ANNONCE À TRANSMETTRE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE ADAPTÉE

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1 ANNONCE À TRANSMETTRE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE ADAPTÉE CONTENU DE VOTRE AVIS NB : cet aperçu ne reflète que votre saisie. Les organes de publication se réservent la possibilité de remettre en forme l'annonce définitive en fonction des impératifs d'édition. Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d'agglomération Val de France Correspondant : M. Didier VAILLANT, Président, 1 bd Carnot, Villiers le bel, tél. : , télécopieur : , adresse internet : Objet du marché : Etude de faisabilité de la restructuration urbaine du pôle gare Arnouville / Villiers-le- Bel / Gonesse Catégorie de services Lieu d'exécution : Pôle gare d'arnouville/villiers-le-bel/gonesse Caractéristiques principales : Des variantes seront-elles prises en compte : non La présente consultation a pour objet de choisir un prestataire en vue de la réalisation d'une étude de faisabilité de la restructuration urbaine du pôle gare d'arnouville/villiers-le-bel/gonesse. La restructuration urbaine du pôle gare doit permettre : - D'adapter la gare aux exigences d'exploitation, par une rationalisation de l'offre de stationnement notamment; - De reconfigurer l'offre commerciale du pôle gare ; - De développer un programmation additionnelle qui concourra à la valorisation du quartier de la gare. La mission doit préciser la faisabilité et les conditions de mise en oeuvre d'une opération d'aménagement répondra à ces trois objectifs. Cette étude permettra notamment de préciser compte tenu des contraintes initiales: le programme, la réceptivité, les coûts (foncier, évictions, travaux...), monter le bilan de l'opération en testant plusieurs scénarios de recettes, déterminer le montage et les procédures à mettre en oeuvre. La description des prestations est indiquée au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). La présente consultation est passée selon une Procédure Adaptée soumise aux dispositions de l'article 28, du Code des marchés publics (décret n du 1er août 2006 portant Code des marchés publics modifié). Le marché est unique et traité à prix ferme. Le marché est un marché de prestations intellectuelles, passé par la communauté d'agglomération Val de France dans le cadre des dispositions du Code des marchés publics et par référence au Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G. - P.I.) approuvé par l'arrêté du 16 septembre JORF n 0240 du 16 octobre Prestations divisées en lots : non Durée du marché ou délai d'exécution : 4 mois à compter de la notification du marché Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes. Les prestations seront réalisées sur le Budget Principal de la Communauté d'agglomération Val de France. Le mode de règlement choisi par la Communauté d'agglomération Val de France est le virement au moyen d'un mandat administratif. L'unité monétaire de paiement est l'euro. page 1 / 5

2 Conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement du marché ne peut excéder trente (30) jours. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires applicable est celui de la principale facilité de refinancement appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à la date où commence à courir les intérêts moratoires, augmenté de 8 points. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec des prestataires groupés solidairement. Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. La forme de groupement souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement solidaire. Si le groupement constitué pour répondre à la consultation n'est pas solidaire, il devra se transformer préalablement à la notification du marché s'il en est attributaire. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis à vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. La collectivité indique que les candidats peuvent soumettre des offres pour un ou plusieurs lots. Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés Unité monétaire utilisée, l'euro Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner. Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D du code du travail) Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R du code du travail, ou des documents équivalents Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à page 2 / 5

3 bonne fin Autres renseignements demandés : La lettre de candidature (ou modèle référencé DC1), complétée, datée et signée par le candidat, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, la lettre devra être signée par le mandataire habilité à cet effet ou par l'ensemble des membres du groupement solidaire. La déclaration du candidat à souscrire pour les marchés publics dûment complétée, datée et signée par le candidat et en cas de groupement d'entreprises, par chaque membre du groupement (ou modèle référencé DC2). Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat ou de chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises, attestant : Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l'article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accordcadre Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement Marchés de défense et de sécurité : - ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat ; Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; Que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts page 3 / 5

