LA CHARTE DE RECRUTEMENT D AMIENS MÉTROPOLE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA CHARTE DE RECRUTEMENT D AMIENS MÉTROPOLE"

Transcription

1 LA CHARTE DE RECRUTEMENT D AMIENS MÉTROPOLE La politique de recrutement et les procédures qui en découlent sont porteuses de «sens» pour la collectivité. Elles l engagent auprès des territoires, de ses habitants qui attendent équité et transparence dans tous les recrutements effectués. Elles l engagent également auprès des personnels qui quel que soit leur statut doivent pouvoir s épanouir pleinement au plan professionnel dans notre collectivité. Ici encore, équité, transparence doivent être les maîtres mots de la politique de Ressources Humaines d Amiens Métropole. La transparence de notre politique de recrutement a été dès la nouvelle mandature érigée en principe incontournable avec la mise en œuvre du Code de Recrutement. Celui-ci a fait l objet d un audit piloté par la Mission Egalité et réalisé par un cabinet expert. Ses conclusions et préconisations ont été présentées aux organisations syndicales en mars Tout en pointant les avancées du code de recrutement, elles mettaient en avant la nécessité de préciser l ensemble de la doctrine de recrutement de la collectivité. Celle-ci traduit trois valeurs au fondement du projet politique de notre collectivité: 1) L égalité de traitement. Il s agit de lutter contre toutes les discriminations - qu elles soient liées au genre, à l âge, à l origine, à l état de santé, à l orientation sexuelle, aux croyances religieuses, à l engagement politique ou encore aux activités syndicales - en s assurant que chacun puisse candidater et faire carrière au sein de la collectivité. 2) La recherche de l équité. Le recrutement, mais également la mobilité, le déroulement de carrière doivent prendre en compte l ensemble des situations particulières parmi lesquelles celles du handicap, des jeunes issus des quartiers (convention avec le FIPHFP, mise en place d une politique innovante et ambitieuse pour l apprentissage). 3) La lutte contre la précarité. La table ronde organisée avec les partenaires sociaux en février 2012 a notamment rappelé que le statut constituait le socle le plus solide contre la précarité et permis d élaborer ce projet de Charte de recrutement. Pour être mis en œuvre, ces éléments de doctrine impliqueront une actualisation des process et procédures Ressources humaines. La DRH aura donc en charge d intégrer ces principes directeurs à ses procédures (recrutement, reclassement, réaffectation, réintégration, mobilité, etc.). Chaque procédure fera donc l objet d un travail d analyse et d actualisation et sera présentée aux organisations syndicales. Il est enfin à noter que cette charte relative aux recrutements ne s applique pas aux contrats aidés tels que les emplois d avenir notamment. Article 1 : Principes directeurs CHAPITRE 1 LES RECRUTEMENTS SUR POSTE PERMANENT 1) Cette charte se substitue au code de recrutement mis en place en décembre ) Pour tout poste ouvert au recrutement l adéquation poste ; compétences sera recherchée. Toutes les candidatures internes seront examinées au regard des pré-requis (exigences en termes de cadre d emplois, de qualifications recherchées et/ou d expérience) de la fiche de poste. 3) Le recrutement sur des postes ouverts en échelle 3 (grade d intégration) sera systématiquement opéré par voie de stagiairisation pour les non titulaires retenus sur des postes de catégorie C et systématiquement proposé sur des postes de catégorie B (un accompagnement spécifique aux concours sera parallèlement mis en place). 4) L expérience professionnelle sera valorisée et la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) prise en compte (travail à mener par la DRH).

