Devenir Diagnostiqueur Immobilier

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1 1 Un cadre réglementaire complet Il est inutile de connaître en détail ces textes réglementaires, mais il faut savoir que les exigences portant aujourd hui sur ce métier sont issues de : La LOI n du 9 décembre 2004 de simplification d u droit (Article 41). L ORDONNANCE n du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Titre III - Art.16 à 23). Le DECRET n du 5 septembre 2006 relatif aux diagn ostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l habitation et le code de la santé publique. Et surtout les ARRETES INTERMINISTERIELS (disponibles sur le site Internet ITGA) définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant les états, constats et diagnostics constituant le dossier de diagnostic technique et les critères d accréditation des organismes de certification. 2 Les diagnostics obligatoires dans le cadre d une transaction immobilière Dans certaines conditions de lieux géographiques, d année de construction, etc. du bien immobilier, plusieurs états, constats et diagnostics sont ou seront bientôt obligatoires : Ceux du Dossier de Diagnostic Technique, réglementés par les textes listés dans l article L du code de la construction et de l habitation : 1 Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du code de la santé publique, 2 L' état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du code de la santé publique, 3 L' état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L du code de la construction et de l habitation, 4 L 'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L du code de la construction et de l habitation, 5 Dans les zones mentionnées au I de l'article L du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article, 6 Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du code de la construction et de l habitation, 7 L état de l installation intérieure d électricité prévu à l article L du Code de la construction et de l Habitation, 8 Le document établi à l issue du contrôle des installations d assainissement non collectif mentionné à l article L du code de la santé publique. Mais aussi : Le mesurage réalisé dans le cadre de la loi CARREZ. ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

2 3 Des exigences réglementaires strictes et multiples a Exigences de compétences Art. R du code de la construction et de l habitation : pour l application de l article L *, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d accréditation. L accréditation est accordée en considération de l organisation interne de l organisme en cause, des exigences requises des personnes chargées des missions d examinateur et de sa capacité à assurer la surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas établir de dossier de diagnostic technique. Des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l industrie précisent les modalités d application du présent article. * article du Code de la Construction et de l Habitation introduisant le Dossier de Diagnostic Technique. b Exigences d impartialité et d indépendance Dans l article L du CCH, il est précisé que toute personne réalisant le Dossier de Diagnostic Technique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents concernés. c Exigences d assurance Art. R du code de la construction et de l habitation : les personnes mentionnées à l article L souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance. d- Des sanctions en cas de manquements L article R du code de la construction et de l habitation prévoit des sanctions pour toute personne ne respectant pas les dispositions prévues concernant le Dossier de Diagnostic Technique. 4 Quels pré-requis pour devenir diagnostiqueur immobilier? La réglementation a prévu des pré-requis de diplôme ou d expérience pour certaines missions de diagnostics comme le DPE ou l Amiante. Pour permettre aux nouveaux arrivants dans le métier de disposer de ces pré-requis, ITGA met en place une formation diplômante de niveau III reconnue par l'état (nous consulter). En outre, les compétences du diagnostiqueur doivent être validées par le dispositif de certification de personnes. Il est aussi nécessaire d acquérir des connaissances de base en bâtiment pour exercer cette profession (voir paragraphe suivant). Ce domaine de connaissance fait partie du champ de compétence que tout diagnostiqueur doit maîtriser dans le cadre du passage des examens de certification. 5 - Comment procéder pour devenir diagnostiqueur immobilier? Tout repose principalement sur le dispositif de certification des compétences. Depuis le 1 er novembre 2007, avoir vu ses compétences certifiées conformément au dispositif réglementaire en place est une obligation. Ce dispositif de certification est comparable au dispositif permettant d obtenir le permis de conduire : un examen théorique destiné à valider les connaissances théoriques (équivalent au code de la route dans l illustration choisie), et un examen pratique, en présence d un examinateur, examen destiné à s assurer que le diagnostiqueur maîtrise la pratique du diagnostic considéré (équivalent à l examen de conduite pour l obtention du permis de conduire). ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

