Déclaration de la directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Annick Murphy. Le 16 octobre 2015

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1 La version prononcée fait foi. Déclaration de la directrice des poursuites criminelles et pénales, Me Annick Murphy Le 16 octobre 2015 Mesdames et messieurs, bonjour et merci d avoir répondu à l invitation. Permettez-moi d abord de me présenter : je m appelle Annick Murphy et je suis procureure aux poursuites criminelles et pénales depuis bientôt 35 ans. J occupe la fonction de directrice des poursuites criminelles et pénales depuis le 14 janvier L arrêt des procédures prononcé vendredi dernier par l honorable James L. Brunton dans le cadre d un dossier impliquant cinq personnes accusées de meurtres et de complot pour meurtre dans la foulée de l opération SharQc nous a tous secoués : la population, la communauté juridique, les policiers et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales personnellement impliqués dans ce dossier et, évidemment, toute l institution du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). L importance de la lutte à la criminalité organisée fait consensus au Québec et je suis parfaitement consciente que la population attend de ses institutions qu elles mettent tout en œuvre pour contrer cette forme de criminalité qui menace non seulement la sécurité du public, mais voire même parfois l intégrité de nos institutions. Depuis plusieurs années, les organisations policières et la poursuite, dans le respect de leurs rôles respectifs, n ont ménagé aucun effort pour traduire cette forme de criminalité devant les tribunaux. La société est en effet en droit de s'attendre à ce que les policiers et les procureurs travaillent de concert pour en contrer les effets. Il vaut d ailleurs de rappeler que cet esprit de collaboration, de même que les ressources matérielles et humaines investies de part et d autre dans le dossier SharQc, ont jusqu ici conduit à 104 plaidoyers de culpabilité avec des peines variant de 5 ans à la perpétuité et la confiscation de biens pour lesquels les ordonnances de blocage demeurent malgré la décision. 1

2 L efficacité du système de justice criminelle et pénale repose en grande partie sur la confiance et le respect que la population accorde aux différentes institutions qui constituent les fondements de notre système judiciaire : la magistrature, les corps policiers, les avocats et le DPCP. Lorsque l intégrité d une seule de ces institutions est remise en question, c est la crédibilité de l ensemble du système judiciaire qui en souffre. J estime que la situation actuelle commande une intervention publique de ma part. Le caractère exceptionnel d une telle démarche s explique, entre autres, par l importance de préserver l indépendance et la neutralité de l institution du DPCP par rapport au débat public, exigences qui m imposent généralement un devoir de réserve par rapport à l expression de mes opinions sur les questions qui préoccupent l opinion publique en ce qui concerne les poursuites criminelles et pénales. À titre de représentant de la justice et de l intérêt public, le DPCP et tous les procureurs qui agissent sous son autorité assument la lourde responsabilité de veiller à ce que les crimes qui méritent d être dénoncés soient poursuivis et sanctionnés dans le respect des lois, des principes fondamentaux qui sous-tendent notre système de justice, des droits des accusés et de l intérêt de la société. Dans l accomplissement de leur rôle de poursuivant public, on s attend des procureurs du DPCP qu ils agissent en toute indépendance et avec objectivité, non pas dans la recherche d une condamnation, mais pour faire ressortir la vérité afin que justice soit rendue. Ceci traduit le sens profond de la fonction de poursuivant public qui anime le DPCP en tant qu institution depuis sa création et j'entends bien préserver cette mission fondamentale indispensable à toute société démocratique. Suite au jugement de vendredi dernier, des gestes concrets ont été posés par le DPCP. Nous avons entrepris une première analyse afin de déterminer la possibilité de porter le jugement en appel. Après cette analyse préliminaire, j ai demandé que le dossier soit soumis à l étude du Comité provincial des appels, conformément à nos directives. Ce comité est composé de juristes d expérience qui œuvrent dans différentes régions du Québec. Après étude, le comité a recommandé de ne pas porter le jugement en appel. Le jugement du juge Brunton repose essentiellement sur l appréciation des faits particuliers à cette affaire. Or, un simple désaccord de la poursuite à l égard de cette appréciation des faits n est pas un motif suffisant, d un point de vue juridique, pour faire renverser le jugement en appel. Le jugement ne sera donc pas porté en appel. Je suis par ailleurs interpellée par la gravité des inférences tirées par le juge à l égard de la conduite de la poursuite, puisqu une telle conduite serait contraire aux rôles et responsabilités qui incombent à l institution que je dirige, de même qu aux valeurs de justice, d intégrité et de compétence qui l animent dans l accomplissement de sa mission. 2