2 5) A compétences égales, la situation de handicap ne doit pas pénaliser un agent. Un suivi particulier de ces agents sera effectué par la DRH. Article 2 : La procédure de recrutement de droit commun Les candidatures Seront intégrées dans la présélection pour examen : A - Les candidatures des agents titulaires du grade de référence du poste ouvert mais qui occupent un poste de niveau inférieur seront examinées prioritairement sous réserve qu il existe bien une adéquation entre les compétences détenues par les agents par la voie de la qualification et/ou de l expérience professionnelle et les attendus sur le poste (principe édicté en point 2 de l article 1 de ce chapitre). B - Les candidatures des agents lauréats de concours et/ou d examen professionnel et des agents qui ont un grade de même niveau que le poste ouvert au recrutement, seront examinés au regard des pré-requis du poste et des compétences recherchées. Dans la mesure où les agents lauréats de concours et/ou d examens professionnels ne seraient pas retenus, la Direction des Ressources Humaines travaillera avec les agents en vue de clarifier leur projet professionnel et valider leurs compétences pour qu ils puissent accéder à un poste correspondant au grade du concours ou de l examen professionnel obtenu, au sein d Amiens Métropole si les profils sont en adéquation avec les besoins de la collectivité ou, à défaut, dans le cadre d une mobilité professionnelle géographique L appel à candidatures Par principe, toutes les offres d emploi feront l objet d une publication interne et externe (lien avec l évolution de la réglementation de mars 2012). Un effort particulier sera également fait afin de multiplier les canaux de diffusion des offres, afin que le plus grand nombre de personnes puissent être informées. En particulier, des liens seront développés avec le service public de l emploi (Pole emploi, Mission locale, Cap emploi..) et les associations développant des actions auprès des publics du territoire (personnes handicapées, habitants des quartiers relevant de la politique de la ville, personnes relevant des dispositifs d insertion ). Les appels à candidatures préciseront : - si une liste complémentaire sera constituée et uniquement pour combler un emploi de même nature. - La durée de validité de la liste complémentaire Le jury de recrutement Le jury de recrutement a pour mission de procéder à la présélection des candidats puis de les recevoir et d établir un rapport de choix, un classement voire une liste complémentaire, le cas échéant, en vue de faciliter le choix de recrutement par l autorité territoriale, seule détentrice du pouvoir de nomination. Il est à noter que sur des métiers et emplois pour lesquels une qualification spécifique est exigée (ex : auxiliaire de puériculture), il n est plus prévu de réunir un jury de présélection des candidatures. Cette sélection incombera aux consultants recrutement. Un programme de formation des membres du jury sera mis en place afin de rappeler les règles statutaires ainsi que les pratiques garantissant l équité, la transparence et la prévention des discriminations (diversité, handicap). Les membres seront choisis en tenant compte de leurs expertise et compétences au regard du profil recherché dans l appel à candidatures.

3 Afin d éviter toute «professionnalisation», la Direction des Ressources Humaines veillera au renouvellement régulier des membres des jurys en faisant appel à un plus large panel. Pour les catégories A et B, Le jury sera composé de 3 personnes minimum et de 5 personnes maximum dont le consultant recrutement : - sans attendre le 1 er janvier 2015 (loi de mars 2012), le jury devra comporter à minima 40% de représentant de chaque sexe. Dans les cas où le jury ne serait que de 3 personnes, il sera au moins procédé à la désignation d une personne de chaque sexe. - le N+1 sera systématiquement convié à participer au jury ou le N+2. Dans le cas où la procédure aura pour conséquence des recrutements multiples ou l élaboration de listes complémentaires ayant vocation à servir les besoins d autres publications de postes similaires, un autre représentant hiérarchique, potentiellement concerné par ces listes, sera convié au jury. Pour les catégories C, Le jury sera composé de 2 personnes, en sus du consultant en recrutement : - le N+1 ou le N+2 ainsi qu une personne externe au service. L entretien devra prioritairement porter sur les compétences techniques. Il pourra être procédé à des tests écrits (domaine administratif) ou des mises en situation (domaine technique notamment). Dans le cas où la procédure aura pour conséquence des recrutements multiples ou l élaboration de listes complémentaires, ayant vocation à servir les besoins d autres publications de postes similaires, un autre représentant hiérarchique, potentiellement concerné par ces listes, sera convié au jury Le dialogue social Les organisations syndicales pourront, sur demande expresse, consulter ces listes complémentaires et obtenir en lien avec la Mission relations sociales - un rendez-vous auprès de la DRH ou du chef de service recrutement afin de disposer de plus amples informations au sujet d un recrutement. Article 3 : Procédures dérogatoires à la procédure de recrutement Les agents ayant subi dans leur carrière un «incident de parcours» feront l objet d un traitement particulier et dérogatoire. C est le cas pour : 1) les reclassements suite à avis du Comité médical ; dans ce cadre, les agents conservent à titre personnel leur régime indemnitaire poids de poste antérieur. En revanche, le régime indemnitaire conditions de travail et, le cas échéant, la NBI, ne sont pas maintenus puisqu ils sont directement liés au poste occupé. Ils sont informés des dispositifs particuliers d accompagnement dont ils peuvent bénéficier notamment au titre des aides prévues dans le cadre de la politique de lutte contre le handicap menée dans le cadre de la convention FIPHFP. 2) les réaffectations d agents qui présentent une souffrance au travail L agent fait l objet d une réorientation professionnelle. L administration recherche en priorité un poste de niveau équivalent, à défaut le niveau de régime indemnitaire est maintenu. Les agents qui font ainsi l objet d un traitement particulier de la part de l autorité territoriale sont accompagnés par la DRH, notamment dans le cadre de ses échanges réguliers avec les cadres de la collectivité, le Service Santé au Travail et en particulier les psychologues du travail

