COMMUNE DE LEYME CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE. Séance du 11 juin A 14h30 ORDRE DU JOUR :

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1 COMMUNE DE LEYME CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE Séance du 11 juin 2015 A 14h30 Convocation : 09 juin 2015 Présents : Mrs Martinez, Tournemine, Mamoul, Pellat, Roumégous et Mmes Lafon, Lacam et Lavergne. Absent(s) : Mmes Soleilhavoup, Lantyn, Doucet et Vigneron, Mrs Landes, Bailleul et Erales Pouvoir(s) : Mme Doucet pour Mme Lafon, M.Bailleul pour M. Martinez, M. Erales pour M. Pellat, M. Landes pour M. Mamoul ORDRE DU JOUR : Approbation du caractère urgent de la convocation Une proposition d adhésion au service commun d aménagement et d instruction des actes d urbanisme du Grand Figeac a été reçue le 08 juin 2015, pour mise en application au 1 er juillet Compte tenu de l échéance du 1 er juillet, le Conseil Municipal approuve le caractère urgent de la convocation dû au rajout de cette question à l ordre du jour. Approbation du précédent compte rendu du Conseil Municipal Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est un mécanisme de péréquation des ressources entre intercommunalités (des plus riches vers les moins riches) d une part, et entre intercommunalité et communes membres d autre part. Entre l intercommunalité et les communes membres il existe plusieurs modes de répartition : *le droit commun : les communes membres récupèrent leur part de FPIC calculée en fonction de leur richesse (potentiel financier et fiscal), Leyme : *les régimes dérogatoires : 1-Une répartition laissée au libre choix de l intercommunalité (majorité des 2/3) sans que les communes puissent toucher moins de 70 % de la répartition de droit commun, Leyme :

2 2-Une répartition totalement libre pouvant aller jusqu au non reversement aux communes (majorité des 2/3 pour l intercommunalité + majorité simple des communes membres), Leyme :0 En cas de reversement aux Communes, le Grand Figeac fait part de ses craintes quant à sa capacité à assurer certains services pour les Communes : service commun d urbanisme ainsi que prise en charge du haut et très haut débit. Grand Figeac : Service commun urbanisme A compter du 1 er juillet 2015, la DDT n assurera plus l instruction des actes d urbanisme. Dans le cadre de la mutualisation de services, le Grand Figeac a créé un service commun d urbanisme en intégrant du personnel du Pays de Figeac et du service urbanisme de la Ville de Figeac. Il est proposé au Conseil d adhérer à ce service commun, dont le financement est pour l instant couvert par les ressources du Grand Figeac (dont FPIC) sauf recours à un cabinet externe. La convention prendra fin le 31/12/2015. Le Conseil municipal décide à l unanimité de choisir la répartition libre du FPIC c'est-àdire de laisser l intégralité du FPIC «commune de Leyme» au Grand Figeac ( ) afin de financer le service urbanisme (auquel il décide d adhérer) et le très haut débit. Signature de la convention avec l ASL pour les TAP La Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition de convention avec l ASL pour l organisation des Temps d Activités Périscolaires : * il s agit d organiser et d encadrer des ateliers d 1 heure le lundi, jeudi et vendredi par groupe de 16 au maximum, * l ASL assure les TAP de l école élémentaire depuis la rentrée de septembre 2013 * en contrepartie la Collectivité doit verser une subvention égale à par atelier hebdomadaire (3 heures d atelier + 2 heures de préparation) auxquels peuvent se rajouter des frais de déplacement des intervenants. Pour la période scolaire , la subvention est de Le Conseil municipal autorise le Maire à signer une convention pour les années scolaires et , décide qu elle entre en vigueur au 1 er septembre 2013 pour se finir le 03 juillet 2015, refuse la tacite reconduction, demande la rédaction d une nouvelle convention pour l année scolaire Il précise que chaque année la subvention sera revue en fonction des objectifs réalisés (nombre d ateliers, fréquentation, et qualité des ateliers et de l encadrement) et fera l objet d une délibération. 2