3 En conséquence, j annonce aujourd hui la tenue d une enquête administrative afin de faire la lumière sur toutes les circonstances qui ont retardé, jusqu en septembre dernier, la communication des éléments de preuve en cause. Le mandat de conduire cette enquête administrative sera confié à monsieur Jean Lortie. M. Lortie compte 34 années de carrière à la poursuite où il a, notamment agit à titre de substitut du procureur général et de substitut en chef du procureur général au Bureau de lutte aux produits de la criminalité. À ce titre, il a étroitement collaboré à l enquête ayant conduit à l opération Printemps 2001 et a participé au dépôt des accusations qui en ont découlé. M. Lortie a complété sa carrière dans la fonction publique en 2010 à titre de sous-ministre associé aux affaires correctionnelles du ministère de la Sécurité publique du Québec. Celui-ci me remettra ses conclusions au plus tard le 18 décembre Il me fera aussi une recommandation concernant la possibilité de rendre publiques ses conclusions, compte tenu notamment des procédures judiciaires qui seront alors encore en cours. Je m engage dès lors à me conformer à cette recommandation. Dans l intervalle, je prendrai les mesures nécessaires afin que M. Lortie puisse avoir accès à toute l information pertinente légalement disponible qui se trouve en notre possession et qui lui sera nécessaire pour l accomplissement de son mandat. J annonce également la mise en place d un comité d examen qui aura le mandat d entreprendre une réflexion exhaustive sur la gestion des mégaprocès par la poursuite, ces dossiers qui découlent d enquêtes policières d envergure, sur des événements qui s étendent parfois sur plusieurs années et qui comportent des éléments de preuves complexes et volumineux. Cet examen tiendra compte des difficultés et des défis que nous avons rencontrés dans la conduite du dossier SharQc, afin d en tirer toutes les leçons utiles à la gestion future des mégaprocès. Ce comité devra notamment prendre en considération la pratique et l expérience de la conduite des mégaprocès par la poursuite au Québec, mais aussi par les autres poursuivants au Canada, voire même dans les juridictions étrangères. Le comité sera appelé à considérer l expérience des autres intervenants du système judiciaire impliqués dans la gestion des mégaprocès qui seront invités à lui faire part de leur point de vue. Par exemple, la magistrature, le Barreau du Québec, l Association québécoise des avocats et avocates de la défense ainsi que les corps policiers. Les recommandations du comité pourront, notamment porter sur : - l organisation du travail au sein des équipes de procureurs; - l organisation du travail entre les policiers et la poursuite; - l établissement des priorités opérationnelles; - le nombre d accusés et de chefs d accusation; - la période couverte par l acte d accusation. 3

4 À partir de l étude et des recommandations du comité, le DPCP développera des lignes directrices qui serviront de jalons dans l évaluation des risques juridiques, stratégiques et financiers généralement présents dans ce type de dossier pour le DPCP. Ces lignes directrices devront encadrer l organisation du travail au sein des équipes de poursuite et clarifieront le rôle et les responsabilités de conseil juridique et stratégique des procureurs auprès des policiers. Celles-ci permettront aussi de préciser les rapports que les procureurs doivent entretenir avec les enquêteurs dès le début de l enquête et tout au long de celle-ci, particulièrement en ce qui concerne le respect de leurs obligations constitutionnelles respectives en matière de divulgation de la preuve. Comme les tribunaux l ont reconnu, le poursuivant a l obligation constitutionnelle de communiquer toute la preuve pertinente à l accusé. Le corollaire de cette obligation pour les policiers est de communiquer à la poursuite la preuve en leur possession afin que la poursuite puisse remplir sa propre obligation envers l accusé. Ces lignes directrices clarifieront les exigences du DPCP à cet égard envers les policiers ainsi que les critères qui serviront à s assurer que le dossier d enquête qui nous est soumis soit complet et organisé de façon à ce que le dossier soit en état au moment d engager des poursuites criminelles susceptibles de conduire à la tenue d un mégaprocès. La présidence de ce comité a été confiée à M e Michel Bouchard. Au cours de son importante carrière, M e Bouchard a agi successivement à titre de substitut du procureur général et substitut en chef du procureur général en plus d occuper des fonctions de sous-ministre au ministère de la Justice du Québec et du Canada. Parmi les différents mandats qui lui ont été confiés, M e Bouchard a assumé la présidence du Comité directeur sur l accès et l efficacité en matière de justice criminelle et pénale. Ce comité était composé de sous-procureurs généraux du fédéral et d autres provinces et de représentants de la magistrature, des barreaux, des associations d avocats de la défense et des corps policiers. Il s est notamment penché sur les façons d améliorer la procédure relative à la conduite des mégaprocès. Les recommandations de ce comité ont d ailleurs conduit à d importantes modifications au Code criminel en Plus récemment, il a conduit l enquête administrative concernant l évasion de l établissement de détention de Québec en juin Je lui offre toute ma confiance et lui assure la pleine collaboration du DPCP. M e Bouchard sera secondé par des procureurs expérimentés en fonction des besoins qu il aura identifiés. Le comité pourra notamment bénéficier de l apport de procureurs qui ont vécu l expérience des mégaprocès. M e Bouchard devra me remettre son rapport au plus tard le 26 août J en rendrai publiques les recommandations concernant la gestion des mégaprocès par le DPCP de même que les actions qui seront prises au sein du DPCP pour les mettre en œuvre. J ai présenté à la ministre de la Justice et procureure générale du Québec l ensemble des démarches dont je viens de vous faire part. 4

