PREFET de la MAYENNE. Dossier n Le préfet de la Mayenne Officier de la Légion d honneur

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Jean-François Pellerin
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Direction départementale des Territoires Service Eau et Biodiversité Unité Usages de l eau et pollutions PREFET de la MAYENNE RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR

1 Direction départementale des Territoires Service Eau et Biodiversité Unité Usages de l eau et pollutions PREFET de la MAYENNE RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT Le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Cuillé Dossier n Le préfet de la Mayenne Officier de la Légion d honneur Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L , L à L et R à R ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; Vu l arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ; Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin, approuvant le S.D.A.G.E (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin Loire-Bretagne ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 juillet 2015, approuvant le SAGE (Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux) de la Vilaine ; Vu l'arrêté préfectoral du Maine-et-Loire n du 08 janvier 2014 approuvant la révision du SAGE (Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux) de l'oudon ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L du code de l'environnement considéré complet en date du 13 juin 2018, présenté par la Communauté de Communes du Pays de Craon représenté par monsieur le président, enregistré sous le n et relatif au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Cuillé ; 1

2 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : concernant : Communauté de Communes du Pays de Craon Centre administratif intercommunal Rue de Buchenberg B.P CRAON Le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Cuillé dont la réalisation est prévue dans les communes de : BRIELLES CUILLE MERAL LE PERTRE Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R du code de l'environnement concernée est la suivante : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant : 1 Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) 2 Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de traitement concernées. Déclaration 8,3 t MS 0,5 t d azote total Périmètre d épandage : les parcelles concernées figurent en annexe du présent récépissé. Arrêté du 8 janvier 1998 Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Copie de ce récépissé sera adressée aux mairies de : BRIELLES CUILLE MERAL LE PERTRE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d un mois et à la commission locale de l eau (CLE) des SAGE concernés pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Mayenne durant une période d'au moins six mois. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement 2

3 compétent, conformément à l'article R du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage dans les mairies des communes de Brielles, Cuillé, Méral et Le Pertre par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l installation n est pas intervenue six mois après la publication ou l affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu à l expiration d une période de six mois après cette mise en service. Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l article R du code de l environnement, la mise en service de l installation, la construction des ouvrages, l exécution des travaux, et l exercice de l activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R du code de l'environnement. En application de l article R du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Les agents mentionnés à l article L du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d une recherche d infraction. L ensemble de ces documents, qui doit être conservé pendant 10 ans, est transmis par le producteur de boues au service chargé de la police de l eau, au plus tard, un mois avant le début de la nouvelle campagne d épandage au format papier ; le producteur de boues transmettra de façon dématérialisée ces éléments sur l application SILLAGE dés son déploiement et sa mise en service, après en avoir sollicité les droits d accès au service en charge de la police de l eau. Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu après leur réalisation. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l exploitation ou de l affectation indiquée dans la demande de déclaration, doit faire l objet d une déclaration par l exploitant ou à défaut par le propriétaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l expiration du délai de deux ans ou le changement d affectation. L administration se réserve le droit de prescrire, ultérieurement, toutes mesures qu elle juge nécessaires dans l intérêt de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l autorisation. 3

4 En cas d incident ou d accident notable intéressant l opération, l administration doit en être informée. Le bénéficiaire est tenu à l entretien régulier de ses ouvrages et installations. En cas de changement de propriétaire, le nouveau bénéficiaire doit faire une déclaration de changement au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux et ouvrages. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. A Laval, le 26 juin 2018 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, La responsable de l unité usages de l eau et pollutions Signé Catherine Schehr 4

5 Annexe au récépissé de déclaration relatif au plan d épandage de boues issues de la station de Cuillé du 26 juin 2018 Exploitation Commune Noms de Parcelles FOUCHET Alain GAEC du BOUFFAY Méral Cuillé Brielles Le Pertre Références Cadastrales SAU (ha) Surface épandable(ha) FOA01 H 252/256/263/264/417/419 5,16 5,11 FOA03 FOA04 F Ex264pp/Ex265pp /Ex266pp F Ex280/Ex275/276/ 277/Ex366/Ex412pp/414/4 16/418/421 3,34 3,34 8 3,91 FOA06 H 52/53/54/57pp/382pp/383 6,7 6,2 FOA07a H 48/49/281pp 3,66 2,61 FOA07b G 251 3,88 3,88 FOA08 H 17/325/330/331/332 3,45 3,34 Total 34,19 28,39 GBY01a A 348/901pp à 906 4,59 4,4 GBY03 A 318/321/322 4,53 2,4 GBY04 B 116/119/568/685/686 3,1 2,14 GBY05a ZI 29pp/30pp 5,75 5,69 GBY05b ZI 27/29pp 4,52 3,62 GBY07 C 312/313 0,65 0,65 GBY08 C 363 à 366/ 495/497/499 2,14 1,36 GBY09 C 330/445/584pp 1,17 0,74 GBY10 AO 82 à 89/93/94/110/114/115/116/ 124/125 8,22 6,22 Total 34,67 27,22 SURFACE TOTALE 68,86 55,61 5

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