Motion Exemption des véhicules électriques de la taxe sur la circulation routière

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1 M 130/2006 M 143/2006 M 165/2006 M 170/2006 Le 20 septembre C 1731 Fischer, Meiringen (UDC) Cosignataires: 0 Déposée le: Exemption des véhicules électriques de la taxe sur la circulation routière Les véhicules automobiles à propulsion électrique munis d une batterie (à propulsion purement électrique) sont exemptés de la taxe sur la circulation routière. Développement Pollution de l air, bruit Les véhicules munis d une batterie n émettent aucune substance polluante et sont très silencieux. Quand le courant provient de sources d énergie renouvelables telles que la force hydraulique, le soleil, le vent, la biomasse, le bois, etc., les véhicules électriques sont totalement non polluants, abstraction faite de l énergie consacrée à leur production et à leur élimination. Comme ces véhicules se prêtent avant tout aux distances courtes, ils sont prédestinés à la réduction de la pollution de l air et du bruit. Engagement en faveur de l environnement Les voitures électriques sont plus chères que des voitures comparables carburant à l essence ou au diesel. L exemption de ces voitures de la taxe sur la circulation routière serait une manière pour le canton de Berne (à l instar du canton de Genève) de reconnaître l engagement idéaliste et financier des particuliers et des entreprises qui se les procurent en faveur de l environnement, pour la réduction de la pollution et du bruit. Efficacité énergétique Les voitures munies d une batterie font une consommation des matières premières beaucoup plus efficiente que les autres véhicules routiers. Or, la réduction de la consommation d énergie et la promotion de l efficacité énergétique sont des objectifs déclarés de la politique environnementale du canton. L exemption des véhicules électriques de la taxe sur la circulation routière serait donc une manière de plus de contribuer à la promotion de l efficacité énergétique. Promotion économique Une start-up de l Oberland bernois teste actuellement ce que serait un grand parc automobile fait de voitures électriques d un type entièrement nouveau. Le montage, la réparation, l entretien et le service de dépannage seraient réalisés avec des travailleurs de l Oberland bernois Est. La vente à des entreprises et à des particuliers de ces véhicules électriques, qui demandent un investissement plus élevé pour un confort moindre (autonomie, temps de chargement), ne peut réussir que si les frais d exploitation et d entretien ainsi que les frais annuels tels que la taxe sur la circulation routière, sont substantiellement inférieurs à ceux des voitures traditionnelles. C:\Program Files (x86)\neevia.com\document Converter\temp\CONVERT_4e1a0619ad0d4180b3d3184c4398d984.DOC

2 2 L exemption de ces véhicules de la taxe sur la circulation routière peut donc être assimilée à un effort de promotion économique. L urgence est demandée refusée le M 143/2006 Käser, Meienried (PS) Cosignataires: 32 Déposée le: Taxe sur la circulation routière favorable à l écologie Le Conseil-exécutif est chargé d engager la révision partielle de la loi sur l imposition des véhicules routiers (LIV), et ce en prenant en considération les conditions générales suivantes : 1. Le calcul de la taxe sur la circulation routière pour les véhicules légers se fait selon des critères écologiques : plus la consommation de carburant, les émissions de poussière fine (suie des moteurs diesel) et de CO 2 sont faibles, moins la taxe est élevée. 2. Le calcul de l impôt pour les poids lourds se fait comme avant, en fonction du poids total, mais selon un tarif linéaire et un système d incitation applicable aux véhicules qui respectent les normes les plus récentes en matière de gaz d échappement, avant leur introduction officielle. 