Jean-Louis DARGENT Jean-Claude MAKSYMIUK. Transport sanitaire. Mise à jour règlementation & Avenant n 3

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Jonathan Forget
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1 Novembre 2010 Jean-Louis DARGENT Jean-Claude MAKSYMIUK Transport sanitaire Mise à jour règlementation & Avenant n 3

2 Taux horaires applicables Depuis Juillet jusqu au 31/12/09 à partir du 1/01/2010 Emploi A tx Horaire : Emploi B tx Horaire : Indemnité Dimanche : & J fériés indexée

3 Avenant n 55 du 2 Mars 2010 Indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement Indemnité de repas : Indemnité de repas unique : Indemnité spéciale : Limite déductible des frais de repas URSSAF.FR en 2010 Restauration sur le lieu de travail : 5.70 ««hors des locaux de l entreprise : 8.20 ««lors d un déplact professionnel : (en métropole) Limite part patronale des tickets restaurant en 2010 : 5.21 Ticket valeur maxi: (si 50%) ou 8.68 (si 60%)

4 MISE AU POINT SUR LES REPAS 7.48 Dés qu il y a déplacement au sens de la CCN (hors lieu de travail & domicile) Lors des permanences Si moins d une heure (sans déplacement) au-delà des plages horaires avec 30 minutes ds la plage horaire Si transport au-delà des conditions habituelles de service et pas prévenu la veille à midi. Cas particuliers : 7.48 Permanences de nuit. Si +4h d amplitude entre 22h & 7h Si fin d amplitude après 21h30 avec horaire régulier inférieur

5 Signé le 16 Janvier 2008 applicable le 11 Janvier Les heures d équivalences 2. Durée maximale du travail 3. Les permanences 4. Contingents et coefficients 5. Evolution des taux horaires et SMPG

6 1- Les Heures d équivalences Coefficients uniques et fixes indépendant du nb de permanences Permanences 75% 83, 86 puis 90% sur les amplitudes Accord cadre Avenant n 3 Extension dates anniversaires de l extension 4 Mai /01/08 12/01/09 12/01/10 12/01/11 12/01/12 Amplitudes x x 80% 83% 86% 90% Permanences x x 75% 75% 75% 75% A la condition que ce régime n entraîne pas une baisse des heures travaillées pour une même amplitude

7 2- La durée Maximale du Travail TOUT CE QUI N EST PAS REPOS C EST DU TRAVAIL!! Droit français, Code du Travail et AV n 3 Droit Européen, Avenant n 3 TTE : 48h00 sur une semaine temps de travail effectif TTE : 44h00 sur 13 semaines ou 572h/trim Au boulot!!. Amplitude : 60h00 sur une semaine temps de mise à disposition. Amplitude : 48h00 sur 12 semaines (moyenne) 13 semaines= 1 trimestre

8 3- Les Permanences Dimanches Jours Fériés Nuits Samedi = permanence, les conditions requises : Si entre 6h et 22h Si amplitude = ou supérieure à 10h Si planifié comme permanence Si affiché 15j avant (sauf événement imprévisible)

9 4- contingent & coefficient Les contingents applicables Accord cadre Avenant n 3 Extension dates anniversaires extension 4 Mai /01/08 12/01/09 12/01/10 12/01/11 12/01/12 Modulation 130 plus d accès direct Quatorzaine Semaine Cycle JRTT Les coefficients applicables Amplitude x 80% 83% 86% 90% Permanences x 75% 75% 75% 75% A la condition que ce régime n entraîne pas une baisse des heures travaillées pour une même amplitude

10 5- L évolution des taux horaires et SMPG Les taux horaires* Avenant n 1 En EURO 01/01/08 1/05/08 12/01/09 1/07/09 12/01/10 12/01/11 12/01/12 Emploi A 1 er degré * 9.13* Emploi B 2 ème degré Ind. Dimanches & J fériés travaillés *Sous réserve d évolution du SMIC

11 6- Nouvelle prestation réservée à la FNAA ASSURANCE GARANTISSANT o La Discrimination o Le Harcèlement o Les Contentieux Prud'homaux o.

12 La décision de licencier doit être fondée sur un motif légitime et respecter une procédure Le licenciement sans cause réelle et sérieuse La motivation du licenciement Le respect de la procédure OBJET DE LA GARANTIE Prise en charge des conséquences financières des violations sociales (Dommages et intérêts, rappels de salaires suite réintégration, remboursement à l ASSEDIC des indemnités indûment versées en cas de rupture abusive ) Conséquences pécuniaires, décision judiciaire, transaction amiable Prise en charge des Frais de défense

13 Une garantie qui intervient : Quelle que soit la réglementation Quelle que soit la juridiction Quel que soit le statut du salarié Quel que soit l organisme ou l autorité administrative procédant à l enquête Quelle que soit la sanction prononcée : Dommages et intérêts Réintégration du salarié

14 CONTRE QUOI? Licenciement abusif Contrat écrit ou verbal Non-reconduction abusive d un contrat Fausse déclaration à l emploi Non-respect dans le traitement des données personnelles Diffamation Refus abusif d emploi ou de promotion Mesures disciplinaires abusives Harcèlement (moral / sexuel / les quiproquos) Manquement à des procédures internes (entretien annuel d appréciation) Représailles suite à : Grève Dénonciation / menace de dénonciation

15 GARANTIE DANS LE TEMPS Reprise du passé inconnu illimité Subséquente de 5 ans automatique GESTION DU SINISTRE Assuré a le choix de son conseil Suivi de la procédure par l Assureur Prise en charge des frais de défense

16 7- ACTUALITE JURIDIQUE & Autre Pas de moratoire sur les coefficients en 2011 Nouvel accord sur la formation professionnelle Création d une commission de validation des accords d entreprise FO nous fait avaler des couleuvres! Les permanences le samedi un acquis social! Jurisprudence de 2007 un jour de repos programmé un jour férié est illégal!! Article 7 bis danger +++ CGT signe des accords d entreprises «sauvages» dénonçant l accord cadre et réhabilitant les astreintes Un salarié pendant son arrêt maladie peut démissionner, ne pas effectuer son préavis et sortir des effectifs

17 FAITES VOS COMPTES Sans commentaires Les taux horaires en Euro : évolution SMIC : % Ambulancier emploi A 1 er degré : % Ambulancier emploi B 2 ème degré : % Gasoil, 4 ème poste des dépenses à notre bilan.. +52% Nos tarifs (par exemple zone D) : VSL Prise en Charge : % kilomètre : % AMBULANCE Prise en Charge : % Kilomètre : %

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