Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut)

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1 Mini-jobs (revenus inférieurs à 450 brut) et Gleitzonenjobs (revenus compris entre 450,01 et 850 brut) - Informations droit social et droit du travail 4/ Le mini-job Quand peut-on parler d un mini-job? On peut parler d un mini-job lorsque le salaire mensuel ne dépasse pas 450 en moyenne. La limite de 15 heures de travail par semaine n existe plus. Exercice de plusieurs activités : Lorsque plusieurs activités réduites sont exercées simultanément et que la limite de 450 de salaire par mois est dépassée, alors celles-ci seront soumises aux cotisations sociales. Si cette limite de 450 n est pas atteinte en cumulant l ensemble de ces activités, celles-ci restent en principe exonérées de cotisations sociales à l exception de l assurance vieillesse. Nous vous recommandons de consulter la rubrique «assurance vieillesse». Exception : Un mini-job obtenu en premier lieu (contrat signé en premier), exercé en parallèle avec une activité soumise aux cotisations sociales, reste en principe exonéré de l obligation de cotisation (à l exception de l assurance vieillesse). Cotisations et taxes : Cotisation forfaitaires : Il existe une cotisation forfaitaire d environ 30,99% que verse l employeur à la Caisse centrale pour les mini-jobs de l assurance vieillesse «Knappschaft-Bahn-See» (service de perception). Cette cotisation forfaitaire comprend: 13% pour l assurance maladie, 15% pour l assurance vieillesse, 2% pour les impôts, 0,99% de cotisations autres. Particularité des mini-jobs de service à domicile : Les mini-jobs concernant l aide à domicile sont soumis à une cotisation forfaitaire plus faible de la part de l employeur. Celle-ci s élève seulement à 14, 44% dont 5% pour l assurance maladie, 5% pour l assurance vieillesse, 1,6% pour l assurance accident légale et 2% pour les impôts ain- 1

2 si que 0,84% de cotisations diverses compensant les frais de l employeur pour maladie, grossesse et protection maternelle de ses employés. (Une cotisation de 0,15% en cas de faillite n est pas due dans cette branche). L assurance vieillesse A partir de 2013, tous les salariés nouvellement embauchés qui occupent un «mini-job» sont assujettis à l assurance vieillesse. L employeur paie une cotisation de 15% à la Caisse centrale pour les mini-jobs par le biais de la cotisation forfaitaire mentionné ci-dessus. Parallèlement, le salarié titulaire d un «mini-job» paie sa propre partie à l assurance vieillesse qui s élève à 3,9% et qui est retenue par l employeur. Le montant de 3,9% se calcule sur la base du plafond minimal d un montant de 175 par mois (au moins 6,83 ) et s élève à 17,55 par mois au maximum pour un revenu de 450. Cette règle s applique aussi pour les salariés en «mini-job» de services à domicile. Ceux-ci doivent payer une participation propre plus élevée à savoir 24,33 au minimum (13,9% de 175 ). Par conséquent, l employeur et le salarié cotisent ensemble à l assurance vieillesse pour un montant total s élevant à 18,9% en Il existe une possibilité de s exonérer de l affiliation obligatoire à l assurance vieillesse ; Pour cela vous devez informer votre employeur de cette volonté. Vérifiez que vous ne perdiez pas de droits en procédant ainsi. Exemple : perte du droit à bénéficier d une mesure de réhabilitation ou d une pension d invalidité. Le taux de cotisation de 18,9% correspond à des cotisations obligatoires réelles de sorte que chaque mois cotisé au titre d un mini-job équivaut à une «période de stage» (période d assurance minimum pour bénéficier d une prestation d assurance sociale). Vous avez la possibilité de vous dispenser de l assurance vieillesse mais il est recommander d avoir recours à un conseil juridique avant de d exercer cette possibilité. Réglementation transitoire pour les salariés étant embauchés au titre d un mini-job avant 2013 En règle générale, les salariés embauchés au titre d un mini-job avant 2013 bénéficient d une liberté d assurance en ce qui concerne l assurance vieillesse. Cependant, ils ont le choix d opter pour le fait d être assujettis à l assurance vieillesse. Exceptions : 1. Vous avez décidé de cotiser à l assurance vieillesse avant Dans ce cas, le statut reste valable ou 2. votre rémunération a été augmentée au-delà de 400 (jusqu à 450 maximum). Dans ce cas, vous êtes soumis automatiquement au régime de l assurance vieillesse. 2

