Appel à projets Cahier des charges

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1 Appel à projets Cahier des charges Développer des projets favorables à la santé environnementale dans les territoires Ouverture du dépôt des candidatures: 26 avril 2018 Date limite de dépôt des dossiers : 29 juin 2018 à 17H 1. CONTEXTE La santé environnementale représente l ensemble des impacts liés à la qualité de l environnement sur la santé humaine : la qualité des milieux physiques, l organisation de la société, des environnements et modes de vie ont des conséquences sur la santé de chacun. Les citoyens et leurs territoires sont les premiers acteurs concernés. Mais ils le sont à des titres différents, selon leur localisation géographique, le niveau d exposition aux pollutions, les aménités, les conditions socio-économiques générant ainsi des inégalités de santé qui ne pourront être réduites que par une action concertée sur plusieurs déterminants. Le 3ᵉ Plan régional santé environnement , s appuyant sur la priorité donnée par le PNSE3, s inscrit dans la dynamique de transition énergétique et écologique pour promouvoir dans les territoires, des stratégies et des actions ayant des impacts favorables à la santé. Les collectivités territoriales, par les politiques publiques dont elles ont la charge, agissent sur les environnements de vie des citoyens. Pour cela, elles utilisent des dispositifs, plans, programmes qui répondent à des objectifs divers : aménagement durable, habitat économe en énergie, amélioration de la qualité de l air, réduction des GES, cohésion sociale, développement culturel, tous objectifs qui constituent des déterminants de santé mais pas forcément considérés comme tel. Dans le cadre de l action 49 du PRSE3, la Région, l ARS et la DREAL lancent un appel à candidature visant à enrichir les projets portés par les collectivités territoriales en y intégrant les enjeux de santé prioritaires. Les projets contribueront à la mise en œuvre de l agenda 2030 (prise en compte des objectifs du développement durable). 2. LE CHAMP DE L APPEL A PROJETS Les projets proposés devront répondre aux orientations du PRSE3 qui visent à développer des environnements favorables à la santé, contribuant ainsi à réduire les inégalités de santé environnementale dans les territoires de Bourgogne-Franche-Comté.

2 Les projets soutenus s inscriront au minimum dans l une des priorités suivantes : Agir sur un ou plusieurs déterminants de la santé : une alimentation saine, notamment pour les plus fragiles, la qualité de l habitat avec la prise en compte de la qualité de l air intérieur, du confort thermique et acoustique, la réduction des pollutions de l air, la qualité de l eau, une mobilité active, Prendre en compte les populations vulnérables qui sont celles qui subissent davantage les inégalités de santé : en réduisant la précarité énergétique, favorisant le lien social, le confort et la fonctionnalité des logements, une alimentation saine et accessible, luttant contre l isolement, Accompagner les changements dans les comportements individuels et collectifs nécessaires à la réussite du projet : appropriation citoyenne, mobilisation des associations, institutions diverses, entreprises, services, commerces existants, 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION 3.1 Structures concernées Cet appel à projets s adresse à : - des collectivités territoriales de Bourgogne-Franche-Comté (communes, départements, intercommunalités) - des Parcs Naturels Régionaux, - des pôles d équilibre territoriaux et ruraux et Pays. Une personne physique unique doit être désignée comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera responsable de la mise en œuvre du projet et de la transmission de l ensemble des résultats. Elle sera le point de contact privilégié de l administration. Un seul dossier devra être déposé par la structure porteuse du projet, avec les coordonnées de la personne coordinatrice. La structure porteuse du projet est maître d ouvrage et sera destinataire de la subvention. 3.2 Critères d éligibilité Pour être éligibles, les collectivités territoriales ou structures candidates doivent: Etre engagées dans un processus de transition écologique par un ou plusieurs dispositifs de planification, plans, programmes (PCAET, PDU, Agenda 21, SCOT, PLUI, ZDZG, TEPOS, TEPCV, contrat local de santé ) qu il s agit d enrichir d un volet santé environnement opérationnel Ou Disposer d un projet, d une action dont le volet santé environnement reste à construire (introduire la qualité de l air intérieur, le confort thermique et acoustique dans une opération d amélioration de l habitat ou un projet d équipement, renforcer la mobilité active pour les plus vulnérables, renforcer la prise en compte de la santé des habitants dans un projet alimentaire ). 3.3 Conditions financières Un budget global de est réservé à cet appel à projets pour Le taux d aide maximal est de 70 % des dépenses éligibles, avec un plafonnement de l aide à par bénéficiaire. L attribution de subventions se fait sur examen d un dossier de candidature et dans la limite du budget dédié à l action par les trois partenaires (Région, DREAL et ARS).

