État des lieux. Bailleur Nom : Adresse : Qualité du bailleur : Personne physique Personne morale. Locataire(s) Nom(s) :

Transcription

1 État des lieux (Soumis aux titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986). Champs d'application : l'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Il est établi : dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés ; contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Modalités d'établissement : l'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes : le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ; la forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ; l'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.

2 État des lieux (Soumis aux titres Ier et Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986). Date d entrée Date de sortie I. Désignation des parties Bailleur Nom : Adresse : Qualité du bailleur : Personne physique Personne morale Locataire(s) Nom(s) : En cas de sortie, nouvelle adresse du locataire : Mandataire Nom, adresse et activité exercée : Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant : P a g e 1

3 II. Consistance du logement Adresse : Surface habitable : m² Nombre de pièces principales : Type de logement : Maison Appartement Type de location : vide meublée III. Installations et compteurs Chauffage : Individuel Collectif avec compteur Collectif sans compteur Eau chaude : Individuel Collectif avec compteur Collectif sans compteur Compteur d'électricité : Numéro du compteur : ; Relevé d'entrée : ; Relevé de sortie :. Compteur de gaz : Numéro du compteur : ; Relevé d'entrée : ; Relevé de sortie :. Compteur d eau froide : Numéro du compteur : ; Relevé d'entrée : ; Relevé de sortie :. Compteur d eau chaude : Numéro du compteur : ; Relevé d'entrée : ; Relevé de sortie :. P a g e 2

4 III. Description des pièces P a g e 3

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8 Accès aux locaux Le locataire s'est vu remettre, pour l'accès aux locaux à usage privatif ou commun, les moyens suivants : Fait à, Le / /. Le bailleur (ou le mandataire) Nom et signature Le locataire Nom et signature précédé de la mention «se portant fort pour l'ensemble de colocataires», si un seul locataire signe en cas de pluralité des locataires. P a g e 7