Aspects technico-économiques. Perspectives des FMV dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité

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1 Aspects technico-économiques Perspectives des FMV dans le contexte de l'ouverture du marché de l'électricité Félix Dayer, ancien Directeur des Forces Motrices Valaisannes (FMV), chap.1-4 P-B Raboud, service des forces hydrauliques, chap. 5 DSSE/SFH/FMV, Sion avril

2 ASPECTS TECHNICO-ECONOMIQUES 1. GENERALITES EVALUATION TECHNICO-ECONOMIQUE D UN AMENAGEMENT HYDRO- ELECTRIQUE DEFINITIONS Valeur substantielle ou intrinsèque Valeur de rendement Valeur vénale Taux d actualisation Cash - flow DETERMINATION DE LA VALEUR D UN AMENAGEMENT VALEUR SUBSTANTIELLE OU INTRINSEQUE VALEUR DE RENDEMENT Calcul de la valeur de rendement Le Cash-flow généré par l aménagement Le taux d actualisation ou d escompte Intérêt de base Majoration pour risque d entreprise Majoration pour blocage des capitaux à long terme Déduction à titre de protection entre la dévaluation monétaire (inflation) QUELQUES EXPERIENCES FAITES DANS L EVALUATION DE LA VALEUR DES AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES VALEUR SUBSTANTIELLE VALEUR DE RENDEMENT PERSPECTIVES DES FMV DANS LE CONTEXTE DE L'OUVERTURE DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ...9 2

3 ASPECTS TECHNICO-ECONOMIQUES 1. GENERALITES L évaluation d une entreprise de production hydroélectrique est un exercice compliqué et délicat. En effet, la société hydroélectrique est liée pour l exploitation de ses aménagements à des contrats de concessions qui découlent d une législation propre, loi sur l utilisation des forces hydrauliques (LFH) qui lui donne un certain nombre de droits mais qui lui impose aussi des obligations précises. La société d exploitation doit en effet maintenir les installations en bon état de marche, les renouveler le cas échéant, pour les remettre au terme de la concession aux autorités concédantes, en partie gratuitement, en partie contre indemnité équitable. Quelque soit le modèle de la future société exploitante de l aménagement (sauf peut-être si l autorité concédante l utilise et l exploite elle-même) il est nécessaire de déterminer la valeur de l aménagement au moment du retour. L estimation de l entreprise ne consiste pas seulement à déterminer la valeur qui serait obtenue en cas de réalisation des biens et paiement des dettes. Un tel calcul conduirait à déterminer la valeur de liquidation et il serait fondé sur la cessation de l exploitation de l entreprise. Il s agit ici, au contraire d estimer la valeur en partant de l idée que l exploitation continue. Dans la pratique, l application de la méthode fondée sur l évaluation de l entreprise par le biais unique de la valeur de rendement, se heurte à de grandes difficultés dues à l obligation d anticipation et la définition d hypothèses sur la situation économique en général et sur l évolution du secteur d activité en particulier. Compte-tenu de cette incertitude pour la détermination de la valeur de rendement, il est préférable de déterminer la valeur globale de l entreprise en combinant d une manière adéquate le rendement à la valeur substantielle, cette dernière valeur pouvant être normalement déterminée avec un degré d exactitude plus élevé. 2. EVALUATION TECHNICO-ECONOMIQUE D UN AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE En 1988 le Département de l Energie de l Etat du Valais à l aide d experts, a élaboré une méthode d évaluation technico-économique d un aménagement hydroélectrique lors de l exercice du droit de retour avec ou sans anticipation. Pour ma part, je ne vais pas m écarter de ces directives au contraire, je vais les commenter et apporter quelques réflexions personnelles et d expérience. 3