3 Avis aux retraités : Les bénéficiaires d une retraite anticipée ainsi que les bénéficiaires d une pension d invalidité totale peuvent - dans le cadre de l exercice d un mini-job - gagner 450 sans que leur pension soit réduite ou supprimée. En exerçant un mini-job, les retraités sont exemptés de l obligation d être assuré à l assurance vieillesse. L assurance maladie L employeur doit verser une cotisation forfaitaire de 13% à la caisse centrale allemande de l assurance vieillesse (Deutsche Rentenversicherung Knappschaft Bahn See) pour les personnes embauchées dans le cadre d un mini-job qui sont affiliées à une caisse légale d assurance maladie. De cette cotisation ne naît toutefois aucun droit aux prestations à l encontre de la caisse maladie. L assurance accident du travail Tous les salariés exerçant un mini-job sont assurés contre le risque d accident du travail. L employeur seul est redevable de la cotisation aux associations professionnelles. La centrale des mini-jobs au sein de la «Deutschen Rentenversicherung Knappschaft Bahn See» prend en charge, uniquement pour les mini-jobs de services à domicile, l inscription à l assurance légale contre les accidents du travail. Les cotisations des employeurs pour l assurance légale contre les accidents de travail sont également recouvrées par la centrale des mini-jobs dans le cadre de la procédure d inscription simplifiée pour les mini-jobs de services à domicile. L assurance chômage Les salariés exerçant un mini-job ne sont pas soumis à l assurance chômage et ne peuvent donc pas prétendre à des allocations chômage. Les salariés exerçant un «Gleitzonenjob» peuvent prétendre aux allocations chômage après une période d activité de 12 mois. Conseil n 1 : Les bénéficiaires d allocations chômage ne peuvent exercer qu une activité inférieure à 15 heures par semaine, pour ne pas perdre le bénéfice de ces allocations. Conseil n 2 : Si la rémunération gagnée au titre d un mini-job ou d un «Gleitzonenjob» est insuffisante pour subvenir à leurs besoins vitaux quotidiens, les salariés peuvent alors prétendre à «l Arbeitslosengeld II» et ce en parallèle à l exercice de l activité. L impôt L'impôt peut être prélevé de 2 manières lorsque la rémunération ne dépasse pas 450 : soit par le biais de la cotisation forfaitaire, soit par le biais de la déclaration d'impôt sur les revenus. La cotisation forfaitaire comprend une partie de 2% pour les impôts. L employeur peut transférer la charge de ces 2% sur le salarié. Dans ce cas, les revenus d un mini-job ne sont pas 3

4 pris en compte lors de la déclaration d impôts sur le revenu du salarié et il n aura donc pas besoin de déclarer les revenus de cette activité aux services fiscaux allemands. L employeur peut également opter pour soumettre le salaire à l imposition individuelle qui dépend dans ce cas de la tranche fiscale réelle du salarié. Dans ce cas, le salarié a l'obligation de mentionner ses revenus dans sa déclaration d impôts sur le revenu. Dans la plupart des cas, le mini-job imposé de manière forfaitaire est plus favorable pour le salarié même s il doit payer le montant d impôts correspondant à 2%. Répartition des frais La cotisation forfaitaire contient un pourcentage de 0,99% pour compenser les frais de l employeur en cas de maladie, de grossesse, de protection de la maternité ainsi que pour le financement d une possible indemnité en cas de faillite de l employeur. Les «Gleitzonenjobs» Il existe un autre type d emploi à bas salaire, pour les rémunérations comprises entre 450,01 et 850,00 bruts mensuels. Réglementation transitoire pour les «Gleitzonenjobs» Les salariés exerçant un midi-job et qui ont gagné entre 400,01 et 450,00 en 2012 restent assujettis aux assurances sociales jusqu'au 31/12/2014. Ils ont la possibilité d'être dispensés de l obligation d être soumis à l assurance maladie, à l'assurance dépendance et à l assurance chômage. Toutefois cela n'est pas valable pour l assurance vieillesse. La volonté de ne plus cotiser à l assurance vieillesse doit être bien réfléchie et n'avoir lieu qu après une consultation juridique. Pour les salariés qui ont déjà reçu un salaire entre 800,01 et 850 (la nouvelle limite des «Gleitzonenjobs») en 2012, l obligation de cotiser aux assurances sociales reste inchangée il n y a pas de disposition transitoire. Par contre, les salariés peuvent opter pour la réglementation transitoire à partir de 2013, ce qui doit être signifié à l employeur sous forme écrite. La déclaration d opter pour la réglementation des «Gleitzonenjobs» n est valable que pour l avenir. Dans ce cas, la réglementation des «Gleitzonenjobs» vaut pour toutes les branches de l assurance sociale y compris l assurance retraite. Il s agit d une relation de travail avec obligation d affiliation à l assurance, dont les taux suivants sont appliqués à l employeur et au salarié : L employeur Le salarié environ 20% pour la sécurité sociale de 10,7% jusqu à 21% pour la sécurité sociale et les impôts, le taux dépend de la classe d imposition. 4