3 Cette obligation de certification de compétence porte uniquement sur les missions du Dossier de Diagnostic Technique (amiante, plomb, termites, gaz, électricité, DPE). C est un passage incontournable pour toute personne souhaitant devenir diagnostiqueur immobilier. Les connaissances qu il faut pouvoir démontrer lors du passage des examens théoriques et pratiques de certification sont définies dans les annexes 2 des arrêtés interministériels définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant les états, constats et diagnostics constituant le Dossier de Diagnostic Technique et les critères d accréditation des organismes de certification (en annexe de ce document). Le moyen de les acquérir ou les consolider est laissé à l appréciation de chacun, mais une chose est sûre : suivre des formations permet de gagner du temps, dans la mesure où les organismes de formations adaptent leurs programmes pédagogiques au contenu de ces arrêtés ce que fait, bien entendu, ITGA. Pour plus d informations sur les formations proposées par ITGA En résumé, pour devenir diagnostiqueur immobilier, il faut obtenir la certification de personnes qui constitue une sorte de «permis de diagnostiquer». AVERTISSEMENT : pour plusieurs des thèmes du Dossier de Diagnostic Technique, les examens théoriques de certification comportent des questions sur les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d état et la terminologie juridique du bâtiment, les produits de construction, les équipements techniques, etc. Cela signifie qu il faut pouvoir démontrer de solides connaissances dans le domaine de la construction et du bâtiment pour aborder sereinement les examens de certification. 6 La certification Les personnes physiques doivent passer l examen théorique et l examen pratique de certification de personnes. Chacun peut choisir de passer la certification sur le ou les thèmes qu il souhaite parmi les thèmes Amiante, Plomb, Termites, DPE, Gaz et Electricité. Le dispositif réglementaire prévoit une re-certification au bout de 5 ans (durée de validité du certificat), avec une surveillance «à miparcours». Une douzaine de certificateurs se sont à ce jour positionnés sur le marché, dont deux ont mis en place un partenariat avec ITGA : SGS et I.Cert. Plus d informations et sur le site Internet : ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

4 En résumé, pour DEVENIR DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER, il faut 1 - Se donner les moyens de réussir les examens de certification de compétences, à savoir : Acquérir les connaissances nécessaires pour réussir les examens théoriques de certification sur les thèmes du dossier de diagnostic technique (DPE, termites, amiante, plomb, gaz, électricité). Ces examens comportant une part non négligeable de questions sur les connaissances dans le domaine du bâtiment, les premières connaissances à acquérir sont celles concernant les techniques générales de construction. Pouvoir démontrer à un examinateur lui-même compétent dans le domaine que l on maîtrise la pratique du diagnostic. 2 - Se renseigner pour obtenir un financement des formations qui s avèrent nécessaires à l acquisition des connaissances citées. 3 - Se renseigner sur les assurances, en ayant en tête l obligation réglementaire liée à la pratique du métier de souscription d une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à euros par sinistre et euros par année d assurance. 4 - Se renseigner sur les formations connexes à suivre (formation de Personne Compétente en Radioprotection pour pouvoir détenir un analyseur à fluorescence X nécessaire pour réaliser les missions de diagnostic plomb). 5 Se renseigner sur le matériel à acquérir pour pouvoir exercer, et le coût de ce matériel (analyseur à fluorescence X, matériel pour les mesures à réaliser dans le cadre des diagnostics gaz et électricité) 6 - Se renseigner sur les logiciels métier permettant de faciliter la réalisation pratique des diagnostics. ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

