Statut pour le Conseil des étrangers/conseil de l immigration de la ville d'heidelberg (Nom du Statut: «AMR-Satzung-AMRS»)

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1 Statut pour le Conseil des étrangers/conseil de l immigration de la ville d'heidelberg (Nom du Statut: «AMR-Satzung-AMRS») Préambule A travers la constitution du Conseil des étrangers/ Conseil des migrants, la ville d'heidelberg souhaite promouvoir, sur une base équitable, le vivre ensemble entre les différents habitants et habitantes, allemands et étrangers, et stimuler la participation active des étrangers et des étrangères aux activités de la commune. La ville d'heidelberg est attachée au principe d'égalité de traitement de sa population d'origine étrangère au sein de sa communauté. Elle favorise et encourage la participation de tous les habitants et habitantes d'origine étrangère à la formation d'une volonté politique et de codécision, et s'engagera activement, à tous les niveaux politiques, pour obtenir la garantie du droit de vote communal pour les migrants et les migrantes. 1 Conseil d'étrangers/conseil de migrants (1) Le Conseil d'étrangers/conseil de migrants a pour objectif d'apporter sa contribution au conseil municipal dans l'accomplissement des tâches de ce dernier, au travers de propositions, de recommandations et de prises de positions, lesquelles concernent l'organisation de la vie en communauté et l'intégration des étrangers et étrangères, des réfugiés, des migrants et migrantes. Il participe à la conception du processus d'intégration, promeut l'égalité des droits entre l'homme et la femme et s'engage à réduire les attitudes racistes, extrémistes et nationalistes parmi les immigrés et les autochtones. L'AMR devrait être informé à temps des principes ainsi que des buts, des fins et des conséquences de plans et de projets de l'administration municipale d'heidelberg concernant les étrangers, l'égalité des chances et l'intégration. Sur ce point, l'amr peut déposer des demandes, faire part de recommandations et donner des avis. Le rôle de l'amr est par exemple : 1. La promotion et l'assurance d'une vie communautaire équitable pour les personnes vivant à Heidelberg issues de différentes nationalités, cultures et religions ainsi que la participation au développement du plan d'intégration communal. 2. L'amélioration de l'intégration des immigrés et en particulier des personnes récemment immigrées à Heidelberg. 3. De permettre à tous les étrangers et les étrangères ainsi qu'aux migrants et migrantes une participation à la vie politique communale. 4. De promouvoir les relations entre les différents groupes ethniques déjà existants dans la ville ainsi que de faire progresser le dialogue entre les cultures. 5. De promouvoir le lien avec les organisations autonomes de migrants (MSO). (2) La ville d'heidelberg met à disposition du Conseil d'étrangers/conseil des migrants les moyens nécessaires. (3) Un(e) gestionnaire est mis à disposition du Conseil d'étrangers/conseil de migrants. Le/la gestionnaire ne peut être membre du Conseil d'étrangers/conseil de migrants. Le/la gestionnaire

2 administre les ressources du Conseil d'étrangers/conseil de migrants et établit un rapport annuel d'activités. (4) Les membres ayant le droit de vote sont tenus à s'investir régulièrement dans les réunions de groupes, de commissions ainsi que de comités de conseillers municipaux dans lesquels ils sont envoyés. Ils sont spécialement tenus à assister aux réunions. Leur absence à ces dernières n'est autorisée qu'exceptionnellement, pour des raisons personnelles urgentes ou professionnelles. Les membres se trouvant dans de telles situations doivent en informer l'administration le plus rapidement possible. 2 Composition (1) Le Conseil d'étrangers/conseil de migrants comprend 27 membres. Conformément au paragraphe 2, les 20 membres ont le droit de vote, et selon le paragraphe 4, les sept autres membres n'ont qu'un rôle consultatif. (2) Les 20 membres votants proviennent de cinq groupes différents : membres sont des étrangers ayant la nationalité d'un pays de l'union Européenne (membre de l'ue), d'un pays en Europe qui ne fait pas partie de l'union Européenne (membre de l'europe) ou ayant la nationalité d'un pays hors d'europe (membre du monde) ; 2. Deux membres sont des réfugiés (membres réfugiés) ; 3. Quatre membres font partie d'une école supérieure ou d'un établissement scientifique dont le siège est à Heidelberg (membre d'une école supérieure). (3) Les personnes possédant la nationalité allemande ne peuvent pas être membres conformément au paragraphe 2, même dans le cas où elles possèdent plusieurs nationalités ; le 5, paragraphe 1 n 1 reste cependant inchangé. Conformément au paragraphe 2 n 4, les réfugiés bénéficient du droit d'asile lorsqu'ils ont le statut reconnu de réfugié et aussi les demandeurs d'asile, à condition qu'ils soient dans un processus de reconnaissance depuis deux ans au moins. Selon le paragraphe 2 n 5, les membres des écoles supérieures se composent de 2 étudiants et de 2 personnes travaillant dans le domaine scientifique de l'école supérieure. (4) Les membres consultatifs sont : 1. Le maire, 2. Une personne exerçant des responsabilités au sein du centre interculturel et 3. Cinq conseillers municipaux. (5) Les membres du conseil municipal faisant partie de fractions, de petits groupes non représentés dans l'amr ainsi que les membres individuels peuvent participer aux réunions et ont un droit de parole. (6) L'AMR élit un président parmi ses membres votants.

