Projet de requalification urbaine et de développement économique du pôle touristique de Chamrousse secteur du Recoin 1650 DOSSIER DUP

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1 Projet de requalification urbaine et de développement économique du pôle touristique de Chamrousse secteur du Recoin 1650 DOSSIER DUP 01 : INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES 1. OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE Le présent dossier est établi pour permettre le déroulement d une enquête publique L du Code de l environnement préalable à la déclaration d utilité publique au profit de la commune de Chamrousse portant sur son projet de requalification urbaine et de développement économique du pôle touristique de sa station au secteur du Recoin La présente enquête publique portera également sur : - la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région Urbaine de Grenoble en application des articles L , L et L à L du Code de l urbanisme, - la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune de Chamrousse en application des articles L à L R à R , et R à R du Code de l urbanisme. Il est précisé ici que la procédure de mise en compatibilité a pour objet d intégrer de nouvelles dispositions dans les documents d urbanisme communaux (PLU) et supracommunaux (SCOT) opposables pour permettre la réalisation d une opération à déclarer d utilité publique. De manière conjointe, se déroulera une enquête parcellaire dont l objet est : - de faire connaître les emprises exactes du projet - d identifier tous les propriétaires et ayants droit des parcelles à acquérir en tout ou partie. 1

2 2. COMPOSITION DES DOSSIERS D ENQUETE 2.1. Le dossier portant sur l utilité publique du projet Conformément aux articles R à R du code de l expropriation et R du code de l environnement, le dossier d enquête préalable à l utilité publique du projet est composé des différentes pièces suivantes : Pièce 01 : Informations juridiques et administratives Pièce 02 : Notice explicative Pièce 03 : Plan de situation Pièce 04 : Plan général des travaux Pièce 05 : Caractéristiques des ouvrages principaux Pièce 06 : Appréciation sommaire des dépenses Pièce 07 : Étude d impact avec son résumé non technique au titre de la rubrique 36 de l article R du code de l environnement, étant précisé que l opération de requalification urbaine prévoit la réalisation d une surface de plancher supérieure à m², en une ou plusieurs phases. Pièces annexes : - Délibération du Conseil Municipal de Chamrousse du 12 juillet 2016 de demande de dossier de DUP, habilitant son maire à saisir le Préfet de l Isère pour diligenter l enquête publique unique en vue de la déclaration d utilité publique du projet d aménagement, et si nécessaire, la procédure d expropriation dans ses phases administrative et judiciaire - Délibération du Conseil Municipal de Chamrousse du 26 août 2016 tirant le bilan de la concertation, L103-6 du Code de l urbanisme - Avis de l Autorité Environnementale - Avis de l Unité Départementale de l Architecture et du Patrimoine de l Isère du 14 novembre Le dossier de mise en compatibilité du SCOT de la Région Urbaine de Grenoble Ce dossier contient une notice explicative valant rapport de présentation de la mise en compatibilité. Pièce 01 : Notice Explicative : I. Objet de la mise en compatibilité du SCOT II. Présentation du projet de requalification urbaine de développement économique du pôle touristique de Chamrousse, secteur Recoin 1650 III. L UTN du recoin 1650, outil de mise en œuvre du SCOT justification des choix IV. Incidences de l évolution du SCOT sur l environnement V. Evolution du SCOT pour l intégration de l UTN pour la requalification urbaine et le développement économique du pôle touristique de Chamrousse, secteur du Recoin 1650 Pièces annexes : - Avis de la Commission U.T.N. du Massif des Alpes du 25 novembre Procès-verbal d examen conjoint des personnes publiques associées du 23 mars 2017, pour la mise en compatibilité du SCoT de la région urbaine grenobloise 2

3 2.3 Le dossier de mise en compatibilité du PLU de Chamrousse Ce dossier comprend les différentes pièces mises en compatibilité suivantes : Pièce 01 : Notice Explicative Pièce 02 : PADD avec justification Débat PADD du 12 Juillet 2016 Pièce 03 : l Orientation Particulière d Aménagement «Secteur de Recoin» Pièce 04.1 : Règlement existant avant modifications Règlement modifié Pièce 04.2.a : Plan de zonage avant modifications Plan de zonage modifié Pièce 04.2.b : Plan Masse Réglementaire Pièce 05 : Evaluation environnementale, en application de l article R du code de l urbanisme puisque le territoire de la commune de Chamrousse comprend au moins un site Natura Pièce annexe : - Procès-verbal d examen conjoint des personnes publiques associées du 23 mars 2017, pour la mise en compatibilité du PLU de Chamrousse - Avis de l Autorité Environnementale sur la mise en compatibilité du PLU, du 27 avril Le dossier parcellaire Conformément à l article R du code de l expropriation, le dossier est composé des pièces suivantes : Pièce 01 : Notice explicative de l enquête parcellaire Pièce 02 : Etat parcellaire (identification des propriétaires) Pièce 03 : Plan parcellaire sur fond cadastral Pièce 04 : Emprises foncières susceptibles de faire l objet d une enquête parcellaire Les dossiers préalables à la D.U.P., de mise en compatibilité du SCOT de la Région Urbaine de Grenoble et du PLU de Chamrousse, ainsi que celui de l enquête parcellaire ont été déposés le 2 septembre 2016 pour être instruits par les services de la Préfecture de l Isère. 3. INSERTION DE L ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE A L OPERATION 3.1. Le projet avant l enquête publique Phase de concertation publique L La concertation publique L du code de l urbanisme, qui s est déroulée de janvier à août 2016, a associé les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l élaboration du projet. 3

