Nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique - procédure de consultation

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1 Administration fédérale des finances AFF Bundesgasse Berne Par courriel Zurich, le 14 avril 2015 mas / mr / sim dokument1 Nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique - procédure de consultation Madame, Monsieur, Par la présente, la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) se permet de vous soumettre sa prise de position sur la nouvelle disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique. Réalisant un chiffre d affaires annuel de 60 milliards de francs, le gros œuvre - secteur le plus important de la construction et représenté par notre association - contribue de manière déterminante à l augmentation de l efficacité énergétique du parc immobilier, vu les nouvelles constructions et constructions de remplacement réalisées en fonction de ce critère. Par conséquent, notre branche serait fortement touchée par le passage du système de subventions à un système d incitation. Nous avons donc examiné attentivement le projet mis en consultation et sommes arrivés à la conclusion suivante: La Société Suisse des Entrepreneurs rejette la nouvelle disposition constitutionnelle proposée concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique. Le passage du système de subventions à un système d incitation n est estimable de manière fiable ni sur le plan du volume, ni au niveau du montant de la taxe, ni sur le plan chronologique. Compte tenu des implications financières pour l économie, il serait irresponsable d appliquer une telle disposition constitutionnelle dont le contenu détaillé n est pas connu. Enfin, la procédure n est pas coordonnée; il faut en fait la mettre en lien avec la Stratégie énergétique 2050, dossier encore en discussion au Parlement. A. Remarques d ordre général W e i n b e r g s t r. 49 P o s t f a c h Z ü r i c h T e l F a x v e r b a n b a u m e i s t e r. ch

2 2 / 7 1. Utiliser le potentiel énergétique des nouvelles constructions de remplacement. Depuis bien des années, la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) appuie l utilisation mesurée et rationnelle de l énergie. Par exemple, elle s est engagée fermement pour l encouragement accru de nouvelles constructions de remplacement dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, car ces dernières affichent, selon pièces à l appui, un plus grand potentiel d économies en énergie et d efficacité que les assainissements énergétiques. Hélas, lors de la procédure de consultation sur la stratégie énergétique, le Conseil fédéral a une fois de plus rejeté les modifications proposées par la SSE de la loi sur l impôt fédéral direct et de celle sur le CO 2, lesquelles avaient été élaborées pour favoriser les nouvelles constructions de remplacement. La SSE ne parvient pas à comprendre ce refus eu égard à l énorme potentiel d économies en énergie engendré par ce type de construction. Quoi qu il en soit, elle n atteste pas du sérieux de la politique énergétique du Conseil fédéral. 2. Procédure manquant de coordination. La SSE déplore la procédure non coordonnée et hâtive du Conseil fédéral concernant un système incitatif en matière énergétique: le Parlement n a pas encore achevé ses délibérations sur le premier paquet de mesures et le Conseil des Etats a même décidé d en prolonger le délai de traitement jusqu au printemps Par conséquent, nous ne parvenons pas à comprendre pourquoi le Conseil fédéral lance maintenant déjà la procédure de consultation sur le deuxième important paquet de mesures. 3. Procuration en blanc dans la Constitution. Compte tenu du texte constitutionnel, le Conseil fédéral reçoit carte blanche pour introduire les taxes d incitation sur l énergie et les carburants. Or, jusqu ici, on ne sait pas comment sera aménagé le futur système d encouragement. La compétence relative au prélèvement doit être définie de manière précise et adaptée en fonction de la Stratégie énergétique 2050 dans son ensemble. 4. Pas de différenciation dans les objectifs. Prise en elle-même, l économie d énergie est un but efficace, uniquement dans les cas où l approvisionnement en énergie ou sa consommation cause des dommages substantiels ne pouvant être compensés par le système des prix (effets externes négatifs). L énergie électrique provenant de la force hydraulique et des centrales nucléaires n a pas d impact sur le climat. Par conséquent, il n y a pas de raison de la grever d une taxe d incitation. En outre, l énergie électrique remplace souvent des énergies fossiles, comme par exemple pour les voitures électriques ou les pompes à chaleur. Pour cette raison, il n est pas possible d adopter une politique durable de l énergie sans courant payable. 5. Taxe contradictoire sur les carburants. Actuellement, des taxes d env. 80 centimes par litre sont perçues sur les carburants. Les citoyens suisses ont indiqué clairement qu ils n accepteraient pas des taxes encore plus élevées. Une large part des recettes en découlant est allouée à la caisse routière ou sert de financement croisé pour le trafic ferroviaire. Par conséquent, vouloir instaurer davantage de taxes mettrait en péril le financement de l infrastructure si l effet incitatif envisagé entrait effectivement en vigueur. En introduisant une taxe d incitation, le Conseil fédéral poursuivrait deux buts contradictoires: d une part, il veut abaisser la consommation d énergie; d autre part, il est tributaire des recettes issues de l impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales, de sorte qu il est intéressé à une consommation élevée. Par conséquent, prélever une taxe d incitation sur les carburants est une mesure contradictoire à laquelle il faut s opposer.

