Portée des clauses particulières inscrites dans l acte de vente. Questions/Réponses :

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1 Direction générale urbanisme, aménagement de Nantes (URBANA) Pôle Missions-Projets Annexe 1 Portée des clauses particulières inscrites d l acte de vente. Questions/Réponses : Question 1 : j ai acquis mon logement il y a trois et ma situation professionnelle m oblige à déménager pour me rapprocher de mon nouveau lieu de travail. Puis-je revendre mon logement? Réponse : en accédant à la propriété d un logement abordable, vous vous êtes engagé à occuper ce logement à titre de résidence principale pour une durée d au-moins 7 à compter de la signature de l acte authentique de vente. De plus, une clause insérée d l acte notarié stipule que la vente est préalablement conditionnée à l obtention d une autorisation de la Ville, cette autorisation étant nécessaire pendant la même période de 7. Par conséquent, en premier lieu, vous voudrez bien informer la Ville de votre intention de vendre. A l appui de votre demande, vous devrez en justifier le motif et préciser le prix proposé à la vente, étant entendu que celui-ci ne pourra pas dépasser le prix d achat initial HT majoré des frais d acquisition, des travaux réalisés pour lesquels vous pourrez apporter les justificatifs (factures) et de l évolution de l indice national du coût de la construction intervenue entre les deux dates et publié trimestriellement par l INSEE. Question 2 : suite à un divorce prononcé par le juge aux Affaires Matrimoniales, mon conjoint me vend sa part d l appartement que nous avions acheté en commun il y a 5 ; celui-ci restera ma résidence principale. Doit-il préalablement déclarer la vente à la Ville? Réponse : voir réponse à la question précédente. Question 3: d quel délai la Ville devra me donner une réponse? Réponse : la Ville disposera d un délai d un mois après réception de votre demande, par courrier recommandé avec AR, pour vous accorder son autorisation ou bien motiver son refus. L absence de réponse vaudra accord tacite. Page 1 sur 7

2 Question 4: depuis 5, les prix de l immobilier ont fortement augmenté et je souhaite profiter de cette hausse pour vendre mon appartement et acquérir un pavillon plus grand car aujourd hui mon ménage est à l étroit en raison de naissances multiples? Réponse : la vente reste soumise à l autorisation de la Ville de Nantes qui, selon le motif (agrandissement de votre ménage), pourra vous autoriser à revendre en respectant néanmoins le prix préalablement convenu. Question 5 : je suis propriétaire de mon appartement depuis 6 et mon nouveau conjoint me propose de partager sa résidence principale. Puis-je louer cet appartement et sous quelles conditions? Réponse : préalablement à la mise en location, vous devrez déposer une demande d autorisation à la Ville en précisant les ressources du futur locataire, ainsi que le montant du loyer envisagé afin de vérifier le respect des critères appliqués aux logements financés avec un PLS. En outre, si vous avez bénéficié d un financement PTZ, la location n est possible que d certains cas bien précis, pour une durée maximum de 6 et d des conditions de ressources et de loyers encadrées. Par conséquent, cette réglementation s impose en premier lieu. Question 6 : j ai acquis un logement il y a 4 et je veux vendre car une opportunité s offre à moi d un quartier plus central ; la forte plus-value escomptée me permettra de financer mon projet. Puis je passer outre l autorisation de la Ville? Réponse : non, la clause d interdiction d aliéner étant publiée au Bureau des Hypothèques, le notaire ne pourra pas établir d acte authentique avant l obtention de l autorisation de la Ville. Si malgré tout la vente été réalisée et à un prix supérieur, outre le remboursement de l aide à la minoration foncière et le paiement de dommages et intérêts, la Ville pourra engager une action en nullité de la vente. Question 7 : j ai acquis mon appartement il y a 7. Quelles sont les démarches à entreprendre auprès de la Ville? Réponse : aucune, les clauses cessent d être opposables. Question 8 : puis-je contester la décision de la Ville m interdisant la vente en raison du motif? Réponse : oui, par un recours gracieux ou une autorisation du juge du Tribunal Administratif. Page 2 sur 7

3 Direction générale urbanisme, aménagement de Nantes (URBANA) Pôle Missions-Projets Annexe 2 PLAFONDS DES RESSOURCES EN VIGUEUR ( ) (revenu fiscal de référence n-2 pour la période de janvier à mars et n-1 d avril à décembre) Catégorie de ménage PTZ Nantes Métropole Revenu net mensuel* PLS Revenu net mensuel* Pers. suppl * après réintégration de la déduction de 10 et de l abattement de 20. DEFINITION DES CATEGORIES DE MENAGE Cat. de Nombre de personnes composant le ménage ménage 1 Personne seule PTZ NM : ménage de deux personnes s personne à charge 2 PLS : deux personnes s personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages 2 PTZ NM: famille monoparentale avec un enfant à charge PTZ NM : trois personnes ou personne seule avec deux enfants à charge 3 PLS : trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage s personne à charge PTZ NM : quatre personnes ou personne seule avec trois enfants à charge 4 PLS : quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge PTZ NM : cinq personnes ou personne seule avec quatre enfants à charge 5 PLS : cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge 6 PLS : Six personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge Les jeunes ménages sont les couples mariés dont la somme des âges est inférieure à 55 Page 3 sur 7

