Rapport sur le Prix et la Qualité du SERVICE PUBLIC

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1 Ville de CAHORS Rapport sur le Prix et la Qualité du SERVICE PUBLIC DE L COMMUNE de CAHORS

2 212 SOMMAIRE CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE...4 Organisation administrative du service...4 Estimation de la population desservie...4 Conditions d exploitation du service...4 Prestations assurées dans le cadre du service...4 Nombre d abonnements : correspondant aux contrats d eau actif (branchements ouverts)...5 *convention spéciale manquante en cours...5 Volumes facturés...5 Caractéristiques du réseau de collecte...5 Ouvrage d épuration des eaux usées...6 Glossaire...7 TARIFICATION ET RECETTE DU SERVICE...8 Fixation des tarifs en vigueur...8 Prix du service de l assainissement collectif...8 Le prix de l assainissement tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte...9 Recette d exploitation... INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...11 Taux de desserte par des réseaux de collecte d eaux usées...11 Connaissance et gestion patrimoniale du réseau...11 Conformité de la collecte...12 Par rapport à la réglementation générale arrêté ministériel du 22 juin Conformité des équipements d épuration...12 Par rapport à la réglementation générale arrêté ministériel du 22 juin Conformité de la performance des ouvrages d épuration12 Par rapport à la réglementation générale arrêté ministériel du 22 juin Conformité de l évacuation des boues...12 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE...13 POUR LES COLLECTIVITES DISPOSANT D'UNE CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux)

3 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS...15 Travaux engagés au cours de l exercice Travaux projetés pour l année Etat de la dette...15 Amortissements réalisés...15 ACTION DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE..16 Aide au paiement des factures d eau des personnes en situation de précarité

4 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE Organisation administrative du service La commune exerce par elle-même la compétence assainissement. Estimation de la population desservie Estimation du nombre d habitants de la Commune de Cahors desservis par un réseau de collecte des eaux usées : 16 4 habitants. Conditions d exploitation du service Le service est exploité en régie. Prestations assurées dans le cadre du service 4 Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs. Gestion des abonnées accueil des usagers, facturation, traitement des doléances des clients. Mise en service des branchements, des extensions et renforcements. Entretien de l ensemble des ouvrages. Renouvellement des collecteurs, des équipements électromécaniques. Prestations particulières curage hydrodynamique.

5 Nombre d abonnements : correspondant aux contrats d eau actif (branchements ouverts) Abonnements Nombre d abonnements domestiques (Cahors) Nombre d abonnements non domestiques (Cahors) dont avec convention spéciale de déversement. Année 211 Année 212 Variation % 9 9 9* Nombre total d abonnements % *convention spéciale manquante en cours Volumes facturés Volumes facturés en m3 Année 211 Année 212 Variation * ,14 % ,2 % * ,9 % Aux abonnés domestiques (Cahors) Aux abonnés non domestiques (Cahors) Total des volumes facturés * relève effectuée sur 11 mois Evolution des volumes facturés : volume facturé en m Caractéristiques du réseau de collecte Linéaire (km) Année 211 Année 212* Réseau gravitaire séparatif 93,423 95,56 Réseau unitaire 36, 35,54 Réseau de refoulement 5,659 5,66 total 135,8 136,76 *données SIG du 15/4/213 5 Variation +1,24 %

6 Ouvrage d épuration des eaux usées Le service gère un ouvrage d épuration : Traitement des effluents Type de station : traitement biologique par boues activées en système séquentiel (S.B.R.). Commune d implantation : CAHORS Capacité nominale en équivalent-habitant : 49 La population raccordée à la station d épuration est d environ : 2 66 habitants Communes raccordées à la même unité de traitement Nombre habitants CAHORS 16 4* PRADINES 3 27* LAROQUE des ARCS 37* LAMAGDELAINE 62* 2 66 *données 212 fournies par les communes concernées Capacités nominales d épuration Paramètres DBO5 DCO MES Débit Capacité 2 34 Kg/j Kg/j Kg/j m3/j Prescriptions de rejet Autorisation préfectorale du 28/12/25 Milieu récepteur du rejet la rivière Lot Paramètre Fréquence annuelle Concentration (mg/l) Flux (kg/j) DBO DCO MES Temps sec Quantité de boues issues de cet ouvrage (tms) Tonnage de boues produites (tms) 6 Année 211 Année 212 Variation 42,4 4,8 + 2,9 %

7 Glossaire Equivalent-habitant : rejet de 6 grammes de DBO5 par jour. DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. TMS : tonne de matière sèche. 7