4 2.1 DEFINITIONS Avant de commenter la méthode d évaluation, il est indispensable de poser clairement les définitions de base Valeur substantielle ou intrinsèque La valeur substantielle ou intrinsèque correspond au coût de remplacement de chaque élément du patrimoine dans son état actuel c est-à-dire, après déduction des amortissements liés obligatoirement à la durée de vie ou rendus nécessaires par l obsolescence ou encore par la perspective de l échéance des concessions d exploitation Valeur de rendement La valeur de rendement d un aménagement hydroélectrique correspond à la somme des bénéfices susceptibles d être réalisés durablement dans l avenir. Dans le cas d un aménagement hydroélectrique, on doit obligatoirement tenir compte de la limite imposée par la durée de la concession Valeur vénale Cette valeur correspond à la valeur marchande d un bien au moment de la transaction en tenant compte du marché dans le secteur considéré. La valeur vénale est généralement définie par une combinaison de la valeur substantielle et de la valeur de rendement Taux d actualisation Le taux d actualisation sert à déterminer la valeur d un bien au moment de la transaction alors que celui-ci ne devrait être échangée que plusieurs années plus tard Cash - flow Le cash-flow annuel permettant de déterminer la valeur de rendement de l aménagement, est défini par la différence entre le prix de l énergie produite valorisée sur le marché et les charges d exploitation de l aménagement au moment de la transaction. 3. DETERMINATION DE LA VALEUR D UN AMENAGEMENT 3.1 VALEUR SUBSTANTIELLE OU INTRINSEQUE La valeur substantielle ou intrinsèque constitue la valeur physique de l aménagement. Cette valeur correspond à sa valeur de construction au moment de la réalisation de l œuvre. Avec le temps l oeuvre vieillit et se déprécie, il doit être régulièrement amorti. La valeur intrinsèque au moment de la transaction correspond au coût de construction diminué de la valeur correspondant à sa vétusté et renchérit en tenant compte de l évolution des coûts de construction. 4

5 En règle générale et compte-tenu de l âge des aménagements qui doivent faire l objet d appréciation, il convient de prendre en considération la valeur de reconstruction, c est-àdire quelle est la somme qu il faudrait investir aujourd hui pour réaliser l aménagement tel qu il se présente aujourd hui sans toucher aux éléments qui le constituent. Cette façon de procéder évite de devoir se prononcer sur la dévalorisation due à l évolution de la technique. Un aménagement construit aujourd hui différerait considérablement dans sa conception, ses procédés et matériaux de celui réalisé à l époque. Dès le moment où la valeur de reconstruction a été déterminée, il s agit de tenir compte de sa dépréciation technique intervenue depuis sa construction. On tient compte de la dépréciation technique en faisant intervenir un facteur de vétusté appliqué à chaque élément constituant l aménagement considéré. Il faut admettre pour chacun de ces éléments une loi de dépréciation intervenant tout au long de la vie de l élément considéré. La littérature spécialisée apporte à ce sujet les renseignements généraux souhaités. 3.2 VALEUR DE RENDEMENT La valeur de rendement de l entreprise est déterminée par l estimation du bénéfice normal susceptible d être réalisé durablement à l avenir. Dans les cas des aménagements hydroélectriques il y a lieu de tenir compte de la durée de la concession et de ne pas fonder l estimation de la valeur sur des méthodes sans limitation dans le temps c est à dire escomptée comme une rente perpétuelle. Il y a donc lieu de considérer que la valeur de l entreprise correspond à l escompte des charges et produits futurs ou des dépenses et recettes futures, en tenant compte d un éventuel produit de "liquidation". La valeur de rendement permet, dans le cas de la poursuite de l exploitation de l aménagement dans le cadre d une nouvelle situation de société, de déterminer l apport des différents partenaires à la future société de partenaires Calcul de la valeur de rendement Les deux paramètres qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la valeur de rendement sont : le cash-flow dégagé par l aménagement le taux d actualisation ou d escompte Le Cash-flow généré par l aménagement L élément déterminant pour apprécier le cash-flow dégagé par l aménagement est la définition du prix de l énergie. En effet la valorisation de la production de l aménagement doit être faite en tenant compte des qualités de l énergie produite par l aménagement et des possibilités de valorisation sur le marché au moment de la transaction. Les conditions de valorisation de l énergie font partie des éléments clés dans la détermination de la valeur de rendement d un aménagement. 5

