Commune de TALMONTIERS LE SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRIX ET QUALITE RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2011
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1 Commune de TALMONTIERS LE SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF PRIX ET QUALITE RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2011 Edité le 6 aout 2012 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 2011 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. 1
2 PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF SOMMAIRE I. Caractérisation du service page 3 1. Présentation du territoire desservi 2. Mode de gestion du service 3. Estimation de la population desservie 4. Nombre d abonnements 5. Prestations assurées dans le cadre du service 6. Volumes facturés 7. Caractéristiques du réseau de collecte II. Tarification et recettes du service public de l assainissement collectif page 7 1. Fixation des tarifs en vigueur 2. Frais d accès au service 3. Prix du service de l assainissement collectif 4. Le prix de l assainissement collectif, y compris redevance modernisation 5. Recettes d exploitation III. Indicateurs de performance du service de l assainissement page 11 Connaissance et gestion patrimoniale du réseau IV. Financement des investissements du service de l eau potable page Etat de la dette 2. Amortissements réalisés 3. Travaux à engager 2
3 I- Caractérisation technique du service 1- Présentation du territoire desservi Le territoire desservi est la commune de Talmontiers. La commune comprend les ouvrages suivant : - 1 Station d épuration - 4km de canalisations branchements 2- Mode de gestion du service Le service est exploité en affermage. Le délégataire est VEOLIA en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1 er mai La durée du contrat est de 14 ans. Il prend fin le 30 avril Les principaux avenants au contrat sont les suivants : Avenant n Date Objet 1 22/06/2010 Prolongation de la durée d un an, nouvelle échéance 30 Avril /04/2011 Prolongation de la durée du contrat Une nouvelle délégation de service public a été passée entre VEOLIA et la Commune de Talmontiers avec la collaboration de l ADTO. Ce nouveau contrat a pris effet le 1 er mai 2012 et est d une durée de 12ans. 3- Estimation de la population desservie La population desservie est estimée à 451 habitants. Cette estimation est calculée de la manière suivante : - (nombre de clients/nombre de logements) x nombre d habitants. 4- Nombre d abonnements Abonnements Variation Nombre d abonnements Évolution du nombre total d abonnements
4 5- Prestations assurées dans le cadre du service Les prestations confiées à VEOLIA sont les suivantes : Gestion du service Gestion des abonnés Mise en service Entretien Application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs Accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client Assainissement collecte, des branchements, des collecteurs De la voirie, des branchements, des clôtures, des équipements électromécaniques Renouvellement Des clôtures, des collecteurs <6m, des équipements électromécaniques La collectivité prend en charge : Entretien Renouvellement Du génie civil De la voirie, des branchements, des collecteurs, du génie civil 6- Volumes facturés Volumes facturés [m³] Variation Total des volumes facturés ,9 % Evolution des volumes facturés aux abonnés
5 Evolution des eaux claires parasites L importance des eaux parasites peut être approchée par la différence entre : - Le total des volumes mesurés en station, - Et le total des volumes assujettis, des volumes d effluents importés, diminué du total des volumes d effluents exportés Evolution des eaux claires parasites STATION D EPURATION DE TALMONTIERS Traitement des effluents Type de station : Aération prolongée Commune d implantation : Talmontiers Capacité nominale : 1000 EqH La population raccordée à la station d épuration est de : 451 habitants Mise en service en 1985 Réseau Séparatif Rejet Milieu récepteur du rejet : L Epte Arrêté d autorisation au titre de la loi sur l Eau en date du 26/04/98 et valable jusqu au 31/12/2013. Un nouvel arrêté d autorisation a été délivré 12 décembre 2011, abrogeant celui du 26/04/98. Auto surveillance de la station d épuration Autosurveillance : oui Instrumentation mise en place : débitmètre et préleveurs portables asservis aux débits. Filières boues Etudes préalables au plan d épandage réalisées : oui Suivi agronomique : oui Données techniques DBO5 DCO MES NKj NGL Pt Débit Capacité de traitement nominale du système d assainissement Capacité Nominale de la 60 kg/j 150 kg/j 70 kg/j NC NC NC 225 m3/j Station d épuration Performance annuelle du système d assainissement Objectifs de rejet (flux de substances polluantes) Charges brutes de substances polluantes collectées Rendement de la station d épuration 25,0 mg/l 90,0 mg/l 30,0 mg/l 30,0 mg/l NC NC 225 m3/j 14 kg/j 31 kg/j 13 kg/j 3,3 kg/j 3,3 kg/j 0,4 kg/j 34 m3/j 98% 95% 98% 96% 93% 39% 5
6 Evolution des débits reçus à la station Evolution des débits reçus à la station Evolution des charges reçues en DBO5 20 Evolution des charges reçues en DBO Observations : 6,5 tonnes de boues sèches ont été évacuées durant l année. L assiette du service était en 2010 de 736 abonnés pour m³. Evolution de la quantité de boues produites en tms Evolutionde la quantité de boues en tms 6
7 7- Caractéristiques du réseau de collecte Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] Variation Réseau séparatif II- Tarification et recettes du service public de l assainissement collectif 1- Fixation des tarifs en vigueur TARIF Part destinée à la collectivité : Votée par l Assemblée délibérante Part destinée à VEOLIA Eau : Fixé par le contrat indexé annuellement Part destinée aux taxes et redevances : Fixée par les organismes concernés L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les tarifs concernant la part de VEOLIA sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. Au 1er janvier 2011, la formule d indexation appliquée conduit à une variation de 43,08 % par rapport aux tarifs de base. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. 2- Frais d accès au service Au 1er janvier 2011: - La collectivité ne perçoit pas de frais d accès au service - L exploitant ne perçoit pas de frais d accès au service 3- Prix du service de l assainissement collectif PRIX Abonnement : Partie fixe payable d avance par semestre Consommation : Partie variable Les volumes sont relevés annuellement 7