4 3) les réorientations professionnelles Dans le cadre de réorganisations de service, et préalablement à leur examen en CTP, un agent peut être accompagné et réorienté vers un autre poste de la collectivité en priorité de niveau équivalent - au regard de ses compétences et des possibilités identifiées. Dans ce cas, le poste d accueil ne fait pas l objet d une procédure de recrutement. Dans le cas où un poste de niveau équivalent n est pas immédiatement disponible, l agent voit à titre personnel son niveau de régime indemnitaire poids de poste maintenu. 4) les réintégrations Cette notion recouvre les situations de fin de détachement de longue durée, de disponibilité supérieure à 3 mois. Dans ce cadre, les agents sont repositionnés sur un poste correspondant à leur grade et perçoivent le régime indemnitaire correspondant au niveau de leur nouveau poste. Ces quatre classes de situations sont prioritaires sur tout autre mode d accès à l emploi. Elles relèvent de procédures dérogatoires par rapport à la procédure de recrutement et ne feront l objet d aucun appel à candidatures. Les situations relevant de ces procédures dérogatoires feront l objet - à l exception des situations de reclassement qui requièrent un avis de la CAP - d un point d information dans les Commissions administratives paritaires dont relèvent les agents concernés. 5) les postes pré-affectés Le pouvoir de nomination appartenant à l Autorité Territoriale, des postes pourront être pré affectés et ce faisant ne pas faire l objet d une procédure de recrutement. Le principe de pré-affectation vise à intégrer en catégorie C, sur l échelle 3, l agent non titulaire à temps complet ou non complet, auxiliaire qui occupe un poste depuis au moins trois ans, en donnant satisfaction (évaluation à l appui). 6) Les contrats d apprentissage A chaque fois que la nature de l emploi et la qualification recherchée le permettront, les candidatures de jeunes qui se sont engagés dans un parcours de qualification par la voie de l apprentissage seront examinées. Lorsque les contrats d apprentissage mis en place sont en lien direct avec une démarche de gestion prévisionnelle de l emploi, c est-à-dire lorsque l emploi a été préempté, l intégration du jeune dans l emploi sera opérée sur la base d une évaluation terminale formalisée avec le maître d apprentissage et la ligne hiérarchique concernée, animée et coordonnée par le service Recrutement. Le positionnement du jeune dans le parcours d apprentissage dans la phase d orientation vers l emploi préempté sera opéré après entretien avec le jeune dans le cadre d une commission de validation. Cette commission sera constituée d un binôme alliant un représentant de la Mission Locale d Insertion Formation Emploi (MLIFE) et un représentant de la hiérarchie du service d accueil; sous la coordination du service Recrutement. CHAPITRE 2 LA MOBILITE ORGANISEE PAR LA COLLECTIVITE Article 1 : Mouvements au sein d un service Amiens Métropole entend structurer et développer une politique RH en faveur de la mobilité.