3 3 / 7 6. Risque de taux d imposition prohibitifs. Pour déployer les effets souhaités, le système d incitation doit prévoir des taxes considérables allant jusqu à des taux prohibitifs. A défaut, on risque d assister à une poursuite parallèle du système d incitation et d encouragement en vue d atteindre des buts précis incitatifs. En cas de taux élevés, on est confronté au problème de distorsion de la concurrence en comparaison avec l étranger. Pour des branches énergivores, il s avérera plus avantageux de transférer des emplois à l étranger. Les exceptions prévues en Suisse compromettent à nouveau les objectifs d incitation et débouchent sur une distorsion de la concurrence entre des entreprises exemptées et non exemptées. 7. Hypothèses excessivement optimistes. Les hypothèses figurant dans le rapport explicatif sont exagérément optimistes et sont à la limite d un vœu pieux. Il n est pas possible de faire sur une si longue période des conjectures sérieuses sur l évolution des prix des matières premières (en particulier le pétrole) et sur l essor éventuel de l innovation. Les scénarios basés sur de telles hypothèses ne peuvent pas servir de base à un tel changement radical de système. 8. Développement durable unidimensionnel. La Société Suisse des Entrepreneurs doute de la durabilité du projet. Le développement durable repose en fait sur les trois piliers que sont l économie, le social et l écologie. Avec un système d incitation axé sur des objectifs fixes de consommation, on ne prend guère en considération les effets sociaux et économiques engendrés par le changement de système. Par conséquent, il n est pas clair au détriment de quelles couches de la population les objectifs incitatifs doivent être atteints et quelles sont les incidences du changement de système. Pour cette raison, la SSE s oppose catégoriquement à un système d incitation axé sur des objectifs fixes de consommation. 9. Neutralité discutable de la quote-part fiscale. La SSE doute de la neutralité de la quote-fiscale promise dans le projet. L effet incitatif espéré par le Conseil fédéral entraîne des pertes du côté d autres taxes incitatives, p.ex. de l impôt sur les huiles minérales. Ces pertes doivent être compensées par de nouveaux impôts ou des augmentations d impôts existants. L article constitutionnel prévoit maintenant déjà l éventuelle compensation de pertes de recette sur la RPLP. De plus, en raison des incessantes convoitises politiques, on exerce une pression sur les autorités fiscales, de sorte que tôt ou tard, les recettes issues des taux d incitation ne seraient plus affectées selon le but fixé. Compte tenu des frais administratifs, il n est même pas possible de restituer les taxes dans leur intégralité. Plus la charge administrative des administrations fiscales est élevée, plus la restitution est basse. 10. Manque d options. Pour qu un système d incitation puisse bien fonctionner dans la pratique, les parties concernées doivent disposer de suffisamment de possibilités de réaction. C est uniquement lorsque plusieurs options sont à choix que l on peut parler d un système authentique d incitation comportant des stimulants. Le système présenté dans les grandes lignes dans le message ne prévoit guère d alternatives à la taxe pour les ménages à faible revenu et pour les branches ayant peu de solutions techniques de rechange pour recourir à d autres supports énergétiques. Ainsi, cette taxe se transforme en pure augmentation d impôt.

