LES REGLEMENTATIONS POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE

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1 Préfecture du Val d'oise - rencontre du 24/0/202 : Efficacité énergétique et énergies renouvelables facteurs de compétitivité pour les entreprises LES REGLEMENTATIONS POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE Présentation DRIEE-DDT Matthieu MOURER, Chef de l'unité Territoriale du Val-d'Oise de la DRIEE Yves DUCLERE, Chef du Service Bâtiment-Énergie à la DDT du Val-d'Oise

2 Sommaire Contexte L'industrie Les bâtiments neufs et existants Les équipements 2 2

3 Les réglementations pour la maîtrise de l'énergie Contexte L'industrie Les bâtiments neufs et existants Les équipements 3 3

4 Contexte européen : le Paquet Énergie - Climat Augmenter l'efficacité énergétique de 20 % dans l'ue pour économiser 20% de notre consommation d'énergie par rapport au tendanciel 2020 Un exemple de mesure : Plan 20 pour l'efficacité énergétique Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) dans l'ue de 20 % par rapport par rapport au niveau de 990 Un exemple de mesure : Règlement émissions de CO2 des véhicules (30 g/km en 202) Porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale de l'ue Un exemple de mesure : Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir d'énergies renouvelables (France : objectif de 23 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020) 4 4

5 Contexte Français : primauté de la maîtrise de la demande Tendanciel Grenelle Consommation finale d'énergie par énergie en France Les entreprises consomment 55% de l'énergie finale totale en France Intensité énergétique de l'industrie a diminué de 7 % entre 993 et

6 Contexte Français : le développement des énergies renouvelables 23 % d'enr c'est + 20 Mtep soit un quasi-doublement de la production d'enr entre 2005 et 2020 Chaleur + 3 Mtep par les agrocarburants Électricité les ENR représentent 5,8 % de la consommation brute d énergie dans l industrie en 2009 (en hausse de,3 point depuis 2005) 6 6

7 Les réglementations pour la maîtrise de l'énergie Contexte L'industrie Les bâtiments neufs et existants Les équipements 7 7

8 8 La réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) Le bilan des émissions de GES obligatoire pour : les entreprises de plus de 500 salariés (53 dans le Val-d'Oise) les établissements publics de plus de 250 personnes () Les collectivités locales de plus de habitants () Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (quotas CO2) Phase III du système communautaire d'échanges de quotas (période ) Renforcement du système dans l optique d obtenir une réduction de 20 % des émissions de gaz à effets de serre en 2020 (par rapport à 990) Application du système élargie, Plafonds d émission nationaux remplacés par un plafond unique européen Quotas alloués gratuitement réduits linéairement chaque année 8

9 Les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) Directive 2008//CE du 5 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Directive «IPPC») Article 3 : États membres prennent les dispositions pour s assurer que l installation soit exploitée de manière à ce que l utilisation de l énergie soit efficace Considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des MTD : 9. Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et efficacité énergétique Transposition en droit français : Article R.52-8 du Code de l environnement Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement 9 9

10 Les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) Article R52-8 du Code de l'environnement L'étude d'impact doit comprendre : Une analyse des effets du projet sur le climat Les performances attendues en matière d utilisation rationnelle de l énergie Les performances attendues au regard des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour les installations relevant de la Directive IPPC Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement Le bilan de fonctionnement doit notamment comprendre : Les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des MTD pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie 0

11 Les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) Directive 200/75/UE du 24 novembre 200 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) Remplace définitivement la Directive IPPC le 07/0/204 A été transposée en droit français par l'ordonnance du 06/0/202, les principales mesures sont : Dans le chapitre V titre Ier du livre V du code de l'environnement, création d'une Section 8 dédiée aux IED (article L55-28) Installations IED seront identifiées au sein de la nomenclature ICPE Renforcement du principe de MTD : les valeurs limites d'émission doivent, sauf dérogation, garantir que les émissions n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux MTD Réexamen périodique des conditions d'exploitation pour tenir compte de l'évolution des meilleures techniques Précisions à venir par décret et arrêté

12 Les réglementations pour la maîtrise de l'énergie Contexte L'industrie Les bâtiments neufs et existants Les équipements 2

13 Le bâtiment neuf - Décret et arrêté du 26 octobre 20 (RT 202) Tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de «bureau» sont concernés par la RT 202 Date d'entrée en vigueur: 28 octobre 20 Date effet: demande de permis de construire Attestations du maître d'ouvrage: au moment du dépôt du PC et à l'achèvement des travaux Contrôle du respect des règles par l État pendant les travaux et jusqu'à 3 ans après leur achèvement 3