5 Je profite également de ce point de presse pour réitérer la volonté du DPCP de ne pas diminuer son action envers la lutte à la criminalité organisée. Malheureusement, des informations inexactes sont véhiculées dans les médias au sujet de la restructuration administrative annoncée le 23 septembre dernier. Une mise au point est donc nécessaire. L élément principal de cette restructuration est l unification, à Montréal, du Bureau de lutte au crime organisé, du Bureau de lutte aux produits de la criminalité et du Bureau de lutte à la corruption et à la malversation dans un même lieu physique et sous une même direction. À des époques différentes, chacun de ces bureaux a été créé dans le but de s attaquer à un phénomène spécifique de criminalité. Avec le temps, les enjeux de société ont évolué, tout comme les priorités des forces policières. La spécialisation pointue et en silo de ces bureaux, autrefois nécessaire, est devenue maintenant un obstacle à leur efficacité et surtout à leur adaptabilité aux nouveaux phénomènes de criminalité et aux priorités policières qui s en suivent. L unification de ces bureaux permettra de s attaquer de façon plus efficace, non seulement à la criminalité organisée traditionnelle, mais également aux phénomènes émergents de criminalité organisée. Je suis convaincue que ces changements entraineront une synergie et une polyvalence des équipes, un meilleur partage de l expertise, une meilleure cohérence dans les interventions, un gain de productivité et une plus grande agilité afin de répondre à la hausse ou à la baisse de certains types de dossiers qui nous sont soumis par les policiers. Il est vrai que cette restructuration amène la fermeture des points de service du BLACO, du BLPC et du BLCM qui sont actuellement localisés au Complexe Jules-Dallaire à Québec. Les procureurs de ces bureaux seront presque tous relogés au palais de justice de Québec sous la responsabilité du procureur en chef de ce bureau et ils continueront de traiter des dossiers de criminalité organisée. D autres procureurs déjà en place au palais de justice de Québec pourront ainsi s associer à ces procureurs expérimentés dans la conduite de ces dossiers. Cette façon de faire assure à la fois le bénéfice d un nombre accru de procureurs disponibles pour mener à bien les poursuites et le transfert utile et dynamique de l expérience et des connaissances à des procureurs moins expérimentés en ce domaine. 5

6 De plus, deux procureurs en poste à Gatineau, un à Trois-Rivières, un à Sherbrooke, deux à Granby et un à St-Jérôme étaient affectés au BLACO. Ces procureurs sont toujours en poste dans ces mêmes bureaux et continueront de traiter des dossiers de criminalité organisée, mais dorénavant sous la responsabilité directe du procureur en chef de la région concernée et, comme pour le bureau de Québec, cette façon de faire assure le bénéfice d un nombre accru de procureurs disponibles si le besoin est. Certains dossiers de criminalité organisée de moins grande envergure, qui ne nécessitent pas l intervention du bureau spécialisé à Montréal, seront dorénavant traités dans les bureaux régionaux. En conséquence, certains procureurs faisant autrefois partie du BLACO de Montréal seront désormais affectés dans les bureaux du DPCP de la grande région de Montréal pour traiter ces dossiers. Aucun poste régulier n est retranché ou aboli et l expertise en matière de criminalité organisée est maintenue dans un cadre administratif différent et allégé qui répond aux exigences d aujourd hui. En terminant, je tiens à réitérer toute ma confiance envers les procureurs, eux qui ont à cœur de défendre les valeurs de justice et d'intégrité que nous partageons au Québec. Leur travail au quotidien, notamment auprès des victimes et des témoins qui sont confrontés au système de justice, de même que leur engagement envers la justice en général et envers la mission du DPCP en particulier, contribuent à maintenir la confiance du public envers notre institution, à assurer le respect des principes fondamentaux de notre système judiciaire et à promouvoir les valeurs de notre organisation. La démarche que le DPCP entreprend aujourd'hui s'inscrit aussi dans une volonté déjà manifestée de faire preuve d une plus grande transparence afin de maintenir votre confiance envers cette institution que je représente. Je suis persuadée du bien-fondé de notre démarche qui contribuera à améliorer l administration de la justice criminelle au Québec. En tant que directrice des poursuites criminelles et pénales et sous-procureure générale du Québec en matière criminelle et pénale, mon premier devoir demeure celui de protéger l'intérêt public et c'est dans cet esprit que j'entends poursuivre mon mandat. Compte tenu des procédures judiciaires encore en cours, je ne ferai, pour l heure, aucun autre commentaire. Merci de votre attention. 6

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