3. La révision a lieu sans incidence sur la quote-part de l Etat. 4. Le canton coopère dans l accomplissement de cette tâche avec d autres cantons intéressés. Développement Le trafic routier consomme globalement 20 pour cent de l énergie finale, et en Suisse cette proportion est même de 33 pour cent. Il est la cause d une pollution qui reste forte et de plus, c est le secteur énergétique dont la croissance est la plus rapide. Outre les mesures d incitation destinées à endiguer la circulation et à promouvoir les moyens de transport publics, nettement plus favorables à l environnement, l attention doit se porter sur l automobilisme individuel : si l on veut faire baisser la consommation d énergie et les émissions du gaz à effet de serre qu est le CO 2, il faut que le parc automobile du futur présente une efficacité énergétique nettement plus élevée. En même temps, il faut réduire radicalement les émissions de gaz d échappement dangereux pour la santé (particules fines, oxydes d azote, hydrocarbures et l ozone qui s ensuit). Le Grand Conseil a adopté le 15 juin 2005 une intervention demandant la modification selon des critères écologiques de la conception de la taxe sur la circulation routière. Dans sa réponse, le Conseil-exécutif a affirmé qu il se proposait de promouvoir les véhicules écologiques présentant une forte efficacité énergétique. En tout premier lieu, le gouvernement entend favoriser au niveau fédéral l application d un système simple à l impôt sur les véhicules automobiles (taxe à l importation). Or dans l intervalle, le Conseil fédéral a rejeté ce modèle, de sorte que la réalisation de l intervention parlementaire doit être reprise à zéro. L Office fédéral de l environnement (OFEV) a développé un code d émission des différents types de véhicules dans le cadre du projet de système de bonus / malus appliqué aux taxes à l importation en fonction des caractéristiques enregistrées lors de l expertise des types. Ce code est à la disposition des cantons en ligne, sur la banque de données de

3 3 l OFROU. Plusieurs cantons ont déjà décidé de calculer leur taxe sur la circulation routière selon une nouvelle base, en fonction de ce code. Il est important de développer un modèle de calcul conjointement avec d autres cantons intéressés. L urgence est demandée refusée le M 165/2006 PRD (Moser, Bienne) Cosignataires: 17 Déposée le: Allégement fiscal pour les véhicules peu polluants Le Conseil-exécutif est chargé d adapter les bases légales réglant l imposition des véhicules routiers. En s appuyant sur le système actuel d imposition fondée sur le poids, il faut parvenir à un allégement fiscal de 30 à 50 pour cent pour les véhicules particulièrement peu polluants. Développement : Vu les débats sur la pollution aux poussières fines et au CO 2, un allégement fiscal pour les véhicules peu polluants serait le bienvenu dans le canton. La présente requête entre dans le programme global de promotion des véhicules peu polluants. Le 8 septembre 2005, le Grand Conseil a adopté une initiative cantonale pour une différenciation de l impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral par 116 voix contre zéro. Puisque la Confédération (OFROU) doit mettre au point une nouvelle classification des moteurs et l inscrire dans la désignation du type du moteur, plus rien ne s oppose à un allégement fiscal. Alors que les véhicules à propulsion électrique bénéficient actuellement d un allégement fiscal, les véhicules au gaz ou hybrides doivent payer la totalité de l impôt. M 170/2006 Fuchs, Berne (UDC) Hadorn, Ochlenberg (UDC) Cosignataires: 0 Déposée le: Allégement fiscal pour les véhicules hybrides Le Conseil-exécutif est chargé de soumettre un projet qui exonèrera de la taxe sur la circulation routière les véhicules de la classe énergétique A.