8 TARIFICATION ET RECETTE DU SERVICE Fixation des tarifs en vigueur L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet Le 12 décembre 211 Tarif du services eau potable et assainissement 212 Le 19 décembre 212 Tarif du services eau potable et assainissement 213 Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA : 7 % Prix du service de l assainissement collectif Le prix du service comprend : une partie proportionnelle à la consommation d eau potable. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables semestriellement au vu du relevé estimatif (1 er semestre) ou réel (2éme semestre). Redevance de modernisation des réseaux de collecte par commune La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m3, est calculé chaque année par l agence de l eau. Redevance de modernisation des réseaux de collecte. 8 1er Janvier 212 1er Janvier 213,22,225

9 Le prix de l assainissement tarif hors redevance de modernisation des réseaux de collecte Evolution du tarif de l assainissement collectif Désignation 1er janv 212 1er janv. 213 Variation Part de la collectivité de à 6 m3/an Part proportionnelle ( HT/m3) (tranche en m3/an) Redevance de modernisation des réseaux de collecte Redevances et taxes TVA 1,97 2,7 + 5,7 %,22, ,27 % 7% 7% Abonnement pris en compte dans la facture de 12 m 3. Composantes de la facture d un usager de 12 m 3 Part collectivité ( HT) 1er janv ,4 1er janv ,4 Variation + 5,7 % 26, ,27 % 18,4 281,2 19,28 294,68 + 4,79 % Redevance de modernisation des réseaux de collecte T.V.A. : TOTAL ( TTC) Prix théorique du m3 pour un usager consommant 12 m3 : 2,34 /m3 (212) 2,46 /m3 (213) Evolution de la part assainissement de la facture d un usager consommant 12 m3 / an : ,6 225,98 248,64 262,82 281,2 294,68 part assainissement en TTC

10 Recette d exploitation Recettes de la collectivité en HT (basées sur le compte administratif 212) Année 211 Recettes liées à la facturation des abonnés. Redevance eaux usées domestiques Année 212 Variation * ,55 % dont abonnements Dont redevances de collectivités raccordées Redevance modernisation des réseaux de collecte Régularisations (+/-) ,3 % + 23,36 % TOTAL recettes liées à la facturation des abonnés * ,4 % ,4 % + 33,36 % ,23 % Autres recettes Prime de l Agence de l Eau Autres recettes (brchts ; dépotage ;etc.) Atténuation des charges TOTAL des RECETTES * relève effectuée sur 11 mois Evolution des recettes d exploitation en H.T. :

11 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE Taux de desserte par des réseaux de collecte d eaux usées Il est défini par l arrêté du 2 mai 27 comme le nombre d abonnés du service public d assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de l assainissement collectif dans l agglomération d assainissement au sens de l article R du Code Général des Collectivités Territoriales. Un abonné est compté comme desservi par un réseau d assainissement dès lors qu un réseau existe devant l immeuble. (Nombre d abonnés desservis / nombre d abonnés potentiel de la zone relevant de l assainissement collectif) x Données utilisées abonnés eau potable )abonnés actifs* Compteurs jardins exonérés d'ass 2)municipaux )tiers )abonnés quartiers en zone ass non collectif )abonnés potentiels = 1-(2+3+4) )abonnés actifs desservis par l'assainissement collectif** ,39% 95,18% 95,44% 96,35% Taux de desserte 6/5 x * branchements ouverts ** nous ne disposons que de l'information des redevables à l'assainissement des contrats actifs = branchements AEP ouverts Connaissance et gestion patrimoniale du réseau Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Nombre de points Absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements. Existence d un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements. Mise à jour du plan au moins annuelle. (1) Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose). Existence d une information géographique précisant l altimétrie des canalisations. Localisation et description de tous les ouvrages annexes (poste de relèvement, déversoirs ). Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux 11 Points obtenus

12 regards de visite). Définition et mise en œuvre d un plan pluriannuel d enquête et d auscultation du réseau. Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement). Existence d un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans). Mise en œuvre d un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement. TOTAL 6 (1) cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires. Conformité de la collecte Par rapport à la réglementation générale arrêté ministériel du 22 juin 27. Le service chargé de la Police des eaux considère que la collecte des eaux usées est conforme aux prescriptions de l arrêté du 22 juin 27. Conformité des équipements d épuration Par rapport à la réglementation générale arrêté ministériel du 22 juin 27. Le service chargé de la Police des eaux considère que les équipements d épuration sont conformes aux prescriptions de l arrêté du 22 juin 27. Conformité de la performance des ouvrages d épuration Par rapport à la réglementation générale arrêté ministériel du 22 juin 27. Le service chargé de la Police des eaux considère que la performance des ouvrages d épuration est conforme aux prescriptions de l arrêté du 22 juin 27. Conformité de l évacuation des boues Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 12 Année 211 Année 212 % %