6 Dès que cette détermination a été faite, il suffira de prendre en compte les frais d exploitation tels qu ils ressortent des comptes de l exploitation récents de l aménagement, les adapter à la structure de la nouvelle société et de les porter en déduction du montant dégagé suite à la valorisation de l énergie produite par l aménagement Le taux d actualisation ou d escompte Le deuxième élément fondamental permettant d apprécier la valeur de rendement est le taux d actualisation ou taux d escompte. Ce paramètre d évaluation est extrêmement délicat à manier et doit faire l objet d une attention particulière. En résumé, le taux d actualisation devrait permettre de prendre en compte deux buts recherchés. Il devrait permettre : de déterminer la valeur actuelle des revenus futurs de tenir compte de l insécurité et de risques éventuels Le taux d actualisation se compose des éléments essentiels suivants : Intérêt de base C est l intérêt servi pour un placement de capitaux présentant la sécurité et pouvant être facilement réalisé. En vertu du principe de l évaluation orientée vers le futur, le taux de base doit être fondé sur une moyenne des taux publiés, sur quelques années Majoration pour risque d entreprise A ce niveau on ne doit tenir compte que des risques qui n ont pas été chiffrés dans la capacité de rendement future. C est une question d appréciation assez délicate vu l incidence qu a sur la valeur de rendement une différence de taux. Cette majoration doit être analysée en tenant compte entre autre de l état du marché de l électricité au moment de la transaction et son évolution future. L évolution de la consommation d électricité et sa difficulté de production dans le futur Majoration pour blocage des capitaux à long terme Les sociétés hydroélectriques étant plus difficilement négociables que par exemple des obligations de la Confédération, il y a lieu d examiner si le taux doit être majoré pour tenir compte de la difficulté de réalisation Déduction à titre de protection entre la dévaluation monétaire (inflation) Si l on compare un investissement dans une entreprise à un placement en valeur nominale auquel se rapporte le seul intérêt du capital, il est justifié, dans le cas de l entreprise, de procéder à une réduction du taux de capitalisation, ceci afin de tenir compte de l effet de la dévaluation monétaire. En général, en période d inflation, certaines parties du patrimoine d une entreprise voient leur valeur réelle s accroître (augmentation de la valeur des immobilisations, d une part, et dévaluation des dettes, d autre part) et le bénéfice nominal s accroître en raison de la dévaluation monétaire. Le taux moyen d inflation entre 1983 et 1992 correspond à environ 3,2 %. 6

7 Dans un aménagement hydroélectrique bien que l inflation à une influence sur les dettes, en les dévaluant, l augmentation de la valeur des immobilisations n est pas réalisée entièrement puisque celles-ci sont soumises en majorité au droit de retour gratuit. En conclusion on voit d une manière extrêmement claire que le taux d actualisation est un paramètre sur lequel les parties vont avoir un débat extrêmement difficile. Ceci d autant plus que les conséquences financières de la variation du taux d actualisation sont extrêmement importantes pour les communautés concédantes. 4. QUELQUES EXPERIENCES FAITES DANS L EVALUATION DE LA VALEUR DES AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES Les expériences faites jusqu à aujourd hui dans l évaluation de la valeur des aménagements hydroélectriques ont fait ressortir entre autre les éléments significatifs suivants : 4.1 VALEUR SUBSTANTIELLE La détermination de la valeur substantielle est un travail de longue haleine à effectuer par un personnel de haute qualification technique (ingénieur de projet et de construction). Cette approche nécessite de la part des exécutants une expérience confirmée dans le domaine. La difficulté complémentaire qui est apparue dans les expériences faites jusqu à ce jour, consiste en la détermination légale des parties d installations d une part Qui font partie du droit de retour (installations complémentaires construites en cours d exploitation et liées à des concessions annexes) et d autre part la ventilation des différentes parties d installations d une part avec retour gratuit et d autre part avec retour onéreux (LFH-VS : 1898 / LFH-CH : 1916 / LFH-VS : 1957 et 1990) la mise au point des coefficients de vétusté pour certains éléments d installations des aménagements hydroélectriques. 4.2 VALEUR DE RENDEMENT Pour déterminer la valeur de rendement, les deux éléments fondamentaux suivants doivent être mis en évidence dans le cadre de cette analyse. Il s agit des deux paramètres suivants : La valorisation de l énergie produite Lors de la négociation, l ambiance conjoncturelle influence d une manière trop importante l appréciation des prix de valorisation de l énergie produite par l aménagement considéré et son évolution dans le futur. En ce qui concerne l évolution des frais d exploitation, dans une première hypothèse on admet que celle-ci est compensée par l augmentation de la valeur de l énergie alors que le taux d actualisation dans sa composante "Majoration pour risques d entreprises" doit permettre de corriger les distorsions que l on peut attendre dans ce domaine. 7

8 Taux d actualisation ou d escompte Ce paramètre représente l élément le plus important dans la détermination de la valeur de rendement. Les conséquences financières sont immenses pour les parties et les communautés concédantes en particulier, selon le taux de capitalisation retenu. Cet aspect de l évaluation de la valeur de rendement a déjà fait l objet de débats très animés. Les spécialistes de l économie ne sont non plus en mesure de proposer un taux qui puisse trouver ses bases sur une analyse prenant en compte toutes composantes objectives du domaine. Sion, le 22 février 1995 F. Dayer 8

