Pacte Territorial d'insertion du département de Tarn-et-Garonne

Transcription

1 Pacte Territorial d'insertion du département de Tarn-et-Garonne Appel à projets cofinancés par le Fonds Social Européen CAHIER DES CHARGES «Mobilité vers l'emploi» La mobilité au service de l'inclusion active Lever les freins socio-professionnels à l'emploi par des mesures d aides à la mobilité en Tarn-et-Garonne Axe prioritaire 3 - Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion - Objectif thématique 9 : «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» Page 1

2 Priorité d investissement 9.1 : «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi» Préambule Issu de la loi n du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active (rsa), le Pacte Territorial d'insertion (PTI) est un accord départemental qui traduit une volonté commune de donner davantage de lisibilité dans la mise en œuvre des politiques d'insertion et de faire évoluer les modes de coopération inter-institutionnelles et partenariales sur un territoire, pour favoriser l'insertion des publics en difficulté, au delà-même des bénéficiaires du rsa. Véritable cadre de référence de la nouvelle programmation du Fonds Social Européen pour , le PTI coïncide avec le nouveau Programme Départemental d'insertion. Son objectif est de participer à accroître le nombre d'accompagnements de personnes très éloignées de l emploi dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi, de renforcer la qualité et l efficacité de ces parcours d accompagnement et d'améliorer la couverture territoriale de l offre d insertion. Éléments de contexte Le contexte économique de crise et de montée du chômage dans le département de Tarn-et- Garonne renforce la nécessité de travailler sur les freins à l emploi et de mesurer la progression des parcours d insertion des publics concernés. La crise économique touche fortement le département, le taux de chômage est ainsi passé de 4,7% début 2008, à 11 % en 2014, pour atteindre 12 % au premier trimestre Dans le Tarn & Garonne, demandeurs d'emploi sont inscrits à Pôle Emploi (soit une hausse de 7,3% depuis 2014) 24% des demandeurs d'emploi inscrits sont bénéficiaires du RSA (contre 22 % en Région LRMP et en France). Données quatrième trimestre 2015 (source: Pôle Emploi ) L extension de la pauvreté touche plus particulièrement certaines catégories de personnes, notamment une partie des jeunes ainsi qu une partie des chefs de familles monoparentales. L offre d accompagnement renforcé et individualisé dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi reste encore insuffisante au regard de l augmentation du nombre de personnes très éloignées de l emploi. De plus, l ingénierie de ces parcours doit être améliorée : connaissance des publics et adaptation à leurs besoins. Enfin, des solutions d accompagnement adapté ne sont pas accessibles dans tous les territoires. La présence de transports n'est pas homogène sur le département. Le manque de solutions diverses et adaptées pour des publics en difficulté, ne favorise pas le retour à l'emploi. Les constats observés : Les personnes non-mobiles ont plus de difficulté à s'insérer ; Méconnaissance des solutions de transports existantes ; Difficultés à assumer l'achat et l'entretien d'un moyen de transports Difficulté d'apprentissage pour les épreuves du code et du permis ; Appréhension et réticence à se déplacer. Page 2

3 Solutionner ces différents constats, c'est favoriser l'insertion socioprofessionnelle des publics et optimiser leur employabilité pour un meilleur accès et/ou retour à l'emploi. Le public concerné Les participants aux opérations devront résider dans le département de Tarn-et-Garonne Les actions proposées dans le cadre du présent appel à projet s adressent à un public très fragilisé, pour lequel l objectif demeure l accès à l emploi, mais dont les modalités et contenu doivent s adapter et prendre en compte la spécificité des personnes et de leurs parcours de vie. Toutes les personnes en situation ou menacées de pauvreté, en âge d'intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d'un retour à l'emploi durable. Les personnes bénéficiaires de minima sociaux présentent généralement ces caractéristiques cumulées, mais d'autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté sont également visées, dès lors qu'elles cumulent des freins professionnels et sociaux d'accès à l'emploi. Une part croissante de cette population ne dispose pas de moyens ou de capacité de mobilité. L'absence de permis de conduire, le manque de moyens financiers pour acheter ou entretenir un véhicule, la non appropriation des transports en commun, une résidence en milieu rural à l'écart des transports collectifs constituent autant de limites à la formation et autres ressources de l'intégration sociale. Le Pacte Territorial d'insertion prévoit un renforcement de la place des publics dans les processus d élaboration et d évaluation des actions qui leur sont dédiées. Les réponses au présent appel à projets devront donc présenter les modes de participation des publics à l évaluation des actions mises en œuvre. Les projets éligibles Une offre de service globale sur l'ensemble du territoire de Tarn-et-Garonne est attendue, mais un niveau de prestation territorialisée correspondant aux difficultés décrites dans les éléments de contexte serait fort apprécié. un diagnostic mobilité territorialisé - sur chacun des 12 pôles de développement social (cf carte en annexe) pour un service d'information envers les professionnels et/ou les publics en insertion ; un accompagnement individuel à la mobilité : être accompagné dans ses démarches pour retrouver une mobilité durable vers l'emploi ; un service d'aide à la préparation du permis de conduire : acquérir les pré-requis relatifs au permis et à son financement ; un service sur mesure à vocation sociale, pour l'obtention du code et du permis ; un service de prêt de véhicules et/ou d'entretien de véhicules ; responsabiliser les personnes au regard du véhicule prêté et des risques routiers. Ces offres de services doivent être accessibles au personnes en insertion et aux professionnels du travail social de manière équivalente sur l'ensemble du territoire tarn-et-garonnais. Page 3