4 Une déclaration indiquant : Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la procédure réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années, Le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature, Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dont les candidats pourront faire preuve par tous documents (attestations délivrées par les clients, échantillons, description et/ou photographies des fournitures). Les candidats devront obligatoirement joindre des références contrôlables et représentatives de la prestation objet du marché. Une attestation dûment datée et signée du candidat ou, en cas de groupement d'entreprises, de chaque membre du groupement confirmant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L et L du Code du Travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France Les attestations d'assurance avec indications des garanties et capitaux souscrits Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou chaque membre du groupement en cas de groupement d'entreprises L'Acte d'engagement et ses annexes sans aucune modification, à compléter, dater, signer (avec cachet) L e Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes sans aucune modification, à compléter, dater, signer (avec cachet). Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes sans aucune modification, à compléter, dater, signer (avec cachet) Un mémoire technique comprenant : - Une note méthodologique détaillée explicitant l'approche par le prestataire des enjeux de la mission, ainsi que les moyens et méthodes qu'il envisage de mettre en oeuvre pour son accomplissement ; - La note détaillée des coûts de la prestation précisant les montants HT et TTC. De la même manière que pour la note méthodologique, le prestataire devra faire apparaître clairement les coûts associés à chacune des trois phases ; - Le CV détaillé des intervenants pressentis pour l'accomplissement de la mission ; - Le calendrier détaillé de la mission pour chacune des 3 phases précisant le volume d'intervention de chaque intervenant, daté et signé. Les candidats pourront également produire : Un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis), Ou, Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, Pour les entreprises nouvellement créées, elles pourront produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises, Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, Les bilans ou extraits de bilans si la publication de ces bilans est obligatoire, Des certificats de qualification professionnelle, Des certificats de qualité. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération : Valeur technique noté sur 100 points ( qualité de la note méthodologique 60 points; compétence / référencede l'équipe proposée 40 points) (70 %) Prix de la prestation noté sur 100 points (30 %) Type de procédure : Procédure adaptée Date limite de réception des offres : 17 juin 2015 à 12 h 00 Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : CAVDF DVT Renseignements complémentaires : Lors de l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur pourra, s'il estime utile, recourir à la négociation, et auditionner un ou plusieurs candidats. page 4 / 5

5 Instance chargée des procédures de recours Nom officiel : Tribunal administratif de Cergy Pontoise Adresse postale : 2-4 bd de l'hautil BP Code Postal-Localité /Ville : Cergy Pontoise Cedex France Courrier électronique ( ) : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Téléphone : Fax : Introduction des recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : 2 mois. Référé précontractuel : Selon les dispositions des articles L551-1 et R du Code de Justice Administrative. Référé contractuel : Selon les dispositions des L et R du Code de la Justice Administrative. Recours en excès de pouvoir : Selon les dispositions de l'article R du Code de la Justice Administrative. Recours de plein contentieux : Conformément à l'article R du Code de la Justice Administrative et à l'arrêt du Conseil d'etat du 16 juillet Une fois exécutoire, le marché peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service de la Communauté d'agglomération Val de France (dans les limites fixées par la loi n du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs). Pour obtenir tous renseignements complémentaires administratifs et/ou techniques qui pourraient être nécessaires au cours de leurs études, les candidats auront la possibilité de demander ces renseignements en adressant une demande par courrier, par télécopie, par mail ou directement sur le site au plus tard le 2 juin 2015 au service suivant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT Centre Administratif Technique Intercommunal 29-31, avenue de l'escouvrier SARCELLES Tél : Fax : Les éléments de réponse seront apportés par la collectivité uniquement sur le site au plus tard le 6 juin Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 mai 2015 Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Correspondant : M. Mikaël PEREL, Direction de l'aménagement Communauté d'agglomération Val de France, 1 boulevard carnot, Villiers-le-bel, tél. : , télécopieur : , adresse internet : DONNÉES NON PUBLIABLES À DESTINATION DES SUPPORTS DE DIFFUSION Référence de l'annonce dans le module de publication : SUPPORTS DE PUBLICATION CHOISIS POUR CETTE ANNONCE Non communiqué page 5 / 5