3 3 Acquisition de la qualité de membre (1) Les membres de l'union Européenne, de l'europe et du monde sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et à bulletin secret ; c'est ici que s'applique le 4. (2) Les membres réfugiés et des écoles supérieures, les membres du conseil municipal et les personnes dirigeantes du centre interculturel sont désignés par le conseil municipal ; ici, c'est le 37 paragraphe 7 GemO (ordonnance sur la communauté) qui prévaut. Pour chaque membre est également désigné un suppléant qui est tenu à prendre part aux réunions en cas d'empêchement du membre représentant. En outre, lors d'une démission d'un membre avant la fin de son mandat, des personnes se trouvant inscrites sur la liste de remplaçants peuvent être désignées, suivant l'ordre préétabli de cette liste. (3) Pour la désignation de membres d'école supérieure, l'université Ruprecht-Karl d'heidelberg et le «Auslandreferat» (groupe d'étudiants s'occupant des contacts avec l'étranger) et l'«allgemeinen Studierenden Ausschuss (ASTA)» (Commission générale des étudiants) peuvent faire parvenir des propositions. Pour les membres réfugiés, l'association d'heidelberg : «Asylarbeitskreis e. V.» peut faire parvenir des propositions. Les personnes proposées doivent remplir les conditions du droit d'éligibilité selon le 4. L'AMR ne participe au processus de désignation. (4) Le maire est membre à statut consultatif en vertu de sa fonction. Il peut s'y faire représenter, conformément aux arrêtés du règlement communal. (5) L'affiliation commence à partir du jour où la déclaration écrite concernant l'acceptation de l'élection, la désignation ou le remplacement est remise à la ville. (6) Les membres de l'amr peuvent être élus en même temps que le conseil municipal, doivent en tout cas l'être au plus tard six mois après. La durée du mandat correspond à celle du conseil municipal. 4 Principes régissant les élections (1) Conformément au 2, paragraphe 2, n 1, les membres de l'union Européenne, de l'europe et du monde sont élus selon les propositions d'élection des électeurs et selon le mode de scrutin proportionnel. S'il n'y a qu'une ou aucune proposition électorale de déposée, c est le vote majoritaire qui s applique. (2) Lors du vote, chaque électeur dispose de 14 voix. Chaque électeur peut choisir des candidats issus d'autres propositions d'élection et attribuer jusqu'à 3 voix à un candidat. La somme du nombre de voix des candidats d'une proposition d'élection donne le nombre total de voix de cette proposition d'élection. (3) Conformément au 2, paragraphe 2, n 1, les sièges des membres de l'amr sont répartis sur les propositions d'élection par rapport à leur nombre total de voix selon la méthode de la plus forte moyenne de Sainte-Laguë/Schepers. Chaque proposition d'élection obtient autant de sièges que de nombres maximaux obtenus. Si les nombres maximaux sont les mêmes, l'ordre de leur répartition est décidé par tirage au sort.