4 L objectif a été de partager ce projet avec la population et de le faire évoluer en intégrant les avis et remarques susceptibles d en améliorer son contenu. Le dossier de concertation a été mis à disposition du public pendant toute la durée de la concertation et deux réunions publiques se sont tenues le 29 janvier et 08 juillet 2016 en mairie de Chamrousse. Par délibération du 26 août 2016, la commune de Chamrousse a tiré le bilan de la concertation publique portant sur son projet. Phase de l examen conjoint dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du SCOT et du PLU Préalablement à l ouverture de l enquête publique et à l initiative du Préfet, les Personnes Publiques Associées doivent se réunir pour émettre leurs remarques sur les dossiers de mise en compatibilité du SCOT RUG et du PLU de Chamrousse. A l issue de cet examen conjoint, un procès-verbal est dressé et joint au dossier d enquête publique Organisation de l enquête publique L enquête publique portant sur une opération d aménagement susceptible d affecter l environnement est effectuée dans les conditions prévues par les articles L et suivants et R et suivants du code de l environnement. Ouverture et mesures de publicité L ouverture de l enquête publique unique se fait suite à un arrêté à prendre par le Préfet de l Isère. Ce dernier sollicite également le Président du Tribunal Administratif pour la désignation d une commission d enquête composée de trois membres et un suppléant ou un commissaire enquêteur. Ledit arrêté préfectoral portera à la fois sur l enquête publique unique relative à la déclaration d utilité publique du projet, à la mise en compatibilité du PLU de Chamrousse et sur l enquête parcellaire conjointe. L avis d ouverture d enquête fera l objet des mesures de publicité suivantes : Publication dans deux journaux régionaux ou locaux au moins quinze jours avant et dans les huit jours de l ouverture de l enquête. Affichage à la mairie de Chamrousse et sur le lieu du projet quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Publication sur les sites internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un site. Affichage sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages et travaux projetés visibles depuis les voies publiques. A l initiative de la commune de Chamrousse, notification individuelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du dépôt du dossier à la mairie aux propriétaires figurant sur la liste établie par le dossier parcellaire. 4

5 Déroulement de l enquête publique La durée de l enquête publique ne peut être inférieure à 30 jours prolongeable pour 30 jours supplémentaires, notamment si le commissaire enquêteur décide d'organiser une réunion d'information et d'échanges avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Pendant l enquête publique, l ensemble du dossier d enquête sera consultable en mairie de Chamrousse. Par ailleurs, le public pourra présenter ses observations, propositions et contrepropositions sur les registres d enquête mis à disposition à cet effet en mairie ou les adresser par courrier au commissaire-enquêteur à la mairie de Chamrousse. La commission d enquête assurera des permanences en mairie afin de recevoir le public, d échanger avec lui sur le projet et de recevoir ses observations écrites et orales. Les jours et heures de ces permanences sont mentionnés dans l avis d ouverture d enquête. La commission d enquête pourra notamment : - demander à la commune de Chamrousse d apporter des compléments au dossier d enquête, - visiter les lieux concernés par le projet, - auditionner toute personne qui lui paraîtra utile de consulter, - demander l organisation de réunion d information À l issue de l enquête publique À l'expiration du délai d'enquête publique, les registres d'enquête sera mis à disposition du président de la commission d'enquête (ou du commissaire enquêteur) et clos par ce dernier. La commission d enquête (ou le commissaire enquêteur) aura un mois après la fin de l enquête publique pour rendre son rapport avec un avis sur l utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du SCOT et du PLU opposables ainsi que sur l emprise de l opération d aménagement projetée. L avis de la commission d enquête (ou du commissaire enquêteur) précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Il les adressera au Préfet qui sera chargé de les remettre à la commune de Chamrousse. Une copie du rapport et des conclusions uniques de la commission d enquête seront mis à la disposition du public à la Préfecture de l'isère, en mairie de Chamrousse et le resteront pendant un an à compter de la clôture de l enquête publique. Le rapport et les conclusions de la commission d enquête seront également publiés sur le site internet de la préfecture de l Isère. 5