14 Le bâtiment neuf - Décret et arrêté du 26 octobre 20 (RT 202) 3 exigences de résultats répondant à 3 approches: Encourager l'approche bioclimatique => travail sur l'enveloppe et l'environnement pour limiter le besoin en énergie (Bbio) Limiter des consommations énergétiques => 5 usages pris en compte (Cep max= 50kWHep/m²/an modulé) Obtenir un confort thermique d'été suffisant (Tic) 4

15 Le bâtiment neuf - Décret et arrêté du 26 octobre 20 (RT 202) Quelques aspects intéressant plus particulièrement les bureaux: Exigences de moyens Mise en place de systèmes permettant de mesure ou de calculer la consommation d'énergie Modulation des exigences si bureaux en zone de bruit ou avec contraintes de sécurité (catégorie CE2) si nécessité de systèmes actifs de refroidissement 5

16 Le bâtiment existant - Arrêté du 3 mai 2007 (RT EXISTANT) 6

17 Le bâtiment existant - Arrêté du 3 mai 2007 (RT EXISTANT) A l'occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d'installation dans un bâtiment existant RT GLOBALE: principes similaires à ceux de la RT 2005: Notamment des exigences globales portant: sur la consommation du bâtiment Sur le confort d'été RT ELEMENTS PAR ELEMENTS : en cas de remplacement ou d'installation de composants, d'ouvrages, d'équipements Exigences de moyens portant sur la performance de l'élément installé et ses conditions d'installation 7

18 Conclusion et perspectives sur le bâtiment Nécessité de travailler le plus en amont possible sur la performance énergétique avec une double approche: Approche technocentrée Approche anthropocentrée Avoir une approche globale de la performance énergétique et des énergies renouvelables dans l'entreprise: Profiter des opportunités des actions de rénovation ou de gros entretien pour améliorer les performances énergétiques (maximisation des retours sur I) Profiter des opportunités des espaces non valorisés pour étudier le rendement économique de la mise en place des énergies renouvelables Des textes en attente: décret pour les usages autres que habitat/bureaux, décret relatif à l'obligation de rénovation énergétique dans le parc tertiaire 8

19 Les réglementations pour la maîtrise de l'énergie Contexte L'industrie Le bâtiment industriel et tertiaire Les équipements 9

20 Les équipements Règlement 640/2009 du 22/07/2009 portant application de la directive 2005/32 concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques Objectif : améliorer le rendement des moteurs et économiser 35 TWh en Europe d'ici 2020 Moteurs électriques de 0,75 à 375 kw mis sur le marché devront présenter un rendement minimum défini via leur classification IE2 (haut rendement) et IE3 (rendement premium) Mise en œuvre concernant l'industrie : ère étape : depuis le 6/06/20 moteurs entre 0,75 et 375 kw mis sur le marché ont un rendement égal à IE2 (= eff) 2 nd étape : à partir du 0/0/205, moteurs entre 7,5 et 375 kw devront à minima être IE3 ou IE2 avec variateur de vitesse 3ème étape : à partir du 0/0/207, moteurs entre 0,75 et 375 kw devront à minima être IE3 ou IE2 avec variateur de vitesse 2 20

21 Les équipements Réglementation relative aux prescriptions et contrôles applicables aux chaudières d'une puissance de 400 kw à 20 MW (articles R et suivants du code de l'environnement) : Respect de valeurs minimales de rendement Contrôle périodique de l'efficacité énergétique tous les 2 ans par un organisme accrédité Tenue d'un livret de chaufferie Installations de plus de 20 MW : prescriptions intégrées dans les arrêtés d'autorisation d'exploiter 2 2

22 Conclusion Cadre réglementaire de plus en plus présent et qui devrait se développer En parallèle des outils et systèmes de normalisation se développent, par exemple : Référentiel de bonnes pratiques BP X30-20 Diagnostic énergétique dans l'industrie Norme EN 5900 d'août 200 Services d'efficacité énergétique - Définitions et exigences Norme EN 600 et nouvelle norme ISO 5000 : 20 relatives aux Systèmes de management de l'énergie Projet de norme sur les diagnostics énergétiques

23 État des lieux de l'énergie dans le Vald'Oise Merci de votre attention 2 23