5 RECAPITULATIF DES ANNEXES II : COMPETENCES DES PERSONNES PHYSIQUES Connaissances THEORIQUES requises (extraits des arrêtés interministériels) Diagnostic de performance énergétique (DPE) Lors de l examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu elle possède les connaissances suivantes, appliquées aux maisons individuelles et aux appartements : 1. Les généralités sur le bâtiment : - la typologie des constructions, les bâtiments, les produits de construction, les principaux systèmes constructifs, les techniques constructives, notamment les différents types de murs, de toiture, de menuiseries, de planchers, de plafonds, leur évolution historique et leurs caractéristiques locales ; - les spécificités des bâtiments construits avant 1948, notamment en termes de conception architecturale et de caractéristiques hygrothermiques des matériaux. 2. La thermique du bâtiment : - la thermique des bâtiments, notamment les notions de thermique d hiver et d été, de prévention et de traitement des désordres thermiques ou hygrométriques sur les bâtiments ; - les grandeurs physiques thermiques, notamment la température, les degrés jours unifiés, la puissance, les énergies primaire et secondaire, le flux thermique, la résistance thermique, la conductivité thermique, la capacité calorifique, l inertie thermique, les pouvoirs calorifiques supérieur et inférieur, la notion d émission de gaz à effet de serre ; - les différents modes de transfert thermique : conduction, convection (naturelle et forcée), rayonnement ; - les principes des calculs de déperditions par les parois, par renouvellement d air ; - les principes de calcul d une méthode réglementaire ainsi que les différences pouvant apparaître entre les consommations estimées et les consommations réelles compte tenu notamment de la présence de scenarii conventionnels ; - les sources de différence entre les consommations conventionnelles et mesurées. 3. L enveloppe du bâtiment : - les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental et leur évolution historique ; - les défauts d étanchéité à l air et de mise en œuvre des isolants ainsi que les sources d infiltrations d air parasites ; - les possibilités d amélioration énergétique et de réhabilitation thermique de l enveloppe du bâtiment et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment. 4. Les systèmes : - les réseaux de chaleur, les équipements techniques, notamment les principaux équipements individuels de chauffage, de climatisation et de production d eau chaude sanitaire utilisant différentes sources d énergie ; - les principaux équipements de ventilation : simple et double flux ; - les principaux équipements individuels utilisés pour contrôler le climat intérieur ; - les défauts de mise en œuvre des installations et les besoins de maintenance ; - les technologies innovantes ; - les notions de rendement des installations de chauffage et de production d eau chaude sanitaire ; - la mise en place d énergies renouvelables ; - les possibilités d amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment. 5. Les textes réglementaires : - les textes législatifs et réglementaires sur le sujet, notamment les différentes méthodes d élaboration des diagnostics, la liste des logiciels arrêtée et pouvant être utilisés ; - les notions juridiques de la propriété dans les bâtiments et les relations légales ou contractuelles entre les propriétaires du bâtiment, les propriétaires des locaux à usage privatif, les occupants, les exploitants et les distributeurs d énergie ; - la terminologie technique et juridique du bâtiment, en rapport avec l ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus. ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

6 Termites Lors de l examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu elle possède les connaissances requises sur : - les différentes structures des principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le bois ; - la biologie des termites présents en métropole, si la personne exerce en métropole uniquement ; - la biologie des termites présents outre-mer, si la personne exerce outre-mer ; - les techniques de construction, les problèmes et pathologies du bâtiment ; - les textes réglementaires sur le sujet ; - le bois et matériaux dérivés, ses agents de dégradations biologiques, sa durabilité naturelle et conférée, et ses applications en construction ; - les notions relatives aux différentes méthodes et moyens de lutte contre les termites, méthodes préventives et curatives ; - les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission. Dans l attente des nouveaux textes Amiante Lors de l examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu elle possède les connaissances requises sur : les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d état et la terminologie juridique du bâtiment. le matériau amiante, et notamment ses propriétés physico-chimiques. les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d amiante. les différents matériaux susceptibles de contenir de l amiante. l historique des techniques d utilisation de l amiante et conditions d emploi des matériaux et produits ayant contenu de l amiante jusqu à leur interdiction. les dispositifs législatifs et réglementaire relatifs à l interdiction d utilisation de l amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante et à l élimination des déchets contenant de l amiante. le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants. les normes et les méthodes de repérage, d évaluation de l état de conservation et de mesure d empoussièrement dans l air et d examen visuel. les règlements de sécurité contre les risques d incendie et de panique, notamment dans les établissements recevant du public, les immeubles collectifs d habitation et les immeubles de grandes hauteurs. les techniques de désamiantage, de confinement et des travaux sous confinement. Plomb Lors de l examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu elle possède les connaissances requises sur : Les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d état et la terminologie juridique du bâtiment. L historique de l utilisation du plomb et de ses composés dans les bâtiments d habitation, des techniques d utilisation du plomb, et notamment dans les peintures. L historique de la réglementation de l utilisation et de l interdiction de certains des composés du plomb dans les peintures. Les composés du matériau plomb contenu dans les peintures : formes chimiques sous lesquelles le plomb a été utilisé ; propriétés physico-chimiques du plomb et de ses composés ; distinction entre plomb total et plomb acido-soluble. Le risque sanitaire lié à une exposition au plomb : connaissance des situations et compréhension des mécanismes permettant l exposition des personnes au plomb dans l habitation, et notamment des enfants ; conséquences sur la santé de l exposition au plomb. ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