4 4 / 7 B. Questionnaire Prise de position de la Société Suisse des Entrepreneurs Partie I : Evaluation générale Question 1: approuvez-vous le principe d une transition d un système de subventions à un système de taxes incitatives en matière climatique et énergétique? Oui Non - Partie II: Détail de l article constitutionnel Question 2: Auxquelles des bases de taxation figurant dans le projet d article constitutionnel êtes-vous favorables (plusieurs réponses possibles)? [Art. 131a, al.1] Combustibles Carburants Energie électrique La SSE rejette en principe le prélèvement de taxes sur l énergie électrique et les carburants. Il n est pas possible d adopter une politique énergétique durable sans énergie électrique payable, raison pour laquelle il est absurde de grever des supports énergétiques non fossiles. Vouloir imposer une nouvelle charge pour les carburants met en péril le financement des infrastructures. D ailleurs, le peuple suisse s y est opposé à plusieurs reprises. Question 3: Etes-vous favorables au principe d un régime d exception pour les entreprises qui seraient taxées de manière déraisonnable? [Art. 131a, al.3] Oui Non -

5 5 / 7 Question 4: Le projet d article constitutionnel prévoit à terme une redistribution complète des produits des taxes incitatives à la population et à l économie [Art. 131a, al. 4]. Préférezvous : Une redistribution complète? Une ou des affectations partielles d une faible partie des recettes des taxes incitatives? Dans ce cas quelle(s) affectation(s) partielle(s) préférez-vous? Affectation partielle de la taxe climatique pour l achat de certificats de carbone étranger pour garantir le respect des engagements suisses dans le cadre du régime climatique international? Affectation partielle de la taxe climatique pour alimenter le fonds de technologie après 2025? 1 1 Affectation partielle de la taxe sur l énergie électrique pour encourager certaines technologies après 2030? Affectation partielle pour le Fonds pour l environnement mondial (financement de projets environnementaux dans les pays en voie de développement et en transition) comme contribution suisse dans le cadre du régime climatique international? La neutralité de la quote-part fiscale doit être garantie tout de suite dès l introduction du système incitatif et non pas à l expiration d un long délai. A défaut, cela risque de déboucher sur une gestion parallèle d un système d encouragement et d un système d incitation. Dans l article constitutionnel, la neutralité de la quote-part fiscale est déjà relativisée. Question 5: Etes-vous favorables à la possibilité de redistribuer les produits des taxes incitatives à l avenir via une déduction sur un impôt ou des cotisations aux assurances sociales proportionnelle à la somme payée? [Art. 131a, al. 4] Oui Non Du point de vue économique, nous estimons que la redistribution par l impôt fédéral direct est plus judicieuse. Question 6: Dans l optique d une transition d un système de subventions à un système de taxes incitatives, approuvez-vous la suppression des subventions, soit: 1

6 6 / 7 La fin du Programme Bâtiments [disp. transitoires, art. 197, ch. 6, al. 3]? Oui Non C est dans le secteur immobilier que le potentiel pour accroître l efficacité énergétique est le plus élevé. Il serait possible d économiser à moyen terme environ 80%, voire plus de consommation d énergie en Suisse par la réalisation systématique de nouvelles constructions de remplacement. Par conséquent, celles-ci devraient être intégrées impérativement dans le programme Bâtiments. Vouloir supprimer ce programme si peu de temps après son introduction est insensé. La fin des demandes RPC [disp. transitoires, art. 197, ch. 6, al. 4]?? Oui Non L exemple de l Allemagne montre où peut conduire un encouragement excessif d énergies renouvelables sans constitution simultanée d accumulateurs d énergie. Pour éviter un tel excès en Suisse, il faut supprimer le RPC. Partie III : Autre thème connexe Question 7: Pensez-vous qu il soit judicieux de modifier l art. 89 de la Constitution sur la politique énergétique parallèlement au présent projet pour étendre de façon modérée les compétences de la Confédération dans le domaine de l énergie? [voir ch. 2.3, par. «L art. 89 Cst.: Politique énergétique»] Oui Non La modification proposée est en contradiction avec le principe de subsidiarité. La Confédération n a pas besoin de nouvelles compétences dans le secteur énergétique pour ce qui a trait aux immeubles.

7 7 / 7 Vous remerciant d ores et déjà de l attention que vous porterez à notre prise de position, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Société Suisse des Entrepreneurs Daniel Lehmann Directeur Martin A. Senn Vice-directeur

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