3 Maison médicale : modification du plan de financement et des demandes de subventions Le Maire rappelle que par délibération du 07 avril 2015, le Conseil Municipal a décidé de modifier le projet de construction de maison médicale pour le déplacer au logement des écoles, et que le montant de ce nouveau projet est évalué à HT, auquel il faudra rajouter toutes les prestations annexes : contrôle technique, diagnostic amiante, CSPS Compte-tenu de la modification du coût et par conséquent du montant des subventions qui peuvent être sollicitées, le Conseil Municipal modifie le plan de financement comme suit : Subvention de la Région : Subvention du Département : DETR (35%): FNADT Autofinancement: dont 50% en fonds de concours du Grand Figeac Total HT Maison médicale : recherche d un médecin Le Docteur Ducoq a annoncé qu il arrêterait d exercer le 30 juin Un médecin, déjà en activité sur Saint-Céré, pourrait venir deux demi-journées par semaine sous réserve de l accord du conseil de l ordre. Néanmoins deux demi-journées ne suffiront pas, par conséquent le conseil décide de rechercher, en parallèle de cette venue, un autre médecin. D abord en s appuyant sur le réseau de connaissances du docteur de Saint-Céré, ensuite si dans la première quinzaine de juillet, il n y a pas de résultat positif, en faisant appel au cabinet de recrutement DS RH, ses honoraires peuvent aller jusqu à Le Conseil Municipal : 1. accepte d avoir recours à ce cabinet de recrutement si les premières démarches sont infructueuses 2. demande à la Commune d AYNAC de participer à hauteur de 50% des frais de recherche, dans la mesure où ce docteur exercera à moitié sur AYNAC. 3. décide la mise à disposition gratuite du cabinet médical pendant trois ans (charges incluses), et la mise à disposition gratuite du logement pendant un an pour le médecin recruté par le cabinet (charges exclues). 4. vote la décision modificative pour payer un cabinet de recrutement Investissement Dépenses Op Recettes Op 001 Art. 021 Fonctionnement Dépenses Art 023 Art Travaux Accessibilité Construction Op Financières Virement du fonctionnement Virement à l investissement Honoraires

4 Maison médicale : location d un cabinet médical pendant les travaux Pendant les travaux de transformation des logements des écoles en cabinet médical, il faut prévoir un cabinet médical temporaire. Le Conseil décide de louer l actuel cabinet du docteur aux conditions suivantes: location de 3 ans ferme par la Commune, 400 /mois, bail notarié, avec entretien des extérieurs par la Commune. Décisions modificatives : travaux école maternelle, PLU Le Conseil vote la décision modificative suivante : 1- pour payer le solde des honoraires du bureau d étude pour le PLU ( ) 2- pour réaliser une cloison fixe entre la salle du restaurant scolaire et la salle de sieste de la maternelle à des fins d isolation phonique et de sécurité incendie Investissement Dépenses Op Op 291 Art Op Op Travaux bâtiments communaux Bâtiments scolaires Travaux école primaire Construction PLU Documents d urbanisme Enfouissement des réseaux Réseaux d électrification Accessibilité des bâtiments recevant du public: démarches à entreprendre Les propriétaires et/ou exploitants de bâtiments recevant du public doivent, si leur bâtiment n est pas conforme à la règlementation sur l accessibilité des personnes handicapées, déposer à en mairie un agenda d accessibilité programmé (Ad AP) avant le 27 septembre C est un engagement écrit planifiant les travaux de mise aux normes sur une durée maximum de 3 ans (6 ans ou 9 ans dans certaines situations particulières : difficultés techniques ou financières, multiples ERP). Jusqu au 27 juin 2015, les propriétaires et/ou exploitants peuvent demander une prorogation pour déposer leur Ad AP. Chaque gérant d ERP de la Commune a été informé par courrier. La Commune, propriétaire d ERP, doit également réaliser ces Ad AP. Le Conseil municipal décide d avoir recours à un architecte afin d élaborer ces documents. 4