7 Les dispositifs législatifs et réglementaires actuels relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition au plomb dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs et à l élimination des déchets contenant du plomb. Le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans la prévention des risques liés au plomb dans les bâtiments d habitation. Les normes et les méthodes de repérage, des revêtements contenant du plomb, d évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d analyse chimique. L identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l établissement d un constat de risque d exposition au plomb. Etat de l installation intérieure de gaz Lors de l examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu elle possède les connaissances requises sur : - les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d état et la terminologie juridique du bâtiment en rapport avec le gaz ; - les procédés, produits et équipements dans le domaine du gaz ainsi que les réglementations et prescriptions techniques qui régissent la prévention des risques liés à l utilisation du gaz ; - les caractéristiques physico-chimiques des différents gaz combustibles, la combustion du gaz, les risques liés aux gaz combustibles et les contraintes portant sur l aération et l évacuation des produits de combustion ; - le fonctionnement des grandes familles d appareils et leurs consignes d installation et d utilisation, en adéquation avec le combustible utilisé ; - les méthodes de diagnostic des installations intérieures de gaz, définies conformément aux articles R à R du code de la construction et de l habitation. Les personnes physiques, dont les compétences, pour l état de l installation intérieure de gaz, ont été validées par une licence en diagnostic technique immobilier et pathologie du bâtiment délivrée par une université, sont exonérées de l examen théorique. Etat de l installation intérieure d électricité Lors de l examen théorique, la personne physique candidate à la certification doit démontrer qu elle possède les connaissances requises sur : - les lois générales de l électricité : tension, intensité, courant continu, courant alternatif, résistance, puissance, effets du courant électrique sur le corps humain ; - les règles fondamentales destinées à assurer la sécurité des personnes contre les dangers et dommages pouvant résulter de l utilisation normale d une installation électrique à basse tension : protection contre les chocs électriques et les surintensités, coupure d urgence, commande et sectionnement, choix du matériel en fonction des conditions d environnement et de fonctionnement ; - les méthodes d essais permettant, au moyen d appareils de mesures et d essais appropriés, de s assurer de l efficacité de la mise en œuvre des règles fondamentales de sécurité : mesure de la valeur de la résistance de la prise de terre, mesure de la résistance de continuité des conducteurs de protection et d équipotentialité, mesure du seuil de déclenchement des dispositifs différentiels ; - la technologie des matériels électriques constituant une installation intérieure d électricité : fusibles, disjoncteurs, fonctions différentielles, interrupteurs, prises de courant, canalisations ; - les règles relatives à la sécurité propre de l opérateur et des personnes tierces lors du diagnostic : connaissance et mise en œuvre des prescriptions de sécurité à respecter pour éviter les dangers dus à l électricité dans l exécution du diagnostic ; - les méthodes de diagnostic des installations intérieures d électricité. ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