8 Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement - Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable Les abonnements sont payables d'avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. Redevance de modernisation des réseaux de collecte : La redevance de modernisation des réseaux de collecte est reversée à l agence de l eau. Son montant, en par m³, est calculé chaque année par l agence de l eau. Elle est unique sur l ensemble du service. Redevance de modernisation des réseaux de collecte 1 er janvier er janvier ,3000 0,3000 8
9 4- Le prix de l assainissement collectif y compris Redevance modernisation pour TALMONTIERS Evolution du tarif de l'assainissement collectif ** Désignation 1 er jan er jan 2012 Variation Part de l'exploitant Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * 63,12 65,43 +3,66 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 1,3678 1, ,39 % Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ 0,3500 0, ,4 % Redevances et taxes Redevance de modernisation des réseaux de collecte 0,3000 0, TVA 5,5% 7% * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ ** Voir détails au paragraphe «RECETTES D EXPLOITATION» Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1 er jan er jan 2012 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT) Exploitant 227,26 236,77 +4,18 % +14,7 % Collectivité 42,00 72,00 +71,4% Redevance de modernisation des réseaux de collecte 36,00 36,00 - TVA 16,78 24,13 +43,8 % Total [ TTC] 322,05 368,90 +14,5 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ au 1 er Janvier 2012: 3,07 /m³ ,57 Répartition au 1er janvier ,04 11,18 5,21 Exploitant Collectivité Redevance de modernisation des réseaux de collecte TVA 9
10 5- Recettes d exploitation Recettes de la collectivité Recettes liées à la facturation des abonnés Variation 5 526, , ,8 % Recettes eaux usées domestiques 5 526, , ,8 % Recettes eaux usées non domestiques Total recettes liées à la facturation des abonnés 5 526, , ,8 % Frais de contrôle ,72 % Recettes de l exploitant Recettes liées à la facturation des abonnés Redevances eaux usées domestiques Redevances eaux usées non domestiques Variation , ,07 +9,69 % , ,07 +9,69 % Autres recettes-pluvial , ,36 +1,54 % Total recettes liées à la facturation des abonnés , ,43 +6,72 % ** Evolution du tarif de l'assainissement collectif 6- Taux de desserte par des réseaux de collecte d eaux usées Il est défini par l arrêté du 2 mai 2007 comme le nombre d abonnés du service public d assainissement collectif rapporté au nombre potentiel d abonnés de la zone relevant de l assainissement collectif dans l agglomération d assainissement au sens de l article R du code général des collectivités territoriales. Un abonné est compté comme desservi par un réseau d assainissement dés lors qu un réseau existe devant l immeuble Variation Taux de desserte 61,5 % 62 % +0,81 % 10
11 III- Indicateurs de performance du service de l'assainissement collectif Connaissance et gestion patrimoniale du réseau Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai Nombre de points Points obtenus Absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors 0 0 branchements Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchements ; Mise à jour du plan au moins annuelle (1) Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) ; Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement TOTAL (1) Cette condition doit être satisfaite pour que le service puisse bénéficier de points supplémentaires Cet indice était de 100 en 2010 ( n-1 ). Conformité des équipements d épuration Par rapport à la réglementation générale-arrêté ministériel du 22 Juin Le service chargé de la Police des eaux considère que les équipements d épuration sont conformes aux prescriptions de l arrêté du 22 Juin
12 IV- Financement des investissements du service de l assainissement collectif 1- Etat de la dette L'état de la dette au 31 décembre 2011 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre Remboursements au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital * non renseigné (à compléter par la collectivité) 2- Montants Financiers Montant mandatés Montants des subventions Amortissements réalisés * Montant de la dotation aux amortissements * non renseigné (à compléter par la collectivité) 4- Actions de solidarité Abandons de créance ou versement à un fonds de solidarité. Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). L année 2011, le service n a reçu aucune demande d abandon de créances. 12
13 5- Travaux réalisés 6- Perspectives Définition du nouvel arrêté de rejet de la station d épuration (document joint en annexe) Mise en place d un traitement du phosphore. Extension du réseau au hameau des Landes. 7- Tableau récapitulatif des indicateurs Exercice N -1 Exercice N Indicateurs descriptifs des services Estimation du nombre d'habitants desservis Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2,67 3,07 Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service Indicateurs de performance Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 15 jours 15 jours réseaux de collecte des eaux usées Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité - - Durée d extinction de la dette de la collectivité - - Taux d impayés sur les factures d eau de l'année précédente 0,49 % 0,77 % Taux de réclamations 0,00 % 0,00 % 13
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