5 Prise en charge des frais de déplacement des agents en stage Jusqu au 1 er janvier 2012, le CNFPT (Centre National de Formation de la Fonction Publique Territoriale) prenait en charge les formations et les frais de transport des agents, en contrepartie de la cotisation obligatoire des collectivités de 1% des traitements bruts. A partir du 1 er janvier 2012, cette cotisation a baissé à 0.9%, en conséquence le CNFPT n a plus pris en charge les frais de déplacement, la Commune les remboursait. Au 1 er janvier 2013, la cotisation est repassée à 1%, le CNFPT a repris en charge les frais de déplacement mais qu à partir de 50 KM aller/retour. Le Conseil Municipal décide de rembourser les agents pour les frais de transport sur la base de l arrêté ministériel du 26 août 2008, déduction faite de la part remboursée par le CNFPT ( 50Km). Modification des statuts de la FDEL pour prise de compétence (borne voiture électrique) Le Conseil municipal accepte la modification des statuts de la FDEL de manière à ce qu elle puisse prendre la compétence : «2.5. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Cet accord est indépendant de la volonté ultérieure de la commune de transférer ou non à la FDEL sa propre compétence relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques, qui devra le cas échéant faire l objet d une seconde délibération. Vente du tractopelle Le Conseil Municipal charge le Maire de vendre le tractopelle entre et Signalétique d Information Locale (SIL): groupement de commande avec le Grand-Figeac En 2011, le Syndicat Mixte du Pays de Figeac a engagé une réflexion sur la signalétique touristique du territoire et a élaboré en concertation avec les communes, un schéma directeur de la Signalisation d Information Locale (SIL). L implantation de ces panneaux concerne l ensemble des communautés de communes et communes du Pays de Figeac par conséquent il est proposé à la Commune d adhérer à un groupement de commande dont la Communauté de Communes du Grand-Figeac serait coordinatrice. Le Conseil Municipal est d accord pour adhérer à ce groupement de commande sous deux conditions : 1- Certains panneaux doivent être supprimés ou déplacés car ne correspondent pas à nos besoins 2- Les achats par la commune ne seront pas effectués sur

6 Convention d occupation du domaine public avec FPS Towers ( pylone Bouygues) La Commune a signé une convention d occupation du domaine public avec Bouygues en 2002 puis avec sa filiale : France Pylône Service (FPS Towers), pour l installation d un pylône. FPS Towers demande la signature d une nouvelle convention d une durée de 15 ans, tacitement renouvelable, le montant de la redevance est inchangé à savoir /an. Le Conseil Municipal valide cette proposition. Remplacement du représentant de la Commune au Conseil d établissement du FOC Suite à la démission de Monsieur Christian Bailleul de son poste de 1 er adjoint, le Conseil Municipal nomme Monsieur le Maire, comme représentant de la Commune au sein du Conseil d Etablissement du FOC. Questions diverses 1. Pétition des riverains contre la vitesse à Courbou : les résultats de l étude faite par le STR de Lacapelle Marival seront publiés dans le bulletin communal. Ces problèmes de vitesse sont récurrents partout sur la Commune: à la Source, route d Aynac, à Lafarguette Pour permettre la traversée entre les deux bâtiments du FOC, un feu clignotant et un passage piéton ont été installés, malgré cela les automobilistes ne respectent ni la limitation de vitesse ni les piétons 2. Transmission des informations et comptes-rendus aux conseillers 3. Réunion de travail de tous les conseillers une fois par mois le soir, un mail va être envoyé à tous pour connaitre les préférences de chacun. 4. Départ de deux professeurs des écoles 5. Inquiétude quant aux effectifs de l école maternelle pour les rentrées 2015 et Dépôt communal de déchets verts : règlementation? 6