solutions Jeunes 0-25 ans. Des solutions pensées pour préparer l avenir!

Solutions Jeunes 0-25 ans. Des solutions pensées pour préparer l avenir! Solutions Jeunes 0-25 ans Des solutions pensées pour préparer l avenir! TOUTES LES SOLUTIONS POUR PRENDRE son ENVOL SEREINEMENT Spécialement conçues pour s adapter aux besoins des jeunes, les solutions

Plus en détail

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit

L éducation financière. Manuel du participant Les notions de base du crédit L éducation financière Manuel du participant Les notions de base du crédit 2 Contenu DOCUMENT 6-1 Les types de crédit Type de crédit Prêteur Usages Modalités Crédit renouvelable Carte de crédit (garantie

Plus en détail

Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION

Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION Chapitre III: LE COMPTE STRUCTURES DES COMPTES PARTIE DOUBLE BALANCE DE VERIFICATION 1. Notion du Compte: Nous avons vu que le Bilan donne une vue d'ensemble de la situation de l'entreprise à une date

Plus en détail

Qu est-ce que le relevé de compte?

Qu est-ce que le relevé de compte? Qu est-ce que le relevé de compte? Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations effectuées sur un compte bancaire. Ce document permet au titulaire d'un compte de connaître en

Plus en détail

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF

LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF LE CPAS ET L ÉTAT SOCIAL ACTIF Journée de formation FEBISP juin 2001 Intervention de Monsieur Michel COLSON Président de la Section CPAS de l Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

Plus en détail

Compte Courant Rémunéré

Compte Courant Rémunéré - 1 - Compte Courant Rémunéré Mots clés : Sommaire :! Compte rémunéré! Epargne! Versements! Rémunération! Livret 1. Définition du compte courant rémunéré 1.1 Historique 1.2 Description 1.3 Différences

Plus en détail

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE 26 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Helsinki (7-8 avril 2005) Les aspects sociaux de la justice La recherche de solutions juridiques aux problèmes d endettement dans une société de crédit

Plus en détail