4 Direction générale urbanisme, aménagement de Nantes (URBANA) Pôle Missions-Projets Annexe Annexe 4 du CCCT ZAC Bottière-Chénaie : (art. 19 bis) «Principe de la clause anti-spéculative». En approuvant le Programme Local de l Habitat (PLH) au cours de la séance du 18 juin 2004, le Conseil communautaire de Nantes Métropole s est fixé l objectif de répondre à la demande des primo-accédants et des ménages à revenus modestes et intermédiaires en réintroduisant une offre en accession abordable afin d infléchir les migrations d l aire urbaine hors agglomération. Pour faciliter la réalisation de telles opérations, plusieurs dispositifs sont envisagés, notamment la création du Prêt à Taux Zéro Nantes Métropole, ainsi qu un mécanisme de minoration de la charge foncière qui permettra d alléger en amont le coût de réalisation des opérations. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la Ville de Nantes, approuvé au Conseil municipal du 7 octobre 2005 et au Conseil communautaire du 14 octobre 2005, confirme cet objectif de développement de l accession abordable afin de répondre aux besoins des primo-accédants et des familles aux revenus moyens. Sa traduction opérationnelle s inscrit pleinement d le développement des opérations d aménagements sous maîtrise publique, en particulier les Zones d Aménagement Concerté (ZAC). D sa délibération du 28 janvier 2005 approuvant la réalisation de la ZAC Bottière- Chénaie, le Conseil municipal de Nantes rappelle son ambition d une production de logements à prix abordables visant les primo-accédants. Ainsi, la convention tripartite Ville de Nantes/Nantes Métropole/Nantes Aménagement signée le 7 février 2005 scelle l engagement de l aménageur à mettre en œuvre la commercialisation des opérations d le respect des objectifs arrêtés et à les traduire d les Cahiers des Charges de Cession des Terrains (CCCT) et leurs annexes. La Ville de Nantes et Nantes Métropole doivent répondre à de nouveaux besoins d accueil de populations en veillant à faciliter l installation des ménages aux revenus modestes et intermédiaires. Par conséquent, elles consentent, via l aménageur, une minoration de la charge foncière afin de faciliter l'accession à la propriété à des prix abordables en deçà du marché immobilier. Conformément à l article L du Code de la Construction et de l Habitation, une délibération du Conseil municipal de Nantes en date du 2 février 2007 définit les plafonds de ressources applicables et les critères retenus pour l éligibilité aux programmes de logements en accession abordable, ainsi que les clauses visant à limiter les risques de reventes spéculatives qui viendraient annihiler cet effort et les objectifs préalablement exposés. Page 4 sur 7

5 Les critères retenus pour commercialiser les logements en accession abordable sont les suivants : Respecter les plafonds de ressources d la limite des plafonds de ressources retenus pour bénéficier d un logement financé avec un Prêt Locatif Social (PLS). Dédier le logement à leur résidence principale et s engager à l occuper personnellement pour une période de 7 à compter de la signature de l acte authentique de vente, sauf motif légitime, réel et sérieux de l'acquéreur ou ses ayants-droit rendant nécessaire un changement de résidence principale. Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la signature de l acte authentique de vente ou être d une obligation de changement de résidence principale en raison d un évènement familial ou professionnel. Après une acquisition, la location pourra être autorisée sous réserve d un motif légitime, réel et sérieux. D ces conditions, elle sera encadrée tant au niveau des ressources du locataire que des loyers sur la base de la réglementation concernant les logements financés avec un Prêt Locatif Social (PLS). Rappel des conditions insérées d l acte de cession entre l aménageur et le promoteur : Le promoteur déclare avoir été informé par l aménageur que pour l acquisition du terrain sur lequel sera édifié l ensemble immobilier suivant (intitulé du programme), l aménageur a consenti une minoration du prix de vente de la charge foncière sur le programme de logements en accession abordable. Cette minoration a été accordée pour permettre aux ménages rentrant d les critères retenus par délibération, par la Ville de Nantes, d accéder à la propriété de leur résidence principale à un prix abordable. Le montant de la minoration sur le programme de logements en accession abordable est calculé par la différence entre le prix de vente de la charge foncière pour ce type de produit et le prix de vente des produits immobiliers non réglementés. Le montant de cette minoration devra être porté à la connaissance des acquéreurs et figurer d les actes de vente successifs à intervenir d un délai de 7. Calculé en /m² de SHON, le taux de conversion de la SHON en surface habitable figurant d les contrats de vente sera de 80 de la SHON. Ainsi, il est bien entendu que les logements en accession abordable seront destinés aux candidats respectant les critères définis par délibération du Conseil municipal de la Ville : ressources, logement destiné à la résidence principale et personnelle, primo-accédants ou changement de résidence principale motivé par un évènement familial ou professionnel. De plus, le promoteur s oblige à examiner en priorité les candidatures des ménages bénéficiaires du Prêt à Taux Zéro Nantes Métropole et/ou de l Etat, s exclure complètement d autres demandes qui peuvent faciliter la commercialisation du programme. Page 5 sur 7