5 Selon les postes, il peut être décidé par Amiens Métropole de favoriser l ouverture des postes de manière interne à un service (exemples au sein des bibliothèques, de la Police municipale, des crèches et des écoles). Article 2 : Appel à candidatures Dans ce cadre, l appel à candidatures comportera les mêmes informations que celui d un «recrutement classique» et pour tenir compte des nouvelles contraintes réglementaires une annonce d ouverture de poste sera effectuée auprès du centre de gestion. L appel à candidatures sera porté à la connaissance des agents par voie de : o Diffusion en interne sur Intranet o Affichage papier sur panneau sécurisé o Note de service si dans le périmètre d un seul service Pour un appel à candidatures multi postes, il sera demandé aux candidats d exprimer des vœux avec un niveau de priorité. Article 3 : Le jury de recrutement De manière générale la constitution du jury respectera les mêmes principes qu énoncés supra (chapitre 1, article 2.3) sauf s il n y a qu un seul candidat positionné sur le poste. Dans ce cas, et sous réserve qu il remplisse les pré-requis pour occuper le poste, il pourra être nommé directement après avoir eu un entretien avec le N+1 et un consultant recrutement de la DRH. Le cas échéant, une analyse des compétences pourra être effectuée, pour envisager un accompagnement de l agent afin de mettre ses compétences en adéquation avec les besoins du poste (expertise RH). Pour les recrutements multi postes relevant du périmètre hiérarchique considéré (cas des mobilités organisée par la collectivité) : Le N+2 ou son représentant, un représentant des N+1 concernés et un représentant de la DRH feront les entretiens de recrutement. Il pourra être procédé au terme du choix à une rencontre pour présenter le candidat retenu entre la DRH et le N+1 directement concerné. CHAPITRE 3 GESTION DES TEMPS NON COMPLET ET DES BESOINS DE REMPLACEMENT Dans le souci de faire évoluer les agents à temps non complet vers des postes à temps complet, des principes sont posés : Article 1 : Agents titulaires à temps non complet Sur des postes relevant de la catégorie C, les agents titulaires à temps non complet sont prioritaires pour occuper un emploi vacant à temps complet sous réserve d une évaluation favorable. Toute vacance de poste à temps complet se traduit par un recours à un agent figurant sur une liste de titulaires à temps non complet classés par rang d ancienneté. Le refus d un agent titulaire à temps non complet d accepter un poste vacant à temps complet ou d une quotité horaire supérieure est formalisé par écrit par l agent. Dans ce cas, l agent est maintenu dans l ordre de la liste et le poste est proposé au suivant. Le recours à un auxiliaire sur un poste à temps complet ne peut avoir lieu qu en cas de refus des agents titulaires à temps non complet de combler le besoin en heures complémentaires ou lorsque la structure du plan de charge est telle qu elle rend impossible le recours à ces heures complémentaires.