4 4 Développement : L essence et le diesel se raréfient et renchérissent. Les énergies alternatives reviennent sur le devant de la scène car peu à peu, tout le monde prend conscience de l épuisement inéluctable des réserves de pétrole et de la surexploitation de l environnement. Malheureusement, les alternatives commercialisables sont encore rares. C est pourquoi l industrie travaille actuellement au développement de moteurs économiques et de carburants alternatifs, et ce autour de quatre grands axes : essence/diesel : nouvelles améliorations, par exemple grâce à la commande électronique ; gaz : le gaz naturel est déjà largement utilisé, le méthanol, le biogaz, etc., sont encore à l essai ; électricité : développement de nouvelles batteries, production d électricité à bord (au moyen de groupes électrogènes essence ou diesel) ; véhicules hybrides : les véhicules hybrides peuvent combiner p.ex. un moteur à combustion et un moteur électrique. Avec le moteur hybride, de nombreux constructeurs cherchent une voie pragmatique vers l automobile idéale et, souvent, ils ne proposent pas qu une seule solution. Honda envisage l option de la pile à combustible, tout comme Ford, chez qui le véhicule électrique avec plein électrique a encore cours. La Toyota Prius est un exemple de véhicule hybride générant sa propre électricité. Etant donné qu avec le moteur combiné essence/électricité de ces véhicules hybrides, le consommateur n a pas à s adapter et aucune infrastructure supplémentaire n est nécessaire, de nombreux constructeurs le préconisent comme solution intermédiaire facile à réaliser rapidement. Toutefois, un véhicule hybride consomme toujours de l essence ou du diesel, même si, comme dans le cas de la Prius, cette consommation ne s élève plus qu à cinq litres aux 100 km. Le gaz naturel est déjà couramment utilisé comme carburant dans de nombreux pays. Il serait techniquement possible de remplacer le pétrole par le gaz naturel, toutefois il faudrait alors construire tout un réseau de stations de remplissage de gaz naturel. La Fiat Multipla, propulsée au biogaz et d une autonomie de 500 km, est elle aussi un bon début. La deuxième station de remplissage de gaz naturel de la région bernoise vient d ouvrir : à présent, les conducteurs de véhicules à gaz naturel peuvent choisir de faire le plein sur l aire d autoroute de Grauholz-Süd plutôt qu à la station de la Sandrainstrasse. Le gaz naturel est une alternative intelligente : ce combustible est 25 pour cent plus propre et 20 pour cent moins cher que l essence ou le diesel. Ces derniers mois, le réseau suisse de stations de remplissage de gaz naturel n a cessé de s étendre. Réponse commune du Conseil-exécutif Le Conseil-exécutif a déjà dû maintes fois répondre à des interventions parlementaires concernant la taxe sur la circulation routière au cours des années écoulées. Ses décisions se fondaient sur les principes suivants. 1. Encourager les technologies novatrices et écologiques. 2. Maintenir un sain équilibre entre les tâches d exécution et leurs effets. 3. Rechercher les synergies par une collaboration avec les organes fédéraux. L objectif des présentes interventions est de procéder à une réforme écologique, qui privilégie fiscalement l acquisition de véhicules peu polluants et présentant une plus grande efficacité énergétique. Il s agit donc d influer le plus possible sur le choix du véhicule. Différents cantons ont déjà engagé des réformes dans ce sens, mais l effet incitatif des mesures s est avéré limité. En effet, les enquêtes menées jusqu ici ont montré que le critère de la taxe sur la circulation routière ne pesait guère lors de l achat, comme le confirme l enquête du professeur Scholz, de l EPF de Zurich, effectuée en novembre 2005 dans le

5 5 cadre d un projet de recherche («Entscheidungsfaktoren beim Kauf treibstoffeffizienter Neuwagen»). Le montant de la taxe sur la circulation routière ne figure pas parmi les douze critères retenus par l étude. Sont prépondérants la taille de la voiture, la sécurité, le prix d achat, l esthétique et la marque. La consommation de carburant, la puissance du moteur et les valeurs de gaz d échappement sont des facteurs de moindre importance. Ni la vaste étude du Tages Anzeiger (article du 10 novembre 2005 sous le titre «Gas geben auf Biegen und Brechen») ni la brochure du TCS sur l achat et la vente de voitures ne traitent la question de la taxe sur la circulation routière. Le sondage effectué par l Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) auprès de l