5 Le salarié payera pour un salaire: *) Les cotisations dépendent du barème unique qui s élève depuis le 1 er janvier 2011 à 15,5% **) Plus, selon le cas, les impôts au bénéfice de l Eglise et l impôt de solidarité. Par le biais de ces cotisations le salarié a droit aux prestations de maladie, de soins, de vieillesse et de chômage dès que les conditions exigées sont remplies. La charge fiscale individuelle doit être examinée en faisant la déclaration des impôts sur le revenu. En cas de combinaison des classes III/V, le paiement d un supplément d impôts peut se produire. Les salariés occupant un «Gleitzonenjob» profitent des avantages suivants : Une couverture d assurance propre dans toutes les catégories des assurances sociales Un droit aux indemnités journalières de l assurance maladie Un droit aux prestations de l assurance vieillesse (ex. cures) Les cotisations payées valent pour la période de stage pour le droit à la pension de retraite et par voie de conséquence elles augmentent le montant de la pension Un droit à l allocation de chômage en cas de perte d emploi après avoir exercé un emploi assujetti à l assurance sociale obligatoire pendant une durée de 12 mois. Veuillez également consulter à ce sujet la brochure de l AK «Travail à temps partiel». Droits des personnes exerçant un mini-job ou un midi-job Assurance vieillesse : En principe, l affiliation à l assurance est obligatoire. Cependant, il existe la possibilité de se faire dispenser de l obligation de s assurer à l assurance vieillesse pour les personnes travaillant en mini-job. Il est préférable d effectuer une consultation juridique préalable sur le sujet. Maintien de la rémunération en cas de maladie : Tous comme d autres salariés, les salariés en mini-job et «Gleitzonenjob» ont droit, après 4 semaines de contrat de travail, au maintien de la rémunération par l employeur en cas de maladie pour une durée totale de 6 semaines. 5