6 Article 2 : Besoins de remplacement Les besoins de remplacement d agents permanents sont définis par la DRH à partir d une estimation des activités des services, afin de mettre en adéquation ces mêmes besoins et les viviers d auxiliaires et de vacataires. Les règles de recours aux agents auxiliaires et vacataires seront précisées par la DRH et communiquées à l ensemble de l encadrement et aux partenaires sociaux. Elles respecteront strictement les dispositions de la loi du 12 mars La Direction des ressources humaines veillera à utiliser le vivier des auxiliaires, vacataires ayant fait l objet d une évaluation satisfaisante de leur responsable hiérarchique dans le cadre des recrutements d auxiliaire sur emplois permanents, et ce par ordre d ancienneté. La vacance de postes liée aux absences ponctuelles (hors CLM, CLD, congé maternité, accident du travail supérieur à 15 jours et maladie professionnelle) dans les domaines d activité employant des agents à temps non complet (crèches, Police municipale, ATSEM) sera comblée par le recours prioritaire à des agents titulaires formant un pool de remplacement. Les auxiliaires et vacataires sont inscrits sur un fichier centralisé dans lequel les plus anciens, sous réserve d évaluation favorable, se voient proposer des services de remplacement les plus complets possibles. En s appuyant sur les candidatures spontanées et le Pôle emploi, la DRH constituera des viviers par métier dans lesquels les services devront puiser de façon à répondre à leurs besoins. CHAPITRE 4 RAPPORT ANNUEL Rapport annuel Un rapport annuel réalisé par la Direction des Ressources Humaines sera remis et examiné par le Comité Technique Paritaire (CTP). Les dispositions contenues dans la charte annulent et remplacent toutes dispositions antérieures traitant du même objet. L actualisation de la charte pourra être opérée en fonction des observations formulées lors de la présentation du rapport annuel.

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

Charte pour la mobilité professionnelle Intra Groupe Arcade Pôle Hlm

Charte pour la mobilité professionnelle Intra Groupe Arcade Pôle Hlm Charte pour la mobilité professionnelle Intra Groupe Arcade Pôle Hlm 28 novembre 2014 V2 Page 1 PREAMBULE La mobilité professionnelle constitue un objectif stratégique pour le développement et la croissance

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

Recrutement. l entreprise. dans. Refus de la discrimination par l âge lors du recrutement. Recruter davantage de salariés âgés de 50 ans et plus

Recrutement. l entreprise. dans. Refus de la discrimination par l âge lors du recrutement. Recruter davantage de salariés âgés de 50 ans et plus Recrutement des salariésâgés dans l entreprise Refus de la discrimination par l âge lors du recrutement Nombre de réunions du comité d entreprise consacrées au respect de la non-discrimination par l âge

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME

CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME SYNDICAT LA CGT DU PERSONNEL DÉPARTEMENTAL Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2010 CAHIER REVENDICATIF DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU PUY DE DÔME Validé par la Commission Exécutive du 7 décembre 2010

Plus en détail

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE

CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE 1 CHARTE DE GESTION DES PERSONNELS BIATSS CONTRACTUELS DE L UNIVERSITE D AIX-MARSEILLE Avis favorable du comité technique du 17 juillet 2012 Approuvée par le conseil d administration du 17 juillet 2012

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR :

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

ATELIER «LES NON TITULAIRES» La procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale Le 12 septembre 2011

ATELIER «LES NON TITULAIRES» La procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale Le 12 septembre 2011 ATELIER «LES NON TITULAIRES» La procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale Le 12 septembre 2011 La définition du besoin de recrutement La gestion du besoin de recrutement se réalise,

Plus en détail

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

GT 14 personnels d orientation

GT 14 personnels d orientation GT 14 personnels d orientation Fiche 4 Recrutement et formation des psychologues de l éducation nationale Les deux catégories de professionnels chargés, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leur

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CIRCULAIRE CDG90 09/14 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis, 14) ; Loi

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011 Fiches statut LA DISPONIBILITE 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La disponibilité est l une des 6 positions statutaires énumérées par l article

Plus en détail

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015

Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 INSTRUCTION n 2015-25 du 6 mars 2015 Lancement de la campagne Entretien Professionnel (EP) 2015 Emetteurs : Direction des Ressources humaines et des Relations sociales - Direction du Développement RH Correspondants

Plus en détail

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers

Plus en détail

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière

Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Le recrutement dans la fonction publique hospitalière Les établissements hospitaliers sont des structures autonomes : le directeur est seul compétent en matière de recrutement. Il est important d engager

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT

FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT Dernière Mise à jour : juillet 2012 SOMMAIRE 1. CAS DE DETACHEMENT 2. LES CONDITIONS DU DETACHEMENT 3. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT 4. LA SITUATION

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3613 Convention collective nationale IDCC : 7017. PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS ACCORD