6 Conformément aux dispositions de l article L126-1 du code de l environnement, la commune de Chamrousse devra se prononcer par une déclaration de projet sur l intérêt général de l opération d aménagement et confirmer son intention de le mener à bien. La déclaration de projet permettra en outre, de se prononcer par rapport aux réserves qui auraient pu être émises par la commission d enquête (ou le commissaire enquêteur). Le Préfet sollicitera la commune de Chamrousse afin qu elle se prononce sur les modalités de mise en compatibilité du SCOT de la Région Urbaine de Grenoble et de son PLU. Une fois ces délibérations votées, le Préfet pourra déclarer l utilité publique du projet. Cette DUP emportera approbation des nouvelles dispositions du SCOT et Plan Local d Urbanisme. Par ailleurs, elle pourra comporter des prescriptions particulières relatives à la protection de l environnement. En cas de contestation, cet arrêté préfectoral pourra faire l objet d un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La Déclaration d utilité publique permettra à la commune de Chamrousse de diligenter, si besoin était, la procédure d expropriation à l encontre des propriétaires dûment identifiés lors de l enquête parcellaire et qui n auront pas souhaité céder à l amiable les terrains touchés par l opération d aménagement projetée. 4. APRES L OBTENTION DE LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE Suite à l organisation de l enquête publique relative à l identification des emprises et des propriétaires réels, la commune de Chamrousse pourra solliciter le Préfet de l Isère pour l obtention d un arrêté de cessibilité sur les parcelles à exproprier et comprises dans le périmètre de l opération projetée. Sur la base de cet arrêté, le juge de l expropriation sera amené à rendre une ordonnance d expropriation qui entraînera le transfert de propriété au profit de la commune de Chamrousse, des parcelles figurant dans ledit arrêté de cessibilité. 6

7 5. INSERTION DE L ENQUETE ADMINISTRATIVE DANS LA PROCEDURE Faisabilité / Études préalables / Délibération commune de Chamrousse Dépôt des dossiers en préfecture et instruction Concertation publique L (Code de l urbanisme) Saisine du Comité de Massif Avis des services de l Etat sur les dossiers d enquête Avis de l Autorité Environnementale sur l étude d impact et l évaluation environnementale Examen conjoint de la mise en compatibilité du SCOT et du PLU par les personnes publiques associées Désignation de la commission d enquête (ou du commissaire enquêteur) Publicité de l enquête publique Enquête publique L (Code de l environnement) Rendu du rapport et des conclusions de la commission d enquête (ou du commissaire enquêteur) Déclaration de projet L de la commune de Chamrousse Délibération de la commune de Chamrousse sur la mise en compatibilité de son PLU Arrêté préfectoral de DUP Arrêté de cessibilité - Ordonnance d expropriation Procédure de Fixation judiciaire des indemnités d expropriation Début des travaux de l opération d aménagement réalisable en une ou plusieurs phases 7

8 6. PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT L ENQUETE PUBLIQUE 6.1. Textes généraux Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement, Loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, Ordonnance n du 23 septembre 2015, Décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement. Code de l expropriation pour cause d utilité publique, notamment : o Partie législative : L à L.110-2, L.112-1, L à L.121-5, L à L o Partie réglementaire : R à R.111-9, R à R , R à R Code de l environnement, et notamment : o Partie législative : L o Partie réglementaire : R à R Code général des collectivités territoriales Code de l urbanisme 6.2. Textes relatifs à la concertation publique Code de l urbanisme, notamment : o Partie législative : L à L o Partie réglementaire : R Textes relatifs aux enquêtes publiques Code de l environnement, notamment : o Partie législative : L à L o Partie réglementaire : R à R Code de l expropriation, notamment : o Partie législative : L.131-1, L et L o Partie réglementaire : R à R , R à R

9 6.4. Textes relatifs à la mise en compatibilité des documents d urbanisme Code de l urbanisme, notamment : o Partie législative : L , L et L à L , L à L o Partie réglementaire : R à R , R à R Code de l expropriation, notamment : o Partie législative : L Textes relatifs aux études d impact Code de l environnement, notamment : o Partie législative : L à L ; L414-1 à L o Partie réglementaire : R à R ; R à R Textes relatifs aux évaluations environnementales Code de l urbanisme, notamment : o Partie législative : L à L o Partie réglementaire : R Code de l environnement, notamment : o Partie législative : L à L