6 Droit au versement des indemnités journalières de maladie : Ce droit à l égard de la caisse maladie n existe pas pour les salariés exerçant un mini-job, mais il existe pour les salariés titulaires d un «Gleitzonenjob». Paiement des jours fériés : Dans le cadre de l exercice d un mini-job ou d un midi-job, si un jour férié coïncide avec un jour normalement travaillé, celui-ci doit être payé sans que le travail ne soit récupéré avant ou après. Congés payés : Les salariés exerçant un mini-job ou un «Gleitzonenjob» ont, comme tout autre salarié, droit à un minimum de 24 jours ouvrés (4 semaines) de congés payés pour une année civile. Si le salarié travaille moins de 6 jours par semaine, le droit aux congés se calcule comme suit : Nombre des jours travaillés par semaine fois 4. Exemple : Si le salarié travaille régulièrement 3 jours par semaine, le droit aux congés payés est de 3 x 4 = 12 jours de congés par an. Souvent, le droit aux congés payés est nettement supérieur. Si les salariés à temps plein d une entreprise ont par exemple droit à 6 semaines de congés payés (30 jours de travail sur une semaine de référence de 5 jours), le titulaire du mini-job a aussi droit à six semaines de congés payés. Dans ce cas les jours travaillés par semaine sont multipliés par 6 pour connaître le nombre de jours de congés payés disponible par année. Résiliation du contrat de travail La cessation de la relation de travail, qu elle intervienne par licenciement, démission ou rupture conventionnelle, doit revêtir la forme écrite. Il en est de même en cas de contrat de travail conclu verbalement. Dans le cas d une rupture d un mini-job ou d un «Gleitzonenjob» l employeur et le salarié sont tenus de respecter le délai de préavis. Le délai de préavis que l employeur et le salarié sont tenus de respecter est de quatre semaines, à compter du quinze du mois ou de la fin du mois. Ce délai est susceptible d être prolongé par des dispositions contractuelles. Les conventions collectives peuvent également déroger aux délais de préavis prévu par les dispositions légales (plus long ou plus court). Cependant, le délai de préavis prévu en cas de rupture du contrat à l initiative du salarié ne doit pas dépasser le délai prévu en cas de rupture du contrat à l initiative de l employeur. Remarque : si vous travaillez sans interruption dans la même entreprise pendant une période supérieure à six mois et si l entreprise emploie plus de cinq salariés ou plus de dix salariés si le contrat de travail a commencé après le 31 décembre 2003 l employeur doit non seulement respecter le délai de préavis, mais également justifier le licenciement. Veuillez consulter à ce sujet le dépliant de l AK «Préavis de licenciement, protection contre licenciement». 6

7 Protection de la maternité, allocation parentale d éducation et congé parental La réglementation sur la maternité, l allocation parentale d éducation et le congé parental s applique aux titulaires de mini-jobs et de «Gleitzonenjobs». L employeur est tenu de verser aux femmes exerçant un mini-job, qui ont droit à une allocation de maternité conformément à la loi relative à la protection de la femme enceinte, une rétribution complémentaire lorsque leur revenu mensuel est supérieur à 390. Lorsque la salariée exerçant un mini-job est dans l obligation d interrompre son activité professionnelle, l employeur doit continuer à la rémunérer. Vous trouverez de plus amples informations sur ces thèmes dans notre brochure AK «Maternité, allocation parentale d éducation et congé parental» et dans le dépliant AK sur «les prestations de maternité et de congé parental». Interdiction des traitements inégaux : La loi sur les emplois à temps partiel et les contrats à durée déterminée interdit expressément toute différence de traitement d un salarié à temps partiel (ce statut vaut aussi pour les salariés titulaires d un mini-job) par rapport à un salarié à temps plein. En particulier, la rémunération du salarié à temps partiel doit au moins avoir une étendue proportionnelle équivalente à une rémunération d un salarié à temps plein. C est-à-dire que la rémunération d un salarié à temps partiel doit correspondre à une partie de la rémunération d un salarié à temps plein, si on prend en compte les mêmes heures de travail. Augmentation du temps de travail : Si un salarié à temps partiel souhaite augmenter son temps de travail, il aura droit à un poste en priorité si une place de même type se libère, s il n existe pas de raisons contraires pour la bonne marche de l entreprise et si aucun autre salarié à temps partiel n a fait la même demande. Généralités : Pour le reste, c est le droit commun du travail et notamment la loi sur les pièces justificatives (Nachweisgesetz) qui s applique pour les mini-jobs et les «Gleitzonenjobs». C est la raison pour laquelle nous vous recommandons nos brochures AK «Droit du travail pour tous» et «Le travail à temps partiel» comme sources complémentaires d information. Offre de conseils de l' Arbeitskammer Les salarié(e)s sarrois(es) peuvent bénéficier de conseils gratuits auprès de l Arbeitskammer. En cas de besoin, n hésitez pas à contacter le service juridique de l Arbeitskammer pour un conseil. Arbeitskammer des Saarlandes Haus der Beratung Trierer Straße Saarbrücken 7

8 Fax : (0681) Mail : beratung@arbeitskammer.de lundi jeudi vendredi 8.00 Uhr Uhr 8.00 Uhr Uhr Pour avoir plus de renseignements composez: +49 (0) Pour prendre rendez-vous: +49 (0) , -150, -100 Infos online: 8