Plus en détail

L entretien professionnel annuel (EPA)

L entretien professionnel annuel (EPA) INSTRUCTION n 2012-43 du 21 février 2012 L entretien professionnel annuel (EPA) Emetteurs : DGA RH Direction gestion des carrières et politique de rémunération Correspondants : Marie BALLAND Isabel IBANEZ

Plus en détail

L entretien professionnel

L entretien professionnel L entretien professionnel Accompagner les collectivités dans la mise en place de leur démarche d évaluation Vendredi 10 juillet 2015 «Un défi pour les collectivités qui permet de concilier les obligations

Plus en détail

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS

FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE AVIS DE CONCOURS Agent non titulaire de l Etat Conseil de l emploi, des revenus et de la cohésion sociale Circulaire DAGEMO/DAGPB n o 2007-01 du 2 août 2007 relative au cadre

Plus en détail

ELABORER SON PLAN DE FORMATION GUIDE METHODOLOGIQUE

ELABORER SON PLAN DE FORMATION GUIDE METHODOLOGIQUE ELABORER SON PLAN DE FORMATION GUIDE METHODOLOGIQUE LE PLAN DE FORMATION 2 CONTEXTE L article 7 de la loi de 1984 modifié par l article 7 de la loi du 19 février 2007 stipule que : «Les régions, les départements,

Plus en détail

DYNAMISONS LA MOBILITE AU SEIN DU GROUPE LABEL VIE!

DYNAMISONS LA MOBILITE AU SEIN DU GROUPE LABEL VIE! DYNAMISONS LA MOBILITE AU SEIN DU GROUPE LABEL VIE! La Mobilité participe à notre cohésion Rachid HADNI Chacun sait l importance que j accorde à la dimension humaine de notre entreprise. Sa taille, l ampleur

Plus en détail

L accueil des travailleurs handicapés à la ville de paris

L accueil des travailleurs handicapés à la ville de paris c L accueil des travailleurs handicapés à la ville de paris Gestion et suivi des carrières Reconversion professionnelle Conditions d accueil et de travail Accompagnement des personnels SOMMAIRE I - Travailler

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION ADMINISTRATION CENTRALE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ADMINISTRATION ADMINISTRATION CENTRALE ADMINISTRATION ADMINISTRATION CENTRALE MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE PREAMBULE L égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail

entre l Académie d Aix-Marseille et RTE Sud-Est

entre l Académie d Aix-Marseille et RTE Sud-Est Convention de Partenariat entre l Académie d Aix-Marseille et RTE Sud-Est CONVENTION DE PARTENARIAT Entre les soussignés : L Etat, représenté par le Recteur de l'académie d'aix-marseille, Jean-Paul DE

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

GT 14 fiche 4 : recrutement et formation des psychologues de l Éducation nationale

GT 14 fiche 4 : recrutement et formation des psychologues de l Éducation nationale GT 14 fiche 4 : recrutement et formation des psychologues de l Éducation nationale Les deux catégories de professionnels chargés, chacun en ce qui les concerne, de mobiliser leurs expertises du primaire

Plus en détail

La loi sur la mobilité des fonctionnaires

La loi sur la mobilité des fonctionnaires MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

ANNEXE 12 (bis) L indicateur «gestion ressources humaines»

ANNEXE 12 (bis) L indicateur «gestion ressources humaines» Le 16 juillet 2008, ANNEXE 12 (bis) L indicateur «gestion ressources humaines» Les annexes 10,11 et 12 n ont pas obligatoirement à générer une information directement dans les PAP si les ministères jugent

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

SOMMAIRE. Les dispositions relatives au dialogue social... page 7

SOMMAIRE. Les dispositions relatives au dialogue social... page 7 Réf. : CDG-INFO2012-9/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 21 mai 2012 MISE A JOUR DU 24 MARS 2015 Suite à la parution du n 2015-323 du 20/03/2015