8 Aspects PRATIQUES à maîtriser (extraits des arrêtés interministériels) Diagnostic de performance énergétique (DPE) - est capable d élaborer le diagnostic de performance énergétique en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités, à en interpréter les résultats et à les restituer à un non-spécialiste ; - sait évaluer la consommation d un bâtiment par une au moins des méthodes réglementaires de consommations estimées et est capable de déterminer les données d entrée de cette méthode ; - sait évaluer la consommation d un bâtiment par la méthode des consommations relevées et est capable de déterminer les données utiles dans les factures et les utiliser - est en mesure de proposer des recommandations adaptées aux cas traités, en tenant compte du contexte technique, juridique, économique et environnemental ; - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation de la prestation effectuée. La personne certifiée titulaire de la mention diagnostic de performance énergétique à l immeuble ou des bâtiments à usage principal autre que d habitation démontre qu elle possède, en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, les connaissances suivantes appliquées aux immeubles et aux bâtiments à usage principal autre que d habitation, tenant compte de leurs spécificités et de leur niveau de complexité : 1. Les généralités sur le bâtiment : - l analyse des configurations thermiquement défavorables pour les locaux au sein de l immeuble. 2. La thermique du bâtiment : - le diagramme de l air humide. 3. L enveloppe du bâtiment. 4. Les systèmes : - les différents systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d eau chaude sanitaire, de ventilation et d éclairages dans les bâtiments à usage principal autre que d habitation et les parties communes des immeubles ; - les chaufferies : fonctionnement, sécurité, performances ; - les auxiliaires des différents systèmes ; - les notions de prévention des risques liés aux légionnelles ; - l équilibrage des réseaux de distribution ; - les principaux équipements collectifs de chauffage, de climatisation, de production d eau chaude sanitaire, de ventilation et ceux utilisés pour contrôler le climat intérieur ; - les possibilités d amélioration énergétique et de réhabilitation thermique des systèmes des bâtiments ; - les notions de conditionnement d air et de distributions hydraulique et aéraulique ; - les centrales de traitement d air : mélange, filtration, humidification, chauffage, refroidissement, déshumidification, etc. 5. Les textes réglementaires : - les dispositions de sécurité et de santé applicables aux lieux de travail liées au sujet de la performance énergétique. Termites - applique une méthodologie de réalisation des états relatifs à la présence des termites dans le bâtiment et utilise les outils adaptés à l activité ; - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

9 Dans l attente des nouveaux textes Amiante maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante et d examen visuel. maîtrise les méthodes d évaluation de l état de conservation des matériaux et produits contenant de l amiante. maîtrise les protocoles d intervention lors du repérage sait faire une analyse de risque lié à l exercice de son activité. sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation), formuler et rédiger des conclusions et des recommandations. sait fixer le nombre de sondages et effectuer un prélèvement (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination). sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. Plomb Maîtrise les méthodes de mesurage, de prélèvement et d analyse : principes et modalités pratiques de réalisation de l analyse des peintures par appareil portable à fluorescence X capable d analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb, limites de la méthode ; principes de sécurité liés à l utilisation de ces appareils ; Maîtrise les modalités de réalisation des missions de repérage des revêtements contenant du plomb, d évaluation de leur état de conservation et des protocoles d intervention lors du repérage. Maîtrise le protocole décrit par l arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d exposition au plomb. Maîtrise l identification et la caractérisation des critères de dégradation du bâti, qui font partie intégrante de l établissement d un constat de risque d exposition au plomb. Sait faire une analyse de risque lié à l exercice de son activité. Sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis, formuler et rédiger des conclusions. Sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. La personne certifiée titulaire de la mention «diagnostic du risque d intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb», dispose en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, des compétences suivantes : Connaît le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans le cadre des mesures d urgence contre le saturnisme infantile. Sait réaliser des prélèvements d écailles de revêtements susceptibles de contenir du plomb. Sait repérer et qualifier les différentes dégradations possibles. Sait formuler des préconisations de travaux adaptées aux types de dégradations observées. Sait réaliser un prélèvement de poussières au sol. Maîtrise le protocole décrit par l arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d intoxication par le plomb des peintures. Maîtrise le protocole décrit par l arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l article L du code de la santé publique. ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

10 Etat de l installation intérieure de gaz - est capable de mettre en œuvre la méthodologie de réalisation des états relatifs à l installation intérieure de gaz et d utiliser les outils dédiés à l activité ; - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. Etat de l installation intérieure d électricité - est capable de mettre en œuvre une méthodologie de réalisation des états de l installation intérieure d électricité et d utiliser les outils dédiés à l activité ; - sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des vérifications effectués. ITGA Société Anonyme au capital de ,54 RCS Rennes B /10

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