9 5. PERSPECTIVES DES FMV DANS LE CONTEXTE DE l'ouverture DU MARCHÉ DE l'électricité 5.1 Situation avant l'ouverture du marché de l'électricité (avant 1995) En application de la loi cantonale sur l utilisation des forces hydrauliques (LFH-VS art. 89) de mars 1990, les FMV ont reçu entre autre la mission de "mettre à disposition du secteur électrique les prestations de service souhaitées sur le plan cantonal" Dans ce sens, les FMV sont prêtes à collaborer avec les communes concédantes pour les aider à résoudre leurs problèmes liés au droit de retour des forces hydrauliques. Les FMV poursuivent les mêmes buts que les communes concédantes, c est-à-dire essayer de donner au potentiel hydroélectrique valaisan le plus d efficacité et de rentabilité possibles et ceci au profit des communautés concédantes bien entendu mais également au profit de l ensemble de la population valaisanne. Aucune société électrique de l importance des FMV n a des intérêts aussi proches de ceux des organismes valaisans dans le domaine hydroélectrique. La loi sur l utilisation des forces hydrauliques a défini les conditions d utilisation des forces hydrauliques mais également la mission des FMV. Ainsi, dans tous les cas de retour des concessions hydrauliques, les FMV sont associées par le biais d application de l art. 59 LFH-VS. Les FMV seront amenées inévitablement à devoir traiter dans tous ces cas, de la valeur du droit de retour et elles doivent le faire en parfaite harmonie avec les autorités concédantes. Cette communauté d intérêt montre bien combien il est important qu une collaboration s établisse très rapidement dès qu un cas de retour (anticipé ou non) se présente. Les communautés concédantes actionnaires des FMV doivent s habituer à travailler avec leur société et développer avec elle une franche collaboration dans le but d optimiser le rendement de nos mines de houille blanche. Le Valais ne réussira son exercice du droit de retour dans l intérêt de sa population que dans la mesure où il saura rester uni et développer une action concertée et solidaire. 5.2 Situation avec l'ouverture du marché de l'électricité (décision d'ouverture dans l'union européenne depuis 1996) L'ouverture du marché de l'électricité est une émanation et une décision de la communauté européenne (directive de juillet 1996). Cette décision modifie profondément la situation sur le marché de l'électricité, en mettant fin à la situation de monopole dans la production et en obligeant les sociétés à s'organiser (de manière comptable) par métier (unbundling). La Suisse n'échappe pas à cette ouverture. Ainsi, le projet de loi fédérale sur le marché de l'électricité (LME), acceptée par les chambres fédérales en décembre 2000, va être soumis à la votation populaire en septembre L'ouverture du marché de l'électricité modifie forcément le cadre législatif au niveau fédéral et dans les cantons. 9

10 Le canton du Valais va devoir ainsi réviser la LFH-VS pour n'en faire plus qu'une loi régissant le domaine des forces hydrauliques, élaborer une nouvelle loi cantonale d'application de la LME et mettre sur pied une nouvelle loi définissant les statuts et le rôle des FMV. 5.3 Finalité de la politique valaisanne en matière d'énergie électrique La finalité de la politique valaisanne en matière d'énergie électrique se situe à trois niveaux: Production Créer les conditions favorables permettant une production efficiente et à bas prix de revient Favoriser le renouvellement et l'élargissement des aménagements existants ainsi que la construction de nouveaux aménagements pour compenser notamment les réductions de production dus à la LEaux (art. 31 débits résiduels et art. 80 assainissement des prélèvements d'eau); Susciter la mise sur pied de projets à buts multiples, en favorisant la construction de nouveaux aménagements hydroélectriques, notamment en synergie avec la 3 ème correction du Rhône et la protection des populations contre les crues. Encourager la construction de micro-centrales Distribution approvisionnement Susciter la création de conditions favorables permettant la mise sur pied et le développement d'un réseau efficient de distribution, d'approvisionnement et de transit de l'énergie électrique à l'échelle du canton et l'assurance du service public; Améliorer les services (Dienstleistungen) et mettre sur pied le "contracting" FMV Favoriser l'évolution des FMV vers une société pouvant offrir une meilleure offre tant au niveau de l'exploitation que de la production (secteur libéralisé) et de la vente; Faire évoluer les FMV dans sa structure et ses infrastructures de manière à susciter une plus grande concentration des forces et une meilleure gestion de la production des sociétés avec qui les FMV collaborent. Ouvrir le capital au secteur privé. Les lois révisées et créées dans le canton devraient satisfaire à cette finalité définie à trois niveaux. Sion, le 8 avril 2002 P-B Raboud 10