Plus en détail

Plan de l'instruction

Plan de l'instruction MAAF Secrétariat général SM et SRH MEDDE Secrétariat général SPES et DRH DÉCROISEMENT DES EFFECTIFS MAAF MEDDE INSTRUCTION AUX SERVICES Destinataires : Mesdames et Messieurs les Préfets Mesdames et Messieurs

Plus en détail

DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES

DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES DECLARATION CGT SUR LES NON TITULAIRES La CGT demande que les agents soient titularisés dès qu ils remplissent les conditions : qu ils soient de catégorie A, B ou C avec un ratio de 100%. On ne peut monter

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Décret n o 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la

Plus en détail

A17 - Améliorer l intégration des personnes handicapées au cœur de la vie sociale

A17 - Améliorer l intégration des personnes handicapées au cœur de la vie sociale - nombre de ressources (ETP) mutualisées Exemples d indicateurs de résultat - couverture des besoins en services par type de handicap - couverture des besoins et répartition des places d hébergement -

Plus en détail

11/11/2015. Statuts et Formation en bibliothèque - 3 Médiad Oc - 17 novembre 2015 Catherine Roussy. Rappels législatifs

11/11/2015. Statuts et Formation en bibliothèque - 3 Médiad Oc - 17 novembre 2015 Catherine Roussy. Rappels législatifs Statuts et Formation en bibliothèque - 3 Médiad Oc - 17 novembre 2015 Catherine Roussy Cadre légal et réglementaire de la formation continue Rappels législatifs Formation statutaire / formation continue

Plus en détail

Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle

Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle Information et consultation du CCE/CE sur le projet d'accord sur les parcours d'évolution professionnelle au sein du Groupe Carrefour (Accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) et

Plus en détail

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT. Démarches et processus de mobilité

MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT. Démarches et processus de mobilité Guide pratique 1 / 5 MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Démarches et processus de mobilité 1. La gestion prévisionnelle des ressources humaines

Plus en détail

REGLES DE GESTION DES CADRES. La carrière d inspecteur divisionnaire des finances publiques

REGLES DE GESTION DES CADRES. La carrière d inspecteur divisionnaire des finances publiques REGLES DE GESTION DES CADRES La carrière d inspecteur divisionnaire des finances publiques La présente fiche de synthèse résulte de la fusion de la fiche n 3 : «Les inspecteurs divisionnaires des finances

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2015 (Décret N 2014 1526 du 18/12/14)

COMPTE-RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2015 (Décret N 2014 1526 du 18/12/14) COMPTE-RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 2015 (Décret N 2014 1526 du 18/12/14) INFORMATIONS SUR L AGENT EVALUE Direction Service Lieu d affectation AGENT CONCERNE NOM Prénom Libellé du poste Cf. détail

Plus en détail

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE 17 DÉCEMBRE 2013 Charte pour la promotion de l égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

Plus en détail

Le guide De La mobilité InTerne

Le guide De La mobilité InTerne Le guide De La mobilité InTerne pour Les IngénIeurs et TechnIcIens Direction des ressources humaines - La mobilité interne des ingénieurs et techniciens (IT) Le dispositif de mobilité interne au CNRS comprenant

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

I Le Défenseur des droits I

I Le Défenseur des droits I DIVERSIFIER SES RECRUTEMENTS SANS DISCRIMINER la rédaction des offres d emploi Ce qui est interdit Les exceptions autorisées par la loi Comment rédiger une offre d emploi Comment diversifier ses recrutements

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE Compte Personnel de Formation & Entretien professionnel Natacha Martin & Me Fabien Pomart 3 février 2015 37, rue du Rocher - 75008 Paris Tel : + 33 (0)1 55 Ce 35 document

Plus en détail

La Formation des Personnels à l UM3

La Formation des Personnels à l UM3 La Formation des Personnels à l UM3 Le Plan de formation Le Plan de formation reprend les priorités retenues par l université pour une année. Il tient compte des besoins spécifiques de l établissement,

Plus en détail

Charte des CDD au CNRS

Charte des CDD au CNRS Charte des CDD au CNRS www.cnrs.fr SOMMAIRE LE MOT DU PRESIDENT DU CNRS ADRESSE AUX DIRECTEURS D UNITE... 3 I. LA POPULATION CONCERNEE... 4 II. LE RECRUTEMENT... 5 A.L OFFRE D UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE...