4 (4) Conformément au paragraphe 3, les sièges à pourvoir provenant des différentes propositions d'élection sont à répartir aux candidats figurant dans ces propositions d'élection, dans l'ordre du nombre de voix qu'ils ont obtenu. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, c'est l'ordre de désignation dans la proposition d'élection qui décide. (5) Ont le droit de vote tous les étrangers qui le jour du vote ont atteint l'âge de 16 ans, qui ont leur résidence principale à Heidelberg depuis au moins trois mois et qui, en application analogue au 14, GemO, ne sont pas exclus du droit de vote. Celui ou celle qui a perdu le droit de vote à travers un départ ou changement de résidence principale et qui, avant expiration de ces trois années depuis le changement, vient s'installer à nouveau dans la commune ou y justifie sa résidence principale acquiert au retour le droit de vote. (6) Éligible est tout étranger, qui le jour du vote a atteint l'âge de 18 ans et qui se trouve légalement depuis au moins trois années consécutives sans interruption dans la République Fédérale d'allemagne et qui a sa résidence principale à Heidelberg depuis trois mois consécutifs sans interruption. Le paragraphe 5, phrase 2 s'y applique de manière correspondante. (7) Ne sont pas éligibles les étrangers qui : 1. ne possèdent pas l'éligibilité ( 45 paragraphe 1 StGB/code fiscal allemand) à la suite d'une décision de justice, 2. appartiennent à une association interdite en République Fédérale d'allemagne. Le conseil municipal détermine s il existe un motif d'empêchement. (8) Une candidature d'élection doit être signée par au moins 150 personnes inscrites à Heidelberg. En outre, au moins 75 signatures doivent émaner de personnes ayant le droit de vote, conformément au paragraphe 4. (9) Les élections sont organisées par la ville d'heidelberg. Les détails sont réglés par un code électoral particulier. 5 Démission et remplacement (1) Un membre démissionne avant la fin de son mandat lorsque 1. les conditions d'éligibilité ne sont plus remplies pour un membre élu ; Ceci ne vaut pas dans le cas d'une naturalisation ni dans celui de l'adhésion d'un pays dans l'union Européenne dans la période du mandat. 2. le conseil municipal décide après coup de désinscrire un membre désigné. 3. une déclaration écrite de renoncement à un mandat ; la déclaration ne doit pas contenir de réserves et doit être de forme écrite. 4. l'amr fait part d'une décision d'exclusion conformément au paragraphe 2.

5 (2) Lorsqu'un membre ayant le droit de vote a failli à trois reprises consécutives à son devoir d'assistance aux réunions, l'amr peut décider de l'exclusion de ce dernier à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote. Le membre concerné n'a pas le droit de vote dans cette consultation. L'exclusion est effective dès la fin de la journée où la décision a été prise. (3) Dans le cas où une personne ne prend pas son poste ou lorsqu'un membre démissionne pendant son mandat, un processus de remplacement se met en place, conformément au paragraphe 4 ou 5. L'AMR ne participe pas au processus de remplacement. (4) Dans le cas de membres désignés, la Direction informe la personne prévue sur la liste de remplaçants et se charge d'obtenir la déclaration d'acceptation écrite indispensable. Si la liste de remplaçants est épuisée, la Direction organise la désignation d'un nouveau membre à travers le conseil municipal. Jusqu'à ce que cela soit accompli, le siège de l'amr demeure non pourvu ; le nombre de membres est réduit de manière correspondante. (5) Dans le cas de membres élus, le candidat non élu est choisi comme remplaçant lorsqu'il a pu réunir la majorité des voix en sa faveur à l'intérieur du groupe concerné. La Direction informe le candidat et se charge d'obtenir la déclaration d'acceptation écrite indispensable. Si un tel remplaçant n'est pas trouvé, le siège de l'amr demeure non pourvu pendant la période restante du mandat ; le nombre de membres est réduit de manière correspondante. 6 Fonction consultative dans les comités municipaux Le conseil municipal désigne respectivement un représentant de l'amr comme membre à statut consultatif dans les différentes commissions suivantes : construction et environnement, éducation et culture, aménagement de la cité et transport, sport, et aide à la jeunesse. L'AMR peut ici proposer certaines personnes issues de ses rangs. 7 Réunion supplémentaire du conseil municipal De manière à renforcer la communication entre l'amr et le conseil municipal, le maire peut organiser une fois par an une réunion commune du conseil municipal et de l'amr. 8 Statut des conseils d'étrangers/conseils de migrants, indemnisation (1) Les membres du Conseil d'étrangers/conseil de migrants et les membres appelés à titre consultatif dans les comités du conseil municipal, conformément au 6, sont bénévoles. Les arrêtés du règlement communal concernant les activités bénévoles des citoyens et citoyennes s'appliquent à celles des membres du Conseil d'étrangers/conseil de migrants. (2) L'indemnisation pour l'activité de bénévolat est définie sur la base du 19 GemO à travers le statut. 9 Règlement La langue officielle est l'allemand au sein du Conseil d'étrangers/conseil de migrants.

6 10 Entrée en vigueur (1) Le statut entre en vigueur le jour d'après sa publication. (2) Ce statut est traduit dans chaque langue qui est parlée, en tant que langue maternelle, par au moins 500 migrants dans Heildelberg. La version allemande fait foi. La même chose vaut pour le règlement du scrutin.