13 INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE POUR LES COLLECTIVITES DISPOSANT D'UNE CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) Taux de débordement des effluents chez l'usager : (Nombre de demande d indemnisation / nombres d habitants desservis) x Soit :,25 (2 demandes) Nombre de points du réseau nécessitant des interventions de curage par km de réseau : (nombre de points noirs / longueur de réseau de collecte) x Soit : 3,33 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (Longueur cumulée du linéaire de canalisations du réseau de collecte renouvelé au cours des années N-4 à N / 5 / longueur du réseau de collecte au 31/12/N (136,76 km)) x Soit :,35 % année Situation des canalisations réhabilitées Rue St James Grand Collecteur Collecteur bâti des Allées Fénelon Réseau unitaire Quai de Regourd Réseau unitaire rue Pélegry 212 total année renouvellement Longueur réseau Taux moyen 2 3, ,7,489 % Linéaire en m ,25 135,8,475 % Indice de connaissance des rejets au milieu naturel : 6/ A- Eléments communs à tous les types de réseaux : Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte d eaux usées non raccordés, déversoirs d orage, trop plein de postes de refoulement ) Evaluation sur carte et sur base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés). Réalisation d enquête de terrain pour reconnaître les points de déversements et la mise en œuvre de témoins de rejet aux milieux récepteurs pour identifier le moment et l importance du déversement. 13 OUI 2 NON () En cours 2

14 Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet suivant les prescriptions définies par l arrêté du 22 juin 27 relatif à la collecte au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement. Réalisation d un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d épuration des agglomérations d assainissement et les résultats en application de l arrêté du 22 juin 27 relatif à la collecte au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement. Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l impact des rejets sur le milieu récepteur. (3) En cours Taux d'impayés sur les factures d'eau* Taux d impayés au 31/12/ de l année N sur les factures émises au titre de l année N-1 (ces taux évoluent annuellement en fonction des recouvrements). (montant des impayés au 31/12/N des factures «eau» émises au titre de l année N-1)/(montant TTC des factures émises au titre de l année N-1) x *pour la facturation eau et assainissement 29 1,64 % 2 2,11 % 211 2,32 % Taux de réclamation : (Nombre de réclamations laissant une trace écrite/ nombre d abonnés) x Soit :,37 (3 réclamations) Durée d extinction de la dette Encours total de la dette contractée par la collectivité pour financer le service de l assainissement collectif (collecte et/ou traitement) / épargne brute annuelle 2 13,32 ans ans ,74 ans

15 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Travaux engagés au cours de l exercice 212 Objet des travaux Montant de travaux en H.T. Travaux dont : Création réseau EU Cap Nau (55 m) Marché à bon de commande travaux assainissement Création réseau EU lot HQE (fonds de concours) Réhabilitation des branchements assainissement centre ville Subventions Fonds de concours programme voirie Etudes Travaux projetés pour l année 213 Objet des travaux Montant de travaux en H.T. Travaux dont Fonds de concours Communauté Agglo travaux liés aux réfection de la voirie communautaire Marché à bon de commande travaux assainissement Réhabilitation PR La Verrerie et Lagrive Travaux liés aux réfection des places Subventions 24 5 Mini : 5 Maxi : % Etudes dont Révision schéma directeur d assainissement Etat de la dette L état de la dette au 31 décembre N fait apparaître les valeurs suivantes : Année 2 Encours de la dette au 31 décembre Remboursements au cours de l exercice Dont en intérêts Dont en capital , , , ,28 Année , , , ,67 Année , 1 1 9, , ,8 Amortissements réalisés Année 2 Montant de la dotation aux amortissements ,94 Année 211 Année , ,13

16 ACTION DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE Aide au paiement des factures d eau des personnes en situation de précarité de 22 à 211 en T.T.C. Montants des abandons de créance Nombre de demandes reçues Nombre d aides accordées Montants des versements à un fonds de solidarité 16 Année 212 en T.T.C. 147,68 Par délibérations des CM du 22/5/212 (2843,11) et du17/12/212 (734,57 ) 166

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