Plus en détail

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale détaillé Partie 1 Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale A Abandon de poste.......................................................................5849 15 Absence de service fait................................................................5850

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET ÉVOLUTION DE CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES Dispositif 2013 à destination des Gestionnaires RH Calendrier du dispositif d information 2013 Pontchâteau : vendredi

Plus en détail

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Document soumis au conseil d administration du 19 décembre 2013 En tant qu agence sanitaire

Plus en détail

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES

REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES REGLEMENT FORMATION DES AGENTS DE LA COMMUNE ET DU CCAS D AMBES SOMMAIRE LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE : QU EST-CE QUE C EST? 1- Préambule : l objectif de la formation tout au long de la vie 1 2-

Plus en détail

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

REFORME DES CADRES D EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B : LE NOUVEAU STATUT DES REDACTEURS TERRITORIAUX Pôle RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Carrière Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 N/Réf. : AF/SV Affaire suivie par : Stéphanie VALDENAIRE Circulaire : n 12-03 Villers-lès-Nancy, le

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

REGLEMENT DES ETUDES

REGLEMENT DES ETUDES UNIVERSITE LILLE 2 DROIT ET SANTE Institut de Préparation à l Administration Générale Année Universitaire 2014-2015 MASTER Droit public 2 ème année Spécialité Administration Publique Parcours Métiers de

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.

Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm. Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

Profil de recrutement

Profil de recrutement Profil de recrutement Intitulé de la fonction Conseiller pédagogique Conditions d accès En tant que Conseiller pédagogique, vous êtes désigné comme «expert pédagogique et technique» dans une fonction enseignante

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE)

Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) DIRECCTE de Bretagne Contrat unique d insertion Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) Fiche pratique A qui s adresse le contrat d accompagnement dans l emploi? Quels employeurs? Quel type de

Plus en détail

POUR DIFFUSION AUX AGENTS. CONSEILLER EN HYGIENE ET PROPRETE (h/f) B- TECHNICIEN TERRITORIAL C- AGENT DE MAITRISE C- ADJOINT TECHNIQUE BOBIGNY

POUR DIFFUSION AUX AGENTS. CONSEILLER EN HYGIENE ET PROPRETE (h/f) B- TECHNICIEN TERRITORIAL C- AGENT DE MAITRISE C- ADJOINT TECHNIQUE BOBIGNY MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/DGP/ERH4/CP/FG/DEJ/N 13-21( 1 bis) Equipe RH 4 01 43 93 89 45 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : DIRECTION ET SERVICE : CATEGORIE

Plus en détail

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit :

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit : DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_RECLASS_CAT_C Notice explicative LA NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIÈRES DE LA CATÉGORIE C ET LA MODIFICATION DES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

MESURES DE REDRESSEMENT

MESURES DE REDRESSEMENT 1 LES MESURES pour l intégration des personnes handicapées au programme d accès à l égalité Le présent document propose des exemples de mesures qui peuvent faire partie du rapport d élaboration pour l

Plus en détail

Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées?

Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées? Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées? Conférence-débat n 2 Bernadette MOREAU, Directrice de la Compensation à la CNSA ; Professeur Alain DOMONT, Professeur à l Hôpital Corentin

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Véronique BONNEMAZOU Responsable du Pôle EMPLOI et RECRUTEMENT Mélanie BERNIERE Gestionnaire

Plus en détail

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION L E S S E N T I E L Véritable outil d aide à la décision concernant l avenir du fonctionnaire dans la collectivité et dans

Plus en détail

DISPOSITIONS STATUTAIRES

DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLEMENT MUNICIPAL APPLICABLE AUX AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES PRÉAMBULE Le présent règlement a pour but de rassembler les dispositions applicables aux Agents Territoriaux Spécialisés

Plus en détail