3 Dépenses éligibles : Assistance à maîtrise d ouvrage Étude, diagnostic Soutien à l animation participative Dans le cadre de la mise en œuvre du PRSE3, ces travaux seront valorisés à chaque étape. Les collectivités seront invitées à partager leur expérience et leur démarche, pour contribuer à la valorisation et communication sur les actions menées : documents de synthèse, témoignage 3.4 Critères de sélection Clarté du dossier et présentation synthétique du projet, Pertinence et portage du projet : adéquation avec les enjeux de l appel à candidatures, opérationnalité et plus-value effective en matière de santé environnementale, Partenariats : nature et niveau d implication de partenaires potentiels, Faisabilité : calendrier, garantie d une implication de la collectivité (délibération), moyens humains ou financiers dont dispose la commune pour ce projet, Impact du projet pour le territoire, Modalités de gouvernance. 4. PROCÉDURES D ATTRIBUTION Calendrier : Lancement de l appel à projets : le 26 avril 2018 Clôture de l appel à projets : 29 juin - 17H Examen de la recevabilité par un comité technique Examen et sélection par un jury : juillet 2018 Pour les dossiers retenus, une convention d aide sera établie entre juillet et octobre 2018 A réception, le dossier (voir rubrique suivante «dossier à constituer») fait l objet d un accusé réception. Une sélection des projets est effectuée au regard du respect des critères d éligibilité et des critères de sélection visés au 3.4. En cas d inéligibilité d un projet, une réponse négative sera envoyée. Pour les projets éligibles mais non retenus, un courrier négatif est envoyé à la structure sollicitant l aide. L instruction est réalisée conjointement par le Conseil régional, l ARS et la DREAL. Pour le conseil régional, le projet est ensuite étudié par les membres de la commission n 4 pour avis, puis fait l objet d un vote en Assemblée plénière ou en Commission permanente de la Région Bourgogne-Franche-Comté. Pour l ARS, la décision finale est arrêtée par le Directeur général, après instruction des services. Pour la DREAL, la décision sera arrêtée par la direction, après instruction par un comité technique interne. La notification de l accord de l aide par la Région Bourgogne-Franche-Comté, l ARS et la DREAL est donnée au porteur de projet par courrier conjoint, dans un délai d 1 mois après la date de réunion de l assemblée délibérante. 5. MODALITÉS DE VERSEMENT Le versement de l aide du conseil régional n est pas automatique. Il sera effectué en application du règlement des subventions régionales en vigueur à la date de l accusé réception du dossier complet. Pour l ARS, un contrat de financement est adressé à retourner en 2 exemplaires originaux. Ce contrat indique le montant ainsi que l'objet et les modalités de suivi de l action financée.

4 Ensuite un arrêté de financement est adressé au porteur de projet et précise les modalités de versement de la subvention. Pour la DREAL, une convention attributive d une subvention sera signée entre l État et le porteur de projet. Elle précise le montant, l objet et les modalités de suivi de l action financée. 6. DÉPÔT DES CANDIDATURES Tout dossier de candidature doit être : déposé avant le 29 juin 17H, par voie électronique aux adresses de messagerie suivantes : ars-bfc-dsp-se@ars.sante.fr d3d.sdda.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr et par courrier en double exemplaire à : Il doit comporter les pièces techniques suivantes : Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté Madame la Présidente du conseil régional Direction des Projets Transversaux 4 square Castan CS Besançon CEDEX Présentation de la collectivité : nombre d habitants, caractéristiques socio-économiques et géographiques, principaux dispositifs de transition énergétique et écologique en cours, Disponibilité ou non d une ingénierie en interne et/ou externe, Désigner un élu et technicien référents, Présentation du projet qui se rattachera à l une des deux catégories décrites ci-dessous avec le coût estimatif : - un projet qui fait partie d une stratégie, programme ou plan d actions existant qu il conviendra d enrichir sur la base des priorités définies dans l appel à candidatures, ou - un projet nouveau (d aménagement, transformation sociale, écologique, d amélioration d un service..,) construit sur la base des priorités définies dans l appel à candidatures. Description des partenariats envisagés. Le dossier de candidature doit également comporter les pièces administratives ci-dessous : Un courrier de demande de subvention signé par le représentant légal, ainsi qu un courrier informant, si c est le cas, les demandes de subvention déposées simultanément pour la même opération auprès d autres collectivités ou groupement. Une attestation sur la situation au regard de la TVA pour les dépenses correspondant à l opération subventionnée (assujettissement ou non, récupération ou non ) La délibération ou décision de l autorité compétente sollicitant l aide de la Région, de l ARS et de la DREAL pour l opération considérée. Un plan de financement / budget prévisionnel Un RIB Le numéro de SIRET Seuls les dossiers comportant l ensemble des pièces demandées seront jugés recevables et donc examinés. 7. SUIVI DES ACTIONS Pour l'ars, lors de l'envoi du contrat qui s'effectuera par courrier électronique, le porteur de projet reçoit également 2 documents qui permettront d'évaluer le dispositif financé selon 2 temps définis : Un bilan intermédiaire via un état d'engagement de l'action (suivi des objectifs avec indicateurs et état des dépenses)

5 A l'échéance du contrat (contrat d'un an à compter de la date de signature) : bilan dossier CERFA 8. CONTACTS: Pour le conseil régional: Adeline BERNIER adeline.bernier@bourgognefranchecomte.fr Pour l ARS: Bruno MAESTRI bruno.maestri@ars.sante.fr Pour la DREAL: Céline BRAILLON celine.braillon@developpement-durable.gouv.fr