Association des services des automobiles et des cantons qui avaient introduit des changements d ordre écologique, montre également que ces changements n ont eu jusqu ici que peu d effet. Le lancement d une réforme écologique de la taxation mérite cependant une attention particulière. Elle est un des nombreux éléments à même de contribuer, à moyen et à long terme, à la sensibilisation de la clientèle au moment de l achat. Sachant qu une réforme cantonale de la taxe sur la circulation routière aurait un effet probablement limité, le canton de Berne est intervenu à plusieurs reprises auprès de la Confédération au cours de ces dernières années pour qu elle agisse au niveau fédéral. La réception par type des voitures de tourisme relève désormais aussi, pour les véhicules les plus récents, la classification des gaz d échappement selon Euronorm, la consommation standard et le contenu de l étiquette énergie. Depuis le 1 er juillet 2006, elle prend aussi en compte le carburant. Il n était jusqu à présent pas possible de clairement distinguer les voitures hybrides. Quant au système de l étiquette énergie, peu convaincant jusqu ici du point de vue professionnel, il sera réexaminé par l Office fédéral de l énergie, de manière à introduire un système de classification plus efficace et plus incitatif. On relèvera aussi que l initiative cantonale pour une taxation différenciée a été approuvée par le Grand Conseil sans opposition le 8 septembre Cette taxation aura notamment pour but d influer sur la décision au moment de l achat. Le critère du prix vaut plus particulièrement pour l acquisition de petits véhicules. Une taxation différenciée permet d influer directement sur le prix d acquisition des véhicules peu polluants et peu gourmands en énergie, de même que sur le choix. La Commission de l environnement, de l aménagement du territoire et de l énergie du Conseil des Etats a traité l initiative cantonale le 2 mai 2006 et lui apporte son soutien, de même que la commission du Conseil national, qui l a approuvée le 5 septembre Le Conseil-exécutif reconnaît que les présentes interventions parlementaires témoignent d une réelle volonté, indépendamment des diverses sensibilités politiques, de traiter le sujet à l échelon cantonal et de prévoir une taxation qui tienne compte de l écologie. Il lui paraît aussi adéquat d adopter des mesures à différents niveaux pour produire l effet désiré. C est ainsi qu il est prêt à accepter les quatre interpellations sous forme de postulats, et non de motions, du fait que certaines exigences sont contradictoires et que la marge de manœuvre est inégale. Le Conseil-exécutif se propose donc, après l adoption des interventions par le Grand Conseil, de procéder à une révision partielle de la loi du 12 mars sur l imposition des véhicules routiers (LIV; RSB ). Le projet sera rédigé par une commission d experts, à qui le Conseil-exécutif donnera les lignes directrices suivantes : 1. Il est primordial que le rendement total de la taxation sur la circulation routière ne soit pas affecté par une révision partielle. Une diminution exigée par l économie et les associations n est pas envisageable pour des raisons de politique financière. Mais une augmentation du barème est également exclue, du fait que le canton est mal placé en comparaison intercantonale et qu il dépasse de 40 pour cent la moyenne suisse. Aujourd hui déjà, l autorité d exécution se bat contre l immatriculation des véhicules à l extérieur du canton de stationnement. Les abus sont d ailleurs relevés non seulement chez les propriétaires de parc automobiles, mais aussi chez les particuliers. 2. On ne saurait oublier que le canton de Berne compte quelque véhicules. D où la nécessité de trouver une solution qui n impose pas de charges administratives disproportionnées.

6 6 3. La taxation doit se fonder sur des critères évidents, parfaitement compréhensibles pour le public et à même de produire un effet incitatif. Le mieux serait que les données figurent dans le permis de circulation. Il faudrait également éviter l introduction d un nouveau logiciel en raison de son coût considérable selon le modèle choisi. 4. Enfin, il convient de relever que la part des véhicules de plus de dix ans représente environ un tiers du parc automobile, et que l on ne dispose donc d aucune indication sur l efficacité énergétique de ces véhicules. Il faut dès lors ici également trouver une solution à la fois simple et transparente. Proposition Adoption des quatre motions sous forme de postulats. Au Grand Conseil