6 Pour s assurer du respect des critères d éligibilité retenus par la Ville, une Commission constituée de représentants de la Ville, de l aménageur et du promoteur, sera mise en place afin d examiner les dossiers de candidatures présentés par le promoteur. Elle siègera en tant que de besoin et validera les candidatures en priorisant les demandes. INTERDICTION D'ALIÉNER Il est expressément convenu entre les parties au présent acte que l'acquéreur ne pourra réaliser une revente spéculative. En conséquence, toute aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, est interdite à peine de nullité, de plein droit, pendant une période de sept à partir de la signature de l'acte authentique. L action en nullité pourra être introduite par la Société NANTES AMENAGEMENT ou LA VILLE DE NANTES. Pendant cette période de sept, l'acquéreur, ou ses ayants-droit, pourra cependant être autorisé à aliéner le bien acquis avec l'autorisation expresse de LA VILLE DE NANTES d deux cas alternatifs, à savoir : Soit l'acquéreur, ou ses ayants-droit, justifie d'un motif légitime, réel et sérieux rendant nécessaire la revente du bien. Peuvent ainsi être constitutifs de ce motif le décès de l'acquéreur ou de son conjoint, le divorce ou la dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité de l'acquéreur, la mobilité professionnelle, l'invalidité ou l'incapacité de l'acquéreur ou de son conjoint, le chômage de l'acquéreur ou de son conjoint ou de ses ayants-droit, précision étant ici faite que cette liste ne présente aucun caractère limitatif. Soit le SECOND ACQUEREUR pressenti respecte les critères définis d la délibération du Conseil Municipal de LA VILLE DE NANTES relative à l'aide à l'accession abordable à la date de la revente. D tous les cas, préalablement à l'acte de revente, l'acquéreur, ou ses ayants-droit, devra solliciter et obtenir l'autorisation de LA VILLE DE NANTES. L'agrément pourra lui être refusé si le prix de revente proposé dépasse un prix théorique calculé par rapport au prix initial hors taxes et réévalué, à savoir : o Des frais d'acquisitions. o De l'évolution de l'indice national du coût de la construction publié par l'insee, précision étant ici faite que l'indice de base sera constitué par le dernier indice publié préalablement à la signature de l'acte authentique d'acquisition et que l'indice de référence sera le dernier indice connu au jour de la demande d'agrément. o Du montant des éventuels travaux ou améliorations réalisés d le logement, sur présentation impérative de justificatifs. PROCÉDURE En conséquence, pour le cas où l acquéreur, pour quelque raison que ce soit, envisagerait la revente du logement ou un changement de résidence principale, il s oblige à notifier à la Ville son projet, par lettre recommandée avec A.R. et à lui faire connaître l ensemble des éléments qui doivent permettre d instruire sa demande, notamment lui remettre une copie Page 6 sur 7

7 du compromis, lui justifier les conditions de ressources du sous-acquéreur ou lui indiquer les motifs de la vente. La Ville disposera d un délai de 1 mois à compter de la réception d une demande complète pour donner ou non son accord, étant précisé qu un éventuel refus devra être motivé par renvoi aux critères définis par la Ville de Nantes et que le silence conservé par la Ville à l issue de ce mois vaudra autorisation tacite. A l issue de la période de 7 années entières et consécutives, à compter de la signature de l acte authentique de vente, les clauses d autorisation de revente, de détermination du prix et de remboursement de l aide à la minoration foncière deviendront caduques et la Ville n aura plus aucun droit de regard sur les reventes et la détermination du prix. L acquéreur s oblige à respecter scrupuleusement les conditions ci-dessus énoncées dont il reconnaît avoir parfaite connaissance et accepte que ces clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties s lesquelles elles n'auraient pas contracté. Il s engage à ce que ce même engagement soit repris par tout acquéreur de son chef ou tout ayant-droit, lequel le fera lui-même accepter aux acquéreurs successifs, de sorte que les dites-clauses devront figurer d tout acte de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux, intervenant au cours des 7 années suivant la signature de l acte authentique de vente. SANCTION DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS En cas de non respect de ses engagements ou de revente à un prix supérieur au prix initialement convenu, l'acquéreur s'expose, outre à la nullité de l'acte, non seulement au paiement de dommages et intérêts mais également au remboursement du montant de la minoration foncière accordée, précision étant ici faite que sur ce montant une décote sera appliquée selon les modalités suivantes : DATE DE LA REVENTE APRES ACQUISITION INITIALE TAUX DE REVERSEMENT DE L AIDE A LA MINORATION DE LA CHARGE FONCIERE 1 an Le remboursement sera dû aux collectivités locales ayant apporté l aide prévue à l article du Code de la Construction et de l Habitation (CCH). Les fonds seront versés à la Ville de Nantes. Page 7 sur 7