4 Durée de conventionnement des opérations L'opération pourra s'échelonner sur une période de 12 mois, ou 24 mois conditionnés par la reconduction du Pacte Territorial d'insertion, à compter du 1er janvier Elle ne devra pas avoir été démarrée avant cette date. Aussi, seules les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016 seront éligibles. Une convention d'objectif sera conclue chaque année civile pour l'engagement des crédits départementaux. La convention FSE pourra être pluri-annuelle sous réserve de la décision de l'assemblée Départementale. Page 4

5 CAHIER DES CHARGES Partie 1 - CADRE DE LA CONSULTATION Le présent appel à projets invite les opérateurs à proposer des actions relatives à la promotion de l'égalité des chances, de l'accès à l'éducation et de l'accès à la connaissance dans le cadre de parcours intégrés d'accès à l'emploi, cofinancées par du Fonds Social Européen et/ou le Département de Tarn-et-Garonne. A Caractéristiques générales Dans le cadre de la politique d inclusion mise en œuvre par le Département, un appel à projets est lancé pour sélectionner des opérations qui puissent réaliser des actions répondant aux axes prioritaires, décrits ci-après. Les opérateurs sélectionnés s'engagent à respecter des obligations méthodologiques ainsi que certaines exigences qualité gestion (suivi du temps, évaluation continue des participants...) B Cadre de la réponse Le porteur de projet pourra répondre à une ou plusieurs actions (compléter un dossier de demande de financement par opération 1 ) sous réserve du respect des critères d'éligibilité, Le porteur de projet sera attentif à fournir toutes les pièces demandées en fonction de son statut juridique, Tout dossier incomplet ou saisi postérieurement à la date limite de remise du dossier sera rejeté. C Examen des propositions Procédures et critères de sélection Les opérations seront examinées en fonction des critères suivants : - 1er critère : Répondre aux priorités de la politique départementale d'insertion et d'inclusion, relative à l'égalité des chances en présentant des actions pertinentes et réalistes ( 8 points) - 2ème critère : Capacité de la structure à porter suivre et respecter les exigences qualitatives et de gestion, notamment en terme de suivi des publics et d'évaluation des parcours. (4 points) - 3ème critère : La valeur ajoutée du projet (4 points) - 4ème critère : Moyens humains affectés à la réalisation du projet (2 points) - 5ème critère : Faisabilité et calendrier de mise en œuvre (2 points) Les candidatures retenues seront examinées par un comité de pré-sélection, dont l'avis sera soumis à la Commission Permanente du Conseil Départemental, faisant office de comité de sélection. 1 Une opération représente une action dans la même mesure Page 5

6 Pour le Fonds Social Européen, la recevabilité du dossier est conditionnée à la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental. Un fois retenu, le dossier sera alors porté à l ordre du jour d'un Comité Régional de Programmation FSE. D Obligation de l'opérateur A l'issue de cette sélection, le candidat retenu devra souscrire, aux obligations suivantes : Obligation de suivi des publics en fonction des critères d'âge, de sexe, de niveau de qualification (selon un questionnaire à faire renseigner par les publics) et de traçabilité des parcours pour chacun d'entre eux (saisie évaluative individualisée sur logiciel dédié) Respect des priorités transversales suivantes : égalité Femmes/Hommes - lutte contre les discriminations - développement durable. L'opérateur d e v r a garantir et expliciter son engagement quant aux questions d'égalité femmes/hommes et de lutte contre les discriminations. Obligation de publicité et de communication : nécessité d informer les participants, publics bénéficiaires et acteurs du projet que celui-ci est cofinancé par le Département /ou par le Fonds Social Européen., en s'appuyant notamment sur la charte graphique de la nouvelle programmation des fonds européens. Exigence qualité /gestion : respect des règles de suivi de gestion exposées dans la convention (incluant un suivi forfaitaire de tout ou partie de l'opération) ; acceptation des contrôles et vérifications menés par le Département ou ses partenaires financiers ; cession de la propriété intellectuelle des produits et productions financés par le projet Transmission des informations sur les publics et le projet entièrement sous format numérique avec une saisie en ligne sur «ma-demarche-fse » E Conditions particulières Le porteur du projet, s il est retenu, assure avoir la capacité financière à avancer toutes les dépenses liées à l'opération. F Dépôt de dossier La demande de concours est OBLIGATOIREMENT à remplir et à déposer sur le site internet de MA DEMARCHE FSE (entrée «programmation ») Pour tout renseignement technique, vous pouvez vous adresser à la Cellule OI-FSE : : Isabelle SEGUELAS-DELAROQUE (Chargée de mission) : Catherine MASSAT (Chargée de mission) ou par mail fse@ledepartement82.fr Pour tout renseignement sur la nature des actions proposées et sur les programmes départementaux d'insertion et d'inclusion sociale, vous pouvez contacter Céline KUS - Responsable du service RSA-Insertion au celine.kus@ledepartement82.fr Page 6

7 Les dossiers de demandes seront acceptés, sous la forme requise, jusqu'à la date du 1er juillet 2016 à 18 heures. Page 7

8 L appel à projets : clauses générales du cahier des charges I / REPONSE ET SELECTION La demande de concours est OBLIGATOIREMENT à remplir et à déposer sur le site internet de MA DEMARCHE FSE (entrée «programmation ») Date limite de dépôt des dossiers : le 1er juillet 2016 à 18 heures II/ CALENDRIER DE PROCEDURE - Appel à Projets : du 26/05/2016 au 01/07/ Pré-Sélection des opérations : Septembre 2016 III/ CONDITIONS ET REGLES DE MISE EN OEUVRE POUR LES OPERATEURS Transmission des informations (transparence) Chaque opérateur devra remettre une synthèse de l intervention qu il aura réalisée, à savoir, une évaluation du parcours d'insertion et la plus-value observée au terme de l'action. Ces informations seront à transmettre à la fois directement au référent de la personne bénéficiaire et, dans le cadre des bilans à transmettre à la cellule OI/FSE, au service RSA- Insertion, ainsi que sur simple demande du Département. Coût de l'action (transparence financière) L opérateur doit définir le coût de l action proposée sur le territoire de son choix en précisant : le coût d intervention horaire ou journalier affecté, et le temps prévu en jours ou heures d intervenants internes ou externes à son organisme. L opérateur s engage à respecter l ensemble des exigences et spécificités du F.S.E tant sur les rendus qualitatifs, quantitatifs et financiers que sur les obligations de publicité et de contrôle. Le Département se réserve la possibilité de retravailler, avec l organisme sélectionné, sur ces exigences en prévision du conventionnement. Suivi de l action et procédure de paiements (traçabilité) Chaque opérateur devra respecter la procédure suivante :

9 - Utiliser les formulaires, documents et outils transmis par le Conseil Général pour effectuer, 2 fois par an (minimum), les rapports et demandes de remboursements relatifs aux actions menées et dépenses correspondantes, - Remettre ces éléments aux dates convenues dans la convention accompagnés des pièces nécessaires (liste annexée à la convention), - Accepter de se soumettre à toute vérification préalable des éléments et pièces transmis et à tout contrôle sur place, mené par les services du Conseil Général ou services agréés, dans le cadre des règlements en vigueur. Suivi évaluation continue (opérationnalité) Chaque opérateur sera amené à travailler avec le Département et les autres opérateurs conventionnés sur la formalisation des outils et méthodes, ainsi que sur l évaluation des opérations mises en œuvre pour en mesurer l efficacité et l efficience. Respect des obligations (conformité) En cas de non-respect de ces obligations et de celles décrites dans la convention, les services territoriaux ou centraux du Département seront à même de demander la suspension de